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La SA, réservée aux projets d'envergure

La SA, réservée aux projets d'envergure

D'ailleurs, il peut être important de souligner que la société anonyme est synonyme de solidité et de crédibilité pour bon nombre d'acteurs. C'est un a priori, car la SA ne présage de rien. C'est souvent le cas des acheteurs des grands comptes qui présélectionnent ou non des fournisseurs suivant leur forme juridique.  [...] Il existe deux modes de gouvernance. la société anonyme avec conseil d'administration, la plus courante, avec un président-directeur général ou un président du conseil d'administration et un directeur général, et la société anonyme à directoire et conseil de surveillance, inspirée du droit allemand.  [...] - La société anonyme (SA) est l'unique forme juridique permettant de faire appel à l'épargne publique. Elle peut être considérée comme un gage de crédibilité et de solidité par certains acteurs.  [...]

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Quel salaire pour un chef d'entreprise ?

Quel salaire pour un chef d'entreprise ?

Elle se calcule en ajoutant au résultat net l'ensemble des charges nettes calculées (dotation aux amortissements, variation de provisions pour risques et charges), sans impact pour la trésorerie. Pierre-Alexandre Meynier préconise de déduire de la capacité d'autofinancement le coût estimé de la stratégie d'entreprise des trois à cinq prochaines années, pour obtenir le revenu réellement disponible.  [...] Autrement dit, si vous comptez réaliser des investissements à court ou moyen termes, il faut en tenir compte et éviter de ponctionner toutes les liquidités que génère votre activité. Vous obtenez alors une enveloppe sur laquelle vous pouvez calculer votre rémunération en équilibrant la part salariale, qui vous fournira une protection sociale, et les dividendes, plus avantageux fiscalement, conclut l'expert-comptable, qui utilise un logiciel capable de vous aider à opérer ce calcul, chaque année, en fonction de votre résultat et de votre situation patrimoniale.  [...] Votre mode de rétribution dépend de la forme de votre entreprise. Si vous êtes p-dg de société anonyme (SA), président de société par actions simplifiée (SAS) ou gérant minoritaire de société à responsabilité limitée (SARL), vous dépendez du régime des salariés.  [...]

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Comment transformer une SARL en SA ?

Comment transformer une SARL en SA ?

Il indiquera la dénomination sociale de la société, sa forme juridique, le montant de son capital, l'adresse de son siège, son numéro d'immatriculation et les modifications intervenues. Enfin, le dossier complet devra être déposé auprès du centre de formalités des entreprises (CFE).  [...] Obligatoirement dotée d'un commissaire aux comptes et d'un conseil d'administration ou de surveillance, la société anonyme inspire confiance aux tiers, qu'ils soient fournisseurs ou banquiers.  [...] pour chaque part sociale, il est égal au rapport entre 23 000 euros et le nombre total de parts dans la société. L'administration ayant renoncé à remettre en cause des transformations préalables à des cessions, cette différence de traitement entre les actions et les parts sociales constitue un indéniable avantage de la SA sur la SARL.  [...]

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tableau de bord

tableau de bord

Le capital minimum pour créer une société anonyme (ou une SAS) est de 37 000 euros, sans appel à épargne publique.  [...] - Déclaration annuelle de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle.  [...] Le CTP, d'une durée maximale de douze mois, comprend des mesures d'accompagnement, des périodes de formation et de travail au sein d'entreprises.   [...]

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Quel statut choisir pour créer une entreprise unipersonnelle

Quel statut choisir pour créer une entreprise unipersonnelle

La société anonyme par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).  [...] Lorsque vient le souhait de créer une société individuelle, il est possible de constituer une EURL ou de créer une SASU. Les sociétés sont soumises à une gestion plus rigoureuse et à des formalités qui s'avèrent plus onéreuses. Lors des démarches obligatoires, certains coûts sont incompressibles.  [...] La SASU n'est autre que la variante unipersonnelle de la très populaire SAS. Elle bénéficie donc d'une grande souplesse et permet d'être assimilé à un salarié. régime de la sécurité sociale. En revanche la rédaction des clauses peut se montrer complexe puisque les statuts de base sont très permissifs.   [...]

