Tribunal de Commerce + Entreprise
A L'AIDE, Monsieur LE JUGE! - dossier
Que votre entreprise rencontre des difficultés passagères ou profondes, une procédure du tribunal de commerce sera adaptée à vos besoins. Le législateur a en effet prévu plusieurs dispositifs, à l'amiable ou judiciaires, dont l'objectif reste le même. vous aider à remonter la pente. Osez y recourir. [...] Le tribunal de commerce n'est pas votre ennemi. Loin de là. Les chefs d'entreprise viennent trop souvent nous voir quand le pronostic vital est engagé, regrette Christian de Baecque, président du tribunal de commerce de Paris. Dès lors le couperet tombe vite et brutalement. [...] Plus le chef d'entreprise prend conscience en amont des éventuelles difficultés, plus il aura le choix dans le panel de procédures offertes par le tribunal de commerce. Et plus rapidement et aisément, il pourra redresser la barre. [...]
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Deux bouées de sauvetage pour éviter la faillite - FICHE PRATIQUE - Juridique
Concrètement, le chef d'entreprise (ou son représentant) formule sa demande au moyen d'une requête écrite auprès du président du tribunal (de commerce ou de grande instance) dont l'entreprise dépend. Cette requête précise l'identité de l'entreprise et les raisons qui la motivent. [...] La conciliation a pour objet de désigner un conciliateur indépendant dont la mission consiste à rechercher un accord avec les principaux créanciers de l'entreprise en difficulté (art. L.611-4 et suivants du code de commerce). Le choix du conciliateur revient au tribunal (de commerce ou de grande instance). [...] Le président du tribunal est saisi au moyen d'une requête de l'entreprise, qui expose sa situation économique, sociale et financière, ses besoins de financement et, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Tout comme pour le mandat ad hoc, le président du tribunal convoque ensuite le chef d'entreprise ou son représentant afin de recueillir ses observations. [...]
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Reprendre une entreprise à la barre du tribunal - dossier
Une société qui a subi l'épreuve du tribunal reste fragile. A vous d'être présent et de dresser un plan de croissance ad hoc. L'inconvénient est qu'il faut agir vite et trouver les financements rapidement. pour payer la somme fixée par le tribunal de commerce d'une part et s'assurer du fonds de roulement de l'entreprise en difficulté d'autre part, explique Eric Galdénao. [...] Quand un tribunal de commerce est saisi pour statuer sur l'état de cessation de paiement d'une entreprise, cette dernière peut être rachetée par un repreneur externe, aussi bien dans le cadre d'un redressement que d'une liquidation judiciaire. Le redressement judiciaire doit permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le remboursement du passif. [...] En général, moins d'un mois avant le jugement, chaque dossier est transmis au greffe du tribunal de commerce dont dépend l'entreprise en difficulté. Une copie est également remise à l'administrateur judiciaire qui suit l'affaire. Ce dernier transmet à tous les candidats un tableau comparatif des offres qu'il a reçues, présentées anonymement. [...]
Lire la suite...Des petits déjeuners d'intégration pour jeunes dirigeants
Votre entreprise a été créée il y a moins de deux ans et vous souhaitez obtenir des informations sur les formalités administratives et juridiques Participez aux petits déjeuners organisés par le greffe du Tribunal de commerce de Paris. [...] Vous venez de créer votre entreprise La greffe du tribunal de commerce de Paris vous convie à des petits-déjeuners pour vous accompagner dans vos démarches. Les points abordés durant ces rencontres Les formalités à accomplir lors des deux premières années d'exercice de leur entreprise, leur dématérialisation et leur suivi en ligne, les documents à tenir comme les livres de commerce, les procédures pour récupérer une créance ou régler un litige avec un partenaire commercial. [...] Les nouveaux chefs d'entreprise y trouveront également des éléments pour connaître les services proposés par le Greffe. les informations en ligne légales et financières sur les concurrents, clients et partenaires commerciaux, l'interrogation via internet des juristes du Greffe ou encore les télédéclarations et déclarations fiscales et sociales. [...]
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La réponse de nos avocats partenaires
À la différence d'une entreprise individuelle qui veut se transformer en société, la transformation d'une société de type EURL en micro-entreprise n'est pas possible. Il est donc nécessaire de procéder avant tout à la dissolution, liquidation et radiation de votre société. [...] Une fois la radiation effective auprès du Greffe du tribunal de commerce, vous pourrez ainsi créer votre micro-entreprise. [...] Je suis à la tête d'une petite entreprise de communication (4 salariés). L'un de mes collaborateurs vient de me demander un CIF pour une formation qui n'a rien à voir avec son poste. Par ailleurs, son absence va mettre à mal mon organisation car c'est quand même un quart de l'effectif qui va manquer à l'appel. [...]
