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Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Ces nouvelles possibilités permettront aux entreprises de s'adapter à des pics d'activité. L'accès aux souplesses permises par les accords collectifs sera renforcé pour les TPE et PME. La possibilité de négocier avec un salarié de l'entreprise mandaté par une organisation syndicale sera élargie.  [...] Afin de prendre en compte les spécificités des différentes activités, un accord de branche pourra définir la durée de la baisse des commandes ou du chiffre d'affaires et la durée des pertes d'exploitation venant caractériser ces difficultés. À défaut d'accord, les critères seront fixés par le code du travail.  [...] Le compte personnel d'activité (CPA) sera enfin effectif dès le 1 er janvier 2017 pour tous les salariés. Les travailleurs indépendants seront quant à eux couverts dès le 1er janvier 2018.  [...]

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Il verse 1200 euros nets de charges à tous ses salariés

Il verse 1200 euros nets de charges à tous ses salariés

Profitant de la loi en faveur des revenus du travail, le spécialiste du transport de personnes avec chauffeur a signé un accord d'intéressement et versé à ses salariés une prime exceptionnelle nette de charges.  [...] Une loi tombée à pic. Ce geste a été rendu possible par la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, qui permet aux entreprises de verser une prime exceptionnelle de 1 500 e maximum, nette de cotisations sociales. Seule condition. pour y avoir droit, l'entreprise doit avoir conclu, avant le 30 juin 2009, un accord d'intéressement ou rédigé un avenant à un accord d'intéressement existant (lire l'encadré ci-contre).  [...] Selon la loi en faveur des revenus du travail du 3 décembre 2008, les entreprises ayant conclu un accord d'intéressement, ou un avenant à un accord, d'ici au 30 juin 2009, pourront verser à leurs salariés une prime exceptionnelle d'intéressement nette de charges patronales et salariales, qui ne sera soumise qu'au forfait social patronal de 2%, à la CSG et à la CRDS.  [...]

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[Tribune] Dirigeants : tout ce que vous devez savoir sur le transfert du DIF au CPF

Votre collaborateur devra en principe solliciter votre accord sur le contenu de la formation et sur son calendrier. En revanche, la demande du salarié ne portera que sur le calendrier de la formation quand celui-ci est de plein droit autorisé à suivre la formation pendant le temps de travail.  [...] Par contre, la formation peut avoir lieu pendant le temps de travail sans besoin de votre accord sur le contenu de la formation lorsque.  [...] A contrario, lorsque le salarié mobilisera son CPF dédié à une action de formation en dehors du temps de travail, il n'aura pas à solliciter votre accord, ni même à vous en informer.  [...]

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Compte personnel de formation (CPF) : mode d'emploi

Compte personnel de formation (CPF) : mode d'emploi

Clé de voûte de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, le compte personnel de formation (CPF) entre en vigueur le 1er janvier 2015. Il a été créé à la demande des partenaires sociaux. Ce nouveau dispositif répond au besoin implicite de favoriser l'accès à la formation des personnes peu qualifiées, mais aussi des demandeurs d'emploi, commente Éric Mouney, responsable du pôle formation emploi au sein de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Haute-Vienne.  [...] La formation peut être réalisée pendant le temps de travail, mais également en dehors. Lorsqu'elle est suivie en tout ou partie pendant le temps de travail, le salarié doit recueillir votre accord préalable. La demande devra être formulée au minimum deux mois avant pour les stages de moins de six mois.  [...] Si la formation se déroule hors du temps de travail, ou si elle vise l'acquisition du socle de connaissances et de compétences, l'accord de l'employeur ne portera que sur le calendrier, et non sur le contenu de la formation.  [...]

