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Social + SARL


Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Je comprends sa situation, mais je ne lui ai donné aucune lettre. Qu'est-ce que je risque si elle a raison Par Raoul B.  [...] Une société de type SARL ou SAS (société par actions simplifiée - lire notre article p. 64) peut être envisagée. Si vous êtes majoritaire et que vous souhaitez avoir le régime social des travailleurs non salariés, cela peut être une SARL. Si vous choisissez d'avoir le régime social des salariés, ce sera plutôt une SAS.  [...] Le principe est clairement mentionné à l'article 9 du Code civil. Chacun a droit au respect de sa vie privée.   [...]

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Créer une SARL sans se tromper

Créer une SARL sans se tromper

Principal avantage de la SARL. vous n'êtes engagé qu'à hauteur de votre apport, sauf faute de gestion. Ainsi, vous ne supportez les pertes de la société qu'à concurrence de ce montant. Dans la théorie, un euro symbolique suffit pour fixer le capital social de la SARL.  [...] La SARL admet les apports en numéraire, nature ou industrie (lire le lexique ci-contre). Ce dernier n'est pas pris en compte dans le capital social. En revanche, l'apporteur en industrie reçoit des parts sociales. Celles-ci lui donnent le droit de recevoir sa part dans les bénéfices et de participer aux décisions collectives.  [...] Contrairement au régime fiscal, le régime social des gérants varie selon s'ils sont majoritaires ou minoritaires. Signalons qu'un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint (quel que soit le régime matrimonial), son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.  [...]

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Comment transformer une SARL en SA ?

Comment transformer une SARL en SA ?

Si ce n'est pas déjà le cas, les associés devront procéder à une augmentation de capital préalable et/ou à des cessions de parts sociales de manière à satisfaire les critères légaux. En outre, les actions représentatives d'un apport en numéraire doivent être libérées de la moitié au moins de leur valeur nominale.  [...] Sur le plan fiscal, la cession d'actions est moins coûteuse que la cession de parts sociales. En effet, les droits d'enregistrement sont réduits à 1,1%, plafonné à 4 000 euros, au lieu de 5% dans une SARL. De plus, un abattement sur le montant des droits d'enregistrement est appliqué.  [...] Enfin, le président et le directeur général d'une SA relèvent du régime fiscal et social des salariés (hors assurance chômage), quelle que soit leur participation dans le capital social. Hormis les coûts de commissariat aux comptes, la transformation d'une SARL en SA ne recèle donc que des avantages, sauf pour les associés minoritaires, qui disposaient d'une minorité de blocage au sein de la SARL (avec 25% du capital) mais la perdront dans la SA, où la minorité de blocage impose de détenir le tiers du capital.  [...]

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Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Lors de la vente de parts sociales ou d'actions, le cédant est soumis à la taxation des plus-values et il est redevable de droits d'enregistrement.  [...] - La location-gérance permet de conserver la propriété de l'activité tout en percevant des revenus réguliers. La vente à titre onéreux d'un fonds de commerce, d'un contrat de bail, de parts sociales ou d'actions est une autre option, tout comme les montages financiers de type LBO (Leveraged buy-out).  [...] La Scop, d'un point de vue juridique, est une société coopérative, de forme SA ou SARL, dont les salariés sont les associés majoritaires. Ces derniers détiennent au moins 51 % du capital social et 65 % des droits de vote. Le dirigeant est élu par les autres salariés associés.  [...]

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Macoretz-SCOP, un constructeur de maisons qui prône la participation

Macoretz-SCOP, un constructeur de maisons qui prône la participation

Dans le cadre du Trophée des maitres d'apprentissage au salon Artibat, organisé par BTP CFA Pays de la Loire, Macoretz Scop a été désigné et reconnu lauréat dans la catégorie des sociétés de plus de 20 salariés. Un succès qui n'est pas le seul point positif en cette fin d'année pour cette entreprise.  [...] Macoretz est une entreprise qui adopte un modèle coopératif, celui de la SCOP. Juridiquement, la SCOP est une société sous la forme SA, SARL, SAS dont les salariés sont les associés majoritaires. Ces derniers détiennent au moins 51% du capital social et 65% des droits de vote.  [...] Même si tous les employés ne sont pas associés, ils sont tous susceptibles de le devenir. Comme dans la majorité des entreprises, la SCOP possède un dirigeant. Celui-ci est élu par les salariés. L'avantage majeur de la SCOP est le partage des profits équitable.  [...]

