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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

En cas de non-respect de cette obligation, vous pourriez avoir des remarques de votre commissaire aux comptes, des rappels du greffe du Tribunal de commerce, avec alerte du juge chargé de la surveillance des sociétés. Vous risquez 1 500 euros d'amende, 3 000 euros en cas de récidive.  [...] Gravement malade, je souhaite mettre mon restaurant en location -gérance. Mais je ne sais pas comment cela se passe. Puis-je notamment passer la main une seule année et renouveler l'opération un an supplémentaire si besoin Par Noémie V.  [...] Pour pouvoir mettre en location-gérance votre fonds, il faut l'avoir exploité au moins deux ans. Si ce n'est pas le cas et compte tenu de votre état de santé, vous pouvez présenter une requête auprès du président du Tribunal de commerce pour obtenir une ordonnance vous autorisant à mettre votre fonds en location-gérance par dérogation au principe des deux ans.  [...]

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Le choix du successeur et l'évaluation de l'entreprise: deux étapes importantes | Dossier : Transmission: passez le rela...

Le choix du successeur et l'évaluation de l'entreprise: deux étapes importantes | Dossier : Transmission: passez le rela...

Ne cherchez pas votre clone, conseille Claude Brichard, ancien dirigeant de la PMI Artilec, basée en Eure-et-Loir, qui a cédé son affaire en 2011 à un repreneur extérieur (lire son témoignage p. 36). À l'origine, je suis un technicien et j'ai préféré orienter mon choix vers un repreneur plus commercial à même de donner un nouveau souffle à l'entreprise.  [...] Selon que vous songiez à transmettre votre entreprise à un tiers, à vos salariés ou à un membre de votre famille, le processus de négociation, le mode de transmission [vente du fonds de commerce, location-gérance assortie d'une promesse de vente, donation.  [...] Vient ensuite l'étape de l'évaluation de votre société, dont le but est de fixer une fourchette de valorisation, généralement basée sur vos données comptables et une analyse de votre marché. Là encore, mieux vaut consulter des spécialistes.  [...]

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Bétonnez votre dossier de cession | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Bétonnez votre dossier de cession | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Ce premier engagement débouche en général sur un audit d'acquisition approfondi de votre société, afin que le repreneur puisse décider de racheter ou non l'entreprise en pleine connaissance de cause. Il est fréquent que le cédant crée à cet effet une data room (dans un local dédié ou sur une plateforme électronique sécurisée), dans laquelle vous mettez la quasi-totalité des documents confidentiels et stratégiques de l'entreprise à la disposition des repreneurs restants.  [...] Attendez le dernier tour de table pour dévoiler les informations ultrasensibles (comme le contenu d'un brevet) aux finalistes de la phase d'audit, suggère Jérôme Patenotte.  [...] Outre l'entente sur le prix de vente, la phase de négociation pure et dure porte aussi sur l'ensemble des modalités de cession. Objet de la vente (titres sociaux, fonds de commerce, stocks...), conditions de financement (prêt bancaire, autofinancement...), montage juridico-financier à opérer (LBO, location-gérance.  [...]

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Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Le contrat de location-gérance peut être assorti d'une promesse de vente. Attention, cette solution peut présenter des inconvénients majeurs. Pendant un délai de six mois, à compter de la date de publication du contrat de location-gérance, le bailleur est solidairement responsable des dettes d'exploitation contractées par le locataire-gérant, mais aussi, pendant toute la durée du contrat, des impôts dus à titre de l'exploitation de l'entreprise.  [...] - La location-gérance permet de conserver la propriété de l'activité tout en percevant des revenus réguliers. La vente à titre onéreux d'un fonds de commerce, d'un contrat de bail, de parts sociales ou d'actions est une autre option, tout comme les montages financiers de type LBO (Leveraged buy-out).  [...] Autre option. la constitution d'une Scop ou, de façon plus classique, la location-gérance ou la cession à titre onéreux (lire Solution 1 p. 38).  [...]

