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Versement + Cotisations sociales + Travailleurs étrangers


[Tribune] L'état doit payer les entreprises pour le travail qu'il leur impose

[Tribune] L'état doit payer les entreprises pour le travail qu'il leur impose

Ces changements permanents ne sont pas l'exclusivité de l'actuelle équipe au pouvoir et ne concernent pas que la situation des salariés. Les travailleurs indépendants subissent aussi cet état de fait. Les dysfonctionnements du RSI, création initiée en son temps par Renaud Dutreil, Ministre des entreprises sous Jacques Chirac, sont encore dans tous les esprits 10 ans après.  [...] - Instauration d'une nouvelle obligation (compte pénibilité, mutuelle santé et conformité des contrats responsables). les entreprises supportent un coût administratif dont elles ne sont pas responsables et qui pèse sur leur compte de résultats. Ce coût doit leur être remboursé au moyen d'un crédit par salarié s'imputant sur les cotisations sociales prélevées par les Urssaf.  [...] - Le remboursement par salarié peut prendre la forme d'un versement forfaitaire annuel imputable sur les cotisations sociales obligatoires.  [...]

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Agenda

Agenda

- Déclaration et paiement des cotisations sociales (y compris CGS et CRDS). Assedic, versement transport et FNAL (Fonds national d'aide au logement).  [...] - Pour les entreprises de plus de 20 salariés. déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés à la direction.départementale du travail, et paiement de la contribution à l'Agefiph (sauf report).  [...] - Industriels, commerçants et artisans. paiement aux caisses de retraite de la fraction semestrielle de la cotisation provisionnelle d'assurance-vieillesse.  [...]

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PATRONS DE BANLIEUES, et fiers de l'être!

PATRONS DE BANLIEUES, et fiers de l'être!

Un BTS de transport et logistique en poche, Aziz Senni met en route sa stratégie pour prendre l'ascenseur social. Pendant deux ans, ce jeune Franco-marocain, aîné d'une famille ouvrière de six enfants, travaille entre 15 et 18 heures par jour en tant que directeur technique d'une PME de transport d'une part, et logisticien dans une filiale de La Poste, d'autre part.  [...] La création des premières zones franches urbaines (ZFU), en 1997, a mis l'intégration par la fiche de paie à la mode. Le contrat passé avec les pouvoirs publics est clair. En échange d'exonérations diverses, les entrepreneurs s'installent au pied des tours et recrutent un tiers de leurs salariés dans les zones urbaines sensibles, ces dernières couvrant, à peu de choses près, l'ensemble des quartiers dits sensibles de France.  [...] Les exonérations portent sur les charges sociales patronales (assurances sociales, allocations familiales, accidents du travail), les cotisations au titre du fonds national d'aide au logement et de versement transport, l'impôt sur les bénéfices, la taxe professionnelle et la taxe foncière sur les propriétés bâties.  [...]

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Du nouveau dans vos déclarations sociales : elles vont être allégées

Du nouveau dans vos déclarations sociales : elles vont être allégées

Dès le début de l'année 2013, le carcan des déclarations mensuelles à l'Urssaf et des attestations employeur à la fin de chaque contrat va prendre fin. C'est la mission de la déclaration sociale nominative (DSN), chantier prioritaire soutenue par l'administration et le groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales.  [...] Elle a précisément pour vocation de réduire le nombre de vos déclarations sociales (déclarations préalables à l'embauche, les déclarations de versement des cotisations, les déclarations annuelles de données sociales, les attestations de salaires pour l'ouverture des droits aux indemnités journalières et les attestations employeur pour le calcul des droits à l'assurance chômage, etc.) pour les remplacer par une seule attestation.  [...] Comment ça marche Chaque mois, votre logiciel de paie recense l'ensemble des informations concernant un salarié (rémunération, arrêt maladie, cotisation sociales...) dans un seul fichier. Grâce à la DSN, ces données dématérialisées seront envoyées de façon automatisée au site Net-entreprises.  [...]

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[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

[Tribune] Vaut-il mieux consentir, à vos salariés, un acompte, une avance ou un prêt ?

Les sommes versées aux salariés au cours d'un mois à titre d'acomptes sont soumises à cotisations et contributions sociales au taux en vigueur lors de leur versement, et non à celui applicable à la date de paiement du solde de la rémunération. Attention donc en cas de changement de taux (1er janvier et 1er juillet).  [...] Si le montant du prêt est supérieur ou égal à 760 euros, le salarié doit le déclarer en utilisant l' imprimé fiscal n° 2062 qu'il joindra à sa déclaration de revenus. Le prêt n'est alors pas imposable. En revanche, si le contrat prévoit une dispense de remboursement, il est alors considéré comme un avantage en nature soumis à cotisations.  [...] Avocate associée du cabinet Coblence & Associé, M e Charlotte Hammelrat est experte en relations individuelles du travail et gère notamment des contentieux relatifs aux risques psychosociaux. Elle est également Médiateur auprès de la chambre de commerce de Paris et de la cour d'appel de Paris.  [...]

