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SARL + Statuts


Pactisez avec vos associés pour vous protéger

Pactisez avec vos associés pour vous protéger

Un pacte d'actionnaires (dans une SA) ou le pacte d'associés (dans une SARL) est un contrat de droit privé qui vient compléter les statuts de l'entreprise. Il est modifiable à l'unanimité des signataires. Un simple avenant suffit. Ce contrat vaut pour une durée déterminée fixée librement par les partenaires, généralement entre trois et dix ans renouvelables.  [...] La société par actions simplifiée (SAS) est la forme de société la plus souple. Ses statuts peuvent intégrer des clauses réservées au pacte d'actionnaires de la société anonyme (SA) ou d'associés de la société à responsabilité limitée (SARL). Les sanctions liées à la violation des statuts sont plus efficaces que celles d'un simple pacte et peuvent entraîner une nullité de l'opération litigieuse en plus des dommages et intérêts notamment. Un avantage de plus en faveur de la SAS.  [...] - Un pacte d'actionnaires (SA) ou d'associés (SARL) est un contrat de droit privé, valable pour une durée allant généralement de trois à dix ans, qui complète les statuts de l'entreprise sans s'y substituer Il est modifiable à l'unanimité des signataires par un simple avenant.  [...]

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Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Statut du dirigeant: faites le BON CHOIX

Gérant minoritaire ou majoritaire d'une SARL Directeur général ou président du conseil d'administration d'une SA A chaque statut d'entreprise correspond un ou plusieurs statuts personnels pour son dirigeant avec, à la clé, des conséquences fiscales, sociales et des responsabilités différentes. Explications.  [...] Dans le cas d'une société à responsabilité limitée (SARL), trois statuts sont possibles. le gérant minoritaire, égalitaire ou majoritaire. Leur point commun Ils sont responsables de leur patrimoine dans la limite de leurs apports. Un avantage qu'il convient toutefois de relativiser.  [...] SARL, SA, SAS... Vous projetez de créer une société et hésitez entre plusieurs statuts Pour vous accompagner, l'APCE (l'Agence pour la création d'entreprises) passe en revue les différentes options qui s'offrent à vous et traite, notamment, des conséquences de votre décision sur votre propre statut.  [...]

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[Étude de cas] Compagnie coloniale : chronique d'une introduction en Bourse

[Étude de cas] Compagnie coloniale : chronique d'une introduction en Bourse

Des formalités administratives au changement de gouvernance, en passant par un audit, huit mois ont été nécessaires pour faire aboutir ce projet boursier. Il a fallu changer les statuts de notre SARL pour créer une SA avec des actionnaires et un conseil d'administration.  [...] Car ces évolutions, si elles impliquent une plus grande rigueur dans les process (avec un bilan validé par un commissaire aux comptes, par exemple) et la communication extérieure, ne bouleversent pas pour autant la préoccupation première du chef d'entreprise.  [...] Parmi les chantiers en cours, la refonte du site internet marchand, la participation à des salons professionnels ciblés, le marketing ou encore le développement de la PME à l'export (Allemagne, Portugal, Singapour, Japon...). Aujourd'hui valorisée 6 M¬, la PME, qui compte plus de 150 références de thé, espère atteindre au moins 8 M¬ de chiffre d'affaires d'ici à 2020 (contre 2,4 M¬ prévus en 2015), dont 15 % à l'export.  [...]

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Les pistes pour booster votre rémunération

Les pistes pour booster votre rémunération

La stratégie de rémunération va de pair avec la formule juridique de l'entreprise et le statut choisis. Pendant des années, les statuts de gérant salarié de SARL et de p-dg de SA étaient plébiscités. Dorénavant, les entrepreneurs leur préfèrent la gérance majoritaire d'une SARL qui se prévaut de cotisations sociales moindres, de l'ordre de 30 %.  [...] Néanmoins, mieux vaut se prévaloir d'un état de santé sans faille pour souscrire cette assurance privée, au risque de payer des cotisations majorées ou de voir son dossier refusé. Sinon, un dirigeant peut transformer sa SARL en SAS et cotiser au régime de prévoyance comme n'importe quel salarié, c'est-à-dire sans subir un examen de discrimination à l'embauche, avance Jean-Claude Armand.  [...] En fonction des revenus du ménage, des évolutions fiscales et d'événements exceptionnels, le dirigeant pourra adapter sa rémunération en vue d'éviter la taxe sur les hauts revenus de 3 % voire de 4 % pour les revenus du couple excédant 1 million d'euros, précise M e Franck Gozlan, avocat fiscaliste chez Gozlan & Parlanti.  [...]

