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Salariés + Loi


tableau de bord

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C'est le taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS) qui s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 Euros pour les PME dont le CA HT pour chaque exercice est inférieur a 7 630 000 euros. Ces entreprises doivent, en outre, être détenues a 75% au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même propriété d'une personne physique.  [...] ..), du régime de l'épargne salariale.t de l'actionnariat des salariés loi du 30 décembre 2006) et des procédures de contrôle Urssaf (entrées en vigueur le 1 er septembre 2007).  [...] Ce mémento constitue un onds documentaire assez omplet, illustré par.00 exemples d'applications hiffrées, 105 modèles de tulletins de paie, une table aIphabétique avec 800 mots-clés... L'achat du mémento ous permet d'accéder gratuitement, sur www.efl.fr, au service d'actualisation.  [...]

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Sécurité routière : les entreprises obligées de communiquer l'identité des salariés en infraction

Sécurité routière : les entreprises obligées de communiquer l'identité des salariés en infraction

Les députés ont voté mercredi 12 octobre une loi pour obliger les entreprises à dénoncer leurs salariés en infraction au code de la route avec leur véhicule professionnel. La mesure a vocation à réduire les excès de vitesse et abus sur la route mais déplaît par son caractère délateur.  [...] L'Assemblée Nationale a voté mercredi 12 octobre 2016 une loi vouée à faire davantage respecter la sécurité routière aux entreprises et à leurs salariés. Si les employés qui utilisent le véhicule de leur société n'étaient pas inquiétés jusqu'alors, la carte grise étant au nom de l'entreprise, ils seront désormais épinglés en cas d'infraction au code de la route.  [...] Pour que ces salariés fassent désormais amende honorable et règlent la note de leurs infractions, évaluées à des montants compris entre 90 et 1875 euros, les entreprises devront communiquer leur identité. C'est sur ce principe que l'initiative rebute le plus les détracteurs de cette loi.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (13 au 17 février)

La revue de presse éco de la semaine (13 au 17 février)

Réserver une part des marchés publics aux PME locales. C'est ce que va permettre, outre-mer, un projet de loi définitivement adopté par le Sénat mardi 14 février 2017. Dans les faits, les acheteurs publics pourront, pendant cinq ans - durée du dispositif expérimental définie par le texte - réserver 30 % de leurs marchés aux PME jusqu'à 250 salariés et 50 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel (ou 43 millions de total de bilan), dans la limite de 15 % du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné sur trois ans.  [...] En cause également. l'instabilité fiscale. Les professionnels des fusions-acquisitions pointent, enfin, la responsabilité de la loi Hamon. Celle-ci impose au dirigeant d'avertir ses salariés au moins deux mois avant en cas de cession, et de leur proposer une reprise.  [...] Explorer la piste de la cession aux salariés est certainement une bonne idée  [...] Mais, avec cette loi, on perd en confidentialité et prend le risque de déstabiliser les équipes en place, explique au journal le président du syndicat.  [...]

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Peur de l'échec, risque, collectif : les 3 messages de Macron aux entrepreneurs

Peur de l'échec, risque, collectif : les 3 messages de Macron aux entrepreneurs

La France est une nation d'entrepreneurs. Sans eux, elle n'ira pas loin. C'est en ces termes qu'Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique a commencé son discours, mercredi 4 février 2015, à l'occasion de la conférence d'ouverture du Salon des entrepreneurs de Paris.  [...] Il a ainsi rappelé les mesures présentes dans son projet de loi concernant l'attribution de bons de souscriptions dans les startups. Ces derniers permettent en effet aux dirigeants d'intéresser les salariés au capital de la start-up.  [...] Il faut aussi associer les salariés à cette aventure collective et à cette prise de risque. Ma loi va en ce sens @SDEntrepreneurs.  [...]

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Il optimise son offre de rémunération grâce à l'épargne salariale

Il optimise son offre de rémunération grâce à l'épargne salariale

Plan épargne entreprise, intéressement, abondement... Chez Erdyn Consultants, cabinet conseil en innovation, le dirigeant ne lésine pas sur les moyens pour satisfaire ses 22 salariés. Même si, au fil des années, il a découvert les limites du système.  [...] Enfin, il va encore plus loin, en abondant de 300 % (le maximum autorisé par la loi) la somme déposée par ses salariés (prime d'intéressement plus les éventuels versements libres).  [...] Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2011 restreint le champ des bénéficiaires du crédit d'impôt intéressement aux entreprises de moins de 50 salariés.  [...]

