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Travail + Délégués du personnel


Faut-il imposer les dates de congés à ses salariés?

Faut-il imposer les dates de congés à ses salariés?

C'est ce congé principal que vous pouvez fixer librement entre le 1 er mai et le 31 octobre. Ces dispositions particulières doivent être complétées par un affichage sur le lieu de travail.  [...] Vous connaissez les dates précises de fermeture du site pour l'été à venir Informez-en les délégués du personnel. Ces derniers doivent être tenus au courant au moins un mois avant la fermeture. Enfin, n'oubliez pas d'avertir les nouvelles recrues des règles de la maison et ce, dès leur premier jour de travail, voire même à l'entretien d'embauche.  [...] Et entre Noël et le jour de l'An Nous ne forçons personne à partir durant cette période, elle aussi plus calme. Mais nous en profitons pour réfléchir, ensemble, au développement de l'entreprise.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Selon l'article L. 231 5-6 du code du travail, l'employeur doit mettre à la disposition des délégués du personnel (DP) le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et de se réunir. Les dispositions de cet article sont impératives et d'ordre public.  [...] Seul un cas de force majeure peut dispenser l'employeur de cette obligation. Toutefois, il n'est pas obligatoire que le local soit exclusivement réservé aux délégués du personnel. Dans cette hypothèse, il peut être utile de fixer à l'avance les conditions de mise à disposition du local.  [...] Il doit permettre aux délégués d'accomplir leur mission et comporter un minimum d'équipements (meubles, téléphone...). Pour autant la mise à disposition d'un local qui ne ferme pas à clé ne peut constituer un délit d'entrave de l'employeur à l'exercice des fonctions des délégués du personnel.  [...]

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SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

SIX SEMAINES POUR ORGANISER LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Elus tous les quatre ans, les délégués du personnel représentent vos salariés. Mais c'est à vous qu'il revient d'organiser leurs élections. Chronologie.  [...] Dans les deux cas, l'attribution des sièges s'opère selon les règles de la proportionnelle. Le procès-verbal des élections des délégués du personnel et sa notice, téléchargeables sur le site du ministère de l'Emploi (www.travail.gouv.fr), indiquent la marche à suivre.  [...] Les élections des délégués du personnel sont l'occasion d'amorcer un dialogue avec les syndicats. Car les dirigeants de PME ne les connaissent pas vraiment.  [...]

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L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'élection des délégués du personnel | Dossier : La boîte à outils du droit social

L'élection des délégués du personnel est obligatoire dès lors que l'entreprise compte 11 salariés. Et le process doit être scrupuleusement respecté, sous peine de nullité du scrutin.  [...] Les délégués du personnel ont pour mission de présenter les réclamations, individuelles ou collectives, des salariés auprès de la direction. Ils peuvent aussi, dans les entreprises de moins de 200 salariés, représenter le personnel au comité d'entreprise.  [...] Retrouvez en détail la démarche pour organiser ces élections dans l'article 45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel.  [...]

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Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Selon l'article L.2311-1 du Code du travail, les instances représentatives du personnel sont mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé. Elles se déclinent sous plusieurs formes selon la taille de la structure. délégué du personnel, comité d'entreprise ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.  [...] En matière de licenciement, des durées minimales de préavis sont prévues par le Code du travail. Elles varient en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise. Toutefois, une convention collective en vigueur dans la société peut prévoir des durées plus longues.  [...] Cela signifie de supprimer la majoration pour heures supplémentaires. L'annualisation systématique du temps de travail permettrait aux petites entreprises de répartir les heures en fonction de leurs besoins, recommande l'avocate.  [...]

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La boîte à outils du droit social

La boîte à outils du droit social

4 - Téléphone de fonction. les règles à respecter Le salarié peut-il librement utiliser son téléphone de fonction pour des échanges personnels Au vu de la jurisprudence, un usage strictement professionnel est recommandé.. Lire.  [...] 9 - Gérer le fait religieux en entreprise Sujet sensible, la question de la religion sur le lieu de travail génère parfois des blocages. Voici quelques recommandations pour gérer le fait religieux dans les entreprises privées. Lire.  [...] 10 - L'élection des délégués du personnel L'organisation des élections des délégués du personnel répond à un process bien précis, qui doit être respecté à la lettre. Voici le retroplanning à suivre pour ne pas risquer la nullité du scrutin. Lire.  [...]

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Les effets des seuils d'effectif

Les effets des seuils d'effectif

Enfin, les salariés bénéficiant de forfaits jours sont comptabilisés comme étant à temps plein même si leur forfait annuel est inférieur au plafond légal ou conventionnel.  [...] - Les entreprises employant au moins 50 salariés. Ces entreprises doivent mettre en place, en plus des délégués du personnel.  [...] Pour ces deux obligations, des dispenses de versement sont prévues pendant les trois premières années durant lesquelles le seuil est franchi.   [...]

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Patrons mécènes ou philanthropes, ils ont créé leur fondation

Patrons mécènes ou philanthropes, ils ont créé leur fondation

Créée en 2007 sous l'impulsion d'Yves de Laromiguière, p-dg de Plage SA, cette fondation d'entreprise s'est donné deux axes de travail majeurs. démocratiser l'accès à l'art et faire émerger de nouveaux artistes. Le dirigeant de cette fabrique de stickers muraux a toujours acheté des oeuvres d'art.  [...] Cette délégation de personnel se déroule, bien sûr, durant le temps de travail. A savoir, les sommes engagées bénéficient d'une réduction d'impôts (voir encadré).  [...] Les gestionnaires d'une fondation ont donc un gros travail de détection, de sélection et de suivi de projet à fournir. Mais pas de doute. la demande est bel et bien là.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel.  [...] On parle alors de délégation unique (DP et CE), accordée en une seule fois, lors de la même élection.  [...]

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Surveillance des collaborateurs: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Surveillance des collaborateurs: les règles à respecter | Dossier : La boîte à outils du droit social

Dans les petites entreprises, il est fortement recommandé de consulter les délégués du personnel.  [...] Tout comme pour la vidéosurveillance, la finalité du traitement doit être précisée (et respectée.), et ce dernier doit être proportionnel et en adéquation avec le but recherché.   [...] Concernant la messagerie, les mails reçus sur la boîte professionnelle du collaborateur ont un caractère professionnel, à moins que l'objet ne mentionne explicitement leur caractère privé. L'employeur est en droit de conserver et consulter l'historique de navigation de ses collaborateurs pendant 6 mois maximum.   [...]

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