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Statuts + Entreprise


4 conseils pour rédiger les statuts de votre société

4 conseils pour rédiger les statuts de votre société

Document fondateur de votre entreprise, les statuts en décrivent l'identité, les règles de fonctionnement et doivent pouvoir s'adapter à son évolution future. Voici comment procéder pour les rédiger.  [...] Les statuts comportent des informations basiques à ne pas négliger. La dénomination sociale, ou raison sociale, tout d'abord, est le nom de l'entreprise. Il faut s'assurer qu'il n'est pas déjà utilisé par une autre société. Sinon, le créateur s'expose à ce que l'entreprise homonyme l'oblige à en changer, souligne Me Aline Putelbergier, avocate au barreau de Lyon et directrice de région chez Fiducial-Sofiral à Lyon.  [...] Autre information à indiquer dans les statuts. le capital de l'entreprise. Il reflète l'apport de chacun des associés, précise Me Chambeau. Sa répartition détermine les majorités en assemblée générale pour toutes les prises de décision.  [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Gérant minoritaire ou majoritaire d'une SARL Directeur général ou président du conseil d'administration d'une SA A chaque statut d'entreprise correspond un ou plusieurs statuts personnels pour son dirigeant avec, à la clé, des conséquences fiscales, sociales et des responsabilités différentes. Explications.  [...] En effet, en cas de besoin de financement, la banque sollicite une garantie personnelle auprès du dirigeant, ce qui réduit sensiblement la portée de cet atout. Lorsqu'il est minoritaire ou égalitaire, le dirigeant ne pèse pas sur les décisions courantes de l'entreprise, lesquelles sont prises, en assemblée générale ordinaire, à la majorité des parts (à moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte).  [...] président seul, accompagné d'un conseil de surveillance ou encore d'un directoire. La rédaction des statuts de l'entreprise doit donc être très minutieuse, met en garde Michel Germain (Université Paris II). Pour ce faire, il est important de s'entourer d'un bon conseiller.  [...]

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Choc de simplification : les 4 mesures phare pour les PME

Choc de simplification : les 4 mesures phare pour les PME

50 mesures phares pour faciliter la vie des entreprises. C'est l'ambition du rapport présenté le 14 avril 2014 par Thierry Mandon, député PS, et Guillaume Poitrinal, p-dg de Woodeum. Cette nouvelle étape du choc de simplification lancé par François Hollande fin 2013, entend ainsi en découdre avec la complexité administrative qui coûterait aux entreprises françaises 60 milliards d'euros, d'après l'OCDE (soit 3 à 4 % du PIB.  [...] Pour un micro-entrepreneur, créer une entreprise est un vrai parcours du combattant tant les statuts existants sont multiples (EI, EIRL, EURL, SARL...). Dans le prolongement du rapport Grandguillaume, un groupe de travail devra rendre ses conclusions d'ici l'été 2014, afin de réduire le nombre de statuts et ne retenir que ceux correspondant aux besoins réels des entreprises individuelles.  [...] Pour booster, plus encore, la création d'entreprise, le rapport préconise le dépôt d'un seul exemplaire des statuts et auprès d'un seul organisme au moment de la création, ainsi qu'un dépôt sous forme dématérialisée. Enfin, un allègement des autorisations préalables est prévu, des procédures contraignantes qui constituent des freins parfois disproportionnés à l'entrepreneuriat.  [...]

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65 nouvelles mesures pour simplifier la vie des PME

65 nouvelles mesures pour simplifier la vie des PME

- La création d'un numéro Azur spécial TPE/PME, le 0 810 00 12 10, pour soutenir les artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de petites et moyennes entreprises dans leurs démarches administratives et leurs demandes de crédit. Déjà en service, le numéro reçoit déjà plus de 100 appels par jour, affirme Frédéric Lefebvre.  [...] - La mise à disposition pour les créateurs d'entreprise de statuts types agréés en vue de la constitution de sociétés commerciales autres que les sociétés anonymes (SA), afin de faciliter le dépôt des statuts.  [...] - L'obligation pour les agents des services de l'Etat en région travaillant au développement économique des entreprises de suivre un stage en entreprise, indispensable pour comprendre la réalité du terrain, a insisté le secrétaire d'Etat.  [...]

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L'EIRL: UN STATUT PROTECTEUR

L'EIRL: UN STATUT PROTECTEUR

Le succès de l'entreprise en nom propre s'explique par la simplicité de sa création. Il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts et de se plier aux contraintes de la constitution d'une société. Mais cette facilité a pour corollaire l'engagement illimité de l'entrepreneur à l'égard de ses créanciers.  [...] Donc, le choix de l'EIRL est fiscalement neutre au regard d'autres modes d'exercice puisqu'il permet à l'entrepreneur individuel de bénéficier du même régime fiscal.  [...] Jean-Marie Léger est avocat associé du cabinet Avens, spécialisé en droit des affaires. Depuis 20 ans, Avens assiste les entreprises, en conseil comme en contentieux, dans toutes les phases de leur vie. démarrage, développement, cession. www.avens.fr.  [...]