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DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

DSN: un sursis accordé aux TPE et aux PME jusqu'en juillet 2017

Après avoir reporté la mise en place de la déclaration sociale nominative, le gouvernement a décidé que certaines entreprises dépassant un seuil de cotisations sociales vont devoir transmettre leur DSN à compter des rémunérations versées au 1er juillet 2016.  [...] Pour rappel, depuis 2013, les entreprises volontaires peuvent transmettre la DSN en remplacement de six déclarations. la déclaration mensuelle de mouvements de main d'oeuvre (DMMO), la déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats groupes complémentaires ou supplémentaires, de l'attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité et paternité pour la CNAM et la MSA, l'attestation employeur pour Pôle emploi (AE), de la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l'Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations), ou encore le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire.  [...] À savoir. le lieu d'activité et les caractéristiques du contrat de travail, les montants des rémunérations, des cotisations et contributions sociales, la durée de travail retenue ou établie pour la paie de chaque mois ainsi que les dates de début et de fin de contrat, de suspension et de reprise du contrat intervenant au cours de ce mois.  [...]

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Un site pour calculer le montant de votre crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

Un site pour calculer le montant de votre crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi

après avoir intégré le montant des rémunérations versées donnant droit au crédit d'impôt ainsi que son taux, vous pourrez connaître en un clic l'allègement de cotisations sociales dont vous pourrez bénéficier. Il s'agit d'une réduction de l'impôt à acquitter en 2014 au titre de l'exercice 2013 (ou via un versement du Trésor public si vous ne payez pas d'impôt).  [...] Le montant du crédit d'impôt sera calculé sur la base de la masse salariale de l'entreprise pour les salaires jusqu'à 2,5 fois le Smic. Il bénéficiera à l'ensemble des entreprises employant des salariés, imposées à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) d'après leur bénéfice réel, quel que soit le mode d'exploitation (entreprise individuelle, c'est à dire indépendants, société de personnes et société de capitaux ), et quel que soit le secteur d'activité (agricole, artisanal, commercial, industriel, de services...).  [...] Ces chiffres sont toutefois donnés à titre indicatif. Pour Julien Plessis, directeur du cabinet Lowendalmasaï de conseil spécialisé en management des coûts social, ce simulateur n'est pas totalement fiable. Il ne prend pas en compte toute la complexité de calcul du nouveau crédit d'impôt compétitivité et emploi.  [...]

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Les pistes pour booster votre rémunération

Les pistes pour booster votre rémunération

Si les travailleurs non salariés optimisent leur revenu immédiat, étant moins taxés que les autres, ils peuvent en faire de même pour leur rémunération future, en utilisant la possibilité de déduire fiscalement leurs cotisations facultatives de santé, de prévoyance et de retraite (loi Madelin).  [...] Au-delà de ce seuil, le versement de dividendes devient confiscatoire car le bénéfice est imposé au taux de 33,33 %. Le versement d'une rémunération variable en complément de la rémunération fixe peut alors davantage se justifier, d'autant plus que le taux de charges sociales, marginal, peut baisser sensiblement en raison du plafonnement de cotisations retraite de base et maladie.  [...] Etant exonéré de cotisations sociales et ouvrant droit à un crédit d'impôt, l'intéressement est une solution à envisager au sein d'une TPE. Outre le fait qu'il doit être ouvert à l'ensemble des collaborateurs comme l'ensemble des dispositifs d'épargne salariale, il présente un inconvénient.  [...]

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Les 6 pistes à suivre pour alléger le poids de vos embauches

Elles sont multiples. Les ZFU, pour zones franches urbaines, concernent les entreprises créées dans des zones reconnues sensibles dans des quartiers de plus de 10 000 habitants particulièrement défavorisés. Vous pouvez, sous certaines conditions (votre salarié doit notamment être titulaire d'un CDI ou d'un CDD d'au moins 12 mois), bénéficier d'une exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'allocations familiales, du Fonds national d'aide au logement (Fnal) et le cas échéant du Fnal supplémentaire et du versement transport.  [...] Si vous êtes implantés dans une zone de revitalisation rurale (territoires ruraux à faible densité de population ou à forte proportion d'emplois agricoles), ou au sein d'une zone de redynamisation urbaine (caractérisée par la présence de quartiers d'habitats dégradés), vous pouvez par ailleurs solliciter une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les embauches réalisées jusqu'au 50 ème salarié.  [...] Le mécanisme de solidarité de paiement des cotisations s'enclenche par ailleurs. En d'autres termes, l'entreprise doit assumer le paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires dus par le sous-traitant ainsi que le paiement des rémunérations, indemnités et charges dues aux salariés illégalement employés, met en garde Sandra Petit, avocate au sein de CMS Bureau Francis Lefebvre.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (9 au 13 octobre)

La revue de presse éco de la semaine (9 au 13 octobre)

Alors qu'Emmanuel Macron s'est positionné en première ligne pour impulser une réforme de la directive des travailleurs détachés, le Parlement européen examinera les 16 et 26 octobre un projet de réforme de la directive. En vigueur depuis 1996, la directive actuelle subit les critiques de la France - second pays d'accueil après l'Allemagne avec 286 000 travailleurs étrangers accueillis en 2015 -, accusée notamment d'encourager le dumping social et la fraude.  [...] Malgré des évolutions en 2014, le texte de 1996 pourrait être modifié sur la question de la rémunération des travailleurs détachés - les frais de détachement devraient ne plus être déductibles - ou encore la durée de détachement qui doit passer de 36 mois à 24 mois maximum, d'après La Tribune.  [...] Après la loi Travail, le gouvernement s'attaque au second volet de son projet de réformes sociales avec les thèmes de la formation et de l'assurance-chômage. Jeudi 12 octobre, Emmanuel Macron a reçu les responsables syndicaux et patronaux tout au long de la journée.  [...]

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