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Salariés + CDD


Pour ou contre le contrat de travail unique?

Pour ou contre le contrat de travail unique?

Il remplacerait le CDD par un CDI d'un nouveau type, apportant des garanties aux employeurs comme aux salariés. L'idée n'est pas vraiment nouvelle. Elle a été lancée en 2004 par les économistes Pierre Cahuc et Francis Kramarz, puis reprise par Michel Camdessus, ancien directeur du FMI.  [...] Dénonçant la dualité du marché du travail, il recommandait alors la suppression du CDD et la création d'un contrat de travail unique à durée indéterminée, dans lequel les droits des salariés relatifs à la protection de l'emploi et à l'indemnisation se renforceraient progressivement.  [...] Basé sur le principe nordique de flexisécurité, le contrat de travail unique présenterait trois grandes caractéristiques, comme l'explique Christian Goux, auteur du Guide commenté des contrats de travail. Ce serait un CDI, afin défavoriser la continuité dans l'accumulation des droits des salariés, en évitant les effets de rupture entre CDD et CDI.  [...]

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Le droit individuel à la formation (Dif)

Le droit individuel à la formation (Dif)

- Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), dès qu'ils ont travaillé quatre mois, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois (droit proratisé en fonction de la durée du CDD par rapport à la période annuelle). Sont exclus les contrats de professionnalisation et d'apprentissage.  [...] A défaut d'un accord de branche prévoyant le déroulement du Dif pendant le temps de travail, la formation se déroule hors temps de travail. Elle est payée par l'employeur, mais elle est imputable sur la participation formation continue. Lemployeur verse alors au salarié une allocation de formation égale à 50 % de sa rémunération nette (allocation non soumise à cotisations sociales et également imputable sur la participation formation continue).  [...] Ketty et Maurice Soued, dirigeants du cabinet d'experts-comptables E.C.A.I.  [...]

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[Tribune] Pour les Dupés, la position de M. Guaino sur le contrat de travail unique est une "vaste blague"

[Tribune] Pour les Dupés, la position de M. Guaino sur le contrat de travail unique est une "vaste blague"

Concrètement, la distinction CDD/CDI et la complexité des règles qui accompagnent ces contrats sont un véritable frein à l'embauche et à la réactivité. La situation est devenue absurde. à force de trop protéger les salariés, ils ne sont plus protégés du tout.  [...] Pour quoi Le compte pénibilité Non merci. Mettons en place ce contrat qui serait simple dans sa mise en oeuvre, ne ferait pas peur aux chefs d'entreprise car il leur permettrait une flexibilité indispensable aujourd'hui tout en offrant des contreparties aux salariés.  [...] Il réduirait le dualisme entre les salariés en CDI et ceux en CDD qui sont souvent relégués au statut de seconde zone pour leur banquier.  [...]

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CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Sont assimilées à un mois de travail les périodes de l'ordre de quatre semaines ou 24 jours de travail. A noter. cette condition de 10 jours de travail effectif n'est pas applicable aux salariés en CDD.  [...] Ainsi, les femmes salariées de moins de 21 ans bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge et d