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Sauvegarde + Tribunal


A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

A L'AIDE, Monsieur LE JUGE!

Une entreprise confrontée à des difficultés de nature à compromettre sa survie peut recourir à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaire. elle est alors placée sous contrôle du tribunal. explications.  [...] Une fois le tribunal saisi, le dirigeant est convoqué pour fournir des explications sur la situation de son entreprise. Les représentants du personnel sont aussi auditionnés. Le juge décide alors d'ouvrir la procédure la plus adaptée à la situation. Il opte plutôt pour la sauvegarde s'il estime que la société traverse certes une mauvaise passe, mais que les difficultés auxquelles elle est confrontée sont surmontables.  [...] Près de 13 500 procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires ont été ouvertes par les tribunaux au deuxième trimestre 2010 en France.  [...]

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Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

Reprises à la barre du tribunal, piège ou opportunité?

En effet, vous pouvez scinder les éléments d'une entreprise à racheter, même si devant le tribunal, les propositions de cessions partielles se placent toujours après les cessions globales.  [...] Pour obtenir l'adhésion du tribunal, l'entrepreneur doit expliquer son projet, poursuit maître Régis Valliot. Avec sa vision de la situation actuelle, le niveau de sauvegarde de l'emploi et les moyens de financement de ce qu'il souhaite mettre en oeuvre.  [...] Etant donné l'urgence de la situation pour l'entreprise défaillante, le tribunal considère en général qu'il prend moins de risques si le candidat travaille dans le même secteur d'activité. Outre l'avis de l'administrateur, qui converge souvent avec celui du tribunal, celui des salariés est essentiel dans la décision finale.  [...]

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QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

QUATRE MESURES POUR SAUVER VOTRE ENTREPRISE

La sauvegarde répond à une problématique de haut de bilan, explique maître Régis Valliot, administrateur judiciaire. C'est-à-dire que l'entreprise arrive à faire face à ses besoins d'exploitation à court terme, mais qu'elle se retrouve incapable de rembourser ses dettes à long terme.  [...] S'ouvre alors une période d'observation, d'une durée maximale de six mois, qui a pour but de dresser un diagnostic de la situation. Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour la société d'être remise à flot, le tribunal arrête un plan de sauvegarde qui met fin à la période d'observation.  [...] A défaut, vous risquez d'être condamné à combler le passif social sur votre patrimoine privé. Légalement, l'ouverture de la procédure de redressement peut aussi être réclamée par un créancier impayé. Lorsque le tribunal constate l'état de cessation de paiement, il doit prononcer l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation.  [...]

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LA PROCEDURE  DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE, UNE MESURE PREVENTIVE

Mais il existe une troisième procédure collective, dite de sauvegarde, qui peut s'avérer d'un grand secours pour une entreprise.  [...] - Le formulaire de demande d'ouverture de procédure de sauvegarde.  [...] - Lorsque le débiteur propose un administrateur à la désignation du tribunal, il indique l'identité et l'adresse de la personne concernée.  [...]

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Réforme des entreprises en difficulté : les procédures amiables privilégiées

Réforme des entreprises en difficulté : les procédures amiables privilégiées

Quand une entreprise rencontre des difficultés, si elle fait appel aux dispositifs d'accompagnement suffisamment tôt - c'est-à-dire avant d'être en situation de cessation de paiement -, nous arrivons généralement à les sauver, confie Philippe Hameau, associé du cabinet Norton Rose Fullbright et spécialiste de la restructuration.  [...] Tout d'abord, la réforme prévoit un encadrement de la rémunération des administrateurs judiciaires (mandataire ou conciliateur), chargés par le président du tribunal de commerce d'encadrer les procédures amiables. Jusqu'ici cette rémunération était négociée entre l'administrateur et le dirigeant.  [...] Le deuxième axe majeur de la réforme des entreprises en difficulté concerne les procédures collectives (sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation).  [...]

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Choisir un «pompier informatique»

Choisir un «pompier informatique»

Attardez-vous également sur le niveau de compétences des techniciens. Qu'ils possèdent un bac+ 2 en informatique n'est pas nécessairement un gage de qualité, observe Ronan Mevel, consultant chez Pierre Audouin Consultants, un cabinet de conseil spécialisé dans les technologies de l'information.  [...] Prêter la plus grande attention à la sauvegarde de ses données. c'est la règle numéro un, selon Maître Guy-Pierre Caron. Veillez à ce que, dès son arrivée, le dépanneur procède à une sauvegarde sur un disque dur externe.  [...] Le meilleur moyen de parer a une telle catastrophe reste la programmation d'une sauvegarde quotidienne automatique de vos données.  [...]

