Sanction + Tribunal de Commerce + Dirigeants + Société + Gestion
ACTION EN COMBLEMENT DU PASSIF - tableau de bord - Définition
L'action en comblement du passif est une sanction appliquée par le tribunal de commerce aux dirigeants d'une société dont la gestion a été jugée fautive et qui sont condamnés à payer tout ou partie des dettes sociales qui n'ont pu être réglées sur les actifs de l'entreprise dont ils assuraient la direction. [...]
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tableau de bord - tableau de bord
Faire bénéficier les PME de l'expertise de cadres, expérimentés mais en période d'inactivité, durant une mission de trois à six mois, et leur permettre un retour à l'emploi, tel est le principe de Dynami cadres, de la délégation formation et compétences de la chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP). [...] C'est la pénalité maximale qui s'appliquera dès 2012 pour les entreprises d'au moins 50 salariés qui n'auront pas d'accord ou de plan d'action relatif à l'égalité professionnelle homme-femme. Elle sera assise sur la masse salariale brute. Divers décrets sont nécessaires pour préciser les différentes modalités. [...] Procédure par laquelle la responsabilité du/des dirigeants est recherchée en vue de le ou de les faire condamner à payer sur leurs biens personnels tout ou partie des dettes sociales. Cette sanction du tribunal de commerce peut être prononcée lors d'une mise en redressement ou en liquidation judiciaire et ce, si des fautes de gestion ont été commises. [...]
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PROTEGEZ-VOUS DES RISQUES DU METIER - À la une
Les cas les plus fréquents relevés dans la jurisprudence sont les fautes de négligence, d'imprudence et les actes contraires à l'intérêt de la société. Tolérance d'une anarchie totale dans la gestion, sous-capitalisation, retard de paiement des dettes, politique de vente à perte obstinée, détournement de la clientèle de la société au profit d'une autre appartenant au même dirigeant. [...] Une responsabilité pénale des personnes morales a été créée en 1994, afin d'éviter à l'origine les poursuites pour des fautes non intentionnelles et pour améliorer l'indemnisation des victimes, rappelle l'avocat. En fait, au mieux, le tribunal poursuit à la fois la société et son dirigeant. [...] Si le chef d'entreprise a commis une faute de gestion, et uniquement dans ce cas, le juge du tribunal de commerce peut engager une action en comblement de passif (loi de sauvegarde des entreprises). Le dirigeant doit alors supporter personnellement les dettes de la société en redressement ou liquidation judiciaire, lorsque son actif est insuffisant pour les rembourser. [...]
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La réponse de nos avocats partenaires
À défaut, vous pourriez déjà avoir quelques remarques de votre commissaire aux comptes, des rappels du greffe du tribunal de commerce avec alerte du juge chargé de la surveillance des sociétés. Par ailleurs, vous risquez une sanction pénale. 1 500 euros d'amende. [...] 3 000 euros en cas de récidive (art. R247-3 C.Com.). Vous pourriez également recevoir une injonction de faire du président du tribunal de commerce pour vous obliger à procéder dans un bref délai au dépôt des comptes sous astreinte (art. L611-2 II C.Com.). [...] Tout tiers intéressé peut saisir le président du tribunal de commerce, statuant en référé, afin d'enjoindre sous astreinte le dirigeant de procéder au dépôt des comptes annuels (art. L123-5-1 C.Com.). Et enfin, le non-dépôt des comptes annuels peut constituer l'un des éléments favorisant la mise en cause du dirigeant au titre de la faute de gestion ayant entraîné la défaillance de l'entreprise au préjudice des tiers qui ne pouvaient être bien informés de la situation réelle compte tenu du non-dépôt. [...]
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Tableau de bord - LE GUIDE DU DIRIGEANT
Dans le mois qui suit l'approbation des comptes de votre société, vous devez les déposer au greffe du tribunal de commerce auprès duquel votre entreprise est immatriculée. Depuis le 1 er juillet, vous pouvez le faire sous forme dématérialisée. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 Euros et de 3 000 Euros en cas de récidive. [...] Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, vous devez obligatoirement afficher sur les lieux de travail les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal relatif à l'interdiction des discriminations. Les entreprises employant moins de 20 salariés doivent également afficher les éléments suivants. [...] - Pour les entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2008. date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. [...]
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La réponse de nos avocats partenaires
Je tiens un petit commerce et, pour booster le trafic en magasin, je souhaite lancer un jeu-concours. Ouvert à tous, sans obligation d'achat, je souhaite poser trois questions sur mon commerce et tirer au sort le gagnant parmi ceux qui ont trouvé les trois bonnes réponses et ce devant mes clients. [...] L'article L128-1 du Code de commerce prévoit que. Nul ne peut, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, entreprendre [...] l'une des infractions prévues au titre I er du livre III du Code pénal, et pour les délits prévus par des lois spéciales et punis des peines prévues pour l'escroquerie et l'abus de confiance. et pour trafic de stupéfiants. [...] Dans votre cas, il vous faut vérifier votre jugement pour connaître les raisons précises de votre condamnation et s'il s'agit d'une condamnation définitive à au mois trois mois d'emprisonnement sans sursis. En cas de doute, je vous conseille de contacter directement le Greffe du tribunal de commerce dont dépendra votre future société car vous serez tenu de remplir et de remettre au Greffe pour immatriculation de la société une déclaration de non-condamnation appelée aussi bulletin N°2, déclaration signée uniquement par le dirigeant et engageant sa responsabilité en cas de fausse déclaration. [...]
