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Situation + Contrôle


Vers un encadrement renforcé des stages en entreprise

Vers un encadrement renforcé des stages en entreprise

- La limitation du nombre de stage en fonction de l'effectif des entreprises. Cette mesure devrait aboutir à la mise en place d'un quota (de l'ordre de 10 %), qui sera établi par décret. La question est de savoir si les PME seront concernées ou pas par ce quota.  [...] - Le contrôle de la situation des stagiaires confiée à l'inspection du travail.  [...] - L'amélioration du statut du stagiaire avec la reconnaissance de certains droits (comme la durée du temps de travail limitée à 35 heures ou les congés familiaux), la gratification de 436 euros par mois due dès le premier jour pour les stages de deux mois et plus.   [...]

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Réforme du Code du travail: ce que les PME doivent savoir

Réforme du Code du travail: ce que les PME doivent savoir

La ministre du Travail propose d'ajouter aux accords de branches un nouvel élément. la gestion de la qualité de l'emploi (durée minimale du temps partiel et des compléments d'heure, régulations des contrats courts, conditions de recours aux contrats à durée indéterminée de chantier).  [...] La branche peut également décider de prendre la main - sans que cela constitue une obligation - sur la prévention des risques professionnels, la pénibilité ainsi que le handicap. Mais aussi, et c'est une nouveauté, sur les conditions et les moyens d'exercice d'un mandat syndical, la reconnaissance des compétences acquises et les évolutions de carrière des élus du personnel.  [...] Le gouvernement propose notamment de libérer les entreprises de l'obligation de déclaration tout à fait inapplicable, en externalisant, le contrôle de la situation des salariés, par des examens médicaux. Elle précise par ailleurs que la prévention des risques chimiques doit faire l'objet d'une réflexion spécifique.  [...]

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[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

[Tribune] Vous êtes contrôlé par l'URSSAF? Réagissez vite

Votre réponse peut avoir des conséquences sur l'issue du contrôle et le redressement puisque cela constitue d'ores et déjà une contestation de votre part du montant réclamé ou de certains faits. Il est donc urgent, dans ce court délai, de faire appel à un avocat pour faire le point sur votre situation et étudier toutes vos chances de recours, et ce dès la réception du courrier de l'URSSAF.  [...] Si vous faites l'objet d'une procédure de recouvrement de cotisations sociales suite aux conclusions d'un contrôle de l'URSSAF, une lettre de mise en demeure qui est une invitation impérative à régulariser votre situation, vous est transmise. C'est l'étape ultime avant le recouvrement forcé.  [...] Vous disposez d'un délai d' un mois à compter de la réception de la mise en demeure pour contester ou régulariser votre situation. À cette étape, vous pouvez donc influer sur un éventuel redressement en faisant valoir votre point de vue et apporter des éléments de défense, voire contrer les éléments de l'URSSAF.  [...]

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Et si vous vous offriez une BELLE AUTO?

Et si vous vous offriez une BELLE AUTO?

Si vous respectez ces règles et que la situation financière de votre société est saine, l'administration ne devrait rien trouver à redire à ce choix de gestion en cas de contrôle. Ayez cependant à l'esprit que le coût fiscal supporté par votre entreprise pour l'acquisition de votre véhicule de fonction sera d'autant plus important que votre voiture sera polluante.  [...] La réception communautaire est une procédure qui permet aux Etats membres de constater que chaque type de véhicule a été soumis aux contrôles prévus par les directives particulières et relevés sur une fiche de réception.  [...] A noter également que le dispositif d'amortissement exceptionnel sur douze mois des véhicules non polluants, y compris ceux donnés en location, a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2009. La limitation de l'amortissement à 9 900 euros s'appliquant également à ces véhicules, l'amortissement exceptionnel permet de déduire fiscalement la totalité de ce montant sur une période de douze mois.   [...]

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LA DISTRIBUTION SELECTIVE, L'ART DE TRIER SES REVENDEURS

LA DISTRIBUTION SELECTIVE, L'ART DE TRIER SES REVENDEURS

Leur respect par les distributeurs peut faire l'objet d'une clause contractuelle spécifique organisant les modalités du contrôle et les sanctions encourues. Il faut savoir que les clauses d'approvisionnement minimal sont licites dès lors qu'elles restent raisonnables, c'est-à-dire qu'elles ne placent pas le revendeur dans une situation de quasi-exclusivité à l'égard de son fournisseur.  [...] Le distributeur doit rester libre de fixer ses prix de revente. Il est, toutefois, possible de prévoir un prix conseillé (en prenant garde qu'il le reste effectivement) ou un tarif maximum. Une vigilance accrue est de rigueur tant dans la rédaction de cette clause que dans sa mise en oeuvre.   [...] A défaut d'interdiction justifiée, il est conseillé d'organiser, de façon contractuelle, les conditions d'une commercialisation par le Web.  [...]

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[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

[Tribune] Loi sur les travailleurs détachés : quel impact pour les entreprises ?

