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SCI + Confusion + Patrimoine + Sociétés


UNE SCI pour mettre vos IMMEUBLES en LIEU SUR

UNE SCI pour mettre vos IMMEUBLES en LIEU SUR

Cette assurance anti-faillite doit toutefois être assortie de quelques règles de prudence. La protection ne sera effective que si vous jouez le jeu d'un formalisme irréprochable et que vous distinguez scrupuleusement les comptes des deux sociétés, prévient Jean-Yves Bryon, conseiller en stratégie patrimoniale et fondateur du cabinet Essor Patrimoine.  [...] Les tribunaux peuvent notamment étendre la procédure collective à la SCI s'ils estiment que cette dernière est fictive ou qu'il y a une confusion de patrimoine entre les deux sociétés. Gare aux transferts d'actifs entre les deux entités sans contrepartie.  [...] Impôt sur les sociétés ou sur le revenu Contrairement aux idées reçues, la SCI n'est pas non plus la solution idéale. Elle ne procure pas d'avantages fiscaux particuliers, relève Jean-Yves Bryon (Essor Patrimoine). Le régime fiscal normal des sociétés civiles immobilières est l'impôt sur le revenu (IR).  [...]

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Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Dirigeants, sachez PROTEGER votre RESIDENCE PRINCIPALE

Etre chef d'entreprise, c'est, parfois, accepter de répondre, sur son patrimoine privé, des dettes de l'entreprise. Pour protéger vos biens, et notamment votre résidence principale, il existe des leviers touchant au choix de votre régime matrimonial ou à la structure juridique de votre affaire.  [...] La constitution d'une société commerciale (EURL, SARL, SA ou SAS), si elle peut vous sembler lourde, est une protection en cas de difficultés financières de l'entreprise. De fait, la société constitue une entité juridique autonome dont le patrimoine est distinct de celui de ses associés.  [...] Elle ne possède donc pas de patrimoine distinct de celui de l'entrepreneur. on parle de confusion de patrimoines. Conséquence. l'entrepreneur individuel est indéfiniment responsable des dettes de l'entreprise sur la totalité de son patrimoine personnel.  [...]

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[Tribune] L'autonomie des sociétés à l'épreuve de la rupture brutale

[Tribune] L'autonomie des sociétés à l'épreuve de la rupture brutale

Me Nicolas Lisimachio est spécialisé dans le contentieux des affaires et plus particulièrement dans la résolution des différends commerciaux (notamment la rupture brutale des relations commerciales établies, la concurrence déloyale et le recouvrement de créances).  [...] Appliqué à ce régime, le principe de l'autonomie des sociétés interdit qu'une confusion soit faite, y compris au sein d'un groupe, entre les relations commerciales entretenues par différentes sociétés.  [...] Citons un exemple. si les sociétés B et C, entités appartenant à un même groupe, rompent brutalement les relations qu'elles entretiennent avec A, cette dernière ne pourra pas cumuler la durée de chacune desdites relations pour se prévaloir d'une ancienneté plus importante et, donc, d'un préavis plus long.  [...]

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[Tribune] Les 4 clés de la réussite en franchise

[Tribune] Les 4 clés de la réussite en franchise

Le montage du projet est une étape primordiale durant laquelle il faut avoir bien analysé la faisabilité de son projet, avoir estimé les besoins, avoir réalisé une étude de marché. Il est indispensable lors de cette étape de se faire accompagner de professionnels (experts-comptables, avocats, notaires...).  [...] Ainsi, en fonction des investissements envisagés et du mode de financement, le statut juridique de la future entreprise sera déterminant. Le choix par exemple d'un exercice en entreprise individuelle impliquera une confusion entre le patrimoine professionnel et personnel de l'exploitant.  [...] Stéphanie Cinato Di Fusco est associée responsable Nationale marché Franchise & Commerce chez In Extenso depuis 2008. Elle est également membre du collège des experts de la Fédération Française de la Franchise. Auparavant, elle a été directrice clientèle chez Dessange International.   [...]

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TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

TPE / PME : tous les changements au 1er janvier 2017

Annoncée par le président de la République en avril 2015, le Compte personnel d'activité fait ses premiers pas en 2017. Destiné aux salariés et englobant le compte personnel de formation, le compte de prévention de la pénibilité ainsi que le compte d'engagement citoyen, il a pour objectif de réunir l' ensemble des droits acquis par un salarié, qu'il peut mobiliser tout au long de son parcours professionnel.  [...] Une crainte qui s'explique par le fait que cette révision intervienne pour la première fois depuis 1970 - hors ajustement annuel lié à l'inflation. Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la confédération patronale, critique l 'absence d'informations précises sur le sujet.   [...] Les autoentrepreneurs ainsi que les Sociétés civiles immobilières (SCI) subissant un contrôle fiscal pourront, dès le mois de janvier 2017, transmettre l'intégralité de leur comptabilité de manière dématérialisée à l'administration fiscale, à l'instar de ce qui existe déjà pour les entreprises.  [...]

