Votre recherche :

Travail + Employeur + Licenciement


[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Licenciement d'un salarié. les 4 pièges à éviter.  [...] Ainsi, si la faute invoquée ne justifie pas un licenciement, si l'employeur n'a pas cherché à reclasser un salarié déclaré incapable à son poste par la médecine du travail ou si le motif économique n'est pas caractérisé, les juridictions prud'homales sanctionneront l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  [...] Si le licenciement du salarié est communiqué au salarié dans des conditions vexatoires et humiliantes, la fin du contrat de travail ne sera pas remise en cause. Cependant, le travailleur aura le droit de demander réparation à son ancien employeur pour le préjudice subi.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

En application de ce pouvoir, l'employeur peut procéder au changement des conditions de travail de l'un de ses salariés. Il peut ainsi librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail ou prévoir la mutation d'un salarié dans une succursale proche.  [...] Lorsqu'un salarié se voit proposer une modification de son contrat de travail, il peut librement choisir de l'accepter ou au contraire y opposer un refus. Si tel est le cas, l'employeur dispose à son tour d'une option puisqu'il peut renoncer aux mesures envisagées ou lancer une procédure de licenciement à l'encontre du salarié.  [...] L' employeur doit alors motiver sa décision, en indiquant notamment les raisons justifiant la modification du contrat. Enfin, le refus du salarié quant au changement de ses seules conditions de travail s'apparente à une faute, susceptible de conduire à son licenciement.  [...]

Lire la suite...
Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Le dernier point évoqué, lors de la présentation au Groupe IGS, concerne la notion de licenciement économique, renforcée dans le texte de la loi Travail. Le législateur a voulu sécuriser l'employeur en définissant les motifs régissant le licenciement économique et lui éviter de coûteuses démarches au tribunal des prud'hommes, indique Anne-Sophie Nieuwjaer.  [...] Aussi, depuis le 1 er décembre 2016, le licenciement économique est défini - par la loi et la jurisprudence - comme étant un licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié [personnalité ou comportement du salarié, NDLR] résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, des mutations technologiques, une cessation d'activité de l'entreprise ou une réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.  [...] Malgré les précisions apportées par la loi Travail sur les indicateurs pouvant être considérés comme des motifs de licenciement, Anne-Sophie Nieuwjaer fait part, néanmoins, du nombre d'incertitudes restant à préciser telles que le terme d' évolution significative, qui reste aujourd'hui à la seule appréciation des juges.  [...]

Lire la suite...

tableau de bord

- Employeurs (au moins 50 salariés). Déclaration et paiement des charges sociales sur les salaires de mars, payés entre le 11 et le 20 avril.  [...] A la rupture de chaque contrat de travail, quelle qu'en soit la forme (licenciement, démission...), l'employeur doit remettre un certain nombre de documents à l'ex-salarié. un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte, le dernier bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi.  [...] A compter du 1 er janvier 2012, les employeurs d'au moins 10 salariés devront obligatoirement transmettre ce dernier document à Pôle Emploi de façon dématérialisée. Quant à ceux qui emploient jusqu'à neuf salariés, ils peuvent continuer à utiliser le formulaire papier (Cerfa n° 12919*01).  [...]

Lire la suite...
Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

La mise à la retraite correspond à la rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail d'un salarié ayant atteint un âge déterminé, fixé par le code de la Sécurité sociale. Un dispositif modifié par une récente loi.  [...] Soulignons que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur s'apparente à un licenciement. Dans cette hypothèse, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse, et pourra même être jugé nul puisque fondé sur un motif discriminant, lié à l'âge du salarié.  [...] Applicable au titre de son 65 e anniversaire, cette procédure permet donc au salarié, s'il le souhaite, de continuer à travailler au-delà de 65 ans, jusqu'à ses 70 ans.  [...]

Lire la suite...
Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Dans les quinze jours suivant la réunion du comité d'entreprise, l'employeur doit adresser à l'inspecteur du travail territorialement compétent une demande d'autorisation de licenciement, à laquelle doivent être joints le procès-verbal de la réunion du CE et tout document de nature à appuyer sa demande.  [...] En cas d'autorisation contestée par le salarié, soyez prudent. si l'exercice de ces recours ne vous interdit pas de procéder au licenciement, l'annulation ultérieure de la décision de l'inspecteur du travail entraînera la réintégration du collaborateur. A contrario, si l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement et que cette autorisation n'a pas été contestée, le juge prud'homal, lié par la décision administrative, n'est plus habilité à apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.  [...] La procédure spécifique se cumule avec la procédure de droit commun applicable au licenciement individuel ou au licenciement économique, selon le cas. En tout état de cause, le licenciement ne pourra être notifié qu'à l'issue de la procédure spécifique. Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, le cumul de procédures conduit l'employeur à respecter un modus operandi extrêmement strict.  [...]

