Votre recherche :

Travail + Comité d'entreprise


Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

Code du travail : les 5 articles qui plombent les entreprises

C'est également coûteux pour les employeurs. Le passage à 50 collaborateurs, entre la mise en place du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) revient à 100 000 euros, estime Aline Jacquet, avocate spécialisée en relations sociales et fondatrice du cabinet Jacquet Duval avocats.  [...] Selon l'article L.2311-1 du Code du travail, les instances représentatives du personnel sont mises en place dans toutes les entreprises du secteur privé. Elles se déclinent sous plusieurs formes selon la taille de la structure. délégué du personnel, comité d'entreprise ou comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.  [...] La fusion des institutions représentatives du personnel dans les TPE et les PME constituerait une réelle simplification. Un dirigeant aujourd'hui ne s'y retrouve plus. Il ne sait pas quelles sont les informations à délivrer au comité d'entreprise, aux délégués du personnel ou au CHSCT, confie Grégoire Bravais, avocat en droit du travail.  [...]

Lire la suite...
LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Elle doit également indiquer que le salarié peut se faire assister par une personne de l'entreprise si celle-ci comprend des représentants du personnel ou, à défaut, par une personne extérieure inscrite sur une liste officielle. L'entreprise doit mentionner où se procurer cette dernière.  [...] Dans le cas où le salarié est lié à l'entreprise par une clause de non-concurrence devant s'appliquer postérieurement à la cessation du contrat de travail, l'employeur doit mettre en oeuvre la procédure de dénonciation de cette obligation s'il n'entend pas y assujettir son salarié licencié.  [...] Par ailleurs, le licenciement d'un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel ou membre du comité d'entreprise) ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspection du travail, après consultation du comité d'entreprise, s'il en existe un. Cette consultation doit avoir lieu après l'entretien préalable et avant la saisine de l'inspecteur du travail.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Dialogue social : faisons confiance aux acteurs de chaque entreprise

[Tribune] Dialogue social : faisons confiance aux acteurs de chaque entreprise

À partir de 50 salariés, un tsunami d'obligations s'abat sur l'entreprise, la plupart concernant les modalités du dialogue social dans l'entreprise. mise en place d'un Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) et d'un Comité d'entreprise (CE) qui doit être réuni une fois tous les deux mois, négociation annuelle obligatoire (notamment sur les salaires, la durée du travail, l'emploi.  [...] L'entreprise doit en effet se structurer administrativement, faire appel à des conseils... Tout cela impacte les marges et la compétitivité de l'entreprise.  [...] Il y a des décennies, dans un climat de défiance généralisée entre salariés et employeurs, le Centre des Jeunes Patrons (CJP) s'est battu pour la représentativité syndicale, le comité d'entreprise et l'instauration de seuils. Les seuils permettaient à cette époque d'éviter les abus.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] 6 conseils pour préparer vos entretiens professionnels

[Tribune] 6 conseils pour préparer vos entretiens professionnels

L'entretien professionnel ne doit, en aucun cas, porter sur l'évaluation du travail du salarié et se distingue donc des entretiens annuels d'évaluation. En effet, les échanges doivent porter sur des perspectives d'évolution professionnelle afin de favoriser le départ en formation du salarié.  [...] Autre obligation introduite par la loi relative au dialogue social et à l'emploi. l'employeur doit faire passer un entretien professionnel aux représentants du personnel titulaires, aux délégués syndicaux ou titulaires d'un mandat syndical disposant d'heures de délégation sur l'année représentant au moins 30 % de la durée du travail (comme les représentants syndicaux au comité d'entreprise, les conseillers prud'hommes) à l'issue de leurs mandats.  [...] Objectif. recenser les compétences acquises au cours du mandat et préciser les modalités de valorisation de l'expérience acquise. En parallèle, sachez que les représentants du personnel titulaires ou les titulaires d'un mandat syndical doivent bénéficier au terme de leur mandat et avec leur employeur d'un entretien.  [...]

Lire la suite...
PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

Obligation de transparence. Comment expliquer une telle décision défavorable à l'entreprise, alors que le salarié a vraisemblablement commis un manquement En fait, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français ne conteste pas l'existence de la faute, mais sanctionne simplement le mode de preuve auquel l'employeur a eu recours.  [...] Les juges ont déclaré ce mode de preuve illicite et ont fait droit aux demandes de l'employé qui considérait son licenciement abusif.  [...] L. 2313-2). Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) doit également être consulté, puisque le système de surveillance est susceptible d'avoir des conséquences sur les conditions de travail dans l'entreprise (art. L. 4612-8), par exemple pour les systèmes de badge ou devidéosurveillance.  [...]