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Nicomatic mise sur le Team building pour fédérer ses équipes

Nicomatic mise sur le Team building pour fédérer ses équipes

Nicomatic, spécialisée dans la confection de solutions d'interconnexions, est l'une des 74 sociétés à avoir participé aux Corporate Games d'Annecy-le-Vieux du 5 au 7 juillet. Pour Julien Nicollin, son président, cette compétition sportive interentreprises a permis de renforcer l'esprit d'équipe.  [...] Cette compétition sportive interentreprises a rassemblé 74 sociétés autour de défis sportifs, à Annecy-le-Vieux (Haute-Savoie), du 5 au 7 juillet 2013.  [...] D'après lui, les opérations de ce type ne sont pas adaptées à toutes les sociétés et en particulier aux plus hiérarchisées. Le risque final étant la confusion des genres entre vie privée et professionnelle mais aussi un renversement néfaste des barrières hiérarchiques.  [...]

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Les SAI, un accompagnement sur mesure à l'international

Les SAI, un accompagnement sur mesure à l'international

C'est dire si leur périmètre d'action est large. Ce ne fut pas toujours le cas. Pendant longtemps, les SAI ont limité leur activité, laissant la représentation commerciale à leurs consoeurs, les sociétés de commerce international (SCI). Mais depuis quelques années, le marché de l'accompagnement à l'international se réorganise.  [...] Nous montons actuellement une joint-venture pour un client au Vietnam, mais demain, si son marché s'y prête, nous lui conseillerons peut-être une représentation commerciale en Tunisie.   [...] A la différence d'un agent, la SAI ne facture pas ses prestations à la commission, ou tout du moins pas en totalité. Le devis est établi à partir d'un coût d'intervention à la journée, estimé de 700 à 1 200 euros HT par jour selon les cas et la combinaison de compétences requises.   [...]

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8 bons plans pour payer moins d'impôts en 2017

Si votre société est mature et que son chiffre d'affaires est stable, vous pouvez enfin envisager d'acheter vos bureaux professionnels. L'intérêt de cet investissement Cela permet de se constituer un patrimoine personnel en faisant financer le remboursement de la dette par les loyers de votre entreprise, et de diminuer le résultat imposable grâce aux amortissements et intérêts d'emprunts.  [...] Cela se fera notamment par la création d'une SCI dont la fiscalité dépendra du choix opéré lors de sa création à savoir à l'Impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Cette décision dépendra d'une étude précise menée en amont afin d'en tirer la meilleure fiscalité.  [...] Parmi les dernières possibilités qui permettent d'abaisser sérieusement votre note fiscale, il en est une plus discrète que les autres. le rachat de trimestres retraite. Cet outil est préconisé avant l'âge du départ à la retraite si vous n'avez pas acquis une durée de cotisation suffisante pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein.  [...]

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Les bons vieux titres restaurant vont passer à la casserole

Les bons vieux titres restaurant vont passer à la casserole

Le titre restaurant est un avantage accordé facultativement par une entreprise. La contribution patronale à l'acquisition des titres restaurant est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si elle n'excède pas le plafond fixé par titre et si elle se trouve comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre.  [...] Alors, l'arrivée de Moneo Resto est-elle une véritable mini-révolution ou un projet bientôt avorté Pour l'heure, le CNTR (Comité national des titres restaurant) - instance collégiale qui représente les employeurs, les salariés, les professionnels de la restauration et les sociétés émettrices de titres - regrette un effet d'annonce qui suscite une grande confusion et de nombreuses questions de la part de l'ensemble des parties prenantes de cet acquis social.  [...] La complexité du sujet et la multiplicité des acteurs, associées aux risques d'interprétation par ces derniers d'une réglementation écrite à l'origine pour un support papier, peuvent entraîner des dérives remettant en cause, à terme, ce dispositif social, argumente le CNTR.  [...]

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Faut-il louer ou acheter ses locaux ?

Faut-il louer ou acheter ses locaux ?

D'un côté, il est tentant de louer pour pouvoir évoluer rapidement, mais de l'autre, l'achat immobilier permet de se constituer un patrimoine. Tour d'horizon des intérêts et inconvénients de ces deux solutions.  [...] Et les membres de la SCI, dont le chef d'entreprise, se constituent un patrimoine. Quant au locataire, il a l'avantage de bien connaître son bailleur et, a priori, de cohabiter en bonne intelligence.  [...] En tant que jeune société, nous n'avions pas les moyens d'acquérir les grandes surfaces que notre activité nous impose. La location est aussi un choix, car elle apporte de la souplesse. En étant propriétaire, je n'aurais pas pu rapidement additionner les mètres carrés qui sont nécessaires à mon développement Dans un avenir proche, Neolys pourrait encore avoir besoin de surfaces supplémentaires.  [...]

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