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Salariés + Cédant


[Tribune] Cession des PME : le choc de complication

[Tribune] Cession des PME : le choc de complication

Toutefois, la cession peut être réalisée avant l'expiration du délai si chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d'offre. L'idée est de permettre aux salariés de présenter une offre de rachat, sans pour autant leur octroyer un droit de préférence, le cédant restant libre de choisir son repreneur.  [...] Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion - dans des conditions identiques à celles des représentants du personnel - sur les informations transmises dans le cadre de cette notification.  [...] Une situation qui serait également très anxiogène pour les salariés en place, qui pourraient changer d'actionnaire au gré des décisions judiciaires sans même avoir à donner leurs avis. Le climat social risque d'en pâtir, le marché se ferait attentiste et les concurrents pourraient profiter de cette opportunité pour récupérer des parts de marché.  [...]

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[Jurisprudence] Le régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres censuré

[Jurisprudence] Le régime fiscal des rachats par une société de ses propres titres censuré

Par une décision du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution une disposition du Code général des impôts. Cette dernière prévoyait deux traitements fiscaux différents pour le cédant lorsqu'une société rachète ses propres titres selon que les titres rachetés sont destinés à être annulés dans le cadre d'une réduction de capital non motivée par des pertes (revenu distribué) ou conservés notamment en vue d'être attribués aux salariés (plus-value).  [...] Or, selon les juges du Palais-Royal, cette différence de traitement fiscal ne repose ni sur une différence de situation entre les procédures de rachat, ni sur un motif d'intérêt général. Les revenus, quelle que soit la procédure, doivent donc être traités comme des plus-values de cession de titres.  [...] Cette position est applicable aux situations antérieures à 2014 sous réserve des délais de réclamation. Pour 2014 et les années suivantes, le Conseil constitutionnel invite le législateur à régulariser les dispositions en cause.   [...]

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Reprendre une entreprise à la barre du tribunal

Reprendre une entreprise à la barre du tribunal

Pour David Lacombe, collaborateur de l'étude d'administrateurs judiciaires AJAssociés, le repreneur doit rencontrer la cible. aussi bien les salariés que le patron cédant. Il peut aussi demander à visiter les locaux. En fait, il faut qu'il réalise un audit aussi soigné que s'il reprenait une entreprise en bonne santé.  [...] Votre priorité. l'emploi. En effet, le pourcentage de salariés sauvés est le premier aspect de la candidature que vérifie le juge. Ce dernier apprécie notamment que l'emploi ne soit pas délocalisé. Deuxième critère retenu. le prix. Le montant que vous soumettrez au juge doit permettre au dirigeant-cédant de rembourser une partie de ses dettes (le plus souvent à hauteur de 10 % minimum).  [...] - Combien de salariés conserverez-vous Vous n'êtes pas obligé de tous les garder. choisissez des postes-clés et qui ne sont pas en doublon avec ceux présents dans l'entité que vous dirigez déjà. Mais gardez en tête que le tribunal choisit souvent le candidat qui reprend le plus de collaborateurs.  [...]

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Transmission, une affaire d'anticipation

Transmission, une affaire d'anticipation

Consacrant notre dossier du mois à ce sujet complexe, nous sommes partis à la rencontre de cinq duos cédants-repreneurs qui ont réussi leur pari. EBA, un fabricant aveyronnais d'escaliers sur mesure, illustre un mode de reprise fort original. transformée en coopérative, la PME est aujourd'hui détenue, à 48 %, par ses salariés.  [...] Une bonne façon de susciter des synergies commerciales. En cédant la totalité de ses parts à Pascal Mortreuil, p-dg de Poncin, une tôlerie lyonnaise de soixante salariés, Alain Géron a réussi à faire d'une pierre deux coups. Après avoir rencontré quatre candidats dont la capacité financière est jugée insuffisante, le patron de la tôlerie Roux a enfin trouvé chaussure à son pied.  [...] Or, le cédant ne doit pas négliger l'aspect affectif de la transmission Pour ne pas se retrouver dos au mur, le mieux pour lui est de se faire accompagner par un intermédiaire. Souvent accuse de négliger l'intérêt des salaries, le rapprochement industriel présente, selon Damien Noël, l'avantage de permettre au repreneur d'assurer la pérennité de son entreprise tout en tirant un bon prix de vente En revendant a un industriel, le dirigeant crée de la valeur.  [...]

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Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

Rapport Dombre-Coste : les trois scénarios de cession envisagés pour les PME

3. Recentrer le champ d'application aux seuls cas de ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions (ex. opérations à l'intérieur d'un groupe sous la forme de cessions d'actions ou d'apports de titres entre filiales).  [...] La transmission de cette information se substituant alors aux dispositions des articles 19 et 20 si elle est intervenue dans l'année civile. Le cédant n'aurait alors pas l'obligation d'informer à nouveau les salariés de son intention de céder deux mois avant la vente effective.  [...] Voilà encore une loi établie par des personnes qui n'ont jamais mis les pieds dans une entreprise. La vente d'une PME est une action sensible qui nécessite discrétion et sérénité. Le fait de prévenir les salariés génère divers impacts néfastes à la bonne marche de l'entreprise.  [...]

