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Traitement + Commission


tableau de bord

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Vous pouvez désormais effectuer sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) les démarches obligatoires concernant la collecte, le traitement et la conservation informatiques de données susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés publiques.  [...] La loi confère au locataire d'un local commercial, sous certaines conditions, un droit au renouvellement du bail des locaux dans lesquels son entreprise fonctionne. Lorsque le bailleur refuse le renouvellement, il est tenu, sauf exceptions mentionnées dans le code de commerce, de payer au locataire une indemnité d'éviction égale au préjudice causé.  [...] La cotisation GMP (Garantie minimum de points) a été revalorisée de 1,3 % au 1 er avril 2010. Elle passe à 62,81 euros, soit 38,99 euros pour l'employeur et 23,82 euros pour le salarié. Rappelons que la cotisation GmP a pour but de permettre aux cadres, dont le salaire est inférieur au Plafond annuel de la sécurité sociale (34 620 E en 2010) mais aussi à un salaire-charnière fixé par l'agirc (38 332,92 E en 2010), d'acquérir 120 points de retraite complémentaire Agirc chaque année.  [...]

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Votre site d'e-commerce à la mode européenne

Votre site d'e-commerce à la mode européenne

Dans ce pays, seuls 30 % des achats sont effectués par carte bleue, contre 90 % en France, précise David Chau (Trusted Shops). N'hésitez pas à proposer plusieurs moyens de paiement, comme Paypal, une plateforme internationale qui permet les paiements en ligne.  [...] Désormais, le consommateur européen peut changer d'avis dans un délai de 14 jours s'agissant d'un achat via un site d'e-commerce. De même, s'il regrette son achat pour une raison quelconque, il peut renvoyer le bien et obtenir son remboursement sous 14 jours.  [...] Enfin, la protection des données personnelles aussi prendra bientôt une forme unique. Depuis le 25 janvier 2012, la Commission européenne a rendu publique une proposition de règlement européen relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces informations.  [...]

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Des solutions pour gérer un trou de trésorerie ponctuel

Des solutions pour gérer un trou de trésorerie ponctuel

- La ligne de trésorerie, sous forme soit de facilité de caisse, pour un besoin à très court terme ( deux à trois jours, précise Isabelle Brouté), soit de découvert, pour une durée plus longue. Attention, les agios et les commissions que prélève la banque sont importants mais négociables, assure Isabelle Brouté.  [...] Mais nous ne pouvons pas traiter les cas qui se trouvent déjà dans une situation désespérée, met en garde Gérard Rameix. Attention, il est cependant prévu que les missions de la médiation du crédit prennent fin en décembre 2012.  [...] - La commission Prévention et traitement des entreprises en difficulté. ce comité, initié par la Chambre des conseils experts financiers, en mai 2011, peut être saisi par le patron d'une entreprise en difficulté, mais structurellement saine. Concrètement, il propose l'intervention de ses experts pour conseiller le dirigeant et négocier des moratoires sur les dettes fiscales ou sociales de l'entreprise.  [...]

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[Jurisprudence] Attention de déclarer à la CNIL votre système de contrôle des données personnelles

[Jurisprudence] Attention de déclarer à la CNIL votre système de contrôle des données personnelles

S'il n'a pas été déclaré à la CNIL, votre traitement de données personnelles est illicite. Tout comme les éléments qu'il vous fournira pour justifier le licenciement d'un salarié.  [...] Tout traitement de données personnelles est illicite s'il n'a pas été préalablement déclaré à la Cnil (sauf si ces moyens de traitement sont couverts par l'une des 19 dispenses prononcées par la commission). Conséquence. la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de Douai, qui avait approuvé le licenciement d'une salariée pour cause réelle et sérieuse alors que ce dernier était fondé uniquement sur le système de contrôle du nombre et du contenu des courriels des salariés mis en place par la société.  [...] Cette dernière n'ayant pas déclaré ce système (qui constitue un traitement de données personnelles) auprès de la Cnil, ce système était illégal et la société ne pouvait donc pas utiliser les preuves qu'elle s'était ainsi constituées. Il convient de rappeler que la déclaration auprès de la Cnil n'est pas la seule condition de la légalité d'un traitement de données personnelles, cette légalité étant également conditionnée, en particulier, par l 'information préalable des personnes concernées.  [...]

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tableau de bord

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La commission Prévention et traitement des difficultés des entreprises, initiée par la Chambre nationale des conseils experts financiers (CNCEF), a vu le jour le 24 mai. Composée d'experts, elle peut être saisie sur acte volontaire du dirigeant La première consultation, confidentielle et gratuite, permet d'émettre des préconisations qui peuvent faire l'objet d'une proposition de suivi et d'intervention tarifés.  [...] L'entreprise doit préalablement apporter la preuve qu'elle fait face à des difficultés tout en étant structurellement saine. Les membres de la commission privilégient alors les procédures amiables comme la médiation du crédit, les commissions des chefs des services financiers.  [...] Le gouvernement instaure des dates communes d'entrée en vigueur. le 1 juillet et le 1 er janvier de chaque année. Cette entrée en vigueur différée d'au moins deux mois à compter de la date de leur publication permet aux PME de s'adapter aux réformes. Cela s'applique aux ordonnances, décrets et arrêtés susceptibles d'avoir une incidence sur les entreprises et qui paraîtront au Journal officiel à compter du 1 er octobre 2011.   [...]

