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Transaction + Rupture + Contrat de travail


La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

Désormais, cette sécu­risation sera plus difficile. La Cour n'autorise la transaction que si elle a pour objet de régler un différend concernant l'exécution du contrat de travail, et non sa rupture. Or, dans les faits, la transaction porte neuf fois sur dix sur un problème lié à la rupture du contrat, précise l'avocate.  [...] Une inquiétude que ne partage pas Me Verdier. Selon lui, en jugeant qu'une transaction conclue après une rupture conventionnelle est nulle, la Cour de cassation prend une position fondée. Une transaction est en effet destinée à éteindre un litige. Or, la conclusion d'une transaction sur la cause de rupture du contrat de travail intervenue dans le cadre d'une rupture conventionnelle ne peut être considérée comme valable.  [...] Cet arrêt sur les transactions va-t-il porter un coup fatal aux ruptures conventionnelles Les décisions des entre­prises seront à scruter avec atten­tion dans les mois à venir.  [...]

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Négocier une transaction après un licenciement

Négocier une transaction après un licenciement

Par ailleurs, destinée à mettre fin à la contestation résultant du licenciement, la transaction n'est pas un mode de rupture du contrat de travail. Sa validité exige que la lettre de licenciement - obligatoirement adressée en recommandé - ait été préalablement réceptionnée par le salarié, avant toute négociation.  [...] Ces deux montants sont plafonnés, depuis le 1 er janvier 2008, à 199 656 euros, soit six fois le plafond de la Sécurité sociale. Cette limite d'exonération s'applique aux sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. Pour être certain de ne pas la dépasser, il est nécessaire d'ajouter, au montant de l'indemnité transactionnelle, l'indemnité de licenciement due au salarié en vertu de la loi ou de la convention collective.  [...] Celle-ci doit être transmise aux Assédic, qui appliqueront un délai de carence d'une durée maximale de 75 jours pour le versement des allocations chômage.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

J'ai appris qu'il existait une autre solution que la démission pour un collaborateur de rompre son contrat de travail. la prise d'acte de la rupture du contrat de travail. De quoi s'agit-il Par Marion P.  [...] C'est une modalité de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié reconnue par la jurisprudence. Un salarié qui estime que son employeur ne respecte pas ses obligations à son égard peut lui notifier, par écrit, qu'il met fin au contrat à ses torts exclusifs.  [...] La prise d'acte est une application particulière du droit de résiliation pour faute, commune à tous les contrats. Cette modalité de rupture est réservée aux salariés. Le contrat de travail prend fin immédiatement, le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

L'année 2014 a bien débuté pour les partisans de la rupture conventionnelle. Dans une série d'arrêts rendus le 29 janvier, tous favorables à l'employeur, la Cour de cassation a clarifié plusieurs points qui rendaient déli­cate l'application de cette convention supposée sécuriser la rupture du contrat de travail d'un commun accord.  [...] Dans une deuxième affaire, le contrat de travail du salarié prévoyait une clause de non-concurrence susceptible d'être déliée par l'employeur au plus tard dans les 15 jours suivant la première présentation de la notification de la rupture de son contrat de travail.  [...] Il s'agissait alors de déterminer à quelle date se situait la rupture du contrat de travail. La Cour de cassation a estimé qu'en application de l'article L 1237-13 du code du travail, la date de rupture est celle qui est fixée par les parties dans la convention de rupture, laquelle ne peut être antérieure au lendemain du jour de l'homo­logation par la Direction régio­nale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).  [...]

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Guide de la rupture du contrat de travail

Guide de la rupture du contrat de travail

Les modalités de la rupture du contrat de travail diffèrent en fonction de nombreux facteurs. Cet ouvrage aborde les différentes règles liées à chaque cas particulier.  [...] Les professionnels trouveront dans le Guide de la rupture du contrat de travail, version 2014, un ouvrage à caractère pratique, la réponse aux questions qu'ils se posent avant de rompre un contrat de travail, notamment avant d'aborder une procédure de licenciement.  [...] Enrichi de modèles, ce guide s'adresse à tous ceux qui pratiquent le droit du contrat de travail, en particulier les avocats, les juristes d'entreprise, les directeurs et responsables des ressources humaines.  [...]

