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Statuts + SARL


4 conseils pour rédiger les statuts de votre société

4 conseils pour rédiger les statuts de votre société

Quelle que soit la forme juridique de votre entreprise (SARL, SAS, SA (1)...), les statuts sont le document de base qui décrit l'entreprise et son fonctionnement. Ils sont déposés au greffe du tribunal de commerce le plus proche du siège de la société, et accessibles au public.  [...] Dans le cas d'une SARL ou d'une SA, le code du commerce encadre plus ou moins précisément les statuts (2). Il est possible de déposer des statuts types pour une SARL. En revanche, dans le cas d'une SAS, rien n'est imposé. Rédigez bien les statuts dès la formation de l'entreprise, car ceux-ci ont force de loi, prévient Me Didier Chambeau, avocat spécialiste en droit des affaires au cabinet parisien Lérins Jobard Chemla Avocats.  [...] Dans une SARL ou une SA, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts. Les règles de majorité sont alors plus fortes, afin de faire adopter le changement. Dans une SAS, les conditions pour modifier les statuts peuvent être beaucoup moins strictes, la modification pouvant même, dans certains cas, être décidée par tout autre organe dirigeant prévu par les statuts (par exemple, un comité dirigeant).  [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL), trois statuts sont possibles. le gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire. Leur point commun Ils sont responsables de leur patrimoine dans la limite de leurs apports. Un avantage qu'il convient toutefois de relativiser.  [...] SARL, SA, SAS... Vous projetez de créer une société et hésitez entre plusieurs statuts Pour vous accompagner, l'APCE (l'Agence pour la création d'entreprises) passe en revue les différentes options qui s'offrent à vous et traite, notamment, des conséquences de votre décision sur votre propre statut.  [...] Il bénéficie d'une stabilité relative, puisque sa revocation est prononcée à la majorité des parts sociales, sauf autre modalité prévue dans les statuts. Mais, contrairement au gérant associé, il n'est pas responsable solidairement et indéfiniment des dettes de l'entreprise.  [...]

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[Étude de cas] Compagnie coloniale : chronique d'une introduction en Bourse

[Étude de cas] Compagnie coloniale : chronique d'une introduction en Bourse

Des formalités administratives au changement de gouvernance, en passant par un audit, huit mois ont été nécessaires pour faire aboutir ce projet boursier. Il a fallu changer les statuts de notre SARL pour créer une SA avec des actionnaires et un conseil d'administration.  [...] Parmi les chantiers en cours, la refonte du site internet marchand, la participation à des salons professionnels ciblés, le marketing ou encore le développement de la PME à l'export (Allemagne, Portugal, Singapour, Japon...). Aujourd'hui valorisée 6 M¬, la PME, qui compte plus de 150 références de thé, espère atteindre au moins 8 M¬ de chiffre d'affaires d'ici à 2020 (contre 2,4 M¬ prévus en 2015), dont 15 % à l'export.  [...] Vente de thé / Dissay (Vienne)/ Vincent Balaÿ, 48 ans / SA à conseil d'administration / Création en 1848 / Reprise en 2010 /15 salariés et 10 VRP / CA 2014. 1,9 M¬ / CA 2015 prévisionnel. 2,4 M¬.  [...]

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Les pistes pour booster votre rémunération

Les pistes pour booster votre rémunération

La stratégie de rémunération va de pair avec la formule juridique de l'entreprise et le statut choisis. Pendant des années, les statuts de gérant salarié de SARL et de p-dg de SA étaient plébiscités. Dorénavant, les entrepreneurs leur préfèrent la gérance majoritaire d'une SARL qui se prévaut de cotisations sociales moindres, de l'ordre de 30 %.  [...] Néanmoins, mieux vaut se prévaloir d'un état de santé sans faille pour souscrire cette assurance privée, au risque de payer des cotisations majorées ou de voir son dossier refusé. Sinon, un dirigeant peut transformer sa SARL en SAS et cotiser au régime de prévoyance comme n'importe quel salarié, c'est-à-dire sans subir un examen de discrimination à l'embauche, avance Jean-Claude Armand.  [...] En fonction des revenus du ménage, des évolutions fiscales et d'événements exceptionnels, le dirigeant pourra adapter sa rémunération en vue d'éviter la taxe sur les hauts revenus de 3 % voire de 4 % pour les revenus du couple excédant 1 million d'euros, précise M e Franck Gozlan, avocat fiscaliste chez Gozlan & Parlanti.  [...]

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Pactisez avec vos associés pour vous protéger

Pactisez avec vos associés pour vous protéger

Un pacte d'actionnaires (dans une SA) ou le pacte d'associés (dans une SARL) est un contrat de droit privé qui vient compléter les statuts de l'entreprise. Il est modifiable à l'unanimité des signataires. Un simple avenant suffit. Ce contrat vaut pour une durée déterminée fixée librement par les partenaires, généralement entre trois et dix ans renouvelables.  [...] Il rappelle les objectifs partagés par les différentes parties, détaille les modalités de changements de contrôle et de sortie et précise le degré d'information auquel peuvent prétendre les investisseurs. Le but étant de garantir le droit des signataires ou d'en créer de nouveaux.  [...] La conduite des affaires. Il s'agit de prévoir des modalités de direction de la PME. Les décisions du chef d'entreprise peuvent être soumises aux actionnaires pour approbation, ce qui limite sa liberté d'action. C'est la clause d'autorisation préalable. Autres ajouts possibles.  [...]