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L'Union Européenne, une manne pour les PME

L'Union Européenne, une manne pour les PME

Des programmes régionaux plus accessibles. Si vous ne trouvez pas votre bonheur dans les programmes élitistes qui dépendent directement de la Commission européenne, tentez plutôt votre chance du côté des programmes régionaux cofinancés par l'Union, plus abordables.  [...] Chaque année, un cabinet d'audit, désigné par Eldim, vient contrôler l'utilisation des fonds alloués. Puis, lorsque le bâtiment est terminé ou le matériel installé, l'entreprise envoie toutes les pièces justificatives des dépenses à un auditeur nommé par la Commission européenne, qui passera en général trois jours au sein de l'entreprise pour des explications plus approfondies.  [...] C'était une première expérience pour nous, mais la Commission européenne n'avait pas l'habitude non plus de traiter avec de petites structures, confirme David Sourdive. En nous confiant les cordons de la bourse, elle a aussi exigé des garanties que nous n'étions pas en mesure de fournir.  [...]

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Grand marché transatlantique : les PME maltraitées ?

Grand marché transatlantique : les PME maltraitées ?

L'hypothèse de l'institut Veblen est que l'érosion anticipée du commerce intra-européen et avec d'autres pays tiers, générée par l'afflux de produits et services bon marché en provenance des États-Unis, pourrait déstabiliser la majorité des PME européennes, dont les activités ciblent principalement les marchés domestiques et voisins.  [...] Dans le même temps, le traité ne boosterait la croissance du PIB au sein de l'Union européenne que de 0,05 % par an sur une décennie, perspective la plus optimiste de la Commission européenne.  [...] La Commission européenne souhaite aussi une meilleure information des PME pour leur ouvrir la voie du marché américain.  [...]

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Six mois de répit pour le passage définitif au Sepa : c'est acté!

Six mois de répit pour le passage définitif au Sepa : c'est acté!

A noter. la Commission a demandé aux États de ne pas sanctionner les banques qui continueraient à traiter les paiements nationaux si la proposition devait être encore en cours d'adoption le 1 er février.  [...] Étonnant ce communiqué sur les normes SEPA. Tous les grands éditeurs de logiciels de comptabilité et de gestion sont prêts pour le SEPA (virement ou prélèvement) depuis fin 2013. Allez sur sage.fr, ebp.fr, sur progitek.fr,... TPE, PME ou Freelances, vous trouverez aussi en freeware ou shareware le téléchargement, la mise à jour ou la licence d'utilisation tant sur ces sites que dans beaucoup de logithèques.  [...] sans doute avez-vous lu trop rapidement notre actualité... ce n'est pas un communiqué mais bel et bien une proposition de la commission européenne, désormais validée par le Parlement et qui tient compte du retard du déploiement SEPA par les banques et les entreprises,.  [...]

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L'affacturage, est-ce vraiment rentable?

L'affacturage, est-ce vraiment rentable?

taux de financement fonds de garantie et commission d'affacturage. L'affacturage est un produit très technique. mieux vaut se donner le temps de la réflexion et se faire conseiller par d'autres sociétés factorisées avant de signer.  [...] En moyenne, la rémunération du factor oscille entre 0,65 et 0,7% du chiffre d'affaires qui lui est confié. Mais en réalité, elle se décompose en plusieurs types de commissions.  [...] Cette commission est calculée selon quatre critères. le volume de créances cédé, le nombre de factures à traiter, le nombre et la nature des clients, et enfin la situation financière de l'entreprise.  [...]

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Quand le contrôle fiscal de Jean Brunet, dirigeant de PME, vire au cauchemar

Quand le contrôle fiscal de Jean Brunet, dirigeant de PME, vire au cauchemar

Cela témoigne de l'incontestable utilité des contrôleurs des impôts dans un système politique où l'égalité des droits et de traitement figurent au fronton des institutions. Bien évidemment, il faut des vérificateurs fiscaux, des commissaires aux comptes pour les sociétés commerciales, des contrôleurs aux comptes pour les associations.  [...] Après les erreurs judiciaires, les bavures policières, je vais donc découvrir, malgré ma qualité professionnelle, un nouveau préjudice pour le citoyen. le sinistre fiscal. Il est moins visible, plus sournois mais il fait des dégâts comme le gaz Sarin. Certes, c'est un événement exceptionnel et rare.  [...] Nous sommes tous d'accord. le meilleur pilote peut commettre une faute de conduite. Pour prévenir cette éventualité, ce professionnel est d'ailleurs assuré, et les éventuelles victimes de son erreur pourront être indemnisées. De même, le meilleur expert-comptable peut commettre une erreur dans le cadre de ses missions (lui ou ses collaborateurs).   [...]

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