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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

La réunion protocolaire rassemble direction et syndicats. La validité du protocole est soumise (à quelques exceptions près) à une double majorité. celle des syndicats ayant participé à la réunion et celle des syndicats majoritaires dans l'entreprise. Le protocole ne dure, en principe, que pour une élection donnée, mais, à défaut de dénonciation, il peut demeurer valable pour les élections suivantes, précise Sylvie Lagabrielle, spécialiste du droit social aux éditions juridiques Francis Lefebvre.  [...] Depuis août 2008, toutes les élections professionnelles sont scrutées à la loupe par les organisations syndicales, soumises à une nouvelle loi sur la représentativité. Pour qu'un syndicat soit représentatif dans une entreprise, il doit recueillir au moins 10 % des voix au premier tour de l'élection du CE ou, à défaut d'une telle élection, au premier tour de celle des DP, explique M e Philippe Danesi.  [...] D'autre part, pour conclure un accord collectif (sur la durée du travail, par exemple), l'employeur doit le faire avec des syndicats totalisant, seuls ou à plusieurs, au moins 30 % des voix. Il est donc dans l'intérêt de l'entreprise d'avoir des partenaires sociaux représentatifs et dont la légitimité est issue des urnes, commente M e Philippe Danesi.  [...]

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45 jours pour préparer l'élection des délégués du personnel

Point de départ de toute élection. l'annonce du scrutin. Les dates, horaires et lieu doivent être affichés dans l'entreprise. Le calendrier est basé sur la fin du mandat des délégués en exercice (avec un premier tour dans la quinzaine précédant l'expiration).  [...] Si votre entreprise part de zéro, vous pouvez choisir la date librement. Le premier tour du scrutin doit avoir lieu 45 jours après l'affichage. Simultanément, l'employeur doit inviter les syndicats présents dans l'entreprise à négocier le protocole électoral, ainsi que les autres syndicats existants, s'ils sont légalement organisés depuis au moins deux ans et si leur champ d'action géographique ou professionnel couvre celui de l'entreprise.  [...] L'invitation des syndicats représentatifs dans l'entreprise se fait par courrier, de même pour ceux adhérant à une organisation représentative au plan national, et, pour les autres, par affichage. Elle doit se faire au moins un mois avant l'expiration du mandat des représentants en place, s'il s'agit d'un renouvellement.  [...]

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L'UPA et les syndicats de salariés s'accordent sur un renforcement du dialogue social dans l'artisanat

L'UPA et les syndicats de salariés s'accordent sur un renforcement du dialogue social dans l'artisanat

Syndicats et @UPAofficiel s'engagent pour le #dialogueSocial dans l' #artisanat @Chef_entreprise @Commerce_Mag pic.twitter.com/fjfMMVIQ48.  [...] Par ailleurs, la nouvelle organisation territoriale entraînera une modification du nombre de commissions. Au nombre de 22 aujourd'hui, elles passeront à 13 afin de respecter la fusion des régions. Une interrogation repose dans la manière dont cet agencement se fera afin de maintenir la proximité voulue par les organisations syndicales.  [...] Les CPRIA permettent à la fois de répondre aux attentes des chefs d'entreprise et des salariés en fournissant informations et conseils.  [...]

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[Tribune] Sophie de Menthon: "Les syndicats ont pour unique mission de mettre des bâtons dans les roues"

[Tribune] Sophie de Menthon: "Les syndicats ont pour unique mission de mettre des bâtons dans les roues"

On ne parle que d'ordonnances, de décrets, d'habilitations... Tout l'été fut destiné à montrer qu'on allait réussir à calmer les syndicats, un préalable pour réformer et, enfin, libérer l'entreprise en général, mais surtout les PME. Ces dernières sont à la mode, surtout si elles ne grandissent pas et qu'elles font pitié comme les enfants malingres.  [...] Sans une vigilance syndicale, la délinquance patronale des PME menacerait au plus haut degré. Appeler au secours, dans la ville d'à côté, un SOS syndicaliste qui ne connaît rien à l'entreprise mais qui, forcément, saurait mieux que tout le monde et jouerait au juge de paix en cas de divergence, c'est ce à quoi nous avons échappé, semble-t-il de justesse.  [...] Depuis bien trop longtemps maintenant, ce n'est pas le bien de l'entreprise que l'on recherche dans ces querelles charcutières desdits partenaires sociaux, mais seulement le fait de ne pas court-circuiter les syndicats qui ont pour unique mission de mettre des bâtons dans les roues partout où c'est possible pour exister et compenser une représentativité fictive.  [...]

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[Tribune] Mutuelle : faut-il suivre les recommandations de branche ?

[Tribune] Mutuelle : faut-il suivre les recommandations de branche ?

