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Salariés + Entreprise + Cour de cassation


[Vidéo] Le principe d'égalité de traitement des salariés

[Vidéo] Le principe d'égalité de traitement des salariés

Le principe d'égalité de traitement des salariés dans une entreprise a été ajustée par la cour de Cassation. Quel enseignements peut-on tirer de cette jurisprudence.  [...] Plus les entreprises grandissent, plus elles discriminent.  [...] Recrutement. le lieu de résidence fait partie des discriminations prohibées.   [...]

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[Tribune] Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs

[Tribune] Recours à l'intérim ou au statut d'auto-entrepreneur: les juridictions n'hésitent plus à punir les employeurs

Dans une décision du 10 mai 2016 (Cass. Crim. 10 mai 2016 n°14-85.318), la Cour de cassation a rappelé les conditions présidant au recours à l'intérim. il ne peut être fait appel aux salariés d'une entreprise de travail temporaire que pour des tâches non durables en cas de remplacement de salariés absents ou d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise utilisatrice, et non pour pourvoir durablement, comme en l'espèce, des emplois liés à l'activité normale et permanente de cette entreprise.  [...] La Cour d'appel qui statuait sur le fond avait en effet constaté que la société en cause avait connu un accroissement de 20% du nombre de salariés temporaires, jusqu'à atteindre un taux de 50% dans certains secteurs de l'entreprise, si bien que la société X.  [...] Plus récemment, dans un arrêt du 10 janvier 2017 (Cass. Crim. 10 janvier 2017, n°15-86.580), la Cour de cassation a reconnu l'intention frauduleuse d'une entreprise qui faisait travailler pour son compte trois personnes. deux sous le statut d'auto-entrepreneur et une sous le statut de stagiaire.  [...]

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[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

[Jurisprudence] Le harcèlement moral ne constitue pas nécessairement une faute grave

Une animatrice chargée du développement des ventes exerçait une gestion managériale autoritaire et inappropriée en usant d'une agressivité répétée et injustifiée envers les membres de son équipe et plus particulièrement envers une salariée.  [...] La Chambre sociale de la Cour de cassation ( Cass. Soc. 22 octobre 2014, n° 13-18862 ) approuve la Cour d'appel de Nancy qui, bien qu'ayant considéré que le grief de gestion autoritaire était établi et constitutif d'une faute, a estimé que ce grief ne rendait pas impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise.  [...] En d'autres termes, si l'employeur a l' obligation de prendre toute mesure pour faire cesser les faits de harcèlement moral, cela n'implique pas nécessairement une rupture immédiate du contrat de travail du salarié en cause.  [...]

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[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

[Tribune] Conventions de forfait en jours : un risque grave pour les entreprises

Les conventions de forfait en jours permettent de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. Or, depuis deux ans environ, la Cour de Cassation a invalidé à plusieurs reprises les conventions collectives instituant ces conventions.  [...] Utilisées dans de nombreuses entreprises, les conventions de forfait en jours permettent de rémunérer certains salariés sur la base d'un nombre de jours travaillés annuellement. Bénéficiant principalement aux salariés relevant du statut cadre, elles leur offrent une forte autonomie et une liberté dans l'organisation de leur travail.  [...] A ce jour, les branches de la chimie, des bureaux d'études techniques, des commerces de gros et récemment des experts comptables et commissaires aux comptes ont vu leur dispositif remis en cause. Et cette position de la Cour de Cassation pourrait toucher d'autres entreprises et leurs salariés.  [...]

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L'actualité jurisprudentielle

L'actualité jurisprudentielle

La Cour de cassation dans le cas qui lui était soumis note que l'employeur avait omis de notifier au salarié ses objectifs pendant trois années de suite et en tire la conclusion que ce manquement ayant des conséquences sur la rémunération du salarié est suffisamment grave pour justifier la prise d'acte.  [...] La Cour de cassation rappelle ainsi qu'il appartient à l'employeur de fixer les objectifs commerciaux aux salariés, pour autant les employés n'ont pas obligation à les accepter.  [...] La Cour de cassation en chambre criminelle selon arrêt du 16 juin 2011 aligne sa jurisprudence sur celle de la Chambre sociale en matière de vol de documents. La haute juridiction considère en effet qu'un salarié peut subtiliser des documents alors qu'il est en poste dans l'entreprise sans que cette soustraction ne soit fautive, pour autant que les documents soustraits le soient pour le strict besoin de sa défense.  [...]

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Faut-il limiter l'accès Internet de vos salariés ?

Faut-il limiter l'accès Internet de vos salariés ?

