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Tribunal + Procédure


[Tribune] Rupture brutale : ne vous trompez pas de tribunal !

[Tribune] Rupture brutale : ne vous trompez pas de tribunal !

Inutile de poursuivre une procédure vouée à l'échec, le tribunal local n'aura d'autre choix que de se déclarer incompétent.  [...] Inutile de poursuivre une procédure vouée à l'échec, le tribunal local n'aura d'autre choix que de se déclarer incompétent et l'entreprise aura perdu du temps et de l'argent.  [...] Les usages du tribunal spécialisé (longueur et rythme de la procédure notamment) seront certainement différents de ceux desquels son conseil habituel et lui-même sont familiers. Surtout, le tribunal spécialisé aura une approche plus distante et froide de son dossier que celle d'un tribunal local souvent sensibilisé aux enjeux économiques et sociaux de la région dans lequel il se trouve, en particulier lorsque l'entreprise est en situation de redressement ou liquidation judiciaires.  [...]

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L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

Conformément à l'article 1406 du code de procédure civile, la demande devra être portée, selon les cas, devant le tribunal d'instance (pour les demandes supérieures à 4 000 euros), devant la juridiction de proximité (pour les demandes inférieures à 4 000 euros sauf cas spécifiques) ou devant le président du tribunal de commerce (lorsque la dette est de nature commerciale).  [...] A noter que la loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 prévoit la suppression des juridictions de proximité à compter du 1 er janvier 2013 dans la procédure d'injonction de payer. Elles auront de nouvelles compétences et seront désormais rattachées aux tribunaux de grande instance.  [...] Le coût d'une procédure d'injonction de payer varie entre 35 euros (devant les juridictions civiles) et 73,87 euros (devant le tribunal de commerce). La requête d'injonction de payer peut être effectuée en ligne sur le site d'Infogreffe.fr, dans le cas d'une créance commerciale.  [...]

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Focus sur le commissaire aux comptes

Focus sur le commissaire aux comptes

La nomination du commissaire aux comptes se fait généralement dans le cadre des statuts ou par l'organe à qui ces derniers ont attribué la compétence, en principe l'assemblée générale. La durée de son mandat est de six exercices.  [...] Diligences d'acquisition ou de cession dans le cadre d'un accompagnement dans un processus de reprise ou de cession d'entreprise.  [...] Il l'éclaire sur les moyens de prévention qui existent et, le cas échéant, met en oeuvre une procédure d'alerte pour assurer la continuité de l'activité. Il informe également le tribunal de commerce de la situation.  [...]

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Les défaillances de PME en recul au premier trimestre 2014

Les défaillances de PME en recul au premier trimestre 2014

Exactement 113. C'est le nombre de défaillances de PME de plus de 50 salariés enregistrées durant le premier trimestre 2014 contre 156 au premier trimestre 2013, d 'après le dernier baromètre du cabinet Altares. Une amélioration timide mais réelle puisque les défaillances de PME n'ont jamais été aussi peu nombreuses depuis la crise (189 au premier trimestre 2009).  [...] De plus, l'essentiel des PME a obtenu du tribunal de poursuivre l'activité sous redressement judiciaire, leur permettant ainsi d'étudier la mise en place d'un plan de sortie de procédure... Cependant, les deux tiers de structures financières trop fragilisées n'y parviendront pas, prévient Thierry Millon, responsable des études chez Altares.  [...] Si les PME (et les sociétés de plus grande taille) s'inscrivent sur les meilleures tendances, ce n'est pas le cas des micro-entreprises qui affichent le plus de difficultés. Ainsi, les défaillances d'entreprises ont augmenté de 14 % sur ce segment. Au total, les défaillances ont augmenté de 3,4 % sur le 1er trimestre 2014.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (29 mai au 2 juin 2017)

La revue de presse éco de la semaine (29 mai au 2 juin 2017)

Alors que le président de la République, Emmanuel Macron, souhaite plafonner les indemnités prud'homales, les Français ne sont pas du même avis. 56 % d'entre-eux se disent en effet opposés à cette mesure en cas de procédure au tribunal des prud'hommes pour licenciement abusif.  [...] Cette mesure s'inscrit plus largement dans le projet de réforme du Code du travail qui prévoit également la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) ou l'élargissement de la primauté de l'accord d'entreprise. Sur ces deux mesures, les Français interrogés partagent le besoin d'une réforme du Code du travail à 72% pour les IRP et à 57% pour les accords d'entreprise. À lire sur La Tribune.  [...] Depuis 2013, AB Tasty a réalisé une croissance de 929% de son chiffre d'affaires. La startup emploie désormais 120 personnes dans six bureaux. Paris, Londres, Cologne, Madrid, Sydney et New York, précise La Tribune, qui relate l'information.  [...]

