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[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

Une animatrice chargée du développement des ventes exerçait une gestion managériale autoritaire et inappropriée en usant d'une agressivité répétée et injustifiée envers les membres de son équipe et plus particulièrement envers une salariée.  [...] La Chambre sociale de la Cour de cassation ( Cass. Soc. 22 octobre 2014, n° 13-18862 ) approuve la Cour d'appel de Nancy qui, bien qu'ayant considéré que le grief de gestion autoritaire était établi et constitutif d'une faute, a estimé que ce grief ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.  [...] En d'autres termes, si l'employeur a l' obligation de prendre toute mesure pour faire cesser les faits de harcèlement moral, cela n'implique pas nécessairement une rupture immédiate du contrat de travail du salarié en cause.  [...]

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Mutuelle d'entreprise : une surcomplémentaire pour quoi faire ?

Mutuelle d'entreprise : une surcomplémentaire pour quoi faire ?

En se dotant d'une protection complémentaire (renfort de garanties ou surcomplémentaire individuelle), les salariés peuvent augmenter le niveau de prise en charge de leurs dépenses de santé, couvrir des postes pour lesquels il peut exister un reste à charge élevé (optique ou dentaire par exemple) ou des postes non pris en charge par le régime obligatoire (prestations dites de confort comme l'ostéopathie ou le sevrage tabagique).  [...] L'employeur peut négocier et présélectionner, auprès de son assureur, des niveaux de surcomplémentaires adaptés au contrat auquel il a souscrit pour ses salariés et leur proposer. Ou bien considérer que cette protection n'est pas de son ressort et laisser ses salariés choisir sur le marché, souligne Christophe Scherrer.  [...] De plus, dans ce cas précis, le salarié n'a qu'un seul décompte, ce qui lui facilite les choses en termes de rapidité et de suivi de ses remboursements. Le renfort de garanties présente ce même avantage.  [...]

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Comment la génération Z va semer la zizanie dans l'entreprise

La légitimité du chef ne s'évaluera plus à l'aune du nombre de diplômes ou des années d'expérience, mais par sa capacité à faire confiance, à être à l'écoute et à fédérer autour d'un projet inspirant. À condition, bien sûr, de donner à vos managers intermédiaires les moyens effectifs de se libérer de l'opérationnel pour se concentrer sur ce nouveau rôle.  [...] Attention, néanmoins, il ne faut pas que s'installe le sentiment qu'une génération est plus privilégiée que les autres dans l'entreprise, avertit Marianne Urmès. Baby-boomers, X, Y, Z... Il ne vous sera pas tout le temps facile de faire coopérer des collaborateurs aux âges, attentes et codes différents.  [...] Reste que votre plus grand défi sera de rétablir la confiance des Z dans le monde du travail. Compliquée, impitoyable, dure... Voici les termes employés par les 15-20 ans pour décrire l'entreprise, selon l'étude de The Boson Project. Si bien que 53% d'entre eux préféreraient être leur propre patron plutôt que le salarié d'un autre.  [...]

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Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

En revanche, si votre comportement éveille les soupçons, un enquêteur risque de vous adresser une demande d'informations par courrier afin que vous vous justifiiez. Pour le contribuable qui remplit sa déclaration de revenus en ligne, il peut simplement s'agir de fournir une attestation fiscale pour confirmer la réduction d'impôt à laquelle il prétend avoir droit, donne en exemple François-Gérard Mondi.  [...] Enfin, la dénonciation demeure l'un des principaux radars du fisc. Inutile donc de se vanter de combines un tant soit peu malhonnêtes au cours d'un repas entre amis. A la sortie, l'addition pourrait être plus salée que prévue.   [...] En d'autres termes une malversation d'écriture ou fausse déclaration. Alors ma question est la suivante. Comment contraindre les impôts en vertu de qu'elle texte pour les obliger à vérifier l'exactitude des renseignements fourni par l'employeur. Les impôts sont-ils en droit de dire que c'est de la faute du salarié, refusant de reconnaître le bien fondé et lui dire de solutionner son problème par lui même.  [...]

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Les 7 vraies ou fausses vérités sur l'entrepreneuriat féminin

Les 7 vraies ou fausses vérités sur l'entrepreneuriat féminin

À 69 %, elles considèrent que la création d'entreprise est plus épanouissante que le salariat d'après un baromètre OpinionWay pour l'APCE de 2012.  [...] VRAI. Les entreprises dirigées par des femmes sont plus petites que celles détenues par des hommes, et ce, à la fois en termes de chiffre d'affaires que du nombre de salariés. De fait, ces structures comptent en moyenne 1,9 salarié et génèrent un chiffre d'affaires moyen de 182 K¬ (contre 2,6 salariés et 294 K¬ pour les hommes) en 2013, d'après la 3 e édition du baromètre des femmes entrepreneures BVA/Caisse d'Épargne.  [...] Les femmes vont avoir tendance à demander l'avis de leurs collaborateurs pour prendre des décisions mais, paradoxalement, elles délèguent moins que les hommes, révèle Séverine Le Loarne. De l'autre, des travaux récents basés sur la perception qu'ont les collaborateurs de leur manager soulignent le peu de différences entre les deux sexes.  [...]

