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Sanction + Salarié


La lettre d'avertissement, une sanction disciplinaire mineure

La lettre d'avertissement, une sanction disciplinaire mineure

Un avertissement est une faible sanction disciplinaire qui n'a pas d'incidence directe sur la situation du salarié. La lettre d'avertissement doit mettre en évidence le comportement fautif d'un salarié et l'inviter à faire des efforts. Explications.  [...] Face à certains comportements fautifs d'un salarié, l'employeur peut user de son pouvoir disciplinaire pour le sanctionner. À cet effet, il dispose d'un panel de sanctions allant du blâme au licenciement. Les sanctions doivent être fixées par le règlement intérieur (pour les entreprises de 20 salariés et plus).  [...] L'avertissement, en deuxième position sur l'échelle des sanctions disciplinaires après le blâme, est considéré comme une sanction mineure qui ne modifie pas la rémunération, les fonctions ou la présence du salarié dans l'entreprise. Une telle sanction peut être infligée par l'employeur quand le salarié ne respecte pas le règlement intérieur ou la discipline de l'établissement.  [...]

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Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

Rétrogradation d'un salarié : vigilance, le terrain est miné

La rétrogradation est une sanction disciplinaire qui obéit à des règles strictes et nécessite obligatoirement l'accord du salarié. Zoom sur cette procédure.  [...] Cette sanction disciplinaire recouvre deux situations. la faute en tant que telle ou l'incompétence professionnelle. Ainsi, une rétrogradation peut être envisagée comme sanction si vous jugez, par exemple, que le salarié a un comportement inadapté, qu'il a perdu un client important ou qu'il n'assure pas un suivi optimal de ses dossiers.  [...] Mais attention. Le déclassement d'un salarié obéit à des règles strictes, souvent méconnues des dirigeants. Le point essentiel à retenir Il s'agit d'une modification du contrat de travail. Vous ne pouvez donc pas imposer unilatéralement cette décision, contrairement à une sanction disciplinaire classique (avertissement, mise à pied ou licenciement pour faute ou insuffisance).  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

la bonne solution dépend à chaque fois du problème donné). Parfois, une mutation du salarié plaignant à tort pourra s'avérer utile. dans ce cas, il est conseillé de déterminer avec le salarié lui-même les conditions de cette mutation, qui devra être concertée et ne pourra en aucun cas constituer une sanction.  [...] À l'égard du harceleur désigné, l'entreprise devra agir avec prudence. Le Daf est en effet écartelé entre deux obligations qui peuvent s'avérer difficiles à concilie r. d'une part, protéger la santé du salarié victime en prenant les dispositions qui s'imposent - une éventuelle sanction à l'encontre du harceleur.  [...] Dans un second cas, un doute subsiste. c'est en pratique l'hypothèse la plus fréquente. En droit, le doute profite au salarié harceleur désigné, ce qui bloque toute possibilité de sanction à son égard. Pour autant, le fait de ne pas pouvoir sanctionner ne signifie pas que l'entreprise doit rester inactive.  [...]

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[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

[Tribune] Les 4 erreurs à éviter lors du licenciement d'un salarié

Si l'entretien ne convainc pas l'employeur de conserver le salarié à son poste, le travailleur doit être notifié de son licenciement, au moins 2 jours après l'entretien.  [...] Ainsi, si la faute invoquée ne justifie pas un licenciement, si l'employeur n'a pas cherché à reclasser un salarié déclaré incapable à son poste par la médecine du travail ou si le motif économique n'est pas caractérisé, les juridictions prud'homales sanctionneront l'employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  [...] - Pour un salarié dont l'ancienneté est inférieure à 2 ans, ou s'il travaille pour une entreprise de moins de 11 salariés, l'indemnité dépend du préjudice subi suite au licenciement injuste.  [...]

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Religion et entreprise : le gouvernement rappelle les bonnes pratiques

Religion et entreprise : le gouvernement rappelle les bonnes pratiques

Par exemple, le refus d'un salarié d'exécuter certaines tâches en raison de ses convictions religieuses peut faire l'objet de sanction, tout comme le refus d'obéir à certains ordres de la direction.  [...] Enfin, le guide du fait religieux publié par le ministère rappelle que la collecte d'informations liées à la religion des salariés reste une pratique interdite et qu'elle ne peut faire l'objet d'une consignation dans des registres de gestions ou d'évaluation, à l'exception de leur utilité d'ordre professionnel.  [...] Dans un communiqué publié lundi 7 novembre 2016, la CGPME salue une décision positive, justifiant la mise en place d'un guide à destination des employeurs et des salariés par le fait que des chefs d'entreprises soient désarmés face à certaines situations.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Par un rescrit du 21 février 2012 (RES n° 2012/8), l'administration fiscale annonce ne pas appliquer cette amende aux entreprises qui régularisent leur situation de manière spontanée, avant toute demande des services fiscaux. Pour bénéficier de cette tolérance, l'administration ajoute que la situation déclarative de ces sociétés devra faire apparaître une moralité fiscale irréprochable.  [...] - Modification du délai de notification des sanctions disciplinaires. Attention, les employeurs devront attendre au moins deux jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable, au lieu d'un jour franc, pour expédier la lettre notifiant au salarié une sanction disciplinaire.  [...] Toutefois, pour les produits de placement dont le fait générateur est constitué par une inscription en compte, un retrait, un rachat, un dénouement de plan ou de contrat, comme les assurances vie, le nouveau taux ne sera applicable qu'à la seule la fraction du produit constatée à partir du 1 er juillet 2012.  [...]

