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[Tribune] Grève à iTélé : qu'est-ce que la clause de conscience ?

[Tribune] Grève à iTélé : qu'est-ce que la clause de conscience ?

Publié le 10/11/2016 par Sophie Lemaître, associée du cabinet MBA.  [...] Elle permet à un salarié de quitter son employeur à l'occasion d'un changement notable d'orientation ou de philosophie de l'entreprise, la rupture du contrat étant alors considérée imputable à l'employeur. En règle générale, cette clause doit figurer de façon expresse dans le contrat de travail, sauf pour les journalistes.  [...] Les critères permettant de juger de la légitimité de l'exercice de la clause de conscience sont donc assez difficiles à apprécier.   [...]

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Dialogue social : 4 nouveautés votées par l'Assemblée nationale

Dialogue social : 4 nouveautés votées par l'Assemblée nationale

La Chambre a soutenu l'instauration de commissions paritaires interprofessionnelles régionales pour assurer la représentation des salariés des entreprises de moins de 11 salariés.  [...] Les députés ont intégré au projet de loi des mesures visant à assouplir la médecine du travail suite au rapport du groupe de travail Aptitude et médecine du travail, publié par le gouvernement le 26 mai 2015.  [...] Par ailleurs, le texte instaure la possibilité, pour l'employeur, de déroger à son obligation de reclassement et rompre le contrat de travail d'un salarié si son maintien dans l'entreprise est jugé gravement préjudiciable pour sa santé par le médecin du travail.  [...]

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Loi Macron : 14 mesures phare pour les TPE-PME

Chaque entreprise devrait se voir attribuer une carte d'identité virtuelle. Annoncé dans le cadre du choc de simplification, cet identifiant électronique unique, sécurisé et authentifié de l'entreprise servira à couvrir les interactions des entreprises avec l'ensemble des acteurs économiques et les autorités administratives en donnant valeur juridique à la saisie et l'envoi des documents transmis par voie sécurisée.  [...] Autre changement pour l'entreprise, elle pourrait bientôt pouvoir intégrer un avocat en tant que salarié. Il disposerait néanmoins d'un statut à part au sein dans la société. Dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, il bénéficie de l'indépendance que comporte son serment et n'est soumis à un lien de subordination à l'égard de son employeur que pour la détermination de ses conditions de travail, précise le projet de loi.  [...] Le projet de loi Macron prévoit de moderniser les professions réglementées du droit. Une réforme qui passerait notamment, selon le texte, par des modalités d'installation facilitée, et par une révision des grilles tarifaires plus transparentes en faveur des usagers (entreprises et particuliers).  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

Comme ce chef d'entreprise, vous avez peut-être été confronté à des difficultés économiques. Et à la nécessité d'envisager une coupe dans votre effectif. Le licenciement économique doit résulter d'une décision mûrement réfléchie car c'est une procédure complexe, assortie de règles contraignantes qu'il faut respecter à la lettre, prévient Maître Olivier Bongrand, avocat en droit social au cabinet Penot-Detrich.  [...] En premier lieu, vous devez veiller à respecter le motif. Le Code du travail est très clair. un licenciement économique doit être prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de la société.  [...] Pour autant, peut-on considérer qu'il est aujourd'hui possible de licencier pour anticiper une crise économique Il faut démontrer que l'entreprise est menacée. Un licenciement économique ne peut être envisagé dans le seul but d'accroître les profits, répond Maître Sophie Brezin.  [...]

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Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

Présidentielle 2017 : le programme complet de François Fillon pour les TPE-PME

La réforme de la fiscalité constitue l'un des thèmes  [...] scrutés à chaque élection présidentielle. Sur cette question, François Fillon souhaite créer les conditions d'une meilleure compétitivité pour la pérennité de l'entreprise et donc de l'emploi. Un objectif que le candidat propose de relever en garantissant un engagement de stabilité fiscale pour cinq ans afin de permettre aux entreprises de se saisir dès le début du quinquennat des mesures instaurées et leur laisser le temps de prendre leurs décisions d'investissement.  [...] Il prône aussi un intéressement au capital des employés de PME sans risque de requalification et avec une exemption de charges sociales ainsi qu'une ouverture du capital de l'entreprise aux salariés. Outre le renforcement de l' actionnariat salarié dans les PME, François Fillon privilégie la fusion de l'intéressement et de la participation comme alternative à une hausse des salaires, ainsi qu'une garantie par la Bpi des liquidités des plans d'épargne salariale.  [...] François Fillon préconise également de faire évoluer le contrat à durée indéterminée, qu'il souhaite rendre plus flexible pour les entreprises. Sa volonté est de créer un contrat de travail unique comportant des modalités de rupture prédéfinies, permettant ainsi de rompre l'engagement entre un employeur et un salarié plus facilement et de manière sécurisée pour l'entreprise.  [...]

