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Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Par ailleurs, elle assoit la création des zones touristiques internationales (principalement dans les grandes agglomérations et dans les gares) où le travail dominical et en soirée serait autorisé.  [...] Afin de lutter contre le détachement illégal de salariés étrangers, la loi confère de nouvelles attributions à l'inspection de travail, notamment celle d' ordonner la suspension de la prestation de services à l'employeur pour une période d'un mois. En cas de non-respect de cette injonction, l'entreprise s'exposera à une amende inférieure ou égale à 10 000 euros par salarié concerné.  [...] Introduit par la loi de sécurisation de l'emploi de janvier 2013, l'AME - permettant d' aménager le temps de travail et les salaires dans les entreprises en grande difficulté - évolue. L'employeur ne pourra pas licencier durant cinq ans (au lieu de deux ans aujourd'hui).  [...]

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Un guide gratuit pour améliorer la sécurité routière

Un guide gratuit pour améliorer la sécurité routière.   [...] P lus de 55% des accidents mortels au travail sont des accidents de la circulation. Partant de ce constat, l'association PSRE (Promotion et suivi de la sécurité routière en entreprise) a conçu un guide, gratuit, pour y sensibiliser les PME, particulièrement démunies face à un risque qui engage la responsabilité civile ou pénale de l'employeur.  [...] Pratique, il l'accompagne depuis la définition des risques jusqu'à l'évaluation des résultats, en passant par l'élaboration d'un plan de prévention. Parmi les préconisations de PSRE. organiser des flashes d'information sur la sécurité routière pour les conducteurs ou encore installer une séparation fixe entre habitacle et chargement sur les véhicules utilitaires.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

En revanche, l'employeur ne peut participer au vote. L'avis du comité d'entreprise ne lie ni l'employeur ni l'inspecteur du travail.  [...] L'inspecteur du travail procède alors à une enquête contradictoire, au cours de laquelle il auditionne le salarié et l'employeur. Il lui appartient de vérifier que la procédure applicable a bien été respectée et que le motif est réel. Il doit, en principe, rendre sa décision dans les quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation, mais peut toutefois prolonger ce délai.  [...] Bonjour, En cas de rupture conventionnelle subit d'un salarié secouriste. 1er. Est t'il concerné comme salarié protégé 2ème. Est t'il normal que l'inspection du travail n'est pas cette info du salarié secouriste dans l'entreprise Merci de vos reponses. Emeraude.  [...]

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[Tribune] Grève à iTélé : qu'est-ce que la clause de conscience ?

[Tribune] Grève à iTélé : qu'est-ce que la clause de conscience ?

Elle permet à un salarié de quitter son employeur à l'occasion d'un changement notable d'orientation ou de philosophie de l'entreprise, la rupture du contrat étant alors considérée imputable à l'employeur. En règle générale, cette clause doit figurer de façon expresse dans le contrat de travail, sauf pour les journalistes.  [...] Associée au sein du cabinet MBA - Moisand Boutin & Associés, Sophie Lemaître a une expérience de plus de 15 ans dans des cabinets d'affaires dédiés au monde de l'entreprise au sein desquels elle s'est spécialisée en droit social. Elle a commencé sa carrière dans le cabinet Confino (1999-2008) pour ensuite rejoindre le cabinet Alterlex (2008-2011).  [...] ..) afin d'anticiper les risques de conflit et de litige. La clientèle en droit social est très diversifiée. des multinationales, des entreprises de taille moyenne dans tous types d'activités (agroalimentaire, matériels bureautiques et photographiques, ingénierie ferroviaire, vente à distance, tertiaire, etc...).  [...]

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Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Parmi les propositions ses phares. la primauté donnée aux accords d'entreprise. Emmanuel Macron souhaite ainsi aller au-delà de la loi El Khomri, qui permet déjà à un accord d'entreprise de déroger à un accord de branche, en matière de temps de travail et de congés.  [...] Si l'entreprise ne possède pas de représentant du personnel ou de délégué du personnel, elle pourrait relever d'un accord de branche ou du Code du travail. On pourrait aussi imaginer la mise en place d'une décision unilatérale de l'employeur avec référendum, suppose pour sa part Isabelle Ayache-Revah.  [...] Un employeur qui se tromperait demain dans l'application du barème d'exonération des cadeaux de Noël de ses salariés, ou dans le décompte du temps de travail de ses collaborateurs, ne serait pas plus immédiatement sanctionné. L'inspecteur du travail établira un courrier d'observation, laissant un délai aux dirigeants pour corriger l'erreur.  [...]