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Choc de simplification : les 4 mesures phare pour les PME

Choc de simplification : les 4 mesures phare pour les PME

Pour un micro-entrepreneur, créer une entreprise est un vrai parcours du combattant tant les statuts existants sont multiples (EI, EIRL, EURL, SARL...). Dans le prolongement du rapport Grandguillaume, un groupe de travail devra rendre ses conclusions d'ici l'été 2014, afin de réduire le nombre de statuts et ne retenir que ceux correspondant aux besoins réels des entreprises individuelles.  [...] Pour booster, plus encore, la création d'entreprise, le rapport préconise le dépôt d'un seul exemplaire des statuts et auprès d'un seul organisme au moment de la création, ainsi qu'un dépôt sous forme dématérialisée. Enfin, un allègement des autorisations préalables est prévu, des procédures contraignantes qui constituent des freins parfois disproportionnés à l'entrepreneuriat.  [...] Si d'autres mesures phares ont été présentées comme une procédure d'accès simplifiée aux marchés publics (plus qu'un seul numéro SIRET à fournir), la généralisation du rescrit fiscal ou encore la garantie zéro charge supplémentaire pour toute nouvelle norme à venir, force est de constater que ce choc de simplification reste en contradiction avec certaines règles contraignantes déjà adoptées comme le compte de pénibilité en vigueur dès le 1 er janvier prochain.  [...]

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Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Financement : PME, misez sur l'emprunt par émission d'obligations

Toutes les sociétés de capitaux (SARL, SA et SAS) peuvent émettre des obligations. Sauf stipulations contraires des statuts ou décision des associés réservant cette compétence à l'assemblée des associés, l'organe social compétent pour décider l'émission d'obligations ne donnant pas accès au capital est le représentant légal de l'émetteur (l'assemblée des associés dans les SARL).  [...] Quelques conditions doivent toutefois être remplies. Les sociétés ne peuvent recourir à l'emprunt obligataire que si l'intégralité du capital a été libérée et au moins deux (trois pour les SARL) bilans ont été approuvés par les associés.  [...] À défaut de satisfaire à cette seconde condition, les sociétés (sauf les SARL) peuvent émettre un emprunt obligataire sous réserve de faire conduire par un commissaire aux comptes une vérification de l'actif et du passif.  [...]

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Compte à rebours pour une déménagement sans soucis

Compte à rebours pour une déménagement sans soucis

De 6 000 à 8 000 euros, c'est le coût d'un déménagement par poste de travail, selon Mobilitis, cabinet-conseil en immobilier d'entreprise. Le transport et la manutention du déménagement ne représentent que 10 à 15 % du coût total. Il convient d'y ajouter les travaux d'aménagement (entre 50 et 75 % du budget) et de remise en état des anciens locaux, l'installation des postes de travail, ainsi que les coûts indirects comme la communication.  [...] 59). Cette opération, qui nécessite une modification des statuts de la société, doit être validée par une assemblée générale extraordinaire des associés s'il s'agit d'une SARL, ou des actionnaires dans le cas d'une SA. Les formalités différeront selon que votre entreprise déménage dans le ressort du même tribunal de commerce ou non.  [...] - Transfert dans le ressort du même tribunal de commerce. publier la modification dans un journal d'annonces légales et déposer au Centre des formalités des entreprises la décision de transfert et les statuts mis à jour en deux exemplaires, une copie de l'attestation de parution et du titre d'occupation des locaux et une demande de modification au registre du commerce et des sociétés (RCS).  [...]

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Je ne m'entends plus avec mon associé!

Je ne m'entends plus avec mon associé!

En complément des statuts de la société, le pacte d'actionnaires (dans une SA) et le pacte d'associés (dans une SARL) sont des instruments très utiles pour organiser les relations entre associés. Rédigé en amont, dans une période de stabilité, un pacte évite à ses signataires de se retrouver démunis lors des périodes charnières de la vie de l'entreprise, considère Xavier Cazard, coauteur de Création d'entreprise.  [...] Ma question est. si je quitte la SARL est ce que je recupere 1500 euros ou est ce que les parts sont revalorisées du fait de l'augmentation du chiffre d'affaire. comment cela se passe dans ces cas la merci d'avance pour votre reponse.  [...] Bonjour Je suis gérant d'une SARL, et suis propriétaire de 50% des parts sociales. Les 50 % des parts restantes sont la propriété de mon associé avec qui j'ai fondé cette entreprise en mai 2006. Il n'a pas le statut de gérant, et est juste commercial. L'entreprise, composée aujourd'hui de 5 personnes (2 actionnaires + 3 salariés à temps plein) fonctionne très bien.  [...]

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Créer une SARL sans se tromper

Créer une SARL sans se tromper

Choisir le statut SARL, c'est opter pour la sécurité. Mais sa rigueur peut aussi être une contrainte. Cette forme de société conserve toutefois de réels atouts, encore faut-il en mesurer les inconvénients.  [...] Pour créer une SARL, le législateur impose deux associés minimum et 100 maximum, personnes physiques ou morales. Si vous fondez seul votre entreprise, optez pour le statut d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou d'entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).  [...] La SARL induit un certain formalisme. rédaction des statuts, tenue obligatoire d'une as semblée générale ordinaire annuelle pour l'approbation des comptes annuels, bilan et rapport de gestion à déposer aux greffes, toutes modifications statutaires doivent être faites en assemblée.  [...]

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