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Travail + Accord d'entreprise


Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Projet de loi travail: les 5 nouveautés qui attendent les TPE et les PME

Après une semaine de concertations avec les partenaires sociaux, le Premier ministre a présenté lundi 14 mars 2016 une version corrigée du projet de loi travail. Indemnités prudhommales, renforcement des accords d'entreprises... voici les 5 changements qui attendent les TPE et les PME.  [...] Les entreprises pourront mieux adapter l'organisation du travail aux variations d'activité ou à des projets. Il sera possible par accord d'entreprise de moduler le temps de travail sur une période supérieure à un an, sous réserve d'un accord de branche, et sans pouvoir aller au-delà de trois ans.  [...] Les branches pourront conclure des accords types directement applicables dans ces entreprises, ce qui leur permettra, ainsi qu'à leurs salariés, de bénéficier des souplesses ouvertes par la négociation d'entreprise.  [...]

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Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Si l'une des mesures principales vise à inverser la hiérarchie des normes et ouvre ainsi la possibilité à un accord d'entreprise de prévaloir sur un accord de branche, le texte encadre, par ailleurs, la négociation en entreprise. D'ici à 2019, la loi Travail vise à élargir la négociation d'entreprise à tous les sujets, et plus seulement à la seule question du temps de travail, note Anne-Sophie Nieuwjaer.  [...] Un des décrets précise les règles régissant l'organisation du référendum d'entreprise portant sur la durée du travail, les repos ainsi que les congés à compter du 1 er janvier 2017. Sont également concernés depuis le 9 août 2016, les accords dits offensifs en faveur de l'emploi, qui permettent de faire travailler les salariés davantage sans les payer plus.  [...] Elle est accordée par la Direccte, dans un délai de deux mois, et ne peut être validée qu'en raison d'un accroissement extraordinaire de travail. Elle demeure donc exceptionnelle. Pour en faire la demande, l'employeur doit fournir les justificatifs expliquant ces circonstances particulières, la durée de dépassement envisagée ainsi qu'un avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.  [...]

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[Tribune] Impôt, durée du travail, fiche de paie: ce qui change en 2017 pour les entreprises

[Tribune] Impôt, durée du travail, fiche de paie: ce qui change en 2017 pour les entreprises

Promulguée le 9 août 2016, la loi Travail propose plusieurs changements qui vont assouplir le Code du travail et soulager les entreprises, notamment l'accord d'entreprise.  [...] La durée maximale de travail au-delà de 12 semaines de travail consécutives est plafonnée à 44h. Un accord de branche pouvait être promulgué pour déroger à la règle (maximum 46h). La loi donne également ce pouvoir aux accords d'entreprises et d'établissements.  [...] Depuis le 1er janvier, l'accord d'entreprise est priorisé concernant le fractionnement des congés payés. Faute d'accord, la loi s'appliquera par défaut (12 jours seront obligatoirement pris entre le 1er mai et le 31 octobre).  [...]

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L'actualité jurisprudentielle

L'actualité jurisprudentielle

Le Conseil constitutionnel, dans une décision datant du 22 juillet dernier, a jugé la Journée de solidarité conforme à la Constitution. Instauré suite à la canicule de 2003, ce jour de travail non rémunéré est dédié au financement de la dépendance des personnes âgées.  [...] La Cour de cassation s'est penchée sur la question de la validité des conventions de forfait-jours pour les cadres, qu'elle ne remet finalement pas en cause par arrêt du 29 juin 2011. Il faut néanmoins retenir l'importance du respect de la limite maximale de travail de 48 heures instaurée par la directive européenne Temps de travail, temps au-delà duquel en toute hypothèse le salarié pourrait prétendre à des dommages et intérêts pour non-respect du temps de travail maximal.  [...] Il faut en conséquence adapter la charge de travail du salarié à cette contrainte et respecter les conditions de mise en oeuvre desdites clauses telles que prévues par accord collectif d'entreprise ou convention collective.  [...]

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La prime de partage des profits, alias la prime dividendes

La prime de partage des profits, alias la prime dividendes

La prime de partage des profits, alias la prime dividendes.  [...] La prime dividendes doit être instituée par un accord conclu via une convention ou des accords collectifs de travail, par un accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, par un accord conclu au sein du comité d'entreprise ou à la suite de la ratification, à la majorité des deux tiers du personnel, d'un projet de contrat proposé par l'employeur.  [...] L'accord doit être conclu dans un délai de trois mois suivant l'assemblée générale décidant l'attribution des dividendes. Pour l'année 2011, la loi impose aux entreprises de conclure un accord instituant la prime exceptionnellement avant le 31 octobre 2011.  [...]

