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Salariés + Délit


RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

RISQUE PENAL du dirigeant: ce que vous devez savoir

Pratiques commerciales, gestion de l'entreprise, santé et sécurité des salariés... La responsabilité pénale du dirigeant peut être engagée à différents niveaux de la conduite des affaires. En cas de situation délicate, il lui faudra témoigner de sa bonne foi et prouver son respect des procédures.  [...] L'intrusion dans la messagerie électronique des salariés constitue également un délit. De fait, la responsabilité pénale du chef d'entreprise peut être engagée s'il n'assure pas convenablement la sécurité informatique des données personnelles de ses salariés.  [...] Tout d'abord, grâce au document unique d'évaluation des risques. Celui-ci, obligatoire, balaye tous les sujets liés à l'hygiène et la sécurité. Il demande un inventaire et un classement des risques inhérents aux métiers de l'entreprise. Ce document, dont le dirigeant peut obtenir la trame auprès de sa chambre consulaire, doit être tenu à la disposition des salariés.  [...]

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Challenge commercial : donnez du peps à vos vendeurs

Challenge commercial : donnez du peps à vos vendeurs

Ce mois-ci, les 14 télévendeuses de Clarilog, une PME de 27 salariés spécialisée dans la gestion de parcs informatiques, vont devoir s'attaquer à un nouveau défi. dépasser de 15% l'objectif de vente du service. A la clé, pour l'équipe, une soirée karaoké.  [...] A la tête d'une entreprise de 20 salariés spécialisée dans les solutions de traitement des photos, Laurent Wainberg organise de nombreux challenges de vente, le plus souvent adossés à de nouvelles offres marketing. De cette façon, les commerciaux ont de la matière et cela crée un enthousiasme chez les clients, qui réalisent de bonnes affaires.  [...] Si vous sollicitez les salariés d'un revendeur, sachez qu'ils doivent, pour participer, obtenir l'autorisation préalable de leur employeur. Vous prendrez donc soin de leur faire remplir des bulletins d'inscription, ce qui vous met à l'abri du soupçon de délit de corruption.  [...]

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Préparez l'après | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Préparez l'après | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Vis-à-vis de vos salariés, et au-delà des obligations légales (information préalable des salariés, consultation du comité d'entreprise, interdiction de licencier avant la cession...), il est essentiel de bien préparer votre communication écrite et orale, ­recommande Maître Stéphane Volfinger, avocat et consultant-formateur en droit du travail auprès de l'organisme de formation Demos.  [...] Documents et chiffres à l'appui, exposez à vos collaborateurs le projet de cession et vos motivations. Présentez-leur le repreneur et ses ambitions pour la suite. Et surtout, veillez à diffuser exactement les mêmes éléments aux représentants du personnel et aux autres salariés, sous peine d'être poursuivi pour délit d'entrave, avec des sanctions pénales à la clé.  [...] - Préparez bien votre communication auprès de vos salariés, clients et partenaires afin qu'ils adhèrent au projet de votre repreneur.  [...]

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Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Surveillance des salariés: jusqu'où pouvez-vous aller?

Toute installation d'un système de contrôle de l'activité des salariés dans l'entreprise nécessite de consulter au préalable le comité d'entreprise et le CHSCT. Ces instances remettent un avis, que l'entreprise peut ne pas suivre. Si cette procédure n'est pas respectée, l'entreprise est coupable de délit d'entrave et risque jusqu'à 3 750 euros d'amende et/ou un an d'emprisonnement (code du travail, art.  [...] L.263-2-2 et L.482-1). Pour les entreprises de moins de 50 salariés, sans CE, la loi n'évoque pas l'obligation de la consultation des délégués du personnel, mais il est fortement recommandé de le faire, préconise Christine Hillig-Poudevigne.  [...] Les salariés doivent être informés individuellement et collectivement de tout dispositif de vidéosurveillance ou de géolocalisation, et préciser très exactement la finalité de la mise en place de ces systèmes et la ou les personne(s) référente(s).  [...]

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Cadeaux d'affaires : méfiez-vous !

Cadeaux d'affaires : méfiez-vous !

Afin d'encourager les ventes, la tentation peut être grande pour le fournisseur d'offrir des avantages aux dirigeants ou salariés de l'entreprise cliente. Or cela peut être constitutif du délit de corruption sanctionné par l'article 445-1 du Code pénal (peine d'emprisonnement et/ou amende jusqu'à 375 000 euros) si cet avantage n'est pas en lien avec l'activité, que sa valeur est disproportionnée et qu'il vise à obtenir une contrepartie contraire aux usages et/ou obligations professionnels (volume de commandes allant au-delà du besoin réel du distributeur, mise en avant du produit démesuré par éviction des produits concurrents, etc.  [...] Les cadeaux offerts par un fournisseur aux salariés de son client sont un avantage en nature au sens du droit de la Sécurité sociale et doivent, à ce titre, entrer dans l'assiette des cotisations sociales. Devant la généralisation de ces pratiques, cette règle, précédemment consacrée par la jurisprudence, a été expressément inscrite dans le code de la Sécurité sociale par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.  [...] En résumé, il s'agit de remplacer l'attribution parfois arbitraire par une approche beaucoup plus pragmatique et mathématique.   [...]