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SLOGAN PUBLICITAIRE: CE QUE DIT LA LOI

SLOGAN PUBLICITAIRE: CE QUE DIT LA LOI

Lorsque le slogan est déposé en tant que marque, sa seule re production à l'identique pour désigner le même produit ou service suffit à caractériser la contrefaçon. En cas de reproduction approchante, le demandeur devra également démontrer un risque de confusion.  [...] Toutefois, pour être déposé à titre de marque auprès de l'Inpi (Institut national de la propriété industrielle) ou de l'OHMI (Office de l'harmonisation dans le marché intérieur), le slogan ne peut être ni descriptif, ni laudatif. Exercice délicat dans la pratique car les formules employées décrivent souvent les caractéristiques ou les qualités du produit ou service associé.  [...] C'est le juge qui apprécie souverainement le préjudice subi et fixe les dommages-intérêts, ceux-ci pouvant aller d'un euro symbolique à des centaines de milliers d'euros. Au-delà de ces sanctions civiles, des sanctions pénales peuvent également être prononcées à l'issue d'une procédure devant le tribunal correctionnel.  [...]

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[Tribune] Cybersquatting de noms de domaine : comment y faire face efficacement ?

[Tribune] Cybersquatting de noms de domaine : comment y faire face efficacement ?

Simplicité parce que la procédure est principalement écrite sans recours à l'oralité des débats devant un centre d'arbitrage ad hoc. Il peut s'agir par exemple de l'AFNIC pour les noms de domaine en.fr (procédure ad hoc appelée Syreli) ou du Centre d'arbitrage et de médiation de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle compétent pour les noms de domaine en.  [...] Rapidité ensuite compte-tenu des délais de traitement assez courts qui sont observés dans le cadre de ces procédures. En effet, les délais sont compris entre trois et quatre mois entre le dépôt d'une plainte auprès d'un centre d'arbitrage et le prononcé d'une décision.  [...] En dehors de toute procédure spéciale extrajudiciaire, les titulaires de marques peuvent également avoir recours à une procédure judiciaire plus classique devant un tribunal. Cette procédure consiste alors en une action en contrefaçon de marque afin d'obtenir le transfert du nom de domaine et éventuellement des dommages-intérêts.  [...]

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Damien Morin, p-dg de Save, analyse ses leviers d'action suite à un redressement judiciaire

Damien Morin, p-dg de Save, analyse ses leviers d'action suite à un redressement judiciaire

Chez Save, nous avons notamment compris que nous devions rétablir trois piliers critiques sur lesquels nous avions échoué. les chiffres, les process, et l'organisation.   [...] Le redressement judiciaire, ce n'est pas une procédure automatique, il faut l'obtenir auprès du président du tribunal.  [...] C'est une aide qui est octroyée aux sociétés qui ont des difficultés à faire face à leurs exigences. Le tribunal attribue sa protection sur.  [...]

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5 ETAPES POUR SE PREMUNIR CONTRE LES IMPAYES

5 ETAPES POUR SE PREMUNIR CONTRE LES IMPAYES

Pour couvrir des risques politiques ou économiques dans certains pays émergents, Coface propose également une assurance-crédit ponctuelle.  [...] Adressez alors au mauvais payeur une mise en demeure par lettre RAR ou bien par acte d'huissier avec remise en main propre. Toujours aucun paiement Saisissez le juge du tribunal de commerce pour obtenir une mesure provisoire. S'il est muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, etc.  [...] Seconde phase. l'assignation. Vous saisissez directement le tribunal qui jugera en référé (en urgence) ou sur le fond, en vous convoquant, ainsi que l'autre partie. Mais attention. la procédure suppose des honoraires d'avocat. A n'utiliser donc que si la créance à récupérer est d'un montant supérieur aux frais que la procédure va engendrer.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

Il peut comporter, par exemple, l'arrêt ou la cession d'une ou plusieurs activités. Sa durée ne peut excéder dix ans. A noter que les poursuites contre l'entreprise sont provisoirement suspendues pendant la durée de la procédure. En revanche, si le tribunal constate, pendant cette période, que la société est en état de cessation de paiement, il peut prononcer sa liquidation judiciaire.  [...] L'agrément conclu, vous pourrez choisir entre deux options de formalisation. soit une simple constatation de l'accord par le seul président du tribunal - l'accord restera confidentiel -, soit une homologation de l'accord par le tribunal. La plus grande sécurité juridique qu'offre le second cas implique nécessairement la publicité de la procédure, souligne Henri Chriqui, administrateur judiciaire, auteur de Prévenir pour mieux guérir.  [...] Selon une étude conjointe de Deloitte Finance et Altares (lire notre encadré p. 48), l'analyse des procédures de conciliation sur l'année 2006 montre que débiteurs et créanciers ont choisi, dans plus de 90% des cas, de faire constater l'accord auquel ils étaient parvenus par simple ordonnance du président du tribunal, plutôt que de recourir à une homologation.  [...]

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