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Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

Comment protéger efficacement votre patrimoine personnel

Contrairement aux idées reçues, votre patrimoine personnel est menacé si vous êtes attaqué par un de vos salariés ou de vos créanciers. Pour vous éviter de nombreux pépins, mieux vaut prendre des mesures de prévention.  [...] À l'inverse, l'entrepreneur individuel, dont les patrimoines personnels et professionnels se confondent, peut mettre en péril ses biens pour régler les dettes de son entité. La forme sociétale est à privilégier, plus encore lorsque le dirigeant doit contracter des emprunts bancaires.  [...] D'autant que la gestion d'une SARL ou d'une SAS est allégée, comparativement à une société anonyme, préconise Maurice Soued, président du cabinet d'expertise-comptable ECAI. Souvent privé, par essence, du droit au chômage en cas de perte d'emploi, et notamment lorsqu'il est travailleur non salarié ou mandataire social, le chef d'entreprise doit, par ailleurs, se constituer des réserves personnelles durant son activité, en se versant des salaires décents, en conformité avec l'exercice en cours, et / ou des dividendes.  [...]

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Les pistes à suivre pour faire financer vos formations

Les pistes à suivre pour faire financer vos formations

Les conjoints-collaborateurs et conjoints-associés peuvent également bénéficier de cette prise en charge (lire ci-après). La cotisation à la formation professionnelle (CFP) 2012 est de 53 euros. elle fait partie des prélèvements obligatoires automatiques que vous réglez chaque année, au mois de février, au titre du régime social des indépendants (RSI) ou des Urssaf.  [...] Si vous êtes président d'une société anonyme (SA) par exemple, vous bénéficiez du statut de salarié et donc du Dif au même titre que tous vos collaborateurs. Comme eux, vous avez le droit au financement de 20 heures de formation par an dans la limite de 120 heures.  [...] Par ailleurs, le dirigeant salarié bénéficie également du crédit d'impôt formation, qui sera alors imputé à l'IS de sa société.  [...]

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[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

[Jurisprudence] Un associé ne répond à l'égard des tiers que de ses fautes intentionnelles graves

La décision rendue par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 18 février 2014 (n°12-29.752) concerne la mise en jeu de la responsabilité des associés d'une société anonyme du fait de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et les statuts.  [...] Aux termes de cet arrêt, la décision d'un associé majoritaire d'une SAS, visant à modifier les règles de majorité dans les prises de décision des associés au sein de ladite SAS, dans le but de mettre fin à un contrat avec un tiers, n'est pas de nature à engager sa responsabilité, dès lors que la décision de l'associé ne constituait pas de sa part une faute intentionnelle d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal des prérogatives attachées à la qualité d'associé, de nature à engager sa responsabilité personnelle envers le tiers cocontractant de la société.  [...] Par conséquent, sauf démonstration d'une faute à la fois intentionnelle (qui suppose de commettre la faute, mais aussi avoir conscience de causer un préjudice) et d'une particulière gravité, celles commises par les associés lors de l'exercice de leurs pouvoirs légaux et statutaires se confondent avec les fautes de la société, dont la responsabilité est seule engagée à l'égard des tiers.  [...]

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[Tribune] Mutuelle, assurance, institut de prévoyance, qui choisir ?

[Tribune] Mutuelle, assurance, institut de prévoyance, qui choisir ?

Les mutuelles n'ont pas de but lucratif. Ce sont des sociétés de personnes immatriculées au Registre National des Mutuelles. Elles doivent scrupuleusement respecter les règles inscrites dans le Code de la Mutualité.  [...] Enfin, vous pouvez choisir une société d'assurance anonyme ou une société d'assurance mutuelle.  [...] Les mutuelles d'assurance sont des assurances car régies par le Code des Assurances mais elles n'ont pas de but lucratif contrairement aux sociétés anonymes type Axa, Allianz ou Generali.  [...]

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