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Mise à la retraite, mode d'emploi

Mise à la retraite, mode d'emploi

Le fait, pour tout salarié, d'atteindre un certain âge ne saurait entraîner la rupture automatique de son contrat de travail. Toute clause contraire est nulle. Lorsque l'employeur prend l'initiative de rompre le contrat, il s'agit d'une mise à la retraite qui peut dorénavant, à la demande du salarié, être reportée jusqu'à ses 70 ans.  [...] Soulignons que si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur s'apparente à un licenciement. Dans cette hypothèse, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse, et pourra même être jugé nul puisque fondé sur un motif discriminant, lié à l'âge du salarié.  [...] Des lors que le salarie atteint rage de 70 ans, l'employeur peut le mettre à la retraite par décision unilatérale, le respect de la condition d'âge s'appréciant à la date de rupture effective du contrat de travail, soit à l'issue du préavis. Attention, lorsque le salarié a le statut de salarié protégé (délégué syndical, etc.  [...]

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BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

BIEN UTILISER LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La clause de non-concurrence interdit au salarié, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, d'exercer une activité au profit d'une entreprise concurrente de celle de l'employeur. On assimile à une telle clause l'interdiction faite au collaborateur de nouer des relations avec des clients de son ancien employeur.  [...] Celle-ci doit être écrite, à moins qu'elle ne résulte, ce qui est rare, d'une convention collective prévoyant qu'elle s'appliquera de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de la formaliser dans le contrat de travail. Il convient de noter que l'employeur ne peut laisser le salarié dans l'incertitude en se réservant, par une clause du contrat de travail, la faculté de mettre en oeuvre une clause de non-concurrence en cas de rupture du contrat (Cass. soc, 12 février 2002, Legifrance n°00-41765).  [...] L'employeur a la faculté de renoncer à cette obligation de non-concurrence par lettre recommandée avec accusé de réception notifiée au salarié dans un délai maximum de [préciser le nombre de jours] jours à compter de la date de notification de la rupture du contrat de travail et en tout état de cause avant le dernier jour travaillé au profit de l'employeur.  [...]

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[Vidéo] Tout savoir sur la gestion du personnel en moins de 3 minutes

[Vidéo] Tout savoir sur la gestion du personnel en moins de 3 minutes

Cette vidéo aborde toutes les problématiques liées à la gestion de personnel. Concrètement, il s'agit de vos obligations avant l'embauche, pendant la vie du contrat de travail et, enfin, en cas de rupture du dit contrat.  [...] Maud présente dans ce 3ème épisode les différents processus et documents à mettre en place si vous avez ou que vous envisagez d'avoir des salariés. Pour ne rien oublier de vos obligations, que ce soit avant l'embauche, pendant la vie ou à la rupture du contrat de travail.  [...]

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Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Rapport Badinter : les futures bases du code du travail

Remise du rapport Badinter. principes essentiels du droit du travail pic.twitter.com/40EoZhSneQ.  [...] Le contrat de travail est à durée indéterminée (article 13 du rapport Badinter).  [...] Par ailleurs, le rapport précise l' égalité de droit entre les salariés à temps complet ou partiel dans une entreprise.  [...]

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[Tribune] La nouvelle approche de la religion en entreprise

[Tribune] La nouvelle approche de la religion en entreprise

Cette liberté gouverne toute la vie du contrat de travail, de l'embauche à la rupture du contrat.  [...] Et l'employeur devra toujours trouver une cause légitime pour restreindre les manifestations de conviction religieuse des salariés.   [...] Pour en savoir plus. Religion et entreprise. le gouvernement rappelle les bonnes pratiques.   [...]

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