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Salariés + Obligations


Le stage en entreprise

Le stage en entreprise

Il ne peut être exigé de lui un travail productif. Bien que l'employeur ne soit pas tenu à son égard par toutes les obligations assumées envers ses salariés, les parties doivent respecter des obligations réciproques. Le stagiaire doit notamment respecter les règles de l'entreprise et l'employeur peut interrompre le stage en cas de manquement à ses obligations.  [...] - Quand la durée du stage excède deux mois consécutifs ou non au cours d'une même année universitaire, l'employeur a l'obligation de verser mensuellement une gratification. Le montant doit être fixé dans la convention. Il s'élève au minimum à 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale (23 euros en 2012), montant à multiplier par le nombre d'heures travaillées par mois (151,67 heures pour un temps complet), soit une gratification de 436,05 euros mensuels en 2012 (seuil d'exonération de cotisations).  [...] Il n'y a pas d'obligation d'établir un bulletin de paie, même s'il est conseillé de le faire. Si la durée du stage, initialement inférieure à deux mois, se prolonge, l'employeur doit régulariser en accordant une gratification, due dès le premier jour du stage.  [...]

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33 propositions pour renforcer la compétitivité des PME françaises

33 propositions pour renforcer la compétitivité des PME françaises

Pour améliorer le quotidien et la compétitivité des entreprises françaises, 100 patrons de TPE/PME avancent 33 propositions. Rassemblés par la fondation Concorde au sein de son cercle des entrepreneurs, ils ont présenté à Paris, le 30 mars 2012, leur plan d'action à l'UMP et au PS.  [...] Ces mesures concrètes se déclinent en cinq axes, de l'allégement des taxes à l'incitation à l'export, en passant par la simplification des procédures et le rapport de force avec les banques. Parmi ces propositions.  [...] - Engager une campagne nationale de sensibilisation à l'export auprès des dirigeants de PME.  [...]

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Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

Droit du travail français : un frein à la compétitivité des entreprises ?

La loi sur la compétitivité et la sécurisation de l'emploi, accordant de nouveaux droits et obligations pour les salariés et les employeurs, a été pointée du doigt par de nombreux professionnels et dirigeants. Lorsque le sujet de la compétitivité des entreprises est abordé, il est souvent question de pouvoir d'achat, de fiscalité et charges sociales.  [...] Certaines entreprises se privent même d'embaucher des salariés pour éviter le casse-tête des effets de seuil. Le passage de 49 à 50 salariés implique, entre autres, des taxes supplémentaires sur la valeur ajoutée et de nouvelles obligations de création d'institutions représentatives du personnel.  [...] D'autant que la France a reçu un rappel à l'ordre de l'OCDE (organisation de développement et de coopération économiques). la législation sociale est trop complexe et entraîne un sentiment d'insécurité auprès des salariés et des employeurs. Chaque année, 10 % des articles des différents codes changent, explique-t-il.  [...]

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Bétonnez votre dossier de cession | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Bétonnez votre dossier de cession | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Dès les premières rencontres avec les candidats, abordez rapidement la question de leurs fonds propres disponibles, afin de limiter les déconvenues, conseille Thierry Delille, cédant d'une PMI de 40 salariés dans les Deux-Sèvres.  [...] Le closing, ou débouclage, n'intervient quant à lui qu' au moment où les obligations réciproques sont tenues (mise à jour des statuts des actes, présentation du repreneur aux salariés, publication des actes juridiques...).  [...] N'oubliez pas que vous êtes également soumis à des obligations vis-à-vis de vos salariés - renforcées par la loi Hamon (lire l'encadré ci-dessous) - et de vos clients et partenaires (fournisseurs, banques...). Là aussi, tout est affaire d'anticipation et de communication.  [...]

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Les 18 mesures du gouvernement pour l'emploi dans les TPE et PME

Le programme Aides publiques simplifiées va être généralisé à toutes les subventions. Dématérialisation, harmonisation des dossiers d'aide, traitement partagé, suppression de certaines pièces justificatives... L'objectif est de simplifier au maximum les démarches pour accéder au financement public.  [...] Pour l'heure ouvert aux seules entreprises de 1 à 9 salariés, le TESE sera également utilisable par les entreprises de moins de 20 salariés dès le 1er juillet 2015. Et ce de manière totalement dématérialisée. Pour rappel, le TESE est un service facultatif gratuit d'aide à l'accomplissement des obligations sociales (ex.  [...] établissement du bulletin de paie, d'un document unique de déclarations obligatoires...).  [...]