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[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

Pour éviter que l'employeur ne tente d'utiliser cette méthode pour évincer des salariés protégés, la loi impose une intervention de l'inspection du travai l pour vérifier le caractère objectif et justifié de cette cession partielle. Cette protection concerne aussi bien le CDD que le CDI.  [...] Si un salarié protégé est licencié de manière irrégulière, il aura le droit de réintégrer l'entreprise, ou de toucher des indemnités correspondant aux salaires perdus. Par ailleurs, en cas de licenciement sans autorisation de l'inspection du travail, l'employeur peut être reconnu coupable du délit pénal d'entrave aux missions des représentants du personnel.  [...] Cependant, le licenciement peut être justifié par les conséquences de la maladie, en cas de trouble ou désorganisation dans l'entreprise. L'employeur devra prouver lui-même l'existence de ces troubles, ainsi que la nécessité de remplacer le salarié de manière définitive.  [...]

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Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

D'autre part, les modalités régissant la période d'astreinte qui peut être demandée à un salarié évolue. Deux cas de figures sont détaillés afin de coller aux réalités existantes dans les entreprises.  [...] Le dernier point évoqué, lors de la présentation au Groupe IGS, concerne la notion de licenciement économique, renforcée dans le texte de la loi Travail. Le législateur a voulu sécuriser l'employeur en définissant les motifs régissant le licenciement économique et lui éviter de coûteuses démarches au tribunal des prud'hommes, indique Anne-Sophie Nieuwjaer.  [...] Aussi, depuis le 1 er décembre 2016, le licenciement économique est défini - par la loi et la jurisprudence - comme étant un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié [personnalité ou comportement du salarié, NDLR] résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une cessation d'activité de l'entreprise ou une réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

L'un de mes salariés souhaiterait que l'on mette en place une convention de télétravail. J'y suis plutôt favorable car je lui fais confiance et que la nature de son poste s'y prête plutôt bien. Comment doit-on s'y prendre Par Marie C.  [...] Préalablement à l'introduction du télétravail dans l'entreprise, le comité d'entreprise ou les délégués du personnel doivent être informés et consultés. Le télétravail, qui suppose un accord entre le salarié et l'employeur, est convenu soit lors de l'embauche, soit par un avenant au contrat de travail.  [...] L'employeur assume des obligations spécifiques. les télétravailleurs reçoivent une formation sur les équipements techniques à leur disposition. l'employeur fournit, installe et entretient les équipements et prend en charge les coûts engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications.  [...]

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BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

- Veillez à vous assurer que, compte tenu de la nature des tâches confiées à votre salarié, il est susceptible, s'il devait ultérieurement travailler pour une entreprise concurrente, de porter atteinte à vos intérêts en raison des contacts entretenus avec la clientèle ou des informations ou du savoir-faire spécifique auquel il aura accès.  [...] Ainsi, une telle clause est légitime lorsque le salarié est en relation avec une clientèle qu'il est susceptible de détourner. Par exemple, la clause de non-concurrence stipulée dans le contrat de travail d'un chauffeur-livreur chargé de livrer les produits commercialisés par l'entreprise est justifiée (Cass.  [...] En cas de cessation, pour quelque cause que ce soit, de son contrat de travail, le salarié s'interdit d'exercer sous quelque forme que ce soit et notamment dans le cadre d'un contrat de travail, une activité de [définir les activités interdites] au profit d'une entreprise ayant en tout ou partie une activité concurrente à celle de l'employeur.  [...]

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revue de presse

revue de presse

Crèches d'entreprise, conciergerie, salles de sport... Tous les moyens sont bons pour améliorer le quotidien des collaborateurs. En facilitant la vie de ses salariés, l'employeur s'entoure de collaborateurs plus sereins et donc plus investis dans leur travail, souligne Thierry Pillon, sociologue du travail.  [...] Source. Ces entreprises qui chouchoutent leurs salariés, Décision Achats n°135 de juin 2010, par Charles Cohen et Laëtitia Fritsch.  [...] Du recrutement à la formation professionnelle, le jeu vidéo met ses qualités au service de l'entreprise. On l'appelle le serious game. En 2002, l'armée américaine l'avait expérimenté sur Internet pour recruter et valoriser son image. Une méthode que la société Cegos a reprise à son compte en créant Mission to Sell, un jeu pour les commerciaux.  [...]

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