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Surveillance + Salariés


Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Par principe, la mise en place d'un dispositif de surveillance informatique des salariés requiert le respect par l'employeur d'obligations de consultation et d'information préalables. En cas de non-respect de l'une de ces exigences, le dispositif ne peut être opposé aux salariés et la preuve en résultant est illicite.  [...] Néanmoins, la jurisprudence a nuancé ces obligations d'information préalable en fonction de la finalité du dispositif de surveillance. Ainsi, ce dernier peut avoir pour objet la surveillance globale de l'activité des salariés sans permettre, pour autant, l'identification de l'auteur d'un agissement en particulier.  [...] Enfin, l'employeur doit toujours déclarer les logiciels de surveillance de l'Internet qu'il adopte (dispositifs de contrôle individuel des durées de connexion ou des sites consultés).  [...]

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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

..). Tout dépend de la politique RH de l'entreprise. si on veut montrer que l'on a confiance en ses salariés ou si l'on veut se montrer strict, ajoute-t-il.  [...] Mais il faut garder à l'esprit que le contrôle doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et proportionné au but recherché. Ainsi, la surveillance permanente de l'activité des salariés est en principe interdite.  [...] La Cnil rappelle que les keyloggers, ces logiciels qui permettent d'enregistrer toutes les actions effectuées par les salariés sur leur poste informatique sans que ceux-ci s'en aperçoivent, sont strictement interdits. Lire notre article. L'utilisation d'un logiciel keylogger pour surveiller les salariés est illicite.  [...]

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LES LIMITES LEGALES DE L'E-MAIL DANS UNE RELATION COMMERCIALE

LES LIMITES LEGALES DE L'E-MAIL DANS UNE RELATION COMMERCIALE

Mais sa facilité d'emploi est, au final, trompeuse. Car l'e-mail est un écrit qu'il faut soigner, convention mise à part, comme la missive d'antan assortie de la signature manuscrite de son auteur. Veillez donc à peaufiner la forme (le nom, la fonction et les coordonnées de l'expéditeur doivent y figurer clairement), comme le fond, auquel il convient d'apporter autant d'attention que pour une lettre papier classique.  [...] Toutefois, de nombreux actes conclus entre commerçants restent soumis à des formalités auxquelles le courriel ne saurait suppléer. les ventes de fonds de commerce ou le contrat de licence de marque, par exemple.  [...] [Tribune] Surveillance des salariés. ce qu'il ne faut pas faire.  [...]

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[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

[Tribune] Salarié : quel droit à la vie privée au travail ?

La mise en place d'un système de vidéosurveillance sur le lieu de travail doit être justifiée par des nécessités de sécurité et proportionnée au but poursuivi. Les collaborateurs doivent être informés individuellement, et les représentants du personnel consultés préalablement.  [...] Si les mails et documents sont identifiés comme personnels, ils ne pourront être consultés par l'employeur qu'en présence du salarié. la simple mention mes documents ne suffit pas par exemple à identifier un dossier comme étant personnel. La mention personnel indiquée sur l'ensemble du disque dur de l'ordinateur du salarié ne permet pas non plus de protéger les documents qu'il contient.  [...] De même, le salarié ne peut être sanctionné pour des propos insultants tenus envers l'entreprise ou son supérieur sur les réseaux sociaux que s'ils sont publics, et non en accès restreint.  [...]

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Artisans, commerçants, professions libérales.Comment bien préparer votre retraite

Artisans, commerçants, professions libérales.Comment bien préparer votre retraite

Lorsqu'Amélie a quitté son emploi salarié pour monter sa boutique de bijoux, elle pensait davantage à son business plan, à son BFR* et à sa trésorerie qu'à sa retraite... Pourtant, en faisant le choix - comme 80 % des créateurs d'entreprises - du statut de Travailleur Non Salarié (TNS), elle a eu à se pencher rapidement sur la question.  [...] Car si ses cotisations, à revenu net équivalent, sont moindres qu'en étant salariée, sa retraite le sera tout autant... Sauf à souscrire suffisamment tôt une assurance complémentaire facultative.  [...] Association à but non lucratif régie par les dispositions de l'article L141-7 du code des assurances, ayant pour objectif la promotion et la surveillance des régimes de prévoyance et de retraite destinés aux travailleurs non-salariés agricoles ou non agricoles.  [...]

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Vidéosurveillance en entreprise : quel cadre légal?

Vidéosurveillance en entreprise : quel cadre légal?

Face à la démultiplication des nouveaux outils de télésurveillance pour lutter contre les actes de malveillance, les vols, etc. quel est le cadre juridique à respecter pour installer un système de vidéosurveillance sans atteinte à la vie privée du salarié.  [...] Toute mesure de surveillance de l'activité des salariés sur Internet doit se faire dans le respect du principe de proportionnalité.  [...] Le système de vidéosurveillance sur IP est vraiment facile d'utilisation. Je peux regarder directement sur mon téléphone portable les employés de mon entreprise. Depuis son installation, je n'ai plus de vol de colis. Aujourd'hui, Je suis satisfait de ce service et rassuré. Je peux m'absenter en toute tranquillité.  [...]