Lire la suite...

Le plan de relance prévoit une prime à l'embauche pour les TPE

Une prime à l'embauche pour les entreprises de moins de dix salariés a été annoncée par le président de la République le 4 décembre dernier, lors de son déplacement à Douai (Nord). Concrètement, l'intégralité des charges patronales sera prise en charge par l'Etat, dans la limite du Smic (soit environ 180 euros maximum).  [...] Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise ne doit avoir procédé à aucun licenciement économique ni rompu de contrat de travail avec le même salarié dans les six mois qui précèdent l'embauche. L'employeur doit également déposer, chaque trimestre, auprès de Pôle Emploi, l'organisme issu de la fusion ANPE-Unedic, un formulaire permettant le calcul de l'aide accompagné des pièces justificatives.  [...] Les premiers versements devraient donc intervenir courant avril 2009. Le coût total de cette mesure est estimé à 700 millions d'euros.   [...]

Lire la suite...
[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

[Tribune] Qui est concerné par le statut de salarié protégé ?

Si un salarié protégé est licencié de manière irrégulière, il aura le droit de réintégrer l'entreprise, ou de toucher des indemnités correspondant aux salaires perdus. Par ailleurs, en cas de licenciement sans autorisation de l'inspection du travail, l'employeur peut être reconnu coupable du délit pénal d'entrave aux missions des représentants du personnel.  [...] La salariée enceinte bénéficie également d'une protection. son licenciement n'est autorisé qu'en cas de faute grave de sa part non liée à sa grossesse, ou si l'employeur est dans l'impossibilité de la maintenir dans l'entreprise (par exemple pour motif économique).  [...] En dehors de ces deux cas limitatifs, le licenciement est interdit. Il sera annulé même si l'employeur n'avait pas connaissance de l'état de grossesse de la salariée, si cette dernière fournit un certificat médical dans les 15 jours. Si l'employeur refuse de réintégrer la salariée, elle pourra former un recours devant le conseil de prud'hommes.  [...]

Lire la suite...
LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Dès lors que l'employeur entend rompre, unilatéralement, un contrat de travail à durée indéterminée, il doit recourir à la procédure de licenciement. Il convient de la respecter à la lettre, sous peine de voir l'action annulée par les tribunaux compétents.  [...] Dans le cas où le salarié est lié à l'entreprise par une clause de non-concurrence devant s'appliquer postérieurement à la cessation du contrat de travail, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de dénonciation de cette obligation s'il n'entend pas y assujettir son salarié licencié.  [...] La procédure de licenciement est fonction du motif invoqué par l'employeur. La qualification juridique du motif est donc le préalable à toute procédure de licenciement. S'il s'agit d'un motif inhérent au salarié (insuffisance professionnelle, inaptitude, faute, etc.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

[Tribune] Rupture conventionnelle : les 3 précisions à retenir de la Cour de cassation

L'enjeu dans cette espèce portait notamment sur la validité de la renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence deux jours avant la date effective de la rupture du contrat suite à la rupture conventionnelle, alors qu'il ne l'avait pas levée à l'occasion de la notification du licenciement.  [...] Pour la Cour de cassation, dans la mesure où la signature de la rupture conventionnelle emportait renonciation d'un commun accord au licenciement, l'employeur pouvait parfaitement renoncer à la clause de non-concurrence avant le terme du contrat décidé dans la rupture conventionnelle puisque le contrat de travail était toujours en cours d'exécution.  [...] - La signature de la rupture conventionnelle après l'enclenchement des poursuites, ne vaut pas renonciation par l'employeur aux poursuites disciplinaires. Ainsi, en cas de rétractation de la rupture conventionnelle par le salarié, l'employeur peut à nouveau engager une procédure disciplinaire en le convoquant à un nouvel entretien préalable qui pourra conduire au prononcé d'une sanction, laquelle pourra être un licenciement pour faute grave.  [...]

Lire la suite...