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COMPTES CONSOLIDES, LA PHOTOGRAPHIE FINANCIERE DE VOS FILIALES - le guide - GESTION
Aider les chefs d'entreprise à harmoniser les frais, leur donner un aperçu plus juste des résultats de chaque société. telle est précisément la volonté du législateur (Code de commerce, art L233-16). Si certaines sociétés doivent déposer des comptes consolidés au greffe du tribunal de commerce à l'issue de leur exercice, c'est pour donner une image aussi juste que possible de leur patrimoine global et de leur activité. [...] Donc, si vous arrêtez vos comptes au 31 décembre, vous avez jusqu'au 31 juillet pour déposer les documents au greffe du tribunal de commerce. Mais la consolidation est un exercice délicat, prévient André-Paul Bahuon, président de l'Ordre des experts-comptables de Pans-Ile-de- France Il faut s'y préparer à l'avance et prévoir un rétro-planning de remontées d'informations, des filiales vers la société-mère. [...] Les comptes consolidés doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce au maximum un mois après la tenue de rassemblée générale des actionnaires chargée de les approuver. Mais pour pouvoir les étudier, les membres de rassemblée générale doivent les recevoir 45 jours avant de se réunir. [...]
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Le dépôt de bilan: un marquage au fer rouge! - Le coup de gueule!!!
Aujourd'hui, la zone de risque s'est éloignée pour Solic. Après une phase d'observation de six mois, le tribunal de commerce a validé notre plan de continuation. Preuve que notre gestion était suffisamment saine pour espérer un redressement rapide. Pourtant, nous traînons ce dépôt de bilan comme une croix. [...] Bref, le dépôt de bilan n'est pas un acte de gestion ordinaire. Pourtant il devrait l'être. Or ce dispositif est très mal connu des chefs d'entreprise, les principaux concernés. La formation et l'information font cruellement défaut, alors que la procédure est lourde et complexe. [...] En France, à peine plus de 2 % des entreprises en redressement judiciaire s'en sortent, un taux dramatiquement faible. Mon combat désormais est de tout faire pour que les dirigeants, de PME notamment, ne soient plus seuls face à leurs difficultés, et que la législation évolue vers plus de simplicité et d'efficacité. [...]
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A L'AIDE, Monsieur LE JUGE! - dossier
Bref, désormais, la prévention est préférée aux soins palliatifs. Nous mettons tout en oeuvre à travers des opérations de communication auprès des chambres de commerce et d'industrie, des organisations patronales et des fédérations sectorielles pour que les dirigeants passent plus tôt le seuil du tribunal, souligne Christian de Baecque. [...] Le tribunal peut aussi se saisir lui-même en fonction d'éléments dont il peut avoir connaissance comme des litiges ou des échecs de conciliation. Le ministère public, en l'absence de procédure de conciliation, peut parfois déposer une requête. Le dirigeant se voit alors offrir la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure, au plus tard dans les 45 jours qui suivent la déclaration de cessation de paiements. [...] Une fois le tribunal saisi, le dirigeant est convoqué pour fournir des explications sur la situation de son entreprise. Les représentants du personnel sont aussi auditionnés. Le juge décide alors d'ouvrir la procédure la plus adaptée à la situation. Il opte plutôt pour la sauvegarde s'il estime que la société traverse certes une mauvaise passe, mais que les difficultés auxquelles elle est confrontée sont surmontables. [...]
Lire la suite...Comment préserver votre PATRIMOINE PERSONNEL - VOUS et votre entreprise
Pour vous prémunir contre de tels risques, mieux vaut, au départ, doter votre affaire d'un capital social conséquent. Moins le capital de la société est important, plus le dirigeant risque de devoir payer sur sa fortune personnelle, avertit Maître Yves Lévy. [...] On ne demande pas au dirigeant d'être un gestionnaire hors pair, mais seulement de faire preuve d'honnêteté et de prudence, tempère Maître Jacques Vautier, notaire à Joué-lès-Tours (Indre-et-Loire) et membre du comité directeur du groupe Monassier. Qui vous conseille également de ne pas engager aveuglément votre responsabilité dans une entreprise tierce. [...] si les choses tournent mal, vous pourriez être reconnu comme dirigeant de fait de cette structure. C'est le cas si vous prenez des décisions de gestion en lieu et place du dirigeant de droit (p-dg, gérant). En cas de faute de gestion, le tribunal pourra considérer que vous êtes dirigeant de fait et vous condamner à combler le passif de l'entreprise. [...]
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