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Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Transmission : l'obligation d'information préalable des salariés clarifiée par décrets

Publiés respectivement le 30 décembre 2015 et le 5 janvier 2016 au Journal officiel, deux décrets clarifient les modalités d'information préalable des salariés en cas de cession d'une entreprise de moins de 250 salariés. Instaurée par la loi sur l'Économie sociale et solidaire puis allégée par la loi Macron cette obligation se limite, depuis le 1er janvier 2016, aux seules ventes d'entreprises et non à l'ensemble des cessions.  [...] 1° Les principales étapes d'un projet de reprise d'une société, en précisant les avantages et les difficultés pour les salariés et pour le cédant.  [...] En dehors des deux derniers points (5° et 6°), l'employeur peut se contenter de fournir à ses salariés les adresses électroniques de sites internets comportant ces informations.  [...]

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Bétonnez votre dossier de cession | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Bétonnez votre dossier de cession | Dossier : Transmission: passez le relais en toute sérénité

Dès les premières rencontres avec les candidats, abordez rapidement la question de leurs fonds propres disponibles, afin de limiter les déconvenues, conseille Thierry Delille, cédant d'une PMI de 40 salariés dans les Deux-Sèvres.  [...] Le closing, ou débouclage, n'intervient quant à lui qu' au moment où les obligations réciproques sont tenues (mise à jour des statuts des actes, présentation du repreneur aux salariés, publication des actes juridiques...).  [...] N'oubliez pas que vous êtes également soumis à des obligations vis-à-vis de vos salariés - renforcées par la loi Hamon (lire l'encadré ci-dessous) - et de vos clients et partenaires (fournisseurs, banques...). Là aussi, tout est affaire d'anticipation et de communication.  [...]

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Cédant, jouez la carte de la Scop

Cédant, jouez la carte de la Scop

En effet, les salariés connaissent parfaitement leur entreprise, ses produits, ses clients et ses rouages. Mais surtout, ils sont les premiers intéressés par le maintien de leur emploi. Cette transmission en douceur permet également de pérenniser l'activité.  [...] Tout d'abord, le cédant doit s'assurer que les salariés sont intéressés et s'y prendre environ six mois à l'avance. Entourez-vous d'experts-comptables et de juristes, informez-vous auprès de votre chambre consulaire pour étudier la faisabilité d'un tel projet.  [...] Sollicitez les membres des réseaux des Scop, qui proposent un accompagnement personnalisé. Il y en a dans toutes les régions et dans de nombreux départements français. Ces antennes locales donnent des conseils et assistent les salariés repreneurs de l'entreprise.  [...]

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Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Vendre, oui, mais à QUI? p. 37

Les salariés connaissent l'état de santé global de l'entreprise, la qualité des outils de production, les forces et les faiblesses de la structure. Cela peut parfois rendre les négociations un peu plus compliquées, précise Christian Baudouin, p-dg de la SA Michel Creuzot, cabinet d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, membre du réseau France Défi.  [...] Le principal atout de la Scop, c'est la possibilité pour le cédant d'y être intégré pour préparer peu à peu la transmission. Ainsi, quand l'heure de la retraite approche, il peut abandonner ou non ses parts dans la Scop. Par ailleurs, dans certains secteurs d'activité ou pour certaines entreprises difficiles à vendre, la transmission aux salariés représente une réelle opportunité, car ils sont les principaux intéressés par la poursuite de l'activité.  [...] Lorsqu'en 2006, Gérard Louvel, le fondateur d'ECIE, un bureau d'études techniques spécialisé dans la maîtrise de l'énergie, informe ses salariés de son intention de céder son entreprise. Personne ne savait ce que pouvait être une Scop, raconte Guillaume Grueau, aujourd'hui gérant de l'entreprise.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

Un précédent arrêt semble tempérer cette analyse. Dans cette autre affaire, la Cour de cassation a retenu qu'au vu du bail, l'obligation d'assurer un environnement favorable au preneur était une simple obligation de moyen, satisfaite par le bailleur en justifiant de la bonne finition des locaux et de nombreuses démarches de prospection afin d'assurer l'occupation d'une galerie marchande.  [...] Puis le cessionnaire a cédé à un tiers acquéreur les parts sociales ainsi acquises ainsi que les engagements figurant dans la garantie d'actif et de passif. Le tiers acquéreur a fait signifier cette cession au cédant initial par acte d'huissier puis a appelé le cédant initial en garantie.  [...] Le cédant initial s'est opposé à cet appel en garantie au motif qu'il n'avait pas contracté avec le sous-acquéreur mais seulement avec le cessionnaire initial et qu'en conséquence, la cession au sous-acquéreur lui était inopposable. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel qui avait fait droit aux demandes du cédant initial.  [...]

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