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Transaction + Salarié


La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

En droit, l'ancien salarié dispose de 12 mois après l'homologation de sa rupture par l'administration pour la contester devant les prud'hommes. Pour l'éviter, certains employeurs préfèrent signer une transaction avec le salarié, qui renonce alors à toute contestation en justice en échange d'un chèque au montant non plafonné qui s'ajoute aux indemnités de rupture conventionnelle, explique M e Devos.  [...] Selon elle, le risque est important que les entreprises reviennent à d'anciennes pratiques consistant à licencier le salarié, puis à conclure une transaction afin de sécuriser la procédure.  [...] Une inquiétude que ne partage pas Me Verdier. Selon lui, en jugeant qu'une transaction conclue après une rupture conventionnelle est nulle, la Cour de cassation prend une position fondée. Une transaction est en effet destinée à éteindre un litige. Or, la conclusion d'une transaction sur la cause de rupture du contrat de travail intervenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne peut être considérée comme valable.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

L'indemnité transactionnelle a pour objectif de mettre fin à un litige entre un employeur et un salarié. Mais la transaction doit être sécurisée sur les plans juridique, social et fiscal.  [...] Pour que la transaction soit valable, les concessions doivent être réelles, appréciables et non symboliques. Elles doivent également procurer un véritable avantage au salarié. Il a ainsi été jugé, récemment, qu'une indemnité égale à un demi-mois de salaire ne constitue pas une concession vis-à-vis d'un collaborateur ayant plus de deux ans d'ancienneté.  [...] Ces deux montants sont plafonnés, depuis le 1 er janvier 2008, à 199 656 euros, soit six fois le plafond de la Sécurité sociale. Cette limite d'exonération s'applique aux sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Pour être certain de ne pas la dépasser, il est nécessaire d'ajouter, au montant de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité de licenciement due au salarié en vertu de la loi ou de la convention collective.  [...]

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Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Comment négocier une indemnité transactionnelle?

Pourtant, la négociation transactionnelle - qui intervient toujours dans le cadre d'un licenciement - ne doit pas être prise à la légère. En vertu de l'article 2044 du Code civil, il s'agit d'un contrat écrit qui a force de loi. Le principe En échange d'une coquette somme versée au salarié, celui-ci s'engage à ne pas contester le motif de son licenciement devant un tribunal.  [...] Histoire d'éviter toute ambiguïté. Car si votre salarié ne peut critiquer le motif du licenciement devant un tribunal, rien ne l'empêche de contester la transaction en elle- même (voir encadré p. 68).  [...] Vous avez décidé de transiger Respectez la procédure à la lettre. D'après la Cour de cassation, la transaction doit être réalisée après la rupture des relations de travail, car elle règle les conséquences de cette rupture. En clair, commencez par vous assurer que votre salarié a bien pris connaissance de sa lettre de licenciement.  [...]

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best of

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Comment accroître le nombre et la puissance des entreprises de taille intermédiaire (ETI) en France Eléments de réponse avec la publication, en février, du rapport Retailleau. Au nombre de 4 700 en France, les ETI (de 250 à 5 000 salariés) constituent le maillon fragile du tissu économique, mais pèseraient 33 % de l'emploi industriel.  [...] La mesure prévoyant le 7 remboursement des dépenses de recherche l'année suivant leur réalisation (et non pas trois ans plus tard comme le prévoit la loi) est pérennisée. C'est ce qu'a annoncé, le 4 mars, Nicolas Sarkozy. Le remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche (CIR) avait pourtant été présenté comme une réponse temporaire à la crise, destinée aux PME de moins de 250 salariés.  [...] L'entreprise, de son côté, bénéficie de tarifs négociés par CWT et a accès à des statistiques sur les déplacements de ses salariés. Le prix de ce service est de 8 euros par transaction.  [...]

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Titre-restaurant : des cartes 2e génération sans frais bancaires

Titre-restaurant : des cartes 2e génération sans frais bancaires

deux tickets distincts sont édités soit un ticket de télécollecte de carte bleue habituel et un ticket spécifique pour toutes les transactions titre-restaurant avec les montants cumulés pour chaque émetteur.  [...] La transaction par carte titre-restaurant fait l'objet d'un flux spécifique dissocié du flux bancaire. Les remboursements sont automatiques avec la fin des frais de cartes bancaires. Les flux sont séparés. la transaction par carte titre-restaurant fait l'objet d'un flux spécifique dissocié du flux bancaire.  [...] Pour les salariés, la carte 2 e génération permettra toujours de payer au centime d'euro près. Le plafond quotidien reste à 19 euros à dépenser en une ou plusieurs fois avec cette fois l 'impression du solde à chaque transaction.  [...]