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Choc de simplification : les 4 mesures phare pour les PME

Choc de simplification : les 4 mesures phare pour les PME

Plus encore, le rapport propose de réduire le nombre d'organismes de collecte des charges prélevées pour la santé, le chômage ou la retraite, en opérant des regroupements. Autrement dit, un service informatique collecterait les fiches de paies émises et auxquelles auraient accès les mutuelles et complémentaires santé, note Patrick Féger, expert comptable et p-dg du cabinet Exco Nexiom.  [...] Pour un micro-entrepreneur, créer une entreprise est un vrai parcours du combattant tant les statuts existants sont multiples (EI, EIRL, EURL, SARL...). Dans le prolongement du rapport Grandguillaume, un groupe de travail devra rendre ses conclusions d'ici l'été 2014, afin de réduire le nombre de statuts et ne retenir que ceux correspondant aux besoins réels des entreprises individuelles.  [...] Pour booster, plus encore, la création d'entreprise, le rapport préconise le dépôt d'un seul exemplaire des statuts et auprès d'un seul organisme au moment de la création, ainsi qu'un dépôt sous forme dématérialisée. Enfin, un allègement des autorisations préalables est prévu, des procédures contraignantes qui constituent des freins parfois disproportionnés à l'entrepreneuriat.  [...]

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Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Toutes les sociétés de capitaux (SARL, SA et SAS) peuvent émettre des obligations. Sauf stipulations contraires des statuts ou décision des associés réservant cette compétence à l'assemblée des associés, l'organe social compétent pour décider l'émission d'obligations ne donnant pas accès au capital est le représentant légal de l'émetteur (l'assemblée des associés dans les SARL).  [...] Quelques conditions doivent toutefois être remplies. Les sociétés ne peuvent recourir à l'emprunt obligataire que si l'intégralité du capital a été libérée et au moins deux (trois pour les SARL) bilans ont été approuvés par les associés.  [...] À défaut de satisfaire à cette seconde condition, les sociétés (sauf les SARL) peuvent émettre un emprunt obligataire sous réserve de faire conduire par un commissaire aux comptes une vérification de l'actif et du passif.  [...]

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Compte à rebours pour une déménagement sans soucis

Compte à rebours pour une déménagement sans soucis

59). Cette opération, qui nécessite une modification des statuts de la société, doit être validée par une assemblée générale extraordinaire des associés s'il s'agit d'une SARL, ou des actionnaires dans le cas d'une SA. Les formalités différeront selon que votre entreprise déménage dans le ressort du même tribunal de commerce ou non.  [...] Pour ne pas perturber l'activité, déménagez le week-end. Le ménage du nouveau site et l'installation des postes informatiques, machine à café, etc. doivent être effectués avant l'arrivée des salariés. Pensez à garder, à portée de main, les documents dont vous aurez besoin en arrivant dans les nouveaux locaux.  [...] - Transfert dans le ressort du même tribunal de commerce. publier la modification dans un journal d'annonces légales et déposer au Centre des formalités des entreprises la décision de transfert et les statuts mis à jour en deux exemplaires, une copie de l'attestation de parution et du titre d'occupation des locaux et une demande de modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).  [...]

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Créer une SARL sans se tromper

Créer une SARL sans se tromper

Choisir le statut SARL, c'est opter pour la sécurité. Mais sa rigueur peut aussi être une contrainte. Cette forme de société conserve toutefois de réels atouts, encore faut-il en mesurer les inconvénients.  [...] Le capital peut être variable, mais doit être compris dans une fourchette fixée dans les statuts. L'intérêt L'absence de formalisme pour les opérations d'augmentation ou de diminution du capital.  [...] La SARL induit un certain formalisme. rédaction des statuts, tenue obligatoire d'une as semblée générale ordinaire annuelle pour l'approbation des comptes annuels, bilan et rapport de gestion à déposer aux greffes, toutes modifications statutaires doivent être faites en assemblée.  [...]

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Avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée

Avantages et inconvénients de la société par actions simplifiée

Formalisme réduit, flexibilité des statuts, souplesse de l'actionnariat... la SAS séduit par la grande latitude qu'elle offre. Mais pour éviter les mauvaises surprises et les conflits, attention à strictement encadrer cette liberté.  [...] La SAS est en effet marquée par un fort intuitu personae -en considération des personnes qui la forment, NDLR. Les associés (personnes physiques ou morales) bénéficient d'une grande liberté pour fixer son organisation et fonctionnement. Ainsi, la rédaction des statuts est libre sous réserve du respect des règles légales de constitution, dissolution et liquidation.  [...] Si elle offre tant d'atouts, la SAS présente toutefois quelques inconvénients. Alors que l'encadrement légal des SARL ou des SA constitue un gage de sécurité non négligeable, la liberté contractuelle exige une rédaction rigoureuse des statuts pour respecter les règles d'ordre public et limiter les risques de conflit entre associés.  [...]

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