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Travail + Licenciements


[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

les licenciements jugés comme dénués de cause réelle et sérieuse, la résiliation judiciaire du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur et la prise d'acte de la rupture du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur.  [...] Pour déterminer le montant des dommages et intérêts, le nouvel article L.1235-3 du Code du travail issu de la récente ordonnance précise que le juge peut tenir compte, le cas échéant, des indemnités de licenciement versées à l'occasion de la rupture.  [...] Ces barèmes d'indemnisation sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de l'ordonnance, soit postérieurement au 23 septembre 2017.  [...]

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Licenciement économique : plus de souplesse pour les TPE et PME

Licenciement économique : plus de souplesse pour les TPE et PME

Depuis le 1er décembre 2016, les entreprises peuvent désormais procéder à des licenciements économiques si la baisse de l'activité le justifie ou en cas de réorganisation nécessaire. Ce dispositif est l'une des grandes mesures de la loi Travail.  [...] C'est ce jeudi 1er décembre 2016 que deux dispositions relatives au licenciement économique - issue de la loi travail - entrent en vigueur.  [...] Ainsi, en cas de réorganisation de l'entreprise indispensable à sa compétitivité ou face à une baisse des commandes ou de son chiffre d'affaires - dans des conditions de durée définie par la loi - une entreprise pourra procéder à des licenciements d'ordre économique, sans craindre d'éventuelle poursuite aux prud'hommes.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (17 au 21 juillet)

La revue de presse éco de la semaine (17 au 21 juillet)

C'est l'un des points sensibles de la réforme du Code du Travail menée par Muriel Pénicaud. L'équipe de la ministre du Travail, auditionnée par la commission des Affaires sociales du Sénat mardi 18 juillet 2017, a apporté plusieurs précisions sur le plafond des dommages et intérêts en cas de licenciements abusifs.  [...] Cette mesure appartient au troisième et dernier bloc de la réforme du Code du travail, qui porte sur la sécurisation des relations au travail, dont les discussions avec les partenaires sociaux s'achèvent vendredi 21 juillet 2017.  [...] Quelle influence aura le numérique sur nos emplois Si la question fait débat, les technologies du numérique apparaissent comme la cause de futurs bouleversements. D'après une étude de Dell et l'Institut pour le Futur - un centre de recherche associé à l'université d'Oxford -, 85 % des emplois de 2030 n'existent pas encore aujourd'hui.  [...]

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Manuel Valls et les partenaires sociaux réunis pour l'emploi dans les TPE-PME

Manuel Valls et les partenaires sociaux réunis pour l'emploi dans les TPE-PME

En écho certain au projet de loi Rebsamen actuellement examiné par le Parlement, le Medef met clairement l'accent sur l'assouplissement du contrat de travail et du dialogue social en défendant notamment l'introduction de motifs incontestables de licenciement, la généralisation des contrats de projet ou encore le relèvement des seuils sociaux.  [...] La CGPME, elle aussi, a avancé sur la table des concertations une batterie de mesures portant sur le contrat de travail (introduction d'un CDI intermittent, renouvellement facilité des CDD, réduction du délai de contestation des licenciements à 6 mois, etc.  [...] Si aucune annonce officielle n'a été formulée à l'issue de ces rencontres bilatérales, le Premier ministre aurait fait part de son intention de ne pas toucher au contrat de travail. C'est du moins ce qu'a affirmé Laurent Berger, le secrétaire général de la CFDT, après son entrevue avec Manuel Valls lundi matin.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (6 au 10 février)

La revue de presse éco de la semaine (6 au 10 février)

L'Assurance Maladie a mis en place, à la fin de l'année 2016, six nouvelles aides en faveur des TPE et PME de moins de 50 salariés pour réduire les risques professionnels. Malgré une diminution du nombre d'accidents du travail en 2015, les efforts en matière de prévention se poursuivent.  [...] À l'heure où se précise de plus en plus la mise en oeuvre effective du Brexit, la commission des Finances du Sénat a auditionné cette semaine les représentants de l'industrie financière et des grandes banques. Verdict. la complexité du Code du travail français ne leur donne pas envie de venir s'installer dans l'Hexagone.  [...] Autres reproches. un Code du travail qui ne permet pas assez de flexibilité, qui rend, notamment, les licenciements trop longs et trop complexes. De quoi mettre à mal, aux yeux des banques, l'attractivité de la France.  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