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Comment mener un entretien de recadrage | Dossier : La boîte à outils du droit social

Comment mener un entretien de recadrage | Dossier : La boîte à outils du droit social

Face à un collaborateur qui cumule les retards, les oublis ou qui ne respecte pas les obligations liées à sa mission, un entretien de recadrage peut être nécessaire. Comment mener cet échange Quelques conseils inspirés de l'ouvrage Dix entretiens incontournables en entreprise.   [...] Un entretien de recadrage est une pratique managériale visant à rappeler un certain nombre de règles, que le salarié aurait pu enfreindre. Attention, ce type d'entretien ne relève pas d'une obligation légale et se distingue de l'entretien disciplinaire. il n'a pas pour objectif de déboucher sur une sanction, et la convocation se fera oralement.  [...] Avant tout, il est nécessaire de clarifier l'objectif et les enjeux de cet entretien. Lors de l'entrevue, il est important de s'appuyer sur des faits précis, sans jugement de valeur ni généralisation. Le manager veillera à conserver un esprit bienveillant et à préciser les conséquences des écarts constatés.   [...]

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L'irrationalité du management par la peur

L'irrationalité du management par la peur

À une échelle plus réduite, le management par la peur se manifeste également au niveau des salariés de l'entreprise. Les salariés doivent toujours accorder la priorité à la règle immuable de l'obligation de résultat. L'omniprésence du stress dans le quotidien de l'employé est certaine, chacun travaillant en tenant compte des imprévus devenus habituels et des bouleversements journaliers, indissociables à toute activité ou profession.  [...] La peur de ne pas réussir sa mission, d'être corrigé et/ou réprimé ou même de se voir muté à une autre responsabilité motive souvent les pratiques des salariés d'aujourd'hui. Et, consciemment ou non, le contexte actuel - caractérisé par un marché de l'emploi morose ou une montée en puissance des stratégies de délocalisation - présente également des facteurs anxiogènes qui suffisent à exercer une pression supplémentaire sur les employés.  [...] Dans la pratique, c'est le stress et/ou la pression intense qui maintient le travailleur dans une condition optimale propice à la réussite de sa mission. Les priorités sont dès lors maintenues, car le salarié est motivé par la crainte d'une menace ou d'une sanction tout comme il est dirigé par l'appât du gain, c'est-à-dire la promesse d'une récompense.  [...]

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La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

La rupture conventionnelle à l'épreuve des jurisprudences

Cet arrêt, qui a le mérite de clarifier une difficulté pratique, est très sécurisant pour l'entreprise, estime M e Éric Ravier, avocat chez Capstan.   [...] Un point de vue que ne partage pas complètement M e Virginie Devos, associée chez August & Debouzy. Pour cette dernière, en effet, l'arrêt laisse planer un risque de nullité. certes, cette sanction avait été écartée par la cour d'appel, qui avait exclu tout vice du consentement, mais il convient de rester vigilant, notamment eu égard à l'obligation de remettre un exemplaire de la rupture conventionnelle au salarié.  [...] C'est une position très forte de la Cour, estime Me Éric Ravier (Capstan).   [...]

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[Tribune] Cession des PME : le choc de complication

[Tribune] Cession des PME : le choc de complication

Une nouvelle obligation d'information incombe au cédant d'une entreprise ou d'un fonds de commerce, et ce, à compter du 1er novembre 2014. En cas de manquement, la sanction est particulièrement lourde puisque la cession peut être annulée.  [...] Éviter la disparition d'entreprises saines, faute de repreneur, et favoriser la reprise par les salariés. Tels sont les objectifs du volet Transmission de la loi sur l'Économie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014. Si les intentions du législateur sont louables sur le papier, les dispositions prises pour y parvenir sont, en revanche, plus discutables.  [...] En cas de manquement à l'obligation d'information, la sanction semble cependant disproportionnée, puisque la cession peut être purement et simplement annulée à la demande de tout salarié, dans les deux mois suivant la vente.  [...]

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