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Statuts + Société


10 astuces pour maitriser les coûts lors de sa création d'entreprise

10 astuces pour maitriser les coûts lors de sa création d'entreprise

L'impôt sur les sociétés impose l'entreprise au régime du bénéfice réel. Le taux d'imposition normal est alors de 33,33% ou réduit de 15% sur une faction du bénéfice imposable limité à 38 120 de CA annuel.  [...] Les sociétés sont également dispensées du paiement des acomptes d'IS lorsque le montant de l'impôt dû l'année précédente est inférieur à 3 000 euros.  [...] Qu'il s'agisse de modèles d'annonces légales gratuits, de demande d'immatriculation d'une société ou de statuts de création d'entreprise, de nombreuses sites à l'image de Jurismatic offrent de vraies ressources juridiques open source. statuts, pactes d'associés fondateurs, contrats de CDI ou de CDD.  [...]

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[Tribune] Comment céder son capital dans une société ?

[Tribune] Comment céder son capital dans une société ?

L'intérêt principal est de modifier l'attribution des droits sociaux sans pour autant procéder à une augmentation du capital de la société.  [...] Il faut prendre garde aux statuts de société ou à d'éventuels pactes d'associés ou d'actionnaires antérieurs qui peuvent imposer des obligations aux détenteurs de capital social. Les statuts peuvent par exemple prévoir un agrément des autres porteurs de capital pour autoriser un tiers à acquérir des parts.  [...] Ensuite, il est possible que le prix de cession ait été prévu par les statuts, ou que les statuts aient prévu que le prix d'une fraction de capital soit indexé sur les résultats de la société par exemple. Si ce n'est pas le cas, le prix doit être déterminé (ou déterminable par un expert) et sérieux.  [...]

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[Tribune] Et si le crowdfunding finançait la croissance des PME ?

[Tribune] Et si le crowdfunding finançait la croissance des PME ?

Les sociétés par actions (SA, SAS) peuvent utiliser le crowdfunding sous toutes ses formes et les sociétés dont le capital est représenté par des parts sociales ne peuvent y avoir recours que sous forme de prêts. En revanche, peu importe que ces entreprises soient nouvellement créées ou qu'elles soient déjà très anciennes, dès lors qu'elles ne sont pas cotées.  [...] Les inconvénients peuvent être néanmoins lourds. Si l'entreprise est constituée sous forme de société par actions simplifiées (SAS), il faudra au préalable modifier ses statuts afin de permettre à la SAS de faire appel public à l'épargne (ce qui n'est habituellement pas possible pour cette forme de société, sauf dans le cadre du crowdfunding).  [...] Avocat au barreau de Paris, M e Sébastien Robineau intervient en droit des sociétés, droit fiscal, droit commercial, ainsi qu'en droit pénal des affaires.  [...]

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Deux de leurs salariés sur cinq sont handicapés

Deux de leurs salariés sur cinq sont handicapés

C'est un ovni dans le monde des sociétés de services en ingénierie informatique (SSII). La spécificité d'Handle It Sur ses 28 salariés, 12 sont handicapés, soit un peu plus de 40 % de son effectif total. Nous avons inscrit dans les statuts de notre société l'obligation d'employer des personnes handicapées, sans pour autant spécifier de quota précis, souligne David Jay, l'un des trois associés de la société.  [...] Une démarche, certes, à vocation sociale, comme l'affirme le dirigeant, mais pas uniquement. Il est difficile d'exister sur le marché des services informatiques. Notamment face aux mastodontes du secteur. En employant un grand nombre de salariés handicapés, nous nous démarquons de nos concurrents, poursuit-il.  [...] Une notoriété rapide. L'idée première d'Handle It Permettre aux sociétés n'atteignant pas le quota minimum de 6 % de salariés handicapés, prévu par la loi, de réduire jusqu'à 50 % la taxe liée au non-respect de cette obligation en travaillant avec la SSII parisienne.  [...]

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[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 février 2014 (n°12-29.752) concerne la mise en jeu de la responsabilité des associés d'une société anonyme du fait de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et les statuts.  [...] Il convient de noter enfin que les situations dans lesquelles un associé est susceptible d'engager sa responsabilité sont fréquentes (comme l'abus du droit de vote).  [...] Jacques Goyet, avocat associé Département Fusions Acquisitions - Droit des sociétés du cabinet Bignon Lebray. Il intervient dans les opérations de fusions-acquisitions, de restructuration et de haut de bilan de sociétés côtées ou non.   [...]

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Ses demi-bouteilles s'imposent en hypers

Ses demi-bouteilles s'imposent en hypers

En octobre 2006, pas moins de 150 vignerons sont emballés par l'idée de Cédric Poussineau. Aussitôt après avoir déposé les statuts de sa société Bulles Blanc Rouge, l'entrepreneur contacte Carrefour. Je leur ai présenté une sélection de vins que l'on pouvait compiler sous forme de packs thématiques réunissant, à chaque fois, deux demi-bouteilles.  [...] L'affaire démarre sur les chapeaux de roue. en un an, Bulles Blanc Rouge a déjà vendu 4000 packs, dont les prix unitaires oscillent de 8 à 15 euros. Mais Cédric Poussineau reste prudent. L'entreprise est en autofinancement. Concrètement, le dirigeant de Bulles Blanc Rouge attend que Carrefour passe commande pour acheter des demi-bouteilles auprès des vignerons et les faire encartonner par un prestataire.  [...] Ces premiers résultats poussent tout de même l'entrepreneur à aller plus loin. Je continue à prospecter, chaque mois, 150 producteurs de vin. Il espère, de cette façon, convaincre d'autres distributeurs et nouer des partenariats avec des négociants en vin qui, sensibles au concept de Bulles Blanc Rouge, accepteraient d'enrichir les gammes qu'ils commercialisent déjà en grande distribution.  [...]

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Combien coûte la création d'une entreprise ?

Combien coûte la création d'une entreprise ?

des honoraires d'avocat ou de notaire pour la création de la société, voire la rédaction des statuts.  [...] Alors, pour faire face à toutes ces dépenses (sans compter l'investissement dans du matériel et tout ce qui peut contribuer à la création de votre entreprise), comment faire face aux coûts Voici quelques astuces pour économiser de l'argent.  [...] rédigez vos statuts de la façon la plus classique possible. Moins vous avez d'articles, moins vous aurez de contraintes. La rédaction de ces statuts peut se faire gratuitement sur certaines plateformes.  [...]

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Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Un dirigeant, parcequ'il n'a ni le temps ni les compétences pour traiter ces dossiers, peut se retrouver piégé dans une affaire où il sera finalement question de subtilités juridiques. En écho, M e Brigitte Daille-Duclos, avocat chez De Gaulle Fleurance et Associés le confirme.  [...] Concernant la violation des statuts de la société, d'autres dirigeants ont été mis en cause pour non-respect du délai de convocation à une assemblée générale.  [...] Une société pourra ainsi être condamnée pour crime, vol ou escroquerie. Les amendes atteignent, dans ce cas, cinq fois celles encourues par une personne physique, avec en sus la dissolution de la société ou son placement sous surveillance judiciaire.  [...]

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