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Le don de RTT entre salariés officialisé mais strictement encadré

Le don de RTT entre salariés officialisé mais strictement encadré

Le 30 avril 2014, le Sénat a donné son feu vert à la proposition de loi permettant le don de jours de repos entre collègues. Ce don est uniquement destiné aux salariés dont l'enfant de moins de 20 ans est gravement malade, handicapé ou victime d'un accident. Il requiert l'accord de l'employeur.  [...] Le don de jours de repos entre salariés est désormais encadré par la loi. Le 30 avril 2014, le Sénat a définitivement approuvé la proposition de loi UMP permettant aux collaborateurs d'une entreprise de céder anonymement des congés ou RTT à un collègue dont l'enfant de moins de 20 ans est gravement atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident.  [...] Adoptée par l'Assemblée nationale en 2012, cette proposition est portée par le député UMP de la Loire Paul Salen depuis 2011. Ce dernier s'était mobilisé suite à un élan de solidarité des salariés de la société Badoit dans sa circonscription. Christian Germain, l'un des collaborateurs de l'entreprise, avait bénéficié de 170 jours de RTT cédés par ses collègues, avec l'accord de la direction, pour s'occuper de son fils Mathys.  [...]

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Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé, que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Depuis le 1er janvier 2016, tout employeur doit proposer une mutuelle à ses salariés et financer celle-ci à 50 %. Voici quelques pistes à l'intention des retardataires pour mener à bien ce projet.  [...] Certes, la loi n'a prévu aucune sanction en cas de manquement à cette obligation. Le chef d'entreprise s'expose néanmoins à une action prud'homale à son encontre de la part de salariés qui chercheraient à obtenir réparation.  [...] La loi a omis de traiter le cas des salariés des départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et de Moselle, qui relèvent d'un régime local d'assurance maladie. D'ailleurs, la généralisation de la complémentaire n'est obligatoire que depuis le 1erjuillet dernier dans ces départements qui ont bénéficié d'un délai supplémentaire.  [...]

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tableau de bord

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La loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée l'été dernier, permet aux entreprises atteignant ou franchissant pour la première fois le cap des 20 salariés de continuer à appliquer le taux de participation au financement de la formation continue prévu pour les entreprises de 10 à 19 salariés et ce, pendant trois ans.  [...] Le seuil de l'usure pour les découverts en compte est passé à 14,17 % pour les entreprises depuis le 1 er octobre 2008.   [...] Viennent ensuite les accidents de plain-pied (25%) et les chutes de hauteur (17,6%).  [...]

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Une fiscalité modifiée | Dossier : Généralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

Une fiscalité modifiée | Dossier : Généralisation de la complémentaire santé : les dernières précisions

Autre pan du texte. la loi de finances pour 2014 modifie certains avantages fiscaux jusque-là accordés aux mutuelles collectives, notamment du côté des salariés.  [...] Il faut ensuite déduire de cette somme le bénéfice imposable de 33 % (27 ¬ - 9 ¬). Le coût réel net pour l'entreprise serait donc de 18 ¬ par salarié.  [...] À savoir. la prise en charge du ticket modérateur pour les consultations du médecin traitant et du médecin correspondant, à savoir du spécialiste, les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, les frais d'analyse prescrits en parcours de soins. Le contrat responsable doit également prévoir le remboursement de deux actes de prévention.  [...]

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Les 5 questions à se poser avant de mettre en place un perco

Les 5 questions à se poser avant de mettre en place un perco

En période de crise et de perte de confiance dans le système bancaire, il faut vérifier que vos salariés sont prêts à bloquer une partie de leurs revenus dans un produit financier au long cours. Tout d'abord, il faut les rassurer sur le fait que la loi protège les actifs gérés au nom des salariés, précise Vincent Cornet (Altedia).  [...] Enfin, sachez que l'adhésion à un Perco est entièrement facultative. Les professionnels considèrent qu'un taux d'adhésion de 40% des salariés constitue un bon ratio.  [...] Bonsoir, Fiche pratique très bien synthétisée. Je croyais que les règles d'abondement devaient être les mêmes pour l'ensemble des salariés, mais votre article ouvre une possibilité de moduler en faveur de certains salariés. Vous pouvez proposer, par exemple, de doubler les versements du salarié, dans la limite de 1 000 euros annuels.  [...]

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