La volonté de la France de transposer cette directive impose de nouvelles obligations et un renforcement des contrôles.  [...] Le donneur d'ordre sera tenu de vérifier l'accomplissement de ces formalités avant le début du détachement. S'il est informé par un agent de contrôle d'un manquement de son sous-traitant dans certains domaines jugés sensibles (exercice du droit de grève, droit au repos, discrimination, rémunération inférieure au minimum légal ou conventionnel etc.  [...] Enfin, si les contrats passés en vue d'une opération de sous-traitance prévoient déjà, le plus souvent, des dispositions relatives à l'obligation pour le sous-traitant de justifier de l'accomplissement de ses obligations en matière sociale, les clauses concernées devront néanmoins être revues, adaptées au dispositif nouveau.  [...]

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Dirigeants, quel animal êtes-vous ?

Sa marque de commerce. l'anxiété. Toujours nerveux et inquiet de ce qui peut se produire de négatif, il craint par-dessus tout l'erreur, ce qui l'amène à se retrouver au sein d'une situation de contrôle excessif. Incapable de déléguer, tout doit d'ailleurs passer par lui, en plus de vouloir monopoliser les dossiers et s'exécuter en vase clos.  [...] Autre particularité d'une telle attitude. son incapacité à reconnaître les forces et les qualités de son personnel.  [...]

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Étape 3 : Déployez le processus budgétaire | Dossier : Processus budgétaire : un instrument de pilotage capital

Étape 3 : Déployez le processus budgétaire | Dossier : Processus budgétaire : un instrument de pilotage capital

..). Cette phase suppose généralement plusieurs va-et-vient entre le responsable budgétaire désigné (Daf, expert-comptable, contrôleur de gestion) et les services. Le budget doit néanmoins impérativement être finalisé avant le début du prochain exercice comptable.  [...] Afin qu'elle soit partagée, il est important que votre stratégie d'entreprise soit connue de tous vos collaborateurs. Aussi est-il tout à fait pertinent de leur présenter le budget finalisé. Selon Thierry Goemans, Daf et fondateur d' Adjuvamus, spécialisé dans la comptabilité et le contrôle de gestion des PME, cela va permettre d'alerter les équipes sur la situation et l'avenir de l'entreprise et de lever certaines incertitudes.  [...] Votre budget n'est pas figé, il est vivant, insiste Lionel Salembier, expert-comptable et commissaire aux comptes associé au cabinet Audit gestion conseil. Aussi, il est important de mettre en oeuvre un suivi régulier. Vous aurez une meilleure visibilité sur votre activité et cela vous permettra d'engager rapidement des actions correctives en cas de sortie de route.   [...]

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[Tribune] Les aides à l'embauche pour les entreprises décryptées

[Tribune] Les aides à l'embauche pour les entreprises décryptées

Aide à la première embauche pour les TPE, prime à l'embauche pour les PME, aides au recrutement d'un apprenti mineur ou non, CICE, réductions Fillon et autres exonérations (Zone France Urbaine (ZFU), Zone de Revitalisation Rurale (ZRR) ou temporaire de la contribution patronale relative à l'assurance chômage), contrats uniques d'insertion (CUI-CIE, CUI-CAE, CIE starter).  [...] L'obtention de l'aide aux TPE pour leur première embauche est soumise à une demande d'aide formulée par le dirigeant à l'Agence de Service et de Paiement (ASP) dans les six mois de la conclusion du contrat. Avant le terme de chaque trimestre d'exécution du contrat, l'employeur doit réaliser en ligne une attestation de présence du salarié et l'ASP est en mesure de faire un contrôle de pièce justifiant de la réalité de la situation.  [...] Réservée aux entreprises de moins de 11 salariés, elle est destinée à favoriser exclusivement le recrutement de mineur au moment de la conclusion de son contrat. Elle a été mise en oeuvre le 1er juin 2015. L'aide est d'un montant total de 4 400 euros, versé pendant la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 euros à la fin de chaque trimestre.  [...]

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Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

Le franchissement de ces seuils a des incidences directes sur les relations collectives du travail au sein de l'entreprise, mais également des répercussions indirectes sur la situation personnelle de certains salariés. En effet, les salariés élus comme membres du CE ou comme délégués du personnel bénéficient d'un régime protecteur, notamment contre les licenciements.  [...] Le succès de la création d'un canal de distribution par internet repose avant tout sur le volontarisme. En prenant 'initiative de la création d'un site et en contractualisant l'usage d'Internet, le fournisseur peut contrôler les conditions de commercialisation en ligne par ses distributeurs et l'homogénéité au sein du réseau aurait toutes les chances d'être garantie.  [...] La cession de titres entraîne, en général, une taxation au taux de 18 %, à laquelle s'ajoutent 11 % de prélèvements sociaux. En préparant la transmission par la création d'une société holding de contrôle, le dirigeant optimisera sa situation juridique et fiscale.  [...]

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