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Travail + Indemnité


Les deux changements du RSI en mai 2017

Les deux changements du RSI en mai 2017

Un premier daté du 24 avril 2017 modifie ainsi les règles relatives aux prestations maladie et maternité. Il précise, notamment, les modalités d'attribution et de calcul des indemnités journalières sur le temps partiel thérapeutique. Sur cette question, il indique, en particulier, que l'indemnité journalière pour reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique peut être servie au titre d'une ou plusieurs maladies ou accidents dans la limite de 90 jours (article 4).  [...] Cette durée est fixée à 270 jours pour les assurés atteints d'affection longue durée. L'indemnité journalière est versée en cas de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique immédiatement après un arrêt de travail indemnisé à temps complet.  [...] Ce décret change également les règles sur les délais de carence pour le versement des indemnités journalières en cas d'accident ou de maladie. En cas d'arrêt de travail de plus de sept jours ou en cas d'hospitalisation, le point de départ de l'indemnité journalière (.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

L'article 54 septies I et III du code général des impôts (CGI) oblige les entreprises qui procèdent à certaines opérations placées sous un régime de faveur permettant le report de la taxation de leurs plus-values (notamment en cas de fusion, d'apport partiel d'actif, de scission, d'apport en société d'une entreprise individuelle) à joindre à leur déclaration de résultats un état de suivi des plus-values en sursis d'imposition.  [...] - Le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle. Le nouvel article L. 1 226-4 du Code du travail rend effective la rupture du contrat de travail dès la notification du licenciement pour inaptitude, le préavis disparaît alors. L'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due, mais le préavis est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement.  [...] M e Dorothée Traverse est l'un des avocats fondateurs du cabinet d'avocats Moisand Boutin & Associés. Fondé en 1995, ce cabinet propose des prestations complètes en droit des affaires et constitue une alternative dynamique et sur mesure. M e Dorothée Traverse est spécialisée dans le domaine de la fiscalité internationale et des fusions-acquisitions, l'optimisation des investissements étrangers en France, dans le rapprochement d'entreprises et dans les financements structurés.  [...]

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Les chiffres

C'est le montant du plan annonce par Nicolas Sarkozy consacre à la formation, l'apprentissage et la professionnalisation des jeunes de moins de 26 ans.  [...] C'est le nouveau coefficient pour la revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois.  [...] Il a permis de revaloriser, depuis le 1er avril dernier, l'indemnité journalière - à partir du 4 e mois - perçue au titre de l'assurance maladie ou à l'issue d'un accident du travail.  [...]

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Quel mode de restauration pour vos salariés?

Quel mode de restauration pour vos salariés?

3 LA PRIME DE PANIER, REMISE POUR CHAQUE JOUR TRAVAILLE.  [...] La prime de panier (figurant dans les conventions collectives de certaines branches) est une indemnité que l'entreprise verse aux salariés contraints de prendre leur repas sur leur lieu de travail. Ils peuvent se trouver dans l'incapacité de rentrer chez eux pour diverses raisons.  [...] soit parce que leur mission les éloigne de leur résidence (c'est souvent le cas dans le BTP, par exemple), soit parce qu'ils travaillent en continu, de nuit ou en horaires décalés. Cette prime, remise pour chaque jour travaillé, peut prendre deux formes. le remboursement mensuel des dépenses réellement engagées (frais réels sur justificatifs) ou une allocation forfaitaire variable selon les entreprises.  [...]

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DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales): le point sur les changements pour 2015

(=) Montant de la rémunération des temps de pause, d'habillage et de déshabillage et de douche. (S40.G30.40.004).   [...] L'article L1235- 1 du Code du Travail instaure une nouvelle indemnité de fin de contrat.  [...] (+) 230. indemnité forfaitaire de conciliation prud'homale.  [...]

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[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

Utilisées dans de nombreuses entreprises, les conventions de forfait en jours permettent de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. Bénéficiant principalement aux salariés relevant du statut cadre, elles leur offrent une forte autonomie et une liberté dans l'organisation de leur travail.  [...] Cela entraîne inévitablement des augmentations de salaires, donc de charges sociales, et d'autres risques qui ne doivent pas être négligés.  [...] - paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de six mois de salaire en cas de rupture de la relation contractuelle.  [...]

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[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : ce qui va changer

[Tribune] Indemnités en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. ce qui va changer.  [...] Cette indemnité se cumule, dans la limite des montants maximaux prévus au présent article, avec.  [...] Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.  [...] Pour que la transaction soit valable, les concessions doivent être réelles, appréciables et non symboliques. Elles doivent également procurer un véritable avantage au salarié. Il a ainsi été jugé, récemment, qu'une indemnité égale à un demi-mois de salaire ne constitue pas une concession vis-à-vis d'un collaborateur ayant plus de deux ans d'ancienneté.  [...] Ainsi, si le collaborateur a plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise plus de 11 salariés, l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera au minimum de six mois de salaire. Si l'entreprise compte moins de 11 salariés ou si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté, l'indemnité sera fonction du préjudice subi, qui sera évalué notamment en fonction de la situation du salarié (article L1235-5 du Code de travail).  [...]

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Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Accidents de la circulation quelle est votre responsabilite?

Les déclarations et formalités annexes. En cas d'arrêt de travail, l'employeur est tenu d'adresser à la caisse primaire d'assurance maladie, en même temps que la déclaration d'accident ou au moment de l'arrêt du travail, si celui-ci est postérieur, une attestation indiquant la période du travail, le nombre de journées et d'heures auxquelles s'appliquent le ou les bulletins de payes à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité journalière, le montant et la date de ces payes.  [...] La loi fait une distinction entre l'accident de trajet et l'accident du travail tout en assimilant le premier au second quanta l'indemnisation de la victime. Cette distinction présente pour l'employeur des incidences financières puisque l'accident de trajet proprement dit ne donne pas lieu à une revalorisation des cotisations dues par l'employeur au titre des accidents du travail.  [...] On notera que l'indemnisation légale des accidents du travail exclut que la responsabilité de l'employeur puisse être recherchée par la victime sauf en cas de faute intentionnelle ou inexcusable de l'employeur. Dans cette dernière hypothèse, l'employeur est tenu de verser à la victime une réparation complémentaire.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

La clause de non-concurrence est-elle applicable si le contrat de travail est rompu au cours de la période d'essai Par Emilie D.  [...] Dans ce cas, les dispositions de la convention collective sont applicables au contrat de travail, sauf stipulation plus favorable au salarié dans ledit contrat. Par ailleurs, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat peut éventuellement préciser qu'elle s'applique ou non à la période d'essai.  [...] Dans ce cas, il convient de verser au salarié l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence dès la rupture du contrat de travail.  [...]

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