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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER

La responsabilité des dirigeants de droit et de fait peut être mise en cause par toutes les personnes qui s'estiment lésées. un tiers, dont les salariés, la société elle-même (ses représentants légaux ou actionnaires), ou un associé dans le cadre d'une action individuelle, si un mandataire social lui a causé un préjudice personnel.  [...] D'après l'assureur AIG, ces réclamations conjointes concernent 60% des procédures pénales. Parmi les infractions non intentionnelles en matière sociale, la discrimination et le harcèlement se développent de plus en plus. A vous d'établir un règlement et de sanctionner les éventuels comportements déviants au sein de votre entreprise.  [...] Enfin, mieux vaut créer une société (SARL, SA, SAS...), dotée d'un capital social conséquent, pour séparer patrimoines personnel et professionnel. En effet, alors qu'une société dispose d'un patrimoine propre, l'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes de son entreprise, sur la totalité de ses biens personnels.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Je vais m'associer avec deux ex-collègues pour créer une SARL. En quoi consistent exactement les apports en nature et comment peuvent-ils être valorisés Par Fabien N.  [...] Effectivement, vous avez la possibilité de créer une SARL avec des apports en nature qui constitueront une partie de votre capital social. En échange, vous recevrez des titres sociaux. L'apport en nature peut être constitué par des ordinateurs, des véhicules, un fonds de commerce, etc.  [...] Vous pouvez disposer de ces réserves pour augmenter votre capital social sans apporter de numéraire, bien entendu. Il s'agit d'une écriture comptable justifiée par une opération juridique d'augmentation de capital par incorporation de réserves. Grâce à cette opération, votre capital social peut être augmenté à un niveau intéressant vous permettant d'être plus crédible auprès de certains de vos partenaires économiques.  [...]

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Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Quelques conditions doivent toutefois être remplies. Les sociétés ne peuvent recourir à l'emprunt obligataire que si l'intégralité du capital a été libérée et au moins deux (trois pour les SARL) bilans ont été approuvés par les associés.  [...] À défaut de satisfaire à cette seconde condition, les sociétés (sauf les SARL) peuvent émettre un emprunt obligataire sous réserve de faire conduire par un commissaire aux comptes une vérification de l'actif et du passif.  [...] À l'exception des SARL et des SAS (sauf hypothèse de recours à une émission entrant dans le cadre du crowdfunding) qui ne peuvent recourir à une offre publique d'obligations, les autres sociétés peuvent recourir au placement privé ou à l'offre publique des obligations.  [...]

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L'ascension d'une entreprise d'alpinistes du bâtiment

L'ascension d'une entreprise d'alpinistes du bâtiment

Féru d'escalade, Julien Dieutre dirige depuis 2007 une entreprise d'alpinistes du bâtiment, spécialisée dans les travaux acrobatiques. Un marché de niche qui permet à la TPE d'atteindre des sommets.  [...] La crise, Julien Dieutre ne la connaît pas. Depuis la création de son entreprise, il a doublé son chiffre d'affaires en cinq ans, passant de 150 000 euros en 2007 à plus de 300 000 euros en 2012, sans même déployer une stratégie commerciale offensive. Le dirigeant est en fait positionné sur un marché de niche, où peu d'entreprises osent s'aventurer.  [...] L'entreprise compte à son actif une cinquantaine de clients. Des agences immobilières qui gèrent des syndics de copropriété, des bailleurs sociaux qui détiennent des parcs immobiliers, mais également des coopératives agricoles.  [...]

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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

34 L'option pour le régime fis cal des sociétés de personnes ou verte aux associés des SARL dites de famille peut être exercée, s'agissant des sociétés existantes, avant la fin de l'exercice concerné.  [...] 37 Les rémunérations versées aux gérants minoritaires de SARL soumises à l'impôt sur les sociétés sont, pour l'impôt sur le revenu, assimilées à des salaires.  [...] 38 Le président d'une SAS peut cumuler un contrat de travail avec son mandat social, sous réserve qu'il ait un lien de subordination vis-à-vis de la société et qu'il exerce, au titre du contrat de travail, des fonctions distinctes de celles attachées à son mandat social.  [...]

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