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Salariés + Protection


PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : ATTENTION RISQUES URSSAF

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE : ATTENTION RISQUES URSSAF

Voici donc les 5 questions à se poser au sujet de votre contrat collectif pour évaluer vos risques.  [...] - Qu'est-ce que les critères objectifs des catégories de salariés bénéficiaires et mes contrats de protection sociale complémentaire les respectent-ils.  [...] - Certains de mes salariés refusent d'adhérer au contrat de protection sociale complémentaire de l'entreprise, en ont-ils le droit.  [...]

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Le CHSCT

Le CHSCT

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, a pour mission la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés, et l'amélioration des conditions de travail, notamment par.  [...] Les membres salariés du CHSCT bénéficient des mêmes protections contre le licenciement que celles assurées aux membres du comité d'entreprise. Par ailleurs, le fait de porter atteinte ou de tenter de porter atteinte à la constitution, à la libre désignation des membres ou au fonctionnement régulier du CHSCT, est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 euros.  [...] - Instauré dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CHSCT a pour mission de contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des salariés de l'entreprise, et à l'amélioration des conditions de travail.  [...]

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La société par actions simplifiée: à mi-chemin entre la SA et la SARL

La société par actions simplifiée: à mi-chemin entre la SA et la SARL

Il peut s'agir d'une personne physique ou morale, de droit public ou privé, française ou étrangère. Le seul organe directorial obligatoire est le président qui peut bénéficier, en sus, d'un contrat de travail antérieur ou postérieur à sa nomination.  [...] - Le dirigeant majoritaire peut bénéficier du régime de protection sociale des salariés.  [...] Rien ne vous empêche, si le développement de la société le justifie, de la transformer en SA, même si votre société a moins de deux ans. D'autant que cette procédure est peu coûteuse et fiscalement neutre.   [...]

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Le document unique d'évaluation des risques professionnels

Le document unique d'évaluation des risques professionnels

- les actions de prévention et de protection. l'évaluation des risques et des dangers ne suffit pas à répondre aux obligations réglementaires. Des actions doivent être proposées pour prévenir les risques et améliorer le confort des salariés.  [...] Depuis 1991, le code du travail (art. L. 4121-1) précise que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des salariés. Il est donc responsable de la maîtrise des risques auxquels il expose ses collaborateurs.  [...] - Il doit lister les risques professionnels encourus par les salariés et les actions de prévention et de protection.  [...]

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Licencier un salarié "'protégé"

Licencier un salarié "'protégé"

Elus du personnel, représentants syndicaux... Réputés ultraprotégés, ces salariés ne le sont, en réalité, pas tout à fait. Zoom sur une procédure très rigide.  [...] La durée de la protection accordée aux salariés qui ne sont pas ou plus en fonction varie entre six et douze mois. Pour chacune de ces catégories de salariés, le début et la fin de la période de protection font l'objet d'une jurisprudence subtile. En outre, la notion de fraude conduit à invalider des licenciements prononcés immédiatement après l'échéance de la période de protection.  [...] Cependant j'ai gagne en conseil d'état avec annulation de licenciement et ma réintégration depuis ma date d'éviction. J'ai refuse ma réintégration et j'ai demande les indemnités de violation du statut protecteur, indemnités du préjudice, et indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.  [...]

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[Édito] Une question de confiance

[Édito] Une question de confiance

c'est donnant-donnant. Je ne crois pas à cette logique de conditions, qui ruine le bien le plus précieux pour une économie. la confiance, a lancé Bruno Le Maire, ministre de l'Économie, en clôture de l'université d'été du Medef, fin août.  [...] Tout comme on ne recrute pas par envie, on ne licencie pas par plaisir.   [...] Et la meilleure protection des salariés reste la compétence et la formation. Reste à espérer que cette confiance dure l'intégralité du quinquennat.  [...]

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"Libérons les entrepreneurs de l'étau des seuils", Frédéric Melki, pdg de Biotope

"Libérons les entrepreneurs de l'étau des seuils", Frédéric Melki, pdg de Biotope

Compte-tenu de la gravité et de la chronicité du chômage en France et du constat partagé que l'augmentation du nombre d'ETI est l'une des solutions à ce problème, on s'attendrait à ce que les politiques publiques en direction des PME, convergent vers l'incitation à croître et à embaucher. Il n'en est malheureusement rien.  [...] J'ai eu l'occasion de demander à deux ministres de l'économie, après qu'il aient fait un discours très offensif vantant les mérites des ETI, de me citer un seul avantage pour une entreprise lié au changement de statut entre PME et ETI. Bien évidemment ils n'ont pu me répondre pour la bonne raison qu'il n'en existe aucun.  [...] Frédéric Melki est le fondateur de Biotope, PME de 240 salariés, créée en 1993 et spécialisée dans les solutions alternatives pour la protection des plantes et des denrées.  [...]

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Simplification : les prochaines mesures pour les PME

Simplification : les prochaines mesures pour les PME

Il prévoit également, dès 2017, la généralisation de la facturation électronique. Les personnes publiques auront ainsi, dès 2017, l'obligation de les recevoir. Elle s'appliquera, ensuite, aux PME en 2019, et aux microentreprises en 2020. Une plateforme de l'État, Chorus portail pro 2017, sera mise à disposition pour permettre le dépôt, la réception et la transmission de ces factures électroniques. L'objectif. réduire les délais de paiement.  [...] Médecine du travail. Jugées inadaptées et inefficaces, les règles applicables en matière de visite médicale vont être revues et simplifiées afin de renforcer son rôle dans la protection des salariés tout en sécurisant les entreprises d'un point de vue juridique.  [...] Égalité professionnelle. Les conventions Territoire d'excellence pour l'égalité professionnelle seront signées dans l'ensemble des régions dès cette année. L'objectif du dispositif initié en 2014. accompagner les TPE et PME dans leurs obligations en la matière (égalité salariale, mixité des filières, formation, égalité de traitement, etc.  [...]

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Attentats : pas (encore) d'impact économique notoire pour les TPE/PME

Attentats : pas (encore) d'impact économique notoire pour les TPE/PME

Si certains secteurs sont plus touchés, les dirigeants de TPE/PME se montrent assez confiants, après les attentats du 13 novembre 2015. Pour la majorité d'entre eux, ces événements n'ont pas eu d'impact sur leur activité pour le moment, selon une étude de la CGPME, publiée mardi 24 novembre.  [...] Côté sécurité, les deux tiers des dirigeants ne comptent pas adopter des mesures de protection supplémentaires pour protéger leurs clients et leurs salariés. 66% estiment d'ailleurs n'être pas suffisamment informés sur les mesures de prévention à prendre dans ce cas de figure.  [...] Enquête réalisée du 18 au 23 novembre auprès des 122 Unions territoriales CGPME et des 200 organisations professionnelles adhérentes.  [...]

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[Tribune] Fin d'un tabou : l'anonymat des sociétés par actions n'est plus !

[Tribune] Fin d'un tabou : l'anonymat des sociétés par actions n'est plus !

Le fait de ne pas déposer au RCS le registre relatif aux bénéficiaires effectifs ou de déposer un document portant des informations inexactes ou incomplètes est sanctionné pénalement.   [...] Tout d'abord, les déclarants ne sont pas toujours en mesure de connaître précisément les informations à rassembler et déposer, notamment en cas de succession de détention via des holdings en France et/ou à l'étranger ou encore des techniques fiduciaires. La détention ultime du capital est parfois très difficile à établir.   [...] la défense des salariés et de leurs institutions représentatives, le respect du droit de la concurrence, la protection des créanciers, le droit de la presse et de la libre information, etc.  [...]

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