Ainsi, le 18 mars 2009, la Cour de cassation a donné raison à une entreprise qui avait licencié pour faute grave un salarié ayant passé 41 heures sur le Web à des fins non professionnelles pendant un mois.  [...] En préambule, sachez que les dispositifs et modalités de contrôle doivent être portés à la connaissance du comité d'entreprise et des salariés. Concrètement, la mise en place d'un logiciel ou d'une box, selon le prestataire, permettra d'empêcher les salariés d'aller sur certains sites précis.  [...] Dernier argument mis en avant. le regard de ses clients. Ils ne comprendraient pas qu'une entreprise de sécurité informatique ne mette pas tout en oeuvre pour se protéger des attaques extérieures et des virus, affirme Thierry Rouquet. Enfin, le chef d'entreprise affirme que sa décision n'a pas été mal perçue par les salariés, qui ont pourtant, pour la plupart, moins de 30 ans.  [...]

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Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

En réalité, les décisions de justice sont assez contradictoires, mais un arrêt de la Cour de cassation, daté du 10 octobre 2006, a clairement affirmé que les dossiers et fichiers créés par le salarié à l'aide des outils informatiques de l'entreprise sont présumés professionnels, sauf indication contraire.  [...] S'agissant des conversations téléphoniques, les tribunaux jugent irrecevables, en raison du caractère déloyal du procédé, les enregistrements de conversations privées faits à l'insu des salariés. Mais d'une façon générale, bannissez les écoutes téléphoniques, contraires au secret des correspondances et pénalement sanctionnées, à moins qu'il ne soit d'usage, dans votre entreprise, de capter des conversations professionnelles compte tenu des fonctions exercées par vos salariés.  [...] Oubliez donc ce procédé... Si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles qui le rendraient proportionné et légitime. Au risque, sinon, de générer une paranoïa dans votre entreprise.  [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

De même, la Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'invalidité de preuves recueillies à rencontre d'un salarié à l'extérieur de l'entreprise par le biais d'un stratagème mis en place par l'employeur (arrêt du 18 mars 2008). Dans cette affaire, un responsable de la société EDF soupçonnait un employé d'exercer une activité parallèle pendant son temps de travail.  [...] La cour d'appel n'avait rien trouvé à y redire, quand bien même le salarié se plaignait d'une atteinte à la vie privée. selon elle, les deux enquêteurs n'étaient pas tenus de révéler le véritable objectif de leur déjeuner dans ce restaurant. Au final, la Cour de cassation a contredit la cour d'appel en adoptant une solution beaucoup moins favorable à l'employeur.  [...] Attention. Un simple affichage dans les locaux de l'entreprise est insuffisant. Les éléments obtenus en violation de ces règles ne constituent pas des modes de preuve valables. Ils ne peuvent donc justifier ni une sanction ni un licenciement et sont écartés des débats s'ils sont produits en justice.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Pour la première fois, à notre connaissance, la Cour de cassation a jugé que le comportement d'un salarié, ayant tenu des propos à caractère sexuel à plusieurs de ses collègues féminines principalement hors du temps et du lieu de travail par e-mails, sur MSN ou lors de soirées privées, mais ayant aussi, sur le lieu de travail, fait des réflexions déplacées ou suivi une collègue dans les toilettes, relevait de sa vie professionnelle et non privée.  [...] Cette jurisprudence doit toutefois être appréciée avec prudence, tant la Cour de cassation veille au strict respect de la vie privée des salariés. A suivre donc... Arrêt de la Cour de cassation du 19 octobre 2011.  [...] M e Dorothée Traverse est l'un des avocats fondateurs du cabinet d'avocats Moisand Boutin & Associés. Fondé en 1995, ce cabinet propose des prestations complètes en droit des affaires et constitue une alternative dynamique et sur mesure. M e Dorothée Traverse est spécialisée dans le domaine de la fiscalité internationale et des fusions-acquisitions, l'optimisation des investissements étrangers en France, dans le rapprochement d'entreprises et dans les financements structurés. Renseignements. www.mba-avocats.com.  [...]

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[Tribune] Traitement des salariés : les avantages catégoriels autorisés

[Tribune] Traitement des salariés : les avantages catégoriels autorisés

Peut-on traiter différemment des salariés, selon leur catégorie professionnelle Après s'y être longtemps opposée, la Cour de cassation vient de revoir sa position le 27 janvier 2015. Les avantages catégoriels sont désormais présumés légitimes s'ils résultent d'un accord collectif.  [...] La démarche serait logique, dès lors que l'on considère que l'attribution de l'avantage est liée à l'appartenance du salarié à une catégorie professionnelle identifiée par l'accord collectif (et non l'inverse).  [...] Cette évolution, respectueuse du principe fondamental posé par la Cour de cassation, permettrait d'éviter de créer une inégalité flagrante entre les entreprises dans lesquelles la présence d'organisations syndicales permet de recourir à l'accord collectif et celles qui, en raison de l'absence de syndicat, ne peuvent conclure d'accords collectifs.  [...]

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