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[Tribune] L'entretien professionnel, une procédure nouvelle et obligatoire

[Tribune] L'entretien professionnel, une procédure nouvelle et obligatoire

Au moment de l'embauche, l'employeur informera le salarié qu'il bénéficie de cet entretien professionnel. Pour son organisation, il est conseillé d'inviter le salarié par écrit. Ce dernier n'est pas tenu de venir. Si tel est le cas, l'employeur actera par écrit de son absence.  [...] Il est opportun de gérer ce nouveau rendez-vous professionnel dans le cadre d'une démarche ressources humaines. En effet, il faut concilier le besoin de l'entreprise, en termes d'organisation et d'emploi, avec le besoin individuel du salarié d'accomplir un parcours professionnel qui lui semble cohérent.  [...] Enfin, dans l'optique d'éviter toute redondance, il est conseillé d'identifier les entretiens déjà existants au sein de votre entreprise, de déterminer ceux qui demeurent nécessaires et distincts, ceux qui peuvent être supprimés et celui qui pourra utilement évoluer vers ce nouvel entretien professionnel.  [...]

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10 conseils pour faire du business en Allemagne

10 conseils pour faire du business en Allemagne

Une des principales différences porte sur les usages en matière de comité d'entreprise. Alors qu'en France la création d'un CE est obligatoire à partir de 50 salariés, en Allemagne, c'est une option, et cela concerne les structures dès 5 salariés. Aux salariés de lancer le mouvement, précise l'avocat.  [...] Sur le temps de travail, il n'existe en Allemagne aucune loi comme celle des 35 heures. En dessous de 48 heures, le temps de travail est négociable avec les salariés.  [...] En termes de charges, vous ne pouvez jamais payer plus de 13 000 euros de charges patronales par an et par salarié, souligne de son côté Frédéric Berner (Chambre de Commerce Française en Allemagne).  [...]

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L'actionnariat salarié, ou l'art de fidéliser vos collaborateurs-clés

L'actionnariat salarié, ou l'art de fidéliser vos collaborateurs-clés

Secundo, une méconnaissance des mécanismes de l'actionnariat salarie. La plupart des patrons entrevoient la formule sous sa forme mercantile, comme s'il s'agissait d'un simple produit bancaire. Ils mésestiment son rôle en termes de ressources humaines. Pourtant, l'actionnariat salarié est d'abord un outil de redistribution des fruits de la croissance.  [...] L'entreprise qui le souhaite peut compléter les versements des salaries sur le plan d'épargne entreprise (PEE ou Perco), soit au titre des primes d'intéressement, soit au titre des versements volontaires. Ce complément facultatif, appelé abondement, est limité à 2 300 euros par salarié et par an.  [...] C'est un système de distribution aux salariés d'une partie des bénéfices. La participation est obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés. Son montant de la participation est déterminé après clôture des comptes de l'exercice. Il est réparti entre tous les salariés selon les modalités prévues par l'accord et uniquement si l'entreprise réalise des bénéfices.  [...]

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Absentéisme, réagissez dès les premiers symptômes

Absentéisme, réagissez dès les premiers symptômes

). L'objectif. faire preuve de transparence pour que l'ensemble des salariés adhèrent, in fine, au projet RH. Le risque, c'est la culpabilisation. L'encadrement doit participer, à l'instar des représentants du personnel et de la direction, aux sessions d'analyse des causes de l'absentéisme.  [...] Les entreprises de moins de 250 salariés connaissent un taux d'absentéisme de 4,70 %, suivies par les grandes entreprises (500 à 1 000 collaborateurs) avec 4,61 %. Les salariés de plus de 51 ans sont deux fois plus absents que les moins de 30 ans (5,21 % contre 2,34 %).  [...] En termes d'organisation, il convient de s'assurer premièrement que les horaires sont suffisamment souples, afin de faciliter une conciliation entre vies personnelle et professionnelle. Deuxièmement, les process doivent être logiques afin de ne pas pénaliser un salarié ou un service.  [...]

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Identification des mauvais conducteurs : dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

Identification des mauvais conducteurs : dirigeants, facilitez-vous la vie grâce à la technologie !

L'employeur choisissait souvent jusqu'alors de payer l'amende en gardant la possibilité de se faire rembourser par le conducteur. Ni l'employeur ni le salarié n'encouraient donc le risque d'un retrait de points sur leur permis de conduire. Un tel procédé était déresponsabilisant non seulement pour l'auteur de l'infraction, mais aussi pour l'organisme qui l'emploie.  [...] Concrètement, l'employeur devra fournir les coordonnées du salarié qui conduisait le véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 45 jours à partir de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention.  [...] Parce qu'il n'est pas toujours facile pour un dirigeant d'entreprise de connaître l'identité du salarié qui conduisait le véhicule au moment de l'infraction, s'équiper d'un outil de géolocalisation s'avère indispensable. Des solutions qui répondent aujourd'hui parfaitement aux problématiques des PME, notamment en termes de coût et de facilité d'installation. Petit tour (non exhaustif) du marché.  [...]

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