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Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

Et d'éviter tout risque de conflit d'intérêts. L'intégrité doit être l'une des qualités d'un juge, outre l'impartialité, l'indépendance et la discrétion, souligne Jean-Bertrand Drummen (CGJCF). Autre nécessité. avoir envie de donner aux autres. Réellement envie, insiste Bernard Davignac, patron d'une concession automobile Nissan, entré en 1985 au tribunal de commerce de Niort.  [...] J'ai appris à m'intéresser davantage à la gestion de ma trésorerie, histoire de ne pas avoir à me retrouver devant moi-même., plaisante-t-il. Blaise Zago, président du tribunal de commerce de Laval, abonde dans son sens. Remplir une mission de juge consulaire fait de vous un pilote de société plus aguerri et ouvert.  [...] Bernard Davignac s'estime utile. Je suis en mesure d'affirmer que je fais mon maximum pour les justiciables même si parfois le résultat n'est pas à la hauteur de nos attentes et de nos espoirs, regrette-t-il faisant allusion à un dossier qui a marqué le tribunal de commerce de Niort, la liquidation de la Camif Particuliers en 2008.  [...]

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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

En cas de difficultés de nature à compromettre la continuité de l'exploitation de sa société, le chef d'entreprise a, en effet, le choix entre plusieurs traitements proposés par le tribunal de commerce. L'éventail a été complété et modernisé par la loi de sauvegarde des entreprises adoptée le 26 juillet 2005 et entrée en vigueur le 1 er janvier suivant.  [...] Bref, désormais, la prévention est préférée aux soins palliatifs. Nous mettons tout en oeuvre à travers des opérations de communication auprès des chambres de commerce et d'industrie, des organisations patronales et des fédérations sectorielles pour que les dirigeants passent plus tôt le seuil du tribunal, souligne Christian de Baecque.  [...] Dès les premiers signes de mauvaise santé, le tribunal de commerce peut vous apporter son soutien à travers deux mécanismes. le mandat ad hoc et la conciliation. Deux dispositifs de soutien facile à mettre en place.  [...]

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PME : 5 conseils pour sauver votre entreprise du dépôt de bilan

PME : 5 conseils pour sauver votre entreprise du dépôt de bilan

Le jour même, vous obtenez une attestation qui suspend les poursuites fiscales et sociales, explique-t-elle. Un modèle de requête est disponible en ligne et, depuis quelques années, vous pouvez proposer le nom d'un expert économique ou financier que vous souhaitez voir désigné comme votre mandataire.  [...] La CCSF (Commission des chefs des services financiers), constituée de représentants des organismes de sécurité sociale et de l'assurance chômage, et présidée par le Trésorier payeur général, peut, elle, vous aider à élaborer un plan d'apurement sur deux ans maximum de vos dettes fiscales et/ou sociales.   [...] Si vous avez du mal à sortir vos salaires, des banques spécialisées comme Themis vous feront ouvrir un compte dédié alors que tous les autres sont bloqués.  [...]

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Compte à rebours pour une déménagement sans soucis

Compte à rebours pour une déménagement sans soucis

59). Cette opération, qui nécessite une modification des statuts de la société, doit être validée par une assemblée générale extraordinaire des associés s'il s'agit d'une SARL, ou des actionnaires dans le cas d'une SA. Les formalités différeront selon que votre entreprise déménage dans le ressort du même tribunal de commerce ou non.  [...] - Transfert dans le ressort du même tribunal de commerce. publier la modification dans un journal d'annonces légales et déposer au Centre des formalités des entreprises la décision de transfert et les statuts mis à jour en deux exemplaires, une copie de l'attestation de parution et du titre d'occupation des locaux et une demande de modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).  [...] - Transfert dans le ressort d'un autre tribunal de commerce. ajouter deux exemplaires de la liste des sièges sociaux antérieurs et les greffes des actes antérieurs au dernier transfert.  [...]

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Réforme des entreprises en difficulté : les procédures amiables privilégiées

Réforme des entreprises en difficulté : les procédures amiables privilégiées

Le 1er juillet apporte, comme chaque année, son lot de nouveautés juridiques. A cette date entrera notamment en vigueur la réforme des entreprises en difficulté issues de l'ordonnance du 12 mars 2014. Ses objectifs. améliorer la prévention des entreprises aux premiers signes de difficulté et simplifier les procédures collectives.  [...] Tout d'abord, la réforme prévoit un encadrement de la rémunération des administrateurs judiciaires (mandataire ou conciliateur), chargés par le président du tribunal de commerce d'encadrer les procédures amiables. Jusqu'ici cette rémunération était négociée entre l'administrateur et le dirigeant.  [...] Dans ces circonstances, la loi offre au chef d'entreprise la possibilité de proposer un plan (de sauvegarde ou de continuation) prévoyant l'abandon d'une partie des créances et/ou un ré-échelonnement de la dette. Jusqu'ici, si ce plan était jugé satisfaisant par le tribunal de commerce, il était adopté.  [...]

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