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Urssaf + Application + Heures supplémentaires


HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

Entrée en vigueur le 1er octobre 2007, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (Tepa) incite les entreprises à utiliser les heures supplémentaires. Mais le dispositif est réputé complexe. Voici quelques explications pour y voir plus clair.  [...] Seul l'employeur peut décider de la réalisation d'heures supplémentaires au sein de son établissement. Il doit, bien entendu, respecter le plafond de 220 heures par an, sauf accord de branche ou d'entreprise qui peut restreindre ce quota annuel. Le salarié ne peut pas s'y opposer, sauf en cas d'obligations personnelles et familiales, rappelle maître Rodolphe Meneux, du cabinet d'avocats Fidal. Mais il devra en apporter la preuve.  [...] Chaque mois pour les entreprises de 20 salariés et moins, et chaque trimestre pour celles qui emploient plus de 20 salariés, vous devez communiquer à l'Urssaf et aux Assédic le nombre d'heures supplémentaires effectuées dans votre entreprise. Pour cela, pas de document spécifique à remplir.  [...]

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Les nouvelles règles de calcul de la gratification des stagiaires

Les nouvelles règles de calcul de la gratification des stagiaires

Après un cafouillage de l'administration sur la question, les nouvelles règles de calcul de la gratification des stages en entreprise ont été clarifiées mi-février 2015. Désormais, son montant est basé sur les heures réellement effectuées par le stagiaires. Le point sur la marche à suivre.  [...] Depuis l'entrée en vigueur des premiers décrets d'application de la réforme des stages en entreprise, une question sème la zizanie dans les services RH. la gratification des stagiaires est-elle mensualisée comme auparavant ou calculée sur la base des heures réellement effectuées Si l'Urssaf penchait pour la première version, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche appuyait la seconde.  [...] Résultat, la gratification doit être versée chaque mois sur la base des heures réellement effectuées par le stagiaire. Elle ne peut pas être versée à la fin du stage.  [...]

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Moins de charges sur les heures supp'

Moins de charges sur les heures supp'

En outre, la mesure d'allégement des charges, qui s'applique aux cadres soumis au forfait jour au-delà des 218 jours de travail par an, est selon lui peu adaptée à ces salariés. C'est complexe à mettre en oeuvre car il faudra négocier une renonciation à des jours de repos en contrepartie des heures supplémentaires payées.  [...] T ravailler plus pour gagner plus. La réforme des heures supplémentaires faisait partie des promesses phares du candidat Nicolas Sarkozy. C'est maintenant l'un des premiers chantiers du nouveau président de la République. Moins d'un mois après l'élection présidentielle, l'avant-projet de loi portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, a détaillé le dispositif d'exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires.  [...] Il devrait entrer en application dès le 1 er octobre prochain. En quoi consiste-t-il D'abord, cette mesure devrait s'appliquer au contingent légal des 220 heures supplémentaires par an, mais aussi aux heures effectuées en sus, sur la base du volontariat. Côté employeur, toute heure supplémentaire au-delà de la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires) donnera lieu à un allégement de cotisations patronales, à hauteur de 1,50 euro par heure supplémentaire pour les entreprises de moins de 20 salariés et de 0,50 euro pour les autres.  [...]

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Faut-il revenir aux 39 heures?

Faut-il revenir aux 39 heures?

En février, le quotidien Les Echos publiait un sondage réalisé par Viavoice révélant que 73 % des dirigeants d'entreprise seraient favorables à un retour aux 39 heures. Les patrons espèrent l'allongement du temps de travail car ils pensent ainsi diminuer leurs coûts de production en n'ayant plus à payer les heures supplémentaires et en organisant mieux le travail de leurs équipes.  [...] Assouplissement en 2007. La loi Tepa d'août 2007 a accordé un allégement de charge sur les heures supplémentaires. C'est l'application du célèbre travailler plus pour gagner plus voulu par le président Sarkozy. La loi sur les 35 heures de 1998 a donc été largement assouplie.  [...] Courtier et comparateur d'assurances santé en ligne, Santiane.fr fonctionne sur une vaste amplitude horaire. les services sont joignables de 9 à 20 heures, six jours sur sept. Les commerciaux, répartis en deux équipes, se relaient et, pour la plupart d'entre eux, effectuent des heures supplémentaires.  [...]

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Heures Supp': qui ne dit mot consent

Heures Supp': qui ne dit mot consent

Mais la Cour de cassation a développé une jurisprudence importante, en estimant qu'il peut y avoir accord implicite lorsque le salarié effectue régulièrement des heures supplémentaires.  [...] En effet, les juges du fond devaient accéder à la demande de paiement d'heures supplémentaires, même si le salarié n'apportait aucun élément à l'appui de ses prétentions. En 2006, une nouvelle étape est franchie. la Cour de cassation admet que le salarié peut se contenter de produire un tableau récapitulatif des heures réalisées.  [...] Le débat porte donc sur l'accord de l'employeur. Pour les praticiens, managers et DRH, la situation est délicate. un simple document établi par le salarié, censé récapituler sa durée de travail, suffit en effet à étayer sa demande. Dès lors, il convient pour l'employeur qui souhaite s'opposer à la réalisation d'heures supplémentaires de le faire de manière explicite. sinon, les heures effectuées seront dues.  [...]