Lire la suite...
Les procédures de licenciement pour motif économique

Les procédures de licenciement pour motif économique

Au-dela du contexte dans lequel intervient une procédure de licenciement pour motif économique, plusieurs règles s'imposent. Tout d'abord, en application de l'article L1233-4 du code du travail, ce licenciement ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement des personnes ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel elles appartiennent.  [...] La procédure se complexifie un peu, dès lors que l'entreprise emploie entre 11 et 49 salariés. Dans ce cas, si l'entreprise dispose de délégués du personnel ou d'un comité d'entreprise, l'employeur devra les informer et les consulter avant d'adresser les convocations à un entretien préalable.  [...] Lorsque l'entreprise emploie 50 salariés et plus, la procédure démarre par une première information et consultation du comité d'entreprise. L'employeur doit ensuite notifier le projet de licenciement économique et le procès-verbal de cette réunion à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP).  [...]

Lire la suite...
HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

Ces trois éléments n'ont pas à être forcément réunis pour que le harcèlement soit avéré. L'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 (qui ne traite pas de la question du stress au travail) a pour objet de sensibiliser les employeurs, les salariés et leurs représentants sur ces problèmes.  [...] - Veiller à trouver un environnement de travail équilibré en cas de réorganisation ou de restructuration de l'entreprise.  [...] Le choix du médiateur fait l'objet d'un accord entre les personnes concernées. Le médiateur tente de les concilier et leur soumet des propositions qu'il consigne par écrit en vue de mettre fin au litige. Dans ce contexte, le CHSCT, ainsi que le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le médecin du travail jouent un rôle essentiel, avec l'employeur, dans le cadre de la prévention des actes de harcèlement et de violences au travail.  [...]

Lire la suite...
[Tribune] Mutuelle d'entreprise : privilégiez la décision unilatérale de l'employeur

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : privilégiez la décision unilatérale de l'employeur

Afin de mettre en place votre mutuelle d'entreprise, il est possible de négocier au sein de votre branche ou au niveau de votre entreprise. Mais la solution privilégiée reste la DUE. Quels sont ses avantages.  [...] Il doit seulement s'entretenir régulièrement avec son comité d'entreprise afin de l'informer des avancées de son travail.  [...] Contrairement à un accord d'entreprise ou à un acte référendaire, la DUE ne s'impose pas aux salariés déjà présents dans votre entreprise. Se limiter aux obligations de l'ANI peut être un choix afin d'inciter vos salariés à ne pas changer de mutuelle. Mais il faut garder à l'esprit que cette complémentaire sera souscrite automatiquement par les nouveaux arrivants et qu'elle peut constituer un critère de choix dans le cadre d'un recrutement.  [...]

Lire la suite...
Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

L'entreprise peut conserver les images pendant une durée d'un mois maximum. Seules les personnes désignées auprès de la Cnil peuvent avoir accès à ces images et éventuellement les utiliser. Il est possible d'utiliser les images de caméra de surveillance pour se retourner contre un salarié seulement si la procédure est respectée et si l'utilisation des images est faite dans le but déclaré initialement, précise Christine Hillig-Poudevigne.  [...] Toute installation d'un système de contrôle de l'activité des salariés dans l'entreprise nécessite de consulter au préalable le comité d'entreprise et le CHSCT. Ces instances remettent un avis, que l'entreprise peut ne pas suivre. Si cette procédure n'est pas respectée, l'entreprise est coupable de délit d'entrave et risque jusqu'à 3 750 euros d'amende et/ou un an d'emprisonnement (code du travail, art.  [...] Le système de géolocalisation est utilisé pour savoir où se situent les véhicules de fonction de l'entreprise en temps réel et pouvoir améliorer la logistique de l'entreprise. Si vous déclarez le dispositif à cette fin, vous ne pourrez l'utiliser contre un salarié pour prouver qu'il ne respecte pas son temps de travail ou qu'il utilise le véhicule à des fins personnelles, par exemple.  [...]

Lire la suite...
Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

travail-solidarite.gouv.fr). Il en résulte qu'à ce jour, et en vertu de ce dispositif provisoire, de façon paradoxale, le salarié âgé de moins de 65 ans s'avère moins bien protégé que le salarié se trouvant au-dessus de cette limite d'âge, celui-ci ne pouvant être mis à la retraite si son accord n'a pas été requis au préalable.  [...] Ainsi, chaque année et trois mois au moins avant la date d'anniversaire du salarié (au titre de ses 65, 66, 67, 68 et 69 ans), vous devez l'interroger, obligatoirement par écrit, sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de vieillesse.  [...] ), la mise à la retraite doit, quel que soit son âge, être soumise à la procédure propre aux salariés protégés. Elle ne peut donc être prononcée sans avoir, au préalable, été autorisée par l'inspection du travail et avoir donné lieu à un avis du comité d'entreprise, lorsqu'il y en a un.  [...]

Lire la suite...