Les clauses de désignation et de migration ont désormais été interdites et vous avez a priori une totale liberté de choix. Malgré la résistance du Gouvernement, les désignations ont été déclarées inconstitutionnelles par le Conseil Constitutionnel vendredi 18 octobre 2013.   [...] La labellisation est de plus en plus utilisée car elle est permet de rapidement préconiser des offres, ce qui est d'autant plus urgent à moins de 6 mois de la généralisation des complémentaires d'entreprise. La branche de l'industrie et des métiers de la métallurgie a par exemple labellisé quatre offres pour une durée de 3 ans faute d'accord entre les syndicats de la branche.  [...] S'il est parfois plus simple et sûr de choisir un organisme recommandé ou labellisé, vous restez libres de choisir votre organisme assureur. Il s'agit au préalable de bien avoir connaissance de ce qu'impose votre convention collective.  [...]

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Les 7 idées reçues sur le dialogue social

Les 7 idées reçues sur le dialogue social

Jean-Paul Guillot en est convaincu, au-delà des textes de loi, c'est en luttant contre les préjugés qu'un dialogue social digne de ce nom pourra se diffuser à tous les échelons des entreprises. Tour d'horizon à travers sept idées reçues (sur une soixantaine recensées).  [...] Les représentants du personnel et les syndicats peuvent au contraire apporter un précieux éclairage opérationnel à vos problématiques stratégiques, ajoute-t-il.  [...] soit l'un des plus faibles pourcentages d'Europe. En effet, ils sont 45% à répondre de même au Royaume-Uni et 38% en Allemagne. Et ce, alors même que de nombreuses enquêtes prouvent l'attachement des salariés français à leur entreprise et leur engagement dans la bonne marche de l'activité, affirme Jean-Paul Guillot.  [...]

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Les effets des seuils d'effectif

Les effets des seuils d'effectif

Le franchissement du seuil des 50 salariés permet, par ailleurs, aux syndicats représentatifs dans l'entreprise de désigner un délégué syndical, qui se voit attribuer un crédit d'heures en fonction de l'effectif de l'entreprise (10 heures lorsque l'effectif est compris entre 50 et 150 salariés par exemple).  [...] Le nombre de délégués du personnel, de délégués syndicaux, de représentants de section syndicale, de membres élus au comité d'entreprise ou au CHSCT, de délégués du personnel constituant la délégation unique du personnel, est également fonction du nombre de salariés présents dans l'entreprise.  [...] L'entreprise doit, en outre, organiser une négociation annuelle obligatoire dans la mesure où sont présents des délégués syndicaux. Les thèmes Les salaires effectifs, la durée et l'organisation du travail, l'épargne salariale, l'égalité professionnelle, les travailleurs handicapés.  [...]

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Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Réforme du Code du travail : ce qui attend les TPE et PME

Et ce, même si l'accord d'entreprise est moins avantageux pour les salariés que l'accord de branche. Pour être validé, il doit toutefois être signé à la majorité, c'est-à-dire par les syndicats représentant au moins 50% des salariés (contre 30 % auparavant).  [...] Comment négocier un accord dans une entreprise qui ne possède pas de délégué syndical ou de représentant du personnel Le projet de réforme du droit du travail d'Emmanuel Macron n'apporte pas à ce jour de précisions. Nous pouvons toutefois imaginer que les TPE bénéficient d'un socle minimum de dérogation.  [...] Le gouvernement souhaite aussi faciliter le dialogue social dans les TPE-PME. Dans les entreprises françaises, on ne peut pas rester avec 4 instances de dialogue social, a déclaré mardi 06 juin 2017 Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Donc il va falloir simplifier fortement, fusionner au moins les trois instances de consultation et voir à quelles conditions on peut aller plus loin.  [...]

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[Tribune] Dirigeants, sécurisez votre base de données économiques et sociales dès maintenant !

[Tribune] Dirigeants, sécurisez votre base de données économiques et sociales dès maintenant !

La circulaire recommande que l'implémentation de la base de données, ses objectifs et ses modalités d'accès et de consultation fassent l'objet d' une négociation avec les syndicats - ou tout du moins qu'un dialogue prenne place entre les différentes parties prenantes de l'entreprise.  [...] En outre, à la différence d'une solution numérique qui offre un avantage de traçabilité, une documentation papier peut s'éparpiller facilement, ce qui augmente les risques liés à une diffusion frauduleuse de documents à caractère confidentiel (sur la propriété intellectuelle ou la stratégie de l'entreprise).  [...] Il est essentiel pour les entreprises qui choisiront une solution en ligne de s'assurer que celle-ci permet une traçabilité des documents en temps réel.  [...]

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[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

Pour la mise en place de votre mutuelle, si aucun accord de branche ne vous concerne ou ne vous satisfait, il est tout à fait possible de négocier au niveau de l'entreprise plutôt que de passer par une DUE.  [...] L'accord d'entreprise se rapproche de l'accord de branche et de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) dans le sens où toutes les organisations syndicales doivent être consultées. Mais contrairement à l'ANI et à la convention de branche, seuls les syndicats de votre entreprise sont impliqués dans le processus.  [...] Les décisions prises à la suite de ces négociations ne s'imposent que dans le périmètre de votre entreprise.  [...]

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