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Comment lutter contre les impayés

Comment lutter contre les impayés

Si votre créancier est un particulier, vous devrez vous adresser au tribunal d'instance ou de grande instance, selon la somme réclamée. Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre entreprises, tandis que le tribunal administratif règle ceux avec les acteurs publics.  [...] Dans tous les cas, vous devrez adresser au tribunal une requête écrite, accompagnée de pièces justificatives, ce qui va lui permettre de délibérer, dans un premier temps, sur dossier. L'injonction de payer peut avoir un effet dissuasif sur les mauvais payeurs, sans qu'il soit nécessaire de recourir à un avocat.  [...] Second procédé. l'assignation. Vous saisissez alors directement le tribunal, qui jugera en référé (en urgence) ou sur le fond, en vous convoquant ainsi que l'autre partie. Pour cette démarche, mieux vaut vous faire assister d'un avocat, tout en sachant que ses honoraires démarreront à 2 000 euros environ.  [...]

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La loi sur la sécurisation de l'emploi définitivement adoptée

La loi sur la sécurisation de l'emploi définitivement adoptée

Un accord révolutionnaire selon Claude Bodeau, associé en charge de la practice RH au sein du cabinet de conseil Kurt Salmon. Cette loi va dans le bons sens et se rapproche de la vision allemande. Elle offre la possibilité aux entreprises de traiter à froid les stratégies, de progresser dans l'anticipation des évolutions de l'activité, de mettre en place des stratégies cohérentes et de signer les meilleurs accords pour maintenir l'emploi.  [...] Aucune procédure de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ne pourra aboutir si elle n'a pas été, soit négociée avec les syndicats (accord collectif majoritaire), soit homologuée par l'administration. Dans le premier cas, l'accord organise contenu et modalités du plan de sauvegarde de l'emploi, sans pouvoir déroger aux obligations de reclassement.  [...] Il s'agit là de faciliter les changements de postes pour éviter une restructuration. Vous pourrez ainsi modifier le lieu de travail de vos collaborateurs sans passer par la case du plan social. La mobilité interne doit toutefois faire l'objet d'un accord avec les syndicats afin de permettre et de prendre en compte la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, et notamment des situations liées au handicap, ont précisé les députés.  [...]

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Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

Juge consulaire: donnez de votre temps et de votre expertise

Bernard Davignac s'estime utile. Je suis en mesure d'affirmer que je fais mon maximum pour les justiciables même si parfois le résultat n'est pas à la hauteur de nos attentes et de nos espoirs, regrette-t-il faisant allusion à un dossier qui a marqué le tribunal de commerce de Niort, la liquidation de la Camif Particuliers en 2008.  [...] - Ne pas avoir fait l'objet à titre personnel d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Si le candidat est cadre dirigeant, la société qui l'emploie ne doit pas avoir fait, elle non plus, l'objet de telles procédures.  [...] - Ne pas être frappé d'incompatibilité (être déjà membre d'un conseil des prud'hommes ou d'un autre tribunal de commerce, par exemple).  [...]

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CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

CONTRATS INTERNATIONAUX: LES CLAUSES A CONNAITRE

De fait, l'arbitrage étant une justice privée, il revient aux parties de rétribuer les arbitres, de financer leurs déplacements... Si, a contrario, votre cocontractant possède son siège au sein de l'UE, alors vous emprunterez certainement la voie des tribunaux étatiques, car le règlement de Bruxelles prévoit qu'un jugement rendu par le tribunal d'un Etat membre soit automatiquement reconnu et exécuté dans tout autre pays de l'Union.  [...] Mais de quel tribunal étatique vous réclamer D'un point de vue pratique, une entreprise française aura, certes, tendance à préférer que le litige soit tranché par un tribunal français. Mais en réalité, tout dépend de la loi choisie, nuance Maître Henri Llasser.  [...] En effet, si le droit applicable au contrat est le droit germanique, il semble plus cohérent défaire appel à un tribunal allemand.  [...]

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