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Les salariés en "forfait-jours" travaillent (beaucoup) plus

Les salariés en "forfait-jours" travaillent (beaucoup) plus

Ils sont cadres (pour 80% d'entre eux) et évoluent principalement dans les secteurs de la finance-assurrance, de l'information-communication, de la fabrication de matériels de transport ou encore de la fabrication d'équipements électriques. Ils travaillent comparativement quelques jours de moins dans l'année que leurs collègues, et pourtant.  [...] Introduit par la loi Aubry II du 19 janvier 2000, le forfait annuel en jours repose sur un décompte du temps de travail en nombre de jours par an, plutôt qu'en heures sur une base hebdomadaire. Il donne lieu à une convention individuelle avec chaque salarié concerné, qui fixe le nombre maximal de jours de travail à effectuer sur une année et qui est obligatoirement précédée d'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement.  [...] La rémunération y est forfaitaire et donc indépendante du nombre d'heures effectivement accomplies. Il est autorisé pour les cadres et une partie des salariés non-cadres disposant d'une réelle autonomie de travail.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (15 au 19 mai 2017)

La revue de presse éco de la semaine (15 au 19 mai 2017)

À défaut d'avoir conclu un accord d'entreprise sur le travail saisonnier, ou en l'absence d'accord de branche sur le sujet - deux incitations contenues dans la loi Travail - les employeurs doivent en la matière, depuis le 7 mai, appliquer les règles fixées dans le code du Travail.  [...] Ainsi, l'ancienneté d'un saisonnier se calcule en cumulant les durées de ses contrats de travail successifs. Sont désormais considérés comme successifs les contrats de travail conclus sur une ou plusieurs saisons au sein de la même entreprise, y compris lorsqu'ils ont été interrompus par des périodes sans activité dans cette entreprise, note Les Échos.  [...] Par ailleurs, l'employeur est tenu d'informer le salarié, en amont de la fin de son contrat, des conditions pour être reconduit. A savoir que le travailleur bénéficie de la reconduction de son contrat dès lors qu'il a effectué au moins deux mêmes saisons dans l'entreprise sur deux années consécutives et que l'employeur dispose d'un emploi saisonnier à pourvoir compatible avec sa qualification, détaille le site d'information économique.  [...]

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Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

Simplification : 7 nouvelles mesures pour les PME

Le gouvernement souhaite également, d'ici à juin 2017, expérimenter un nouveau système d'accompagnement pour ces entreprises. Il s'agit de leur permettre de déposer un dossier unique de demande d'aides et de subventions, qui sera ensuite transmis à l'ensemble de leurs potentiels partenaires.  [...] A partir de novembre 2016, le chef d'entreprise pourra, comme prévu dans la loi Travail, décider de recourir au vote électronique pour les élections professionnelles et cela sans attendre un accord d'entreprise.  [...] Par ailleurs, pour faciliter l'accès aux salariés aux règles conventionnelles régissant leur relation de travail, cette même loi prévoit que les accords collectifs d'entreprise soient consultables par tous et à tout moment sur une base de données publique, nationale et gratuite, dans un standard ouvert (open data), et pas seulement dans l'entreprise ou via la Dirrecte comme c'est le cas aujourd'hui.  [...]

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Les 5 infos éco du week-end à retenir

Les 5 infos éco du week-end à retenir

Pour bien démarrer la semaine, la rédaction de Chef d'Entreprise vous propose un petit tour de l'actualité économique du week-end. Au menu. Brexit, loi Travail, travail dominical et le Tafta.  [...] Une dépréciation qui influerait également sur les investissements directs étrangers venant d'entreprises françaises. Toutefois, s'il est encore trop tôt pour chiffrer les conséquences du Brexit sur l'économie européenne, les économistes estiment que l'impact devrait être limité. À lire sur Les Echos.  [...] L'examen en première lecture du projet de loi Travail s'est achevé ce week-end permettant la tenue d'un premier vote mardi 28 juin, tandis que se profile une nouvelle journée de mobilisation nationale. Après deux semaines de débat, les sénateurs ont durci certains points du texte notamment la possibilité de passer de 35 à 39 heures de travail hebdomadaire en cas d'absence d'accord de branche ou d'entreprise ainsi que le plafonnement des indemnités de licenciement aux prud'hommes à 15 mois de salaire.  [...]

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Loi Travail : les mesures qui concernent les PME après le second recours au 49.3

Loi Travail : les mesures qui concernent les PME après le second recours au 49.3

Le Sénat avait proposé de supprimer la notion de durée légale de travail hebdomadaire au profit d'une durée de référence déterminée par accord d'entreprise. Pas question pour l'Assemblée de toucher aux 35 heures. cette modification n'a pas été retenue, la durée légale du travail reste la même.  [...] Par ailleurs, concernant les heures supplémentaires, elles pourront -c'est l'une des nouveautés- être majorées de 10% minimum si un accord d'entreprise le décide, soit à un taux en moyenne moins élevé qu'aujourd'hui.  [...] Les licenciements économiques seront conditionnés à des critères liés à la taille de l'entreprise. Autre mesure retenue. pas de plafond pour les indemnités prudhommales.  [...]

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