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Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité? - Page 2 - À la une
Mais comment espérer emporter l'assentiment du président du tribunal L'essentiel, c'est d'assurer la pérennité économique de l'entreprise, d'où découle la préservation des emplois, résume Jean-Bertrand Drummen, président du tribunal de commerce de Nanterre. [...] Pourtant, la prudence du tribunal n'empêche pas toujours les échecs. Ceux-ci surviennent en général après une mauvaise appréciation des qualités intrinsèques de l'entreprise, parce que le repreneur a surévalué le potentiel commercial, ou qu'il y a eu des défections inattendues de salariés à des postes clés, de clients ou de fournisseurs essentiels. [...] Fin octobre 2007, le tribunal de commerce de Montpellier tranche en faveur de Xavier Desmarest et Stéphan Constance, fondateurs d'Allures Yachting, entreprise spécialisée dans les monocoques pour les longues distances. Face à des concurrents proposant davantage financièrement, et n'étant pas de la région, nous ne partions pas favoris parmi les cinq offres déposées, confie Xavier Desmarest. [...]
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Se RECONSTRUIRE après un DEPOT DE BILAN - Les fondamentaux TPE - PME
J'ai le sentiment en lisant vos commentaires sur le dépôt de bilan que l'on fait en France beaucoup d'effort pour la création d'entreprises nouvelles et très peu pour préserver l'existant et la capacité à entreprendre de la France. [...] L'entrepreneur peut-il chercher de l'aide auprès du tribunal de commerce lorsque l'entreprise se trouve en difficulté ou bien mieux vaux rester seul le plus longtemps possible. [...] par exemple sur la valorisation du parc machine de mon entreprise, j'ai le sentiment profond que le liquidateur judiciaire ne porte jamais aussi bien son nom, je ne suis qu'un dossier parmi les autres, et vu la conjoncture, je ressens l'impression de la part de l'administrateur d'une envie de clore mon dossier dans les plus bref délais. [...]
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Quand les PME voient l'avenir en « DURABLE » - Page 2 - dossier
Pendant quatre ans, le fondateur de Speechi, Thierry Klein, a travaillé en collaboration avec des juristes et des avocats à l'écriture de statuts d'entreprise d'un genre nouveau. Pour les rendre officiels et utilisables par d'autres, ceux-ci ont ensuite été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce. [...] Ils concernent les liquides vaisselle. Aussitôt, L'Arbre Vert saisit l'opportunité. Jusqu'alors, l'entreprise Novamex commercialisait sous cette marque des produits issus de la chimie verte, c'est-à-dire riches en composants végétaux mais contenant encore des constituants agressifs. [...] L'an dernier, près de 20 millions d'unités ont été vendues. Fier de ce succès, L'Arbre Vert décide alors de s'attaquer à un nouveau marché. les soins pour la personne. Nous sommes la première entreprise européenne certifiée pour les catégories savon et shampooing, se réjouit Michel Leuthy. [...]
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Le mandat ad hoc, Samu des entreprises - LE GUIDE DU DIRIGEANT - Tribune
Il faut cerner les difficultés qui représentent une menace sérieuse pour l'entreprise et rassembler tout élément utile pour le président du tribunal de commerce. situation comptable récente, état actif-passif, etc. La procédure de nomination d'un mandataire ad hoc est simple, il suffit que le représentant de l'entreprise formule, par écrit, une demande motivée au président du tribunal de commerce. [...] Autre avantage, la procédure garde un caractère strictement confidentiel. Seules les parties concernées en connaissent l'existence. La durée de sa mission n'est pas limitée. le tribunal fixe une durée initiale, souvent comprise entre deux et quatre mois. Celle-ci peut être prolongée si la situation le nécessite. [...] Le président du tribunal de commerce fixe, après avoir recueilli l'avis du dirigeant, les conditions et le montant maximal de la rémunération du mandataire. En pratique, le montant de la rémunération est déterminé entre le mandataire pressenti et le dirigeant, sur la base d'un taux horaire au temps passé et, le cas échéant, d'honoraires de résultat. [...]
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Le dépôt des comptes annuels, une obligation légale - Gestion
En cas de problème (assemblée non tenue dans les temps pour cause d'associés absents, etc.), vous pouvez adresser une requête argumentée au président du tribunal de commerce pour demander un report de la tenue de l'assemblée et ainsi rallonger d'autant le temps imparti pour transmettre vos comptes annuels. [...] Un nombre croissant de greffes envoient des relances assorties de menaces de transfert du dossier de l'entreprise au procureur de la République dès lors que cette dernière ne publie pas ses comptes annuels. Le ministère public, de sa propre initiative ou à la requête de tout intéressé, peut statuer en référé et demander au président du tribunal de commerce d'enjoindre sous astreinte aux dirigeants de déposer leurs comptes, souligne Olivier de Précigout, avocat-directeur associé du cabinet d'avocats d'affaires Fidal. [...] Ou il peut désigner un mandataire qui sera chargé de publier les comptes annuels de la société à la place du dirigeant récalcitrant. Le président du tribunal de commerce peut lui-même prendre cette initiative. Outre ces mesures coercitives, le non-dépôt des comptes annuels constitue une infraction pénale sanctionnée par une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive, à l'encontre de son dirigeant. [...]
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