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Travail + Concurrence déloyale


Quand des avocats conseillent gratuitement les TPE et PME

Quand des avocats conseillent gratuitement les TPE et PME

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Concurrence déloyale : Michel Sapin dévoile son plan de lutte contre les détachements abusifs

Concurrence déloyale : Michel Sapin dévoile son plan de lutte contre les détachements abusifs

Le Plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif a été présenté par Michel Sapin, le 27 novembre. Le but. endiguer la concurrence déloyale d'entreprises européennes sur le sol français. Une position que le ministre du Travail défendra à Bruxelles le 9 décembre prochain.  [...] Beaucoup d'entreprises contournent cette législation, créant de fait une distorsion de concurrence et un dumping social, au détriment des entreprises françaises.  [...] La FFB s'était déjà mobilisée fin octobre à travers une pétition contre cette concurrence déloyale en défendant plusieurs pistes d'actions concrètes, telles que l'autoliquidation de la TVA. Cette disposition rendrait le donneur d'ordre redevable de la taxe en cas de sous traitance de travaux immobiliers.  [...]

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Travail illégal : création d'une liste noire publique des entreprises condamnées

Travail illégal : création d'une liste noire publique des entreprises condamnées

En cas de travail illégal avéré, un décret du 21 octobre 2015 prévoit que le juge pénal peut désormais assortir sa condamnation d'une peine complémentaire en diffusant sur le site du ministère du Travail l'identité et l'infraction des entreprises frauduleuses.  [...] Nouveau palier dans la lutte contre le travail illégal et la concurrence déloyale. Désormais, les entreprises condamnées seront susceptibles de figurer sur une liste noire publique. Dans la droite lignée des lois Savary et Macron, la mesure est entrée en vigueur depuis la publication du décret du 21 octobre 2015.  [...] La liste des entreprises condamnées à cette peine complémentaire sera accessible sur le site du ministère du Travail. Celui-ci pourra conserver ces données pendant cinq ans avant de procéder à leur destruction.  [...]

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Crowdsourcing: faites appel aux internautes pour vos créa

Crowdsourcing: faites appel aux internautes pour vos créa

Le crowdsourcing doit respecter la législation française notamment en termes d'organisation de concours, souligne Murielle-Isabelle Cahen, avocate à la Cour d'appel de Paris. La présence d'un huissier et la disponibilité du règlement sont notamment impératives.   [...] Il faut aussi que tous les concurrents cèdent leurs droits d'auteur. Ces derniers doivent être formalisés. il faut identifier, par des mentions distinctes dans l'acte de cession, chacun des droits cédés et délimiter leur domaine d'exploitation quant à leur étendue et leur destination, en termes d'objet, de lieu et de durée.  [...] Certains professionnels crient au loup. Des tarifs si bas ne permettent pas aux créatifs de vivre correctement de leur travail et la concurrence est déloyale, par rapport aux agences ou free-lances. L'avènement de l'exploitation 2.0 Il n'y a pas de débat sur les tarifs, se défend Julien Méchin, cofondateur du site Creads.  [...]

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La concurrence déloyale

La concurrence déloyale

Le champ d'application de la concurrence déloyale est donc vaste, et ce d'autant que les juges acceptent de considérer que des agissements puissent être fautifs, même sans rapport de concurrence entre leur auteur et sa victime. Tel est notamment le cas du parasitisme, pratique consistant pour une entreprise à s'inscrire dans le sillage d'une autre afin de tirer profit de ses efforts, de son savoir-faire ou de sa renommée.  [...] En présence d'actes de concurrence déloyale, la victime peut saisir la juridiction compétente pour obtenir notamment la cessation des comportements en cause (le cas échéant de manière urgente en référé) et voir réparer le préjudice qui lui est causé. Sur ce point, les juges considèrent qu'un préjudice découle nécessairement d'actes de concurrence déloyale, même s'il conviendra toujours d'en prouver le montant.  [...] En 2008, Sylvain Justier cofonde Magenta, un cabinet dédié au droit de la concurrence, qui assiste et représente ses clients aussi bien en conseil qu'en contentieux. M e Sylvain Justier est un expert en droit de la concurrence (antitrust, contrôle des concentrations, pratiques restrictives et concurrence déloyale).  [...]

