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Urssaf + Contrôle


Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

Contrôle Urssaf : des droits en plus pour les entreprises

À l'issue du contrôle, l'Urssaf est tenue, depuis le 11 juillet 2016, de communiquer une lettre d'observations datée et signée mentionnant l'objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle. Ce document indique, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle.  [...] L'avis de passage du contrôleur contient la charte du cotisant contrôlé. À partir du 1er janvier 2017, celle-ci pourra être opposable à l'Urssaf et les dispositions qu'elle contient pourront être utilisées en cas de litige. Une avancée sur la forme, puisque la charte mentionne les modalités du contrôle.  [...] Lors d'un contrôle, l'agent de l'Urssaf notifie ses observations, y compris si elles ne conduisent pas à redressement, dans une lettre adressée au chef d'entreprise. Celui-ci doit les traiter soit en les contestant, soit les mettant en oeuvre. Dans le cas contraire, il est prévu qu'en l'absence de conformité par rapport à une observation antérieure, lors d'un contrôle ultérieur, le redressement soit majoré de 10 %.  [...]

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[Vidéo] Le contrôle Urssaf

[Vidéo] Le contrôle Urssaf

Toute entreprise qui emploie 50 salariés est contrôlée par l'Urssaf tous les trois ans. Mais quelles sont les nouveautés concernant ce contrôle Réponses avec Bruno Platel, avocat associé de Capstan.  [...] - Une PME sur deux redressée à la suite d'un contrôle Urssaf en 2013.  [...]

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Chefs d'entreprise, mobilisez-vous !

Chefs d'entreprise, mobilisez-vous !

Pour engager toute l'entreprise dans un nouvel élan prometteur et porteur d'avenir, l'équipe de direction doit mener une sorte d'introspection.   [...] Le travail doit être mené en équipe et de façon participative pour être couronné de succès. Gérard Borth, directeur de résonance.  [...] Depuis 25 ans, il conduit des missions centrées plus spécifiquement sur des problématiques de relance, de changement ou de redynamisation commerciale de PME/PMI.   [...]

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L'URSSAF aussi doit respecter la loi

L'URSSAF aussi doit respecter la loi

C'est précisément la deuxième option choisie par l'URSSAF lorsqu'elle contrôle une entreprise de chauffage urbain en 2009, adressant ainsi le 6 janvier 2010 une lettre intitulée 'confirmation d'observations suite à un contrôle de l'assiette des cotisations d'assurance vieillesse au titre de l'adossement' au titre de l'année 2007.  [...] Le cotisant décide de contester ce redressement, car il ne pouvait prendre en considération et appliquer les recommandations de l'URSSAF adressées par courrier en recommandé début 2010 sur les années 2008 et 2009. La Cour d'Appel de Rennes, dans un arrêt du 2 décembre 2015, est venue confirmer le jugement du TASS qui donne raison au cotisant, en considérant que le courrier de janvier 2010 n'autorisait pas l'Urssaf à opérer sur les années 2008, 2009 un redressement au regard de la confirmation d'observations du 6 janvier 2010, portées à la connaissance de la société le 11 janvier 2010.  [...] En définitive, aucun redressement ne pouvait être effectué pour une période antérieure à la date de ce courrier. Il est donc très important selon Maître Bertrand Salmon du cabinet Cornet Vincent Ségurel, de regarder à quelle date ont été adressées les observations de l'URSSAF, puisqu'elles ne valent que pour l'avenir.  [...]

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Bien préparer son contrôle URSSAF

Bien préparer son contrôle URSSAF

Mais vous avez le devoir de recevoir l'inspecteur. un refus est passible d'amende ou d'une peine d'emprisonnement. Se faire contrôler ne fait jamais plaisir... et pourtant, pas de panique.  [...] Entourez-vous d'un bon conseil. Vous avez 15 jours au minimum, à réception de l'avis, pour vous préparer. réunir les documents à présenter au contrôleur et, surtout, choisir le conseil qui peut vous assister pendant la procédure. Le plus souvent, les chefs d'entreprise choisissent leur expert-comptable.  [...] Sachez, pour finir, qu'il arrive que le contrôle se termine par un redressement en votre faveur... Mais ce n'est pas le cas le plus fréquent.  [...]

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L'Entrepreneur et le Banquier, une fable de La Fontaine version PME

L'Entrepreneur et le Banquier, une fable de La Fontaine version PME

[Tribune] Contrôle Urssaf. la fin ne justifie pas tous les moyens.  [...]

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Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

Contrôle URSSAF: comment gagner la bataille en cas de litige

Contrôle URSSAF. comment gagner la bataille en cas de litige.  [...] A lire aussi. CIR et contrôle fiscal. attention aux idées reçues.  [...] Ce dernier peut être prorogé de 30 jours supplémentaires sur demande écrite, confie Olivier Couraud.   [...]

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Le gouvernement annonce 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Le gouvernement annonce 52 nouvelles mesures de simplification pour les entreprises

Est même évoquée la possibilité d'un autocontrôle pour des entreprises offrant certaines garanties, afin de limiter les coûts des procédures.  [...] Par ailleurs, les contrôles seront mieux coordonnés au niveau départemental pour éviter les contrôles rapprochés ou redondants par les différents organismes qui les réalisent et une charte sur les modalités de leur déroulement devrait voir le jour début 2016.  [...] Ce n'est pas prévu aujourd'hui dans le code du travail. Le dispositif de contrôle des expositions professionnelles aux produits chimiques sera par ailleurs revu dans le but de limiter les contraintes pesant sur les plus petites entreprises.  [...]

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Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

Par ailleurs, dès la fin de l'année 2016, les employeurs de travailleurs étrangers (hors UE) n'auront plus besoin de solliciter une autorisation de travail si la durée est inférieure à trois mois. Cette dispense ne concernera que quelques domaines comme le sport, la culture, le mannequinat.  [...] Aujourd'hui, en cas d'oubli des associés de prolonger la durée d'exploitation d'une entreprise, le seul moyen était de procéder à une dissolution.   [...] À lire aussi. Contrôle URSSAF. comment gagner la bataille en cas de litige.  [...]

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Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Dans le détail, l'employeur doit au minimum prendre en charge 50% d'un socle qui comprend l'intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l'assurance - sauf exceptions -, la totalité du forfait hospitalier, et certains niveaux de frais dentaires et d'optique.  [...] Par ailleurs, les employeurs qui disposaient déjà d'une complémentaire santé - pour une partie de leur masse salariale - doivent réviser leur contrat pour le réajuster et le rendre conforme. À défaut, ils risquent un redressement en cas de contrôle Urssaf.  [...] Il existe encore, à date, plusieurs cas de figure. si 60% des branches ont signé un accord, s elon Nicolas Desormiere, directeur des relations de branches chez Malakoff Médéric, certaines mènent encore des négociations. C'est le cas du secteur de l'électroménager.  [...]

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