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L'utilisation d'un logiciel "keylogger" pour surveiller les salariés est illicite

L'utilisation d'un logiciel "keylogger" pour surveiller les salariés est illicite

En effet, certaines sociétés installent ce type de logiciel pour surveiller l'activité de leurs salariés depuis leur poste informatique. La Cnil rappelle, dans un communiqué en date du 20 mars, que c e type d'outils ne peut pas être utilisé dans un contexte professionnel, à l'exception d'impératifs forts de sécurité.  [...] Or, ce type de logiciel conduit celui qui l'utilise à pouvoir exercer une surveillance constante et permanente sur l'activité professionnelle des salariés concernés mais aussi sur leur activité personnelle résiduelle effectuée à partir du poste informatique.  [...] Ainsi, les données enregistrées peuvent concerner aussi bien les e-mails émis ou reçus, les conversations de messageries instantanées ou des informations personnelles sensibles telles qu'un numéro de carte bancaire ou les mots de passe des salariés lorsqu'ils accèdent, pendant leur temps de pause, à leur compte d'adresse électronique personnelle.  [...]

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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

La loi et la Cnil encadrent strictement ce que l'employeur est en droit de faire en matière de vidéosurveillance, de navigation sur Internet et de géolocalisation. Concernant la surveillance des salariés, il y a deux principes à respecter. l'obligation de loyauté (le patron ne peut pas piéger un collaborateur) et de proportionnalité, résume Gwénaëlle Artur, avocate associée du cabinet Staub & Associés.  [...] Autrement, les images seront considérées comme des preuves non opposables.   [...] Les salariés doivent être informés individuellement et collectivement de tout dispositif de vidéosurveillance ou de géolocalisation, et préciser très exactement la finalité de la mise en place de ces systèmes et la ou les personne(s) référente(s).  [...]

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Géolocalisation des véhicules utilitaires : des avantages de plus en plus nombreux

Géolocalisation des véhicules utilitaires : des avantages de plus en plus nombreux

Présentée par ses détracteurs comme une surveillance, voire un flicage de ses salariés, la géolocalisation est en réalité une aubaine pour vous et vos équipes. En effet, cette technologie leur assure une sécurité physique. En cas d'accident, ou que n'importe quel problème survienne comme un malaise ou une agression, ils peuvent être immédiatement localisés et retrouvés.  [...] En outre, pour tous les salariés qui ont des missions de tournée, la géolocalisation permet de mettre à jour, en direct, les parcours en fonction de la circulation ou des travaux sur la voie publique. Une bonne façon de limiter le stress lié aux bouchons. Notre offre a été pensée pour les artisans et les TPE.  [...] Pour la sécurité, les systèmes mobiles intègrent des doubles caméras. La première permet la détection de somnolence au volant et la signale par une alarme au conducteur. La seconde est l'intégration dans le boîtier de navigation d'une dashcam. L'appareil enregistre en continu et sauvegarde automatiquement, sur la carte mémoire microSD incluse, les images précédant un impact et lui succédant.  [...]

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L'épargne salariale, un dispositif à encourager dans les PME

L'épargne salariale, un dispositif à encourager dans les PME

3,5 millions. C'est le nombre d'actionnaires salariés aujourd'hui en France, selon Loïc Desmouceaux, délégué général de la Fédération française des associations d'actionnaires salariés et anciens salariés (FAS). Un dispositif qui, avec la participation et l'intéressement, est au coeur des Rencontres pour l'épargne salariale, organisées par Fondact, associée engagée pour le développement de la participation des salariés à la vie de l'entreprise sous toutes ses formes, mardi 20 septembre 2016 à Paris.  [...] L'actionnariat salarié est un outil gagnant-gagnant pour les entreprises, les salariés et l'État, estime Loïc Desmouceaux (FAS) lors d'une table ronde consacrée au sujet. Selon lui, les sociétés peuvent en tirer profit d'au moins trois façons. c'est un moyen pour elles de conserver l'indépendance du capital, d'attirer de nouveaux talents et de motiver les salariés, d'[avoir] un socle pour la culture d'entreprise.  [...] A l'image de ce qui se fait chez le lunetier, nous appelons les entreprises à encourager les associations d'actionnaires salariés à se réunir, échanger en préparation des assemblées générales, rebondit Loïc Desmouceaux (FAS), qui appelle également, pour une meilleure représentativité, au fait que les représentants des conseils de surveillance des fonds communs de placement pour les entreprises soient élus par les salariés porteurs de parts.  [...]

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