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OFFREZ-VOUS LES SERVICES D'UN CADRE DE HAUTE VOLEE

OFFREZ-VOUS LES SERVICES D'UN CADRE DE HAUTE VOLEE

Or, Michel Duval n'a pas de directeur financier. En juin 2006, il demande donc à Valtus, un cabinet spécialisé, de voler à son secours. Quarante-huit heures plus tard, Véronique Marchalant s'installe à ses côtés. Pendant trois mois, cette ancienne directrice financière reconvertie dans le management de transition aide le chef d'entreprise à bâtir un plan d'action.  [...] Dans ce cas, notre rôle est de définir un plan d'action puis de le mettre en place en un temps record. Laurent Rigaud peut témoigner de cette efficacité record du management de transition. En 2001, au moment de créer Coldway, son entreprise de caissons isothermes réfrigérés, ce scientifique du CNRS n'a pas l'âme d'un manager.  [...] L'automatisation de la production a occasionné un surcroît de commandes. Il fallait changer l'organisation en proposant un nouveau rythme de travail au personnel, explique Armelle Guillien. Pendant cinq mois, ce super cadre demande au personnel des horaires de travail plus lourds - 45 heures de travail hebdomadaires, au lieu des 35 heures habituelles - et conclut un accord d'annualisation du temps de travail.  [...]

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La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

La Cour de cassation n'invalide pas le forfait-jours

En revanche, cette décision ne concernera que ce cas précis et ne remet pas en cause la validité du système du forfait-jours et donne toute sa place aux accords collectifs, précise par voie de presse la Cour de cassation.  [...] C'est un mode de décompte du temps de travail qui prévoit que les salariés peuvent être soumis à un forfait en jours travaillés à l'année dès lors qu'un accord collectif étendu, ou un accord d'entreprise ou d'établissement, en permet la mise en oeuvre et à condition qu'une convention individuelle, conclue avec le cadre concerné, constate l'acceptation de ce dernier.  [...] Une précaution efficace mais difficile et lourde à mettre en oeuvre dans une PME. Néanmoins, cela vous permettra de contrôler le nombre de jours travaillés, les demi-journées et journées de repos prises par les salariés concernés.  [...]

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Vers un accord sur les indemnisations des accidents du travail

Vers un accord sur les indemnisations des accidents du travail

I l aura fallu 15 mois. Les organisations syndicales et le patronat sont enfin parvenus à un protocole d'accord en vue d'une meilleure indemnisation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Ce texte apporte différents changements. Mais le principal reste celui lié aux indemnités versées aux victimes.  [...] Elles prendront mieux en compte les situations personnelles. meilleur remboursement par la Sécurité sociale de la perte de capacité de travail, priorité à la réinsertion professionnelle, quel que soit le degré d'incapacité permanente, réparation du préjudice professionnel plus juste et plus complète.  [...] pendant les 28 premiers jours d'arrêt de travail, l'indemnité journalière versée par la Sécurité sociale ne dépassera pas 60 % du salaire brut. La mise en place de ce projet nécessitera des modifications législatives et réglementaires.  [...]

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Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

- des montants des redressements calculés en application soit de méthodes d'évaluation par extrapolation, soit d'une fixation forfaitaire du fait de l'insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.  [...] Un accord est exclu en cas de travail dissimulé ou lorsque le cotisant a mis en oeuvre des manoeuvres visant à nuire au bon déroulement du contrôle.  [...] Pour que la transaction soit recevable, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'URSSAF, avoir reçu la mise en demeure suite à contrôle et ne pas avoir saisi au préalable la Commission de Recours Amiable.   [...]

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[Dossier] Droit du travail : les 28 propositions à retenir du rapport Combrexelle

Ce qui rend donc la plupart des accords sujets à interprétations et nuit donc à leur compréhension et application.  [...] Face au millefeuille de branches, le rapporteur défend le maintien de la prérogative d'extension d'accord de branche attribuée au ministère du Travail.  [...] Jean-Denis Combrexelle propose ainsi que le dépôt des accords de branche auprès de la DGT et des accords d'entreprise auprès de la Direccte fasse l'objet d'une publication vis-à-vis des tiers. Les recours étant ensuite rendus possibles dans un délai de deux mois.  [...]

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La participation

La participation

- par convention ou accord collectif de travail.  [...] - par accord conclu au sein du comité d'entreprise.  [...] . La participation est obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.   [...]

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