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[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

[Tribune] Un employeur peut-il demander et avoir accès au dossier médical d'un salarié ?

Cette obligation incombant au médecin du travail doit être combinée avec l'obligation de l'employeur de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. En effet, comment prendre les bonnes mesures si l'employeur n'a pas accès au dossier médical de ses salariés.  [...] Par exemple, à l'issue de chacun des examens médicaux effectués par le médecin du travail (visite médicale d'embauche, visites médicales périodiques, visites de reprise), le médecin du travail établit une fiche d'aptitude dont un exemplaire est remis à l'employeur.  [...] De plus, selon un arrêt de la Cour de cassation du 30 juin 2015, l'employeur qui, dans le cadre d'un contentieux l'opposant à un ancien salarié, fait établir une attestation au médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical afin de la produire en justice commet une faute.  [...]

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Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

Les clauses du contrat de travail pour préserver le patrimoine de l'entreprise

L'employeur est d'autant plus justifié à sanctionner un salarié indélicat qu'il a pris soin de définir précisément dans le contrat de travail les limites et modalités d'utilisation des moyens de communication mis à sa disposition.  [...] Les documents détenus par un salarié sur son lieu de travail, sous forme papier ou informatique, sont présumés professionnels et peuvent être librement consultés par l'employeur (Cass. Soc, 18 octobre 2010). Là encore, s'ils sont identifiés comme personnels, l'employeur ne peut en prendre connaissance qu'en présence du salarié, ou bien si celui-ci est dûment appelé (Cass.  [...] Le code de la propriété intellectuelle comporte un mécanisme de cession automatique à l'employeur des inventions faites par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail. Cette cession est toutefois subordonnée à l'exercice de fonctions impliquant une mission inventive.  [...]

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[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence

[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence

[Vidéo] Comment lever une clause de non-concurrence.   [...] L'employeur a la possibilité de lever la clause de non concurrence prévue dans le contrat de travail de l'un de ses salariés, mais cette renonciation peut s'avérer périlleuse si l'employeur n'est pas vigilant.  [...] Retrouvez d'autres vidéos de conseils juridiques.   [...]

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[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

[Tribune] Travail dominical : les nouvelles obligations sociales des employeurs

Mesures phare de la loi Macron, adoptée définitivement le 10 juillet 2015, l'assouplissement du travail dominical et le nouvel encadrement du travail en soirée s'accompagnent de plusieurs contraintes pour l'employeur. Le point sur les changements à anticiper dès aujourd'hui.  [...] La nouvelle loi a rendu le travail dominical un peu plus cher côté employeur, mais n'en a pas simplifié les conditions de recours.  [...] Compte tenu des coûts important du recours au travail en soirée, sa généralisation par les employeurs parait loin d'être acquise.  [...]

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[Vidéo] Temps partiel : les nouvelles règles

[Vidéo] Temps partiel : les nouvelles règles

De nouvelles règles en matière de temps partiel sont prévues par la loi de sécurisation de l'emploi. Explications avec Delphine Stella-Bernad, avocate associée de Capstan.  [...] - La loi sur la sécurisation de l'emploi en 8 points clés.   [...] - Temps partiel. l'instauration d'une durée minimale de travail, casse-tête pour l'employeur.  [...]

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[Jurisprudence] Les trajets pour aller chez les clients sont à intégrer à la paie

[Jurisprudence] Les trajets pour aller chez les clients sont à intégrer à la paie

Suite à un contrôle de l'inspection du travail sur les bulletins de paie et plannings des auxiliaires de vie et aides à domicile, il apparaissait que leur temps de trajet pour se déplacer auprès des clients n'était pas décompté comme du temps de travail effectif.  [...] Pour sa défense, l'employeur se basait sur l'article L. 3121-4 du Code du travail, selon lequel le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu de l'exécution du travail n'est pas assimilé à un temps de travail effectif. La cour d'appel de Paris a rejeté cet argument au motif que le temps de trajet professionnel effectué entre le domicile d'un client et celui d'un autre client, dans une même journée, constitue un temps de travail effectif, et non un temps de pause, tant que les employés demeurent soumis à l'autorité de leur employeur au cours de ces trajets.  [...] L'absence de mention de ce temps de déplacement sur les bulletins constituait un délit de travail dissimulé selon l'article L.8221-5 du Code du travail, d'autant plus que l'employeur refusait de se soumettre à la législation.  [...]

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[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

Il appartient à l'employeur de faire cesser les faits de harcèlement moral. Mais, cela sans pour autant la personne causant le trouble.  [...] Son employeur avait pris la décision de la licencier pour faute grave, après une mise à pied conservatoire, estimant qu'il avait l'obligation de prévenir tout fait de harcèlement moral et qu'il devait mettre fin de manière immédiate au contrat de travail de l'intéressée.  [...] En d'autres termes, si l'employeur a l' obligation de prendre toute mesure pour faire cesser les faits de harcèlement moral, cela n'implique pas nécessairement une rupture immédiate du contrat de travail du salarié en cause.  [...]

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Le Dif, une obligation qui peut devenir opportunité

Le Dif, une obligation qui peut devenir opportunité

Pourtant, deux ans et demi après son entrée en vigueur, ce nouveau devoir des employeurs n'a pas encore trouvé sa place dans les PME. La preuve par les chiffres. en décembre 2006, 61% des entreprises de 20 à 250 salariés avaient communiqué sur le Dif, mais seules 28% avaient reçu des demandes effectives, selon un sondage Ipsos.  [...] A raison, d'ailleurs. Jusqu'ici, pour financer la formation de leurs collaborateurs, les entreprises reversaient un pourcentage de leur masse salariale à un organisme collecteur, équivalent à 0,9% de leur masse salariale brute. Or, en finançant 20 heures de formation par an pour chacun de leurs salariés, elles devront casser leur tirelire.  [...] Dans ce cas, l'employeur doit payer l'allocation de formation, si celle-ci se déroule en dehors du temps de travail.  [...]

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[Tribune] Employeurs : quand avoir recours au CDD ?

[Tribune] Employeurs : quand avoir recours au CDD ?

La loi définit dans le Code du travail un certain nombre de cas limitatifs dans lesquels un employeur peut recourir au CDD. Cinq grandes hypothèses peuvent être distinguées.  [...] Il s'agit donc d'une situation peu confortable pour le travailleur à durée déterminée, qui peut voir son contrat se terminer à tout moment.  [...] Ces contrats prennent des formes diverses. il s'agit des contrats de sécurisation professionnelle, des contrats d'adaptation ou encore des contrats d'avenir.   [...]

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Trois méthodes pour sécuriser vos locaux

Trois méthodes pour sécuriser vos locaux

Un cadre par ailleurs restreint par la loi informatique et libertés (loi n°78-17 du 6 janvier 1978) qui oblige les sociétés à effectuer une déclaration détaillée auprès de la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés). Quelques principes simples doivent être admis.  [...] Dans le cas où les salariés sont représentés par un comité d'entreprise, l'article L 431-5 du Code du travail prévoit les modalités d'informations à transmettre par voie écrite. L'avis émis par le comité d'entreprise n'est que consultatif, mais l'employeur doit décrire l'ensemble du dispositif.  [...] Fuyez toute entreprise qui émettrait un devis sans avoir fait le déplacement. Avant d'engager une société, vérifiez son adhésion ou non à un syndicat professionnel, ce qui est synonyme bien souvent de sérieux. Vous pouvez consulter, sur le site www.e-snes.   [...]

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