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Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

Entrés en vigueur en novembre dernier, les articles 19 et 20 de la la loi sur l'Economie sociale et solidaire imposent aux employeurs de moins de 250 salariés d'informer leurs collaborateurs de leur intention de céder, entre deux mois et deux ans avant que la transmission du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, actions et valeurs mobilières de leur entre prise soit effective.  [...] Voilà encore une loi établie par des personnes qui n'ont jamais mis les pieds dans une entreprise. La vente d'une PME est une action sensible qui nécessite discrétion et sérénité. Le fait de prévenir les salariés génère divers impacts néfastes à la bonne marche de l'entreprise.  [...] Ainsi, les collaborateurs peuvent paniquer, ce qui met alors inutilement de la pression sur la transaction en cours. Bref, cette loi va freiner les transactions, augmenter le nombre de société qui vont fermer sans être revendues, et donner un pouvoir à des salariés qui ne savent pas le gérer.  [...]

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Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Un redressement Urssaf, ça se négocie désormais

Le décret paru mercredi 17 février au JO, apporte des précisions sur la procédure de transaction, votée par la loi de financement de la Sécurité sociale 2015. Les entreprises peuvent désormais conclure une transaction, à l'issue de leur redressement avec le directeur de l'Urssaf dont elles dépendent.  [...] Pour que la transaction soit recevable, l'entreprise doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'URSSAF, avoir reçu la mise en demeure suite à contrôle et ne pas avoir saisi au préalable la Commission de Recours Amiable.  [...] Un autre point est surprenant selon l'experte. l' obligation d'être à jour de ses obligations de paiement ou de respecter son plan d'apurement exclut du dispositif les entreprises en difficulté économique, qui ne peuvent pas honorer leurs échéances, alors que justement la transaction aurait pu leur être salutaire.  [...]

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La numérisation transactionnelle en questions

La numérisation transactionnelle en questions

De quoi parlons-nous L'admission d'un patient en unité de soin, le renouvellement d'un passeport, l'obtention d'un prêt bancaire, l'ouverture d'une ligne de téléphone sont des relations dites transactionnelles qui nécessitent une phase administrative et informatique préalable de constitution de dossier.  [...] En maintenant le lien, c'est la satisfaction générale qui s'en trouve améliorée. La numérisation transactionnelle participe de cette qualité de service et libère la relation.  [...] Privilégier du matériel qui s'interface facilement avec des solutions de gestion de documents (workflow ou tout type de solution métier ou référentiel) est une évidence. La configuration du matériel doit être une formalité. L'essentiel est de pouvoir accéder sans délais au dossier spécifié, une fois constitué par numérisation transactionnelle.  [...]

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[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

De même, le salarié ne peut être sanctionné pour des propos insultants tenus envers l'entreprise ou son supérieur sur les réseaux sociaux que s'ils sont publics, et non en accès restreint.  [...] Ce sera le cas du chauffeur de camion qui se fait retirer son permis suite à une conduite en état d'ivresse commise hors de ses horaires de travail, mais aussi du salarié qui livre des informations ou suit une formation chez une entreprise concurrente pendant ses jours de congés.  [...] L'utilisation d'internet peut-elle être limitée par l'employeur Oui. Un filtrage des sites des sites non autorisés peut notamment être mis en place, sans que l'accord ni même l'information préalable du salarié ne soit nécessaire.  [...]

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QUELLE SOLUTION DE PAIEMENT POUR VOTRE SITE WEB?

QUELLE SOLUTION DE PAIEMENT POUR VOTRE SITE WEB?

Notre solution de paiement peut analyser la nationalité de l'internaute, ainsi que le pays d'origine de la carte utilisée pour payer, indique Xavier Thiran, le directeur du Business Development chez Ogone.  [...] Nous sommes entièrement accompagnés dans nos différentes étapes de développement sur le Web, témoigne-t-il avec satisfaction.   [...] A cela, s'ajoute un prélèvement sur chaque transaction. Ici, les prix varient selon les banques et les prestataires spécialisés. Il faut compter de 0,06 à 0,16 euro par transaction. A vous, donc, de négocier directement ce prélèvement avec votre prestataire.  [...]

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