La flexibilité fonctionnelle vise à la mobilité professionnelle et géographique des salariés. C'est par les clauses du contrat qu'une certaine flexibilité peut être introduite, en prévoyant notamment une faculté de mutation. Il faut, ici, rappeler que le contrat de travail ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur S'il s'agit d'une simple modification des conditions de travail, l'accord du salarié ne sera pas nécessaire.  [...] Nul n'ignore, désormais, que les contrats de travail sont automatiquement transférés en cas de rachat d'entreprise, conformément à l'article L. 1224-1, selon la nouvelle codification du code du travail (absorption, rachat de fonds de commerce et, plus généralement, transfert d'une entité économique autonome dont la définition jurisprudentielle est large).  [...] Le franchissement de ces seuils a des incidences directes sur les relations collectives du travail au sein de l'entreprise, mais également des répercussions indirectes sur la situation personnelle de certains salariés. En effet, les salariés élus comme membres du CE ou comme délégués du personnel bénéficient d'un régime protecteur, notamment contre les licenciements.  [...]

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Les TMS, le mal du siècle en entreprise ?

Les TMS, le mal du siècle en entreprise ?

Il faut continuer à évangéliser sur les questions de prévention mais ça ne suffit pas, estime Frédérik Ughetto (Santé Partners). Une entreprise peut acheter les meilleurs équipements du marché, mais si son management est anxiogène, ça ne servira à rien. Avoir mal au dos, c'est aussi lié à la charge de travail et à l'ambiance.  [...] Domitille Decottegnie se souvient du moment où elle a pris conscience de l'importance des TMS. Il y a une dizaine d'années, nous avons connu plusieurs accidents du travail et nous avons dû procéder à des licenciements pour inaptitude. Pour un chef d'entreprise, laisser quelqu'un au bord du chemin, c'est toujours un échec.  [...] Le travail a été mécanisé au maximum, l'entreprise ayant lourdement investi dans le matériel. plateforme élévatrice, treuils, nacelles, échafaudages plus légers... Lorsqu'on sait que le travail sera répétitif, on double les équipes sur la même tâche, poursuit la dirigeante.  [...]

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Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Salarié protégé : 3 cas où le licenciement est justifié

Les salariés protégés - délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CE, du CHSTC...- ont un statut particulier. S'ils bénéficient de nombreux passe-droits, la violence au travail, le cumul d'emplois ou encore les absences répétées peuvent constituer des motifs de licenciement.  [...] Si les règles et les chausse-trapes sont nombreux pour les employeurs (impossibilité d'imposer une modification du contrat de travail ou un changement des conditions de travail, de différer un licenciement dans l'attente de la perte du statut protecteur.  [...] C'est ce qui résulte de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille qui a approuvé l'autorisation accordée à une entreprise de propreté de licencier une salariée pour faute grave au motif qu'elle cumulait pas moins de trois emplois avec pour conséquence un dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail et qu'elle n'avait pas, malgré les demandes répétées de son employeur, transmis les documents permettant de vérifier sa durée totale de travail.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

L'inspection du travail s'est opposée à votre projet de licenciement Vous disposez de deux mois, à compter de la notification de ce refus, pour contester la décision devant le ministre du Travail (recours administratif) ou le tribunal administratif (recours juridictionnel).  [...] En cas d'autorisation contestée par le salarié, soyez prudent. si l'exercice de ces recours ne vous interdit pas de procéder au licenciement, l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail entraînera la réintégration du collaborateur. A contrario, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.  [...] Bonjour, j'aurais aimé avoir une information à propos de ce que vous dites dans votre article. Quelles sources juridiques utilisées vous pour dire qu a contrario, l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement Cordialement.  [...]

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La visite médicale désormais fixée tous les 5 ans

La visite médicale désormais fixée tous les 5 ans

Par ailleurs, un autre changement majeur impacte également la périodicité de réalisation de la visite médicale. Elle devra être réalisée tous les cinq ans maximum, selon un décret publié au Journal officiel le 29 décembre 2016. Le délai est raccourci à trois ans si le salarié est considéré comme travailleur handicapé, travailleur de nuit ou mineur.  [...] Toutefois, le médecin, s'il le juge utile, peut encore demander à faire procéder à une seconde visite médicale dans les quinze jours, délai imparti pour la notification de l'avis d'inaptitude.   [...] Référendum, temps de travail, licenciement économique. les 3 nouveautés de la loi Travail.  [...]

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