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Tribunal + Créance


tableau de bord

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Cette contribution est exigible le mois suivant la date de la décision d'attribution des options.  [...] La surconsommation due à la clim' peut atteindre 25% Exemple d'un véhicule consommant 6 litres aux 100 kilomètres sur route et 8 litres en ville.  [...] devant le président du tribunal d'instance si la créance est de nature civile ou mixte pour un montant supérieur à 4 000 Euros et inférieur à 10 000 Euros.  [...]

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L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer et l'injonction de payer européenne

L'injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée, qui permet d'obtenir le recouvrement rapide de créances impayées. Depuis 2008, il existe également une procédure européenne d'injonction de payer propre aux litiges transfrontaliers.  [...] Le coût d'une procédure d'injonction de payer varie entre 35 euros (devant les juridictions civiles) et 73,87 euros (devant le tribunal de commerce). La requête d'injonction de payer peut être effectuée en ligne sur le site d'Infogreffe.fr, dans le cas d'une créance commerciale.  [...] - Les tribunaux compétents dépendent de la nature de la créance, commerciale ou civile et dans ce dernier cas de son montant.  [...]

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5 ETAPES POUR SE PREMUNIR CONTRE LES IMPAYES

5 ETAPES POUR SE PREMUNIR CONTRE LES IMPAYES

Adressez alors au mauvais payeur une mise en demeure par lettre RAR ou bien par acte d'huissier avec remise en main propre. Toujours aucun paiement Saisissez le juge du tribunal de commerce pour obtenir une mesure provisoire. S'il est muni d'un titre exécutoire (jugement, acte notarié revêtu de la formule exécutoire, etc.  [...] ), il peut mettre en place une mesure d'exécution forcée. Si vous n'obtenez toujours pas de réponse, reste les poursuites judiciaires. Première étape. l'injonction de payer, formulée auprès du tribunal de commerce où est domicilié le défendeur. Le tribunal délibérera d'après les pièces justificatives que vous lui aurez fournies.  [...] Seconde phase. l'assignation. Vous saisissez directement le tribunal qui jugera en référé (en urgence) ou sur le fond, en vous convoquant, ainsi que l'autre partie. Mais attention. la procédure suppose des honoraires d'avocat. A n'utiliser donc que si la créance à récupérer est d'un montant supérieur aux frais que la procédure va engendrer.  [...]

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Quel régime matrimonial choisir?

Quel régime matrimonial choisir?

Les biens possédés avant mariage et ceux reçus par donation et succession restent personnels à chacun des époux. Attention, toutes les dettes contractées pendant le mariage, qu'elles résultent des époux ou d'un seul, engagent les biens communs. Ces derniers constituent le gage des créanciers qui peuvent les faire saisir et procéder à leur vente en cas de défaillance.  [...] En cas de divorce, les tribunaux tenteront de corriger cet éventuel déséquilibre, notamment par l'octroi d'une prestation compensatoire.  [...] Les enfants et les créanciers ont trois mois pour se manifester. En cas d'opposition, l'acte est soumis à l'homologation du tribunal de votre domicile. Si les enfants sont mineurs, l'acte est soumis à l'homologation du Tribunal de grande instance de votre domicile.  [...]

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[Tribune] L'utilisation de la créance de Cice pour le paiement de l'impôt sur les sociétés

[Tribune] L'utilisation de la créance de Cice pour le paiement de l'impôt sur les sociétés

Depuis le 4 février 2015, l'administration fiscale indique désormais que la créance de Cice peut être imputée sur les acomptes d'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice suivant.  [...] Par principe, le Cice s'impute sur le montant d'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise. Lorsque son montant excède celui de l'impôt, la fraction excédentaire constitue une créance sur l'Etat qui peut être imputée de la même façon sur le montant d'impôt dû au titre des exercices suivants.  [...] Elle était également contraignante pour les entreprises puisque ceci entrainait une sortie de trésorerie afin de payer les acomptes alors qu'elles possédaient par ailleurs une créance en théorie imputable.  [...]

