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Société + Patrimoine


4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

4 mesures pour réduire le coût de votre transmission d'entreprise

Sur un plan fiscal, l'opération est neutre au  [...] opération n'entraîne pas de taxation immédiate, elle permet aussi de continuer à bénéficier de ce report d'imposition si la société bénéficiaire de l'apport conserve les titres reçus pendant au moins trois ans à compter de l'apport, ou si elle prend l'engagement, si les titres sont cédés après l'apport, d'investir au moins 50 % du produit de cette cession, dans un délai de deux ans dans des titres de sociétés opérationnelles, détaille Jérôme Barré, avocat associé au sein du cabinet Franklin.  [...] Ce dispositif est très intéressant pour un dirigeant de 45 ans qui souhaite, par la suite, réinvestir de l'argent dans une autre société, car il aura beaucoup de liquidités à disposition. Cet outil peut aussi convenir à un chef d'entreprise qui va chercher à étoffer son patrimoine, ou transmettre son entreprise à ses enfants, commente Patrick Féger.  [...] En cas de transmission familiale, le dirigeant a aussi la possibilité de recourir au paiement différé et fractionné, qui permet d'étaler sur quinze ans les droits de succession ou de donation, et de bénéficier d'un taux d'intérêt de 0,7 %. Les enfants doivent recevoir 10 % du capital de la société, ajoute Jean-François Desbuquois, directeur adjoint du département droit du patrimoine au sein du cabinet Fidal.  [...]

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COMPTES CONSOLIDES, LA PHOTOGRAPHIE FINANCIERE DE VOS FILIALES

COMPTES CONSOLIDES, LA PHOTOGRAPHIE FINANCIERE DE VOS FILIALES

Aider les chefs d'entreprise à harmoniser les frais, leur donner un aperçu plus juste des résultats de chaque société. telle est précisément la volonté du législateur (Code de commerce, art L233-16). Si certaines sociétés doivent déposer des comptes consolidés au greffe du tribunal de commerce à l'issue de leur exercice, c'est pour donner une image aussi juste que possible de leur patrimoine global et de leur activité.  [...] Il existe trois méthodes principales de consolidation. L'intégration globale, tout d'abord, s'applique aux sociétés qui contrôlent majoritairement leurs filiales. Elle consiste, comme précisé plus haut, à retraiter les éléments croisés (créances, dettes, etc ) entre la maison-mère et sa filiale, et à les éliminer poui présenter des comptes de la société- mère intégrant l'actif et le passif des filiales.  [...] Ce qui a une répercussion aussi bien sur le bilan que sur le compte de résultats de la société-mère, tout en offrant une vision plus juste du patrimoine.  [...]

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1 000

Le cap des 1 000 entreprises du patrimoine vivant labellisées a été franchi en 2011. ENO, société centenaire spécialisée dans la conception et la fabrique d'appareils de chauffage et de cuisson à Niort (Deux-Sèvres), est la 1 000 e entreprise labellisée en novembre dernier.  [...] En 2011, 400 dossiers ont été examinés par l'Institut supérieur des métiers (ISM), soit une augmentation des candidatures de plus de 40 % par rapport à 2010. Décoration, arts de la table, gastronomie, culture et loisirs, équipements professionnels, agroalimentaire.  [...] Le label EPV est ouvert à un large panel d'entreprises aux savoir-faire artisanaux et industriels d'excellence.  [...]

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Le contrôle fiscal à la loupe

Le contrôle fiscal à la loupe

Aujourd'hui, la plupart des contrôles sont automatisés et réalisés sur pièces. Cela permet à l'administration fiscale de repérer les erreurs les plus grossières et de procéder, au besoin, au redressement du contribuable, explique François-Gérard Mondi, expert-comptable et associé au cabinet In Extenso.  [...] Cela est moins vrai si vous vous trompez dans l'estimation de vos biens qui constituent la base de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune, précise François-Gérard Mondi. Par ailleurs, un contribuable qui a de fortes variations de revenus et/ou qui opte pour le régime des frais réels attire généralement plus l'attention sur lui.  [...] Et s'il n'y a pas réellement de professions à risque, les dirigeants sont davantage sous le feu des projecteurs. Si votre société a eu un contrôle fiscal qui aboutit sur un redressement, l'administration risque d'ouvrir en votre nom un ESFP, partant du principe que vous gérez de la même façon votre patrimoine personnel et vos revenus.  [...]

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[Entrepreneurs] Pensez aux emprunts obligataires en complément des levées de fonds ! Une étude de cas type.

[Entrepreneurs] Pensez aux emprunts obligataires en complément des levées de fonds ! Une étude de cas type.