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Planète PME : l'essentiel de la dernière journée

Planète PME : l'essentiel de la dernière journée

Miser sur l'innovation plutôt que sur la perfection, bannir l'organisation hiérarchique, encourager une culture du partage, se focaliser sur le potentiel des candidats plus que sur leur expérience, se mettre d'abord à la place de l'utilisateur avant de s'intéresser à la concurrence.  [...] Une forme inédite de concurrence que les établissements bancaires ne voient, non pas comme une menace, mais plutôt comme une opportunité.  [...] François Asselin a interpellé Emmanuel Macron, en particulier sur la libéralisation du travail dominical. Pour nous la concurrence est saine à condition que les règles soient les mêmes pour tous, a souligné le patron de la CGPME en écho au risque de concurrence déloyale entre grandes enseignes et commerces de proximité lié à la mesure.  [...]

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[Tribune] Stop à la concurrence déloyale des organismes de recherche publique !

[Tribune] Stop à la concurrence déloyale des organismes de recherche publique !

Sous l'effet conjugué de la loi sur l'enseignement supérieur et la recherche de 2013 et du déploiement du programme d'investissement d'avenir (PIA), des situations problématiques se révèlent ou s'accentuent. Sur le plan juridique, les nouvelles formes de concurrence déloyale se manifestent par un accès privilégié, voire réservé, à certains marchés, par des contournements du Code des marchés publics, par des distorsions de concurrence sur les prix de vente (non prise en compte des coûts complets), par l'utilisation non valorisée de plateaux techniques financés, par des dotations et subventions publiques d'investissement.  [...] Elle dresse un état des lieux de la situation concurrentielle sur le marché des services de recherche sous contrat en France du fait de l'intervention croissante d'organismes publics de recherche dans le domaine concurrentiel.  [...] Il en ressort que ces derniers, en bénéficiant de moyens financiers, matériels et humains provenant des ressources publiques dévolues à leurs missions régaliennes jouissent d'un avantage concurrentiel dans la fixation de leurs prix de prestation sur le marché.  [...]

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Auto-entreprise = concurrence déloyale?

Auto-entreprise = concurrence déloyale?

Sylvia Pinel, ministre de l'Artisanat, du Commerce et du Tourisme, juge le régime de l'auto-entrepreneur générateur de concurrence déloyale dans certains secteurs. Qu'en pensent nos internautes Verbatims.  [...] Ma petite retraite est bien insuffisante après 38 ans dans le commerce. Donc je continue à travailler... Ce statut me le permet sans la contrainte des charges. Ces mêmes charges qui ne m'ont pas permis de me constituer une retraite complémentaire... Je n'ai pas pu vendre mon fonds de commerce car les banques ont refusé de prêter à ceux qui se sont présenté ni récupéré mes investissements.  [...] Mieux encadrer les métiers de l'auto-entrepreneur de l'artisanat en concurrence avec les artisans sauf s'il travaille en sous-traitance pour l'artisan. D'autres métiers auto-entrepreneur ne sont en concurrence avec rien et ce serait donc néfaste pour l'emploi de modifier le dispositif.  [...]

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Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

8. Lutte contre la concurrence déloyale et le détachement de salariés étrangers.  [...] Renforcement des amendes et sanctions, systématisation des suspensions de prestations, responsabilisation des donneurs d'ordres, augmentation des contrôles... Le gouvernement a annoncé une série de mesures visant à renforcer les dispositifs déjà existants en matière de lutte contre la concurrence déloyale et le détachement illégal de salariés étrangers. Elles intégreront la loi Macron.  [...] La simple négligence du dirigeant ne pourra plus être considérée comme une faute de gestion débouchant sur une possible condamnation. Cette mesure intégrera le projet de loi relatif à la Justice du 21ème siècle présenté d'ici la fin de l'année.   [...]

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Comment mener une action en concurrence déloyale

Comment mener une action en concurrence déloyale

L'entreprise victime de ces agissements est en droit d'intenter, selon le cas, une action en concurrence déloyale, en parasitisme commercial, en manquement à un engagement de non-concurrence ou de confidentialité, voire en contrefaçon.  [...] A l'inverse, si le juge valide l'acte, ce qui est souvent le cas si les termes de l'ordonnance ont été respectés par l'huissier, le requérant pourra as signer son adversaire sur la base des constatations effectuées par l'huissier avec l'avantage de détenir la preuve des arguments reprochés à son concurrent et de lui avoir d'ores et déjà porté un important coup psychologique par l'intermédiaire de cette action.  [...] Ainsi, le constat d'huissier en entreprise est une tactique fort utile permettant de rassembler les preuves nécessaires au succès d'une action en concurrence déloyale, voire un prérequis indispensable, qui doit être supervisé avec rigueur par un avocat expérimenté et mis en place avec l'assistance de professionnels compétents (huissier de justice, expert, etc.).  [...]

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