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8 Conseils pour gérer les risques routiers au sein de l'entreprise

8 Conseils pour gérer les risques routiers au sein de l'entreprise

En 2007, près de 84 000 accidents de trajet (domicile-travail ou dans le cadre du travail) ont été recensés, entraînant près de 400 morts. Voici des pistes pour mettre en place des mesures de prévention.  [...] Aucun accident, même seulement matériel, ne doit être banalisé. N'hésitez pas à recevoir les auteurs pour vous entretenir avec eux. Des sanctions financières, comme le paiement de la franchise après un certain nombre d'accidents, peuvent être envisagées, à condition que la responsabilité du salarié soit prouvée.  [...] Si, légalement, l'employeur n'est pas responsable des accidents survenant sur le trajet domicile-travail, de plus en plus d'enquêtes sont menées pour évaluer son implication effective, notamment si le salarié a consommé de l'alcool dans l'entreprise avant de conduire.  [...]

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Faut-il imposer les dates de congés à ses salariés?

Faut-il imposer les dates de congés à ses salariés?

D'autant plus si rien n'est spécifié dans la convention collective ou dans les accords d'entreprise. En matière de congés, l'employeur a tous les droits, tant qu'il respecte le Code du travail, rappelle Jacques Perroto, avocat en droit social, au sein du cabinet Alérion.  [...] Vous connaissez les dates précises de fermeture du site pour l'été à venir Informez-en les délégués du personnel. Ces derniers doivent être tenus au courant au moins un mois avant la fermeture. Enfin, n'oubliez pas d'avertir les nouvelles recrues des règles de la maison et ce, dès leur premier jour de travail, voire même à l'entretien d'embauche.  [...] Et entre Noël et le jour de l'An Nous ne forçons personne à partir durant cette période, elle aussi plus calme. Mais nous en profitons pour réfléchir, ensemble, au développement de l'entreprise.  [...]

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[Vidéo] L'inaptitude d'un salarié à tout poste de l'entreprise

[Vidéo] L'inaptitude d'un salarié à tout poste de l'entreprise

[Vidéo] L'inaptitude d'un salarié à tout poste de l'entreprise.  [...] Que faire si un salarié est déclaré inapte à tout poste de l'entreprise par la médecine du travail L' employeur doit-il tout de même chercher à le reclasser Nicolas Christau, du cabinet Capstan, fait le point sur ce régime juridique en pleine mutation dans cette vidéo.  [...] Licenciement d'un salarié. les 4 pièges à éviter.   [...]

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Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

En premier lieu, l'employeur a le devoir de procéder à l'invitation de l'ensemble des délégués syndicaux présents dans l'entreprise pour une première réunion. Si le Code du travail ne précise pas la forme de l'invitation, il est conseillé aux dirigeants de la faire parvenir par courrier.  [...] En cas de non-invitation par l'employeur dans un délai de plus de douze mois suivant la précédente négociation, la demande d'ouverture d'une négociation annuelle obligatoire peut être automatiquement formulée par une des organisations syndicales représentatives.  [...] - Le temps dédié aux négociations, quelles qu'elles soient, est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré. Si la NAO est à l'initiative de l'employeur, le temps passé à la négociation ne peut être déduit aux heures légalement accordées aux délégués syndicaux.  [...]

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Trois méthodes pour sécuriser vos locaux

Trois méthodes pour sécuriser vos locaux

Dans le cas où les salariés sont représentés par un comité d'entreprise, l'article L 431-5 du Code du travail prévoit les modalités d'informations à transmettre par voie écrite. L'avis émis par le comité d'entreprise n'est que consultatif, mais l'employeur doit décrire l'ensemble du dispositif.  [...] Comptez alors entre 500 et 750 euros HT supplémentaires. Enfin, quand l'entreprise s'étend sur plusieurs sites distants, l'enregistrement peut s'effectuer sur place ou sur un serveur extérieur. Les différents acteurs du marché (D-Link, Axis Communication, Logitech, etc.  [...] Fuyez toute entreprise qui émettrait un devis sans avoir fait le déplacement. Avant d'engager une société, vérifiez son adhésion ou non à un syndicat professionnel, ce qui est synonyme bien souvent de sérieux. Vous pouvez consulter, sur le site www.e-snes.  [...]

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