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[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires

[Jurisprudence] Les juges de fond sont souverains pour apprécier le volume d'heures supplémentaires

En cas de litige opposant un salarié et son employeur concernant le paiement d'heures supplémentaires, les conseils de prud'hommes et cours d'appel n'ont plus à détailler la méthode de calcul qu'ils appliquent, ni même le nombre d'heures supplémentaires retenues. Un revirement de jurisprudence.  [...] Le 4 décembre 2013, la Cour de cassation a rendu quatre arrêts par lesquels elle assouplit considérablement le mode d'évaluation par le juge du rappel de salaires au titre des heures supplémentaires.  [...] La Cour de cassation a estimé que les juges n'ont plus à détailler la méthode de calcul qu'ils appliquent, ni même le nombre d'heures supplémentaires retenues. Il s'agit d'un revirement de jurisprudence puisque récemment encore la Cour de cassation censurait les décisions d'appel prononcées en l'absence de mention du nombre d'heures supplémentaires ou encore en raison du défaut d'indication du mode de calcul retenu.  [...]

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Emploi: deux méthodes opposées pour relancer la croissance

Emploi: deux méthodes opposées pour relancer la croissance

défiscaliser les heures supplémentaires. La seule manière, selon lui, de revaloriser les bas salaires sans nuire à la compétitivité. Comme Stéphane Pineau, beaucoup de dirigeants de PME se sentent pénalisés par la réduction du temps de travail. Zohra Gallard dirige un organisme de formation professionnelle dans le Maine-et-Loire.  [...] Autre question en suspens. si le gouvernement détaxe les heures supplémentaires, qui financera les prestations sociales A moins que l'Etat ne se substitue au salarié, ce dernier aura plus d'argent sur sa fiche de paie dans un premier temps, mais son niveau de vie sera plus faible enfin de carrière, argumente Jacques Généreux, économiste et professeur à Sciences Po.  [...] Comme Nicolas Sarkozy, il souhaite rehausser le pouvoir d'achat des salariés en libérant les 35 heures et en récompensant les heures supplémentaires. Il propose donc de majorer de 35 % le paiement des heures effectuées entre 35 et 39 heures, les cotisations sociales étant réduites en proportion, pour pas grever le budget de l'entreprise.  [...]

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Les heures sup' démarrent en trombe

Les heures sup' démarrent en trombe

En dépit de leur complexité, les heures supplémentaires détaxées ont été appliquées sans délai. 40% des entreprises déclarant mensuellement leurs cotisations ont bénéficié d'exonérations sur 20 millions d'heures supplémentaires au titre de la paie d'octobre 2007.  [...] Pour les entreprises concernées, ces allégements représentent 1% de l'assiette salariale, indique le rapport de l'Acoss. Un taux qui culmine dans les secteurs fortement consommateurs d'heures supplémentaires, comme l'hôtellerie-restauration (où il atteint 1,4%) et le bâtiment (2,2%).  [...] Cette enquête montre que 43% des sociétés ont eu recours aux heures supplémentaires avant le 1 er octobre et que 56% pensent bénéficier des exonérations Tepa d'ici à la fin de l'année. Les allégements massifs de charges - 5 milliards d'euros budgétés en 2008 - inciteraient ainsi certains employeurs, qui ne le faisaient pas avant, à recourir aux heures supplémentaires.  [...]

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Pour ou contre la pointeuse ?

Pour ou contre la pointeuse ?

Malgré la fiabilité du système, le décompte des heures supplémentaires donne régulièrement lieu à des contentieux. Me Marie-Cécile de la Chapelle se souvient ainsi d'un dirigeant contraint de payer des heures supplémentaires à ses salariés restés un soir pour un pot de départ à la retraite.  [...] Par prudence, l'avocate conseille de ne pas faire pointer les cadres en forfait jour. Si des indices montrent qu'un cadre était finalement bien soumis à des horaires de travail, comme le pointage, il peut demander le paiement de ses heures supplémentaires, assure Me Marie-Cécile de la Chapelle.  [...] Nous avons réduit le temps consacré aux tâches administratives d'au moins une matinée par mois, assure-t-il. Et le système facilite aussi la gestion des heures supplémentaires, comptabilisées de façon très précise.  [...]

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Les heures sup' ont séduit les PMI

Les heures sup' ont séduit les PMI

L e dispositif d'heures supplémentaires partiellement défiscalisées, mis en place en octobre 2007, semble avoir séduit les dirigeants français. En 2008, les heures sup'ont progressé de 46% dans les entreprises de 10 à 19 salariés, et de 44% dans celles de 20 à 49 salariés, selon la Dares, le service statistique du ministère du Travail.  [...] En moyenne, au troisième trimestre 2008, un salarié à temps complet a effectué 9,2 heures supplémentaires sur trois mois, soit une augmentation de 35,8% sur un an. A noter que le nouveau dispositif est plébiscité par les PME de 10 à 49 salariés. Six secteurs sont particulièrement concernés.  [...] le commerce, les services aux entreprises, la construction, les services aux particuliers, les industries des biens intermédiaires et les industries des biens d'équipement. Selon Le Figaro, qui s'est procuré un rapport réa- lisé par le ministère de l'Economie, 5,5 millions de Français ont effectué 750 millions d'heures supplémentaires en 2008, soit 150 euros en moyenne par personne et par mois, ce qui représente environ 10% de leur rémunération.  [...]

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