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[Vidéo] Tout savoir sur la prévoyance santé en moins de 3 minutes

[Vidéo] Tout savoir sur la prévoyance santé en moins de 3 minutes

Le quatrième opus de notre websérie en partenariat avec le cabinet d'expertise comptable SFC aborde les différentes obligations du chef d'entreprise en matière de santé et prévoyance des salariés.  [...] Maud explique comment les mettre en oeuvre et comment faire vivre ensuite les contrats collectifs une fois mis en place.   [...]

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Dialogue social : les 9 changements adoptés par le Sénat

Dialogue social : les 9 changements adoptés par le Sénat

Après son adoption par l'Assemblée nationale mardi 2 juin, le projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi, dit projet de loi Rebsamen, a été voté par le Sénat, mardi 30 juin 2015, par 181 voix pour et 36 contre.  [...] En ajoutant une précision à l'article 19, le Sénat a également prolongé la validité des accords et plans de prévention de la pénibilité conclus avant le 20 janvier 2014 jusqu'au 1er janvier 2018. Il souhaite, par-là, harmoniser le calendrier de mise en oeuvre du compte pénibilité dont les différentes dispositions s'échelonnent de 2015 à 2018.  [...] Seuils sociaux. suite aux annonces du Premier ministre, les sénateurs ont voté le lissage sur trois ans des obligations liées au franchissement des seuils de 11 et 50 salariés. Une expérimentation qui doit durer cinq ans.  [...]

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Réforme du marché du travail: les principales mesures

L'entreprise dépassant les 10 ou les 49 salariés disposerait d'un an pour la mise en oeuvre des obligations complètes, sous réserve que l'organisation des élections des représentants du personnel intervienne dans les trois mois du franchissement du seuil.  [...] Pendant deux ans, les entreprises rencontrant des difficultés économiques pourraient proposer une modulation des salaires ou du temps de travail. La contrepartie Ne pas licencier et prévoir par la suite un plan de partage du bénéfice économique.  [...] Possibilité pour les entreprises de s'affranchir du droit du travail via un accord interne encadrant les modalités de mise en oeuvre et le contenu de son plan social (encadrement des négociations, ordre des licenciements, organisation des reclassements en interne avant la fin de la procédure...).  [...]

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Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Quelles RESPONSABILITES JURIDIQUES pour le dirigeant?

Après cinq ans de recours judiciaires, la Cour de cassation lui donne raison. Dans un avis qui fait désormais jurisprudence, elle estime que l'employeur, malgré les réclamations de la salariée, s'était borné à interdire aux autres collaborateurs de fumer en sa présence et à apposer des panneaux d'interdiction de fumer dans le bureau à usage collectif qu'elle occupait.  [...] Soumise à l'obligation de résultat dans le respect de la loi anti-tabac, l'entreprise a été condamnée à payer des dommages et intérêts.  [...] La Cour de cassation a ainsi affirmé que la responsabilité pénale peut naître du fait d'autrui, dans les cas exceptionnels où certaines obligations légales imposent le devoir d'exercer une action directe sur les faits d'un subordonné. Concrètement, vous pouvez être condamné pour l'action d'un de vos salariés.  [...]

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Simplification : ce qui attend vraiment les TPE

Pour remédier à ces obstacles, ADP propose l'élaboration d'une fiche de paye électronique avec un menu déroulant et explicatif des taux de prélèvements pour que chaque salarié ait connaissance des prestations qu'ils financent. Les professionnels regrettent par ailleurs qu'une refonte du calcul des cotisations salariales et patronales ne soit pas encore envisagée, estime Abdelkader Berramdane.  [...] Les obligations des TPE en matière d'enquêtes statistiques vont être réduites en 2015. Cela va notamment soulager les structures de moins de 10 salariés qui ne se verront plus contraintes de répondre à plus d'une enquête par an, confie Emmanuel Jossua, directeur au sein du secrétaire général du gouvernement.  [...] En cas de deuxième sollicitation au cours d'une même année pour une enquête obligatoire de la statistique publique (ne dépendant pas d'un règlement européen), les TPE ne seront pas tenues d'y répondre.  [...]

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