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La sauvegarde accélérée, le prepack version française

La sauvegarde accélérée, le prepack version française

L'ordonnance du 14 mars 2014, applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2008, vise à renforcer la prévention et à rééquilibrer les rôles entre l'entreprise en difficultés et ses créanciers. Inspirée de la procédure dite de prepack, bien connue aux États-Unis, la procédure de sauvegarde accélérée constitue une passerelle entre la procédure amiable de conciliation et celles collectives.  [...] Elle est destinée aux entreprises dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et ayant au moins 20 salariés, un chiffre d'affaires de 3 millions d'euros ou un total de bilan de 1,5 million d'euros. Elle commence nécessairement par l'ouverture d'une procédure de conciliation lors de laquelle le débiteur, avec l'aide d'un conciliateur désigné par le Président du tribunal de commerce, prépare et négocie avec ses principaux créanciers un projet de plan, notamment, de restructuration de ses dettes.  [...] Si le projet de plan élaboré lors de la conciliation n'obtient pas l'accord unanime des créanciers, mais un soutien suffisamment large de la plupart d'entre eux, le débiteur pourra, alors, solliciter l'ouverture par le Tribunal de commerce d'une procédure de sauvegarde accélérée.  [...]

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Comment lutter contre les impayés

Comment lutter contre les impayés

Les recours amiables ont été vains Si votre créancier est solvable et le montant dû important, il ne vous reste plus qu'à saisir la Justice. Deux moyens s'offrent à vous. Premièrement. l'injonction de payer, qui doit être formulée auprès du tribunal où est domicilié le défendeur.  [...] Dans tous les cas, vous devrez adresser au tribunal une requête écrite, accompagnée de pièces justificatives, ce qui va lui permettre de délibérer, dans un premier temps, sur dossier. L'injonction de payer peut avoir un effet dissuasif sur les mauvais payeurs, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un avocat.  [...] Second procédé. l'assignation. Vous saisissez alors directement le tribunal, qui jugera en référé (en urgence) ou sur le fond, en vous convoquant ainsi que l'autre partie. Pour cette démarche, mieux vaut vous faire assister d'un avocat, tout en sachant que ses honoraires démarreront à 2 000 euros environ.  [...]

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Il pousse le bouchon un peu plus loin

Il pousse le bouchon un peu plus loin

Leur unique commercial n'est pas parvenu à enrayer l'érosion du portefeuille clients et encore moins à le faire grossir, ajoute le repreneur. Dans l'impossibilité de payer leurs créanciers, les responsables saisissent le tribunal de commerce et frôlent la liquidation judiciaire.  [...] Il s'associe alors à un collègue et à une connaissance professionnelle au profil commercial afin de s'entourer de compétences complémentaires. Le trio achète 60 % des parts pour un euro symbolique et injecte 100 000 euros dans l'affaire. Reste à redresser la PME.  [...] De leur côté, ses associés s'occupent de recruter dix agents commerciaux et quinze distributeurs. Enfin, non content de relancer les bouchons moyenne gamme, Didier Rodriguez se lance sur le créneau supérieur avec une nouvelle gamme. Il va multiplier son effectif par trois.  [...]

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Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

Sauvetage d'une entreprise et éviction des actionnaires : quel apport de la Loi Macron?

La loi Macron a introduit la possibilité, pour le Tribunal de commerce, de provoquer l'éviction d'associés s'opposant à un plan de redressement présenté par un des tiers, à savoir principalement par des créanciers, comme des fonds d'investissement.  [...] Dans ces discussions, les actionnaires sont systématiquement et logiquement interpellés par les créanciers et notamment les banques, sur les efforts financiers qu'ils sont amenés à consentir, notamment sous la forme d'apports en new-money, pour que ces efforts soient équitables et proportionnels à ceux des banques qui n'ont en principe pas à endosser une responsabilité économique et sociale, au contraire des actionnaires.  [...] Il fallait donc créer des moyens de persuasion des actionnaires suffisamment coercitifs pour leur permettre de mesurer le mérite d'une solution négociée et amiable.  [...]

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Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

Préférez les nantissements sur des biens liquides, comme une assurance vie, par exemple, dont la liquidité est plus aisée à obtenir en cas de besoin, la pierre étant, quant à elle, plus longue et délicate à vendre en cas d'urgence, avertit Jean-Marc Hiberty.   [...] La responsabilité professionnelle se décline par seuils de couverture, il n'est donc pas nécessaire de miser à la création sur des contrats trop coûteux, outrepassant ­largement votre niveau de vie. Si vous avez des revenus de l'ordre de 50 000 euros, il est inutile de se protéger à hauteur de 150 000 euros.   [...] Les principales mises en cause personnelle viennent des salariés et des pouvoirs publics, selon une étude Hiscox / Opinion Way publiée en mars 2015. Mais vos fournisseurs, vos partenaires, vos concurrents, voire vos créanciers peuvent aussi vous assigner devant le tribunal correctionnel.  [...]

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