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[Tribune] 5 questions à vous poser avant de contrôler l'activité de vos salariés

[Tribune] 5 questions à vous poser avant de contrôler l'activité de vos salariés

Vérification de l'exécution d'une tâche, protection de données sensibles, fuite vers la concurrence... Vous pouvez contrôler les terminaux de vos salariés dans certaines situations mais pas dans toutes. Tour d'horizon des réflexes à adopter pour surveiller vos salariés dans la limite de la légalité.  [...] Enfin, d'autres contrôles ou collectes d'informations sont interdits, tels que la constitution d'une base de données sur les engagements politiques et syndicaux des salariés, leur mode de vie, ou encore la violation de la correspondance privée du salarié.  [...] Dans tous les cas, le contrôle de l'outil informatique ou de télécommunication ne peut avoir lieu sans une information préalable des salariés, et de leurs représentants (comité d'entreprise, et le cas échéant, le CHSCT). Le défaut de consultation des représentants du personnel rend non seulement la preuve collectée par un contrôle irrecevable en justice, mais elle rend le dirigeant de l'entreprise passible de poursuites pénales pour délit d'entrave, infraction punie d'un an d'emprisonnement et/ou d'une amende de 3 750 ¬.  [...]

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Le délit d'entrave

Le délit d'entrave

- Pour que le délit soit constitué, il faut la réunion de l'élément matériel (acte positif ou omission constituant une méconnaissance de dispositions légales relatives à la représentation du personnel) et de l'élément moral (caractère intentionnel).  [...] Néanmoins, elle n'exonère pas le chef d'entreprise de sa responsabilité pour les actes qu'il commet et ceux relevant de son pouvoir de direction. De plus, tout salarié, même non titulaire d'une délégation de pouvoirs, ayant commis des actes constitutifs du délit d'entrave peut être poursuivi.  [...] En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois ans. Le tribunal compétent est le tribunal correctionnel du lieu où l'infraction est commise. Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à la libre désignation des délégués du personnel ou à l'exercice régulier de leurs fonctions peut être puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.  [...]

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Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

Abus de biens sociaux: des limites à ne pas franchir

L'aspect du délit ne concerne pas seulement votre patrimoine. Il peut s'agir d'intérêts moins tangibles, de convictions politiques par exemple, et de l'utilisation de votre structure pour soutenir une campagne, la vôtre ou celle d'un tiers. En outre, en matière d'ABS, le délit est constitué quel que soit le montant des sommes détournées.  [...] Le débat sur le point de départ de la prescription de l'abus de biens sociaux est l'objet d'un véritable feuilleton qui dure depuis plus de quinze ans et a fait l'objet de rebondissements importants au cours des dernières années. Si ce délit est devenu, au fil de la jurisprudence, quasi-imprescriptible, c'est parce que, sans rapport avec la gravité des faits, les abus de biens sociaux sont souvent découverts a posteriori.  [...] Pour ce délit, la loi prévoit l'application de la prescription triennale de droit commun.  [...] la réalisation matérielle du délit, c'est-à-dire au jour de l'accomplissement de l'acte délictueux. Toutefois, parce que l'abus de biens sociaux s'accompagne le plus souvent de manoeuvres visant à masquer les détournements, la chambre criminelle, dans son arrêt du 10 août 1981, a repoussé le point de départ de la prescription, au jour où le délit est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique.  [...]

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Le harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel

Depuis la promulgation de la loi du 6 août dernier, le harcèlement sexuel est mieux défini même si des zones d'ombre subsistent. Revue de détail sur ce délit pénal.  [...] Le 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abroge le délit pénal de harcèlement sexuel défini comme le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle, jugeant sa définition insuffisamment claire. Une nouvelle loi voit donc le jour le 6 août 2012.  [...] Par ailleurs, l'absence de consentement de la victime est l'un des éléments constitutif du délit. les actes de harcèlement doivent être imposés par leur auteur.  [...]

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Pour ou contre la vidéosurveillance dans l'entreprise?

Pour ou contre la vidéosurveillance dans l'entreprise?

Fin mars, un scandale éclate en Allemagne. L'hebdomadaire Stern révèle l'utilisation de caméras miniatures dans certains magasins Lidl pour surveiller les salariés à leur insu. En interne, plusieurs centaines de pages de rapports faisaient état des faits et gestes des collaborateurs, y compris leurs passages aux toilettes ou leurs conversations privées pendant les pauses.  [...] Mais, au-delà du cadre légal, tout employeur a quand même largement intérêt à expliquer clairement à ses employés les raisons du recours à la vidéosurveillance. Car l'incompréhension des salariés peut dégrader le climat de l'entreprise, voire entraîner de graves tensions sociales.  [...] Selon lui, c'est une forme de flicage des salariés pendant leurs heures de travail, qui pèserait immanquablement sur l'ambiance de travail. Lui et son associé ont choisi leurs collaborateurs non seulement pour leurs compétences mais également pour leur autonomie.  [...]

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