Admettons pour simplifier un cas cependant crédible de valorisation sur la base de 1x son chiffre d'affaires plus sa trésorerie. Dans le premier cas ci-dessous, il réalise une augmentation de capital de 600k€, dans le deuxième cas, il réalise une augmentation de capital de 400k€ assortie d'un prêt in fine de 200k€ en crowdlending compatible avec sa capacité d'emprunt.   [...] Au final, maximisé son patrimoine du fait de la valorisation de sa société sur la durée et d'une quote-part plus importante, le différentiel étant supérieur au coût des intérêts supplémentaires portés par la structure (leur poids a par ailleurs été réduit pour un tiers par l'effet de l'économie d'impôt réalisée sur le montant des intérêt payés).  [...] Dans ce cas, l'appel au financement en crowdlending permettra de trouver tout ou partie des 30% manquant en se fondant sur l'analyse des cash-flows. L'accès à ce type de financement complémentaire est rendu possible par deux caractéristiques. une documentation simplifiée sans prise de sûreté sur les actifs, rendant le schéma compatible avec la position de la banque, par ailleurs la flexibilité du crowdlending en termes de montant, et de délais d'intervention pour pouvoir réaliser l'acquisition dans les temps.   [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

Chômage, responsabilités civile et pénale engagées, patrimoine personnel saisi pour éponger les dettes de votre société... La vie de dirigeant réserve parfois des surprises. voici ce que vous devez faire pour vous préserver en toutes circonstances.  [...] Il est possible d'atténuer le risque de voir votre patrimoine personnel englouti par les dettes de votre société grâce à quelques règles de prudence. Tout d'abord, évitez d'engager une caution personnelle sur vos biens propres ou par le biais d'un dépôt de garantie.  [...] Vous pouvez inscrire les immeubles d'exploitation à l'actif du bilan, ce qui est intéressant fiscalement. Mais laissez les immeubles de placement dans le patrimoine privé, notamment la résidence principale.  [...]

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WEB 2.0: LES NOUVELLES RESPONSABILITES DE L'ENTREPRISE

WEB 2.0: LES NOUVELLES RESPONSABILITES DE L'ENTREPRISE

Lorsque l'entreprise confie cette mission à un prestataire, elle doit veiller à ce qu'il agisse, lui aussi, dans la légalité. Que faire si du contenu peu flatteur, voire diffamant, apparaît sur le Web La société peut d'abord demander sa suppression auprès de la plateforme elle-même.  [...] Chaque société ayant son propre patrimoine informationnel à protéger, il n'existe pas de consignes toutes faites que l'on pourrait implémenter.  [...] La création d'une communauté au sein de l'entreprise n'est ni sans risques, ni sans contraintes. Si elle se tourne vers un prestataire, la société devra, par exemple, définir un cadre contractuel adapté à cette nouvelle prestation qui ne ressemble à aucune autre.  [...]

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[Tribune] Comment éviter les risques d'abus de biens sociaux?

[Tribune] Comment éviter les risques d'abus de biens sociaux?

L'utilisation des biens ou crédits de l'entreprise pour un usage contraire à l'intérêt de la société. il s'agit d'un comportement portant atteinte au patrimoine de la société et ne servant pas son intérêt. Par conséquent, les dépenses, mais aussi les manques à gagner injustifiés sont sanctionnés.  [...] Mais la sanction peut également prendre une dimension fiscale. dans la mesure où la dépense litigieuse réduit le bénéfice imposable de la société, cette dernière sera par conséquent moins imposée sur ses revenus. L'administration fiscale, dans un souci d'égalité, sanctionne ces dépenses qu'elle considère comme anormales, parce qu'elles sont contraires à l'intérêt de la société.  [...] Dès lors, elle les réincorpore dans la masse imposable de l'entreprise et prélève l'impôt comme si la dépense n'avait pas été engagée. En effet, il serait inéquitable qu'une société n'ayant pas engagé de dépenses abusives soit plus imposée qu'une société litigieuse.  [...]

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L'EIRL: UN STATUT PROTECTEUR

L'EIRL: UN STATUT PROTECTEUR

Le succès de l'entreprise en nom propre s'explique par la simplicité de sa création. Il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts et de se plier aux contraintes de la constitution d'une société. Mais cette facilité a pour corollaire l'engagement illimité de l'entrepreneur à l'égard de ses créanciers.  [...] Une révolution juridique. La loi du 15 juin 2010 introduit dans le code de commerce les articles L. 526-6 et suivants, relatifs à l'EIRL. Promis pour le 1 er janvier 2011, ce statut permet à celui qui exerce une activité en nom propre d'affecter à son entreprise un patrimoine séparé de son patrimoine personnel.  [...] L'héritier désireux de poursuivre cette activité peut continuer à bénéficier du patrimoine d'affectation qui peut être transféré ou cédé comme peut l'être un fonds de commerce ou l'intégralité des parts d'une société.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Dorénavant, le taux applicable est déterminé en fonction du chiffre d'affaires de l'ensemble du groupe, si bien que certaines sociétés membres qui, en raison de leur taille, ne versaient pas ou très peu de CVAE en 2010 pourraient subir une très forte hausse de leur cotisation dès 2011.  [...] Dans le cas examiné par le Conseil d'Etat, les titres étaient, non pas cédés à des tiers, mais à une société civile contrôlée... par ces mêmes donateurs. L'administration fiscale s'est donc émue du retour des titres dans le patrimoine des donateurs. Le Conseil d'Etat a considéré que l'intention libérale des donateurs ne pouvait être remise en cause.  [...] En l'absence de commentaires, en cas de multiplicité de cédants et d'unicité du cessionnaire - ce qui est souvent le cas des opérations de transmission d'une société familiale - la recommandation est de soumettre à l'enregistrement un seul acte et non autant d'imprimés Cerfa que de cédants.  [...]

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