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CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant une période (continue ou non) équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (article L. 3141-3 du Code du travail).  [...] Sont assimilées à un mois de travail les périodes de l'ordre de quatre semaines ou 24 jours de travail. A noter. cette condition de 10 jours de travail effectif n'est pas applicable aux salariés en CDD.  [...] A noter que la notion de travail effectif concerne aussi la durée du congé de formation et promotion professionnelle, les congés exceptionnels pour événements familiaux ou encore les congés de formation à la sécurité.  [...]

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Déplacements collaborateurs entreprise autosolisme

Déplacements collaborateurs entreprise autosolisme

Le trajet habituel effectué par le salarié entre son domicile et son lieu de travail ne constitue pas un temps de travail effectif et ne doit donc pas donner lieu à l'octroi de contreparties de la part de l'employeur. Mais quelques exceptions existent.  [...] Les déplacements accomplis par des salariés en période d'astreinte à des fins d'intervention sont considérés comme du temps de travail effectif.  [...] Lorsqu'un salarié effectue un trajet entre son domicile et un lieu de mission qui dépasse le temps normal de trajet entre son domicile et son lieu de travail habituel, ce temps doit faire l'objet d'une contrepartie en repos ou financière.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Il s'élève désormais à 8 577 Euros pour un trimestre, à 2 859 Euros pour un mois, à 660 Euros pour une semaine, à 157 Euros pour un jour et à 21 Euros pour une heure (pour une durée de travail inférieure à 5 heures). Valable jusqu'au 31 décembre 2009, il modifie le montant des cotisations sociales et a des incidences sur certaines limites d'exonération fiscale (titres restaurant, chèques-cadeaux, etc.).  [...] C'est le temps de travail effectif minimum ouvrant droit aux congés payés pour un salarié.  [...] Le référé est une procédure d'urgence (sauf en matière pénale) engagée devant le président d'une juridiction, pour que cesse une situation contraire à la loi. Il permet d'obtenir, à titre provisoire, toute mesure qui ne se heurte pas à une contestation sérieuse ou toute mesure de conservation ou de remise en état, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.   [...]

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L'abus de biens sociaux

L'abus de biens sociaux

Le délit d'abus de biens sociaux est défini par la loi comme le fait, pour les gérants et le liquidateur, d'utiliser de mauvaise foi des biens ou du crédit de la société, alors qu'ils le savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.  [...] ) ou encore octroyer à un dirigeant une rémunération ne correspondant pas à un travail effectif. Par ailleurs, l'actif social est exposé à un risque injustifié lorsque la rémunération d'un dirigeant dépasse les capacités financières de l'entreprise ou encore lorsque des capitaux de la société sont utilisés à des fins de corruption ou de trafic d'influence.  [...] Cet intérêt peut être direct, lorsque par exemple le dirigeant fait porter une dépense personnelle à la société, ou encore lorsqu'il agit dans le but de recueillir des voix électorales. Il peut aussi être indirect, lorsque le dirigeant cherche à favoriser une autre société dans laquelle il est intéressé, en cédant par exemple des marchés souscrits par sa société à une entreprise concurrente moyennant une commission.  [...]

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Il verse 1200 euros nets de charges à tous ses salariés

Il verse 1200 euros nets de charges à tous ses salariés

Quant à la direction, elle a pu consentir cet effort sans mettre en péril la santé financière de l'entreprise, puisque cette prime exceptionnelle ne lui a pas coûté de charges patronales.  [...] Une loi tombée à pic. Ce geste a été rendu possible par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, qui permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de 1 500 e maximum, nette de cotisations sociales. Seule condition. pour y avoir droit, l'entreprise doit avoir conclu, avant le 30 juin 2009, un accord d'intéressement ou rédigé un avenant à un accord d'intéressement existant (lire l'encadré ci-contre).  [...] Je souhaitais aussi mobiliser mes équipes autour du projet d'entreprise, explique Camille Réchard. Signé le 15 décembre, ce plan d'intéressement repose sur divers critères, parmi lesquels la rémunération annuelle du collaborateur, le temps de travail effectif ainsi que des objectifs par service.  [...]

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Les congés payés

Les congés payés

Sauf dispositions plus favorables de la convention collective ou d'un accord d'entreprise, la durée du congé annuel est de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, soit 30 jours ouvrables par an. Lorsque le nombre de jours ouvrables obtenu n'est pas un nombre entier, il est arrondi au nombre entier supérieur.  [...] ..). Souvent, les conventions collectives assimilent d'autres périodes d'absence à du travail effectif (maladie simple, congés particuliers...).  [...] M e Valérie Chabanne est, quant à elle, spécialiste du droit et des pratiques des relations individuelles et collectives de travail. Rens.. www.adamas-lawfirm.com.  [...]

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Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Si des douches doivent être mises à disposition des salariés, le temps passé doit être rémunéré au taux normal des heures de travail. En revanche, il n'est pas considéré comme du temps de travail effectif.  [...] Parmi les nouveautés apportées par la loi Travail, la notion de difficulté économique a été ajoutée et est définie comme l'évolution significative d'au moins un des indicateurs suivants. baisse des commandes, baisse du chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, dégradation de l'EBE, ou de tout autre élément justifiant des difficultés.  [...] De plus, la jurisprudence a ajouté au Code du travail, les motifs de cessation d'activité et de réorganisation de l'entreprise en vue de la sauvegarde de sa compétitivité.  [...]

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Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

Comment gérer efficacement (et rapidement) les négociations annuelles obligatoires ?

L'objectif des NAO est de réunir autour de la table le dirigeant et les partenaires sociaux pour examiner périodiquement des éléments fondamentaux de la vie de l'entreprise et aboutir à des améliorations concertées, explique Jeannie Crédoz-Rosier, avocate associée au cabinet Flichy Grangé, et spécialisée en droit social.  [...] Si tel est le cas, l'accord doit être formalisé par écrit et signé par suffisamment d'organisations syndicales pour remplir les conditions de la majorité, qui peuvent différer en fonction de la nature de l'accord. Il doit alors être déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) ainsi que du Conseil des prud'hommes.  [...] - Le temps dédié aux négociations, quelles qu'elles soient, est considéré comme du temps de travail effectif et doit être rémunéré. Si la NAO est à l'initiative de l'employeur, le temps passé à la négociation ne peut être déduit aux heures légalement accordées aux délégués syndicaux.  [...]

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[Témoignage] "Les critiques doivent être constructives de manière à permettre aux collaborateurs de progresser" | Dossie...

[Témoignage] "Les critiques doivent être constructives de manière à permettre aux collaborateurs de progresser" | Dossie...

[Témoignage] Les critiques doivent être constructives de manière à permettre aux collaborateurs de progresser. Dossier. Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation.   [...] Elle donne une bonne visibilité de leur travail à nos consultants, qui constituent le gros de l'effectif, souligne Thomas Gross, directeur général.  [...] Convaincue de l'utilité et de la pertinence de l'EAE, la direction désire aujourd'hui le généraliser à tous les services de l'entreprise, commerciaux en tête.   [...]

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Tableau de bord

Tableau de bord

Ce diagnostic porte sur la situation comparée de vos salariés. effectif, types de contrat de travail, rémunérations, etc. Les informations sont anonymes.  [...] @ Source. Enquête annuelle de l'Association française de la gestion financière (AFG) sur l'épargne salariale, publiée en avril 2009.  [...] A noter, l'envoi de ces documents par voie dématérialisée peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.   [...]

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