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Pactisez avec vos associés pour vous protéger

Pactisez avec vos associés pour vous protéger

Cadrer les relations actuelles et futures entre partenaires, tel est le but du pacte d'actionnaires ou d'associés. Cet instrument juridique permet d'éviter d'être démuni lors de périodes charnières de la vie de l'entreprise où des décisions majeures doivent être prises.  [...] Un pacte d'actionnaires (dans une SA) ou le pacte d'associés (dans une SARL) est un contrat de droit privé qui vient compléter les statuts de l'entreprise. Il est modifiable à l'unanimité des signataires. Un simple avenant suffit. Ce contrat vaut pour une durée déterminée fixée librement par les partenaires, généralement entre trois et dix ans renouvelables.  [...] - Un pacte d'actionnaires (SA) ou d'associés (SARL) est un contrat de droit privé, valable pour une durée allant généralement de trois à dix ans, qui complète les statuts de l'entreprise sans s'y substituer Il est modifiable à l'unanimité des signataires par un simple avenant.  [...]

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10 astuces pour maitriser les coûts lors de sa création d'entreprise

10 astuces pour maitriser les coûts lors de sa création d'entreprise

Le nombre d'associé permet d'entrée de jeu de mieux choisir son statut juridique. Ce choix peut avoir une vraie influence financière. Choisir l'entreprise individuelle implique davantage le chef d'entreprise vis-à- vis des dettes de sa société, même si la personne morale oblige également à maitriser son budget, le choix du statut juridique a de vraies conséquences juridiques.  [...] Aide à la maturation des projets innovants (AIMA), prêt pour la création d'entreprise (PCE), prêt d'honneur initiative FRANCE, Paris innovation amorçage (PIA), statut de jeune entreprise innovante (JEI), crédit d'impôts recherche (CIR) crédit d'impôt innovation (CII) sont les principaux centre de financement publics.  [...] Qu'il s'agisse de modèles d'annonces légales gratuits, de demande d'immatriculation d'une société ou de statuts de création d'entreprise, de nombreuses sites à l'image de Jurismatic offrent de vraies ressources juridiques open source. statuts, pactes d'associés fondateurs, contrats de CDI ou de CDD.  [...]

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Legaltech : 3 start-up qui veulent remplacer les avocats

Legaltech : 3 start-up qui veulent remplacer les avocats

Diaporama Legaltech. 3 start-up qui veulent remplacer les avocats.  [...] Avec leurs prestations rapides, digitales et aux tarifs abordables, les legaltechs constituent une alternative de choix pour les services juridiques aux entreprises et en particulier aux TPE et PME. Voici trois start-up françaises qui se sont lancées sur ce secteur.  [...] Créez votre start-up en une semaine pour 999 ¬. La solution en ligne Guacamol prend en charge les démarches administratives, la publication légale et la certification des principaux documents nécessaires à la création de votre entreprise. En une semaine, vous disposerez ainsi de vos statuts, de votre pacte d'associés, de vos liasses fiscale et administrative, sans avoir mis un pied ni chez un avocat ni dans un tribunal de commerce.  [...]

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Quand les PME voient l'avenir en « DURABLE »

Quand les PME voient l'avenir en « DURABLE »

Pendant quatre ans, le fondateur de Speechi, Thierry Klein, a travaillé en collaboration avec des juristes et des avocats à l'écriture de statuts d'entreprise d'un genre nouveau. Pour les rendre officiels et utilisables par d'autres, ceux-ci ont ensuite été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce.  [...] Ce mode de donation est reproductible quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise. Il est important que d'autres chefs d'entreprise s'approprient ces statuts et les fassent évoluer librement, analyse Thierry Klein.  [...] Si seulement 1 ou 2 % des entreprises du monde entier s'impliquaient, les retombées seraient plus importantes que tout ce que peuvent faire les gouvernements, soutient Thierry Klein. Le dirigeant, qui n'a encore pas rendu visite à l'ONG rwandaise, attend l'été avec impatience pour enfin se rendre compte, par lui-même, de l'action qui y est menée.  [...]

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REUSSIR SON CONTROLE FISCAL

REUSSIR SON CONTROLE FISCAL

Ce chef d'entreprise a informé son personnel de la venue d'un vérificateur et spécifié qu'il serait son seul interlocuteur. Par ailleurs, vous pouvez prendre conseil auprès d'un avocat fiscaliste si vous avez exécuté, grâce à lui, une opération complexe.  [...] Les services fiscaux agissent aussi sur demande d'autres administrations, comme les douanes. Le mieux, pour se prémunir de toute mauvaise surprise, est de respecter ses obligations de déclaration (date, forme), d'être honnête dans le contenu et de constituer un dossier pour tout événement exceptionnel de la vie de l'entreprise.  [...] En plus des documents comptables basiques (livre journal, grand livre, livre d'inventaire, journaux divisionnaires), rassemblez tous les écrits liés au droit des sociétés (statuts de l'entreprise, procès-verbaux d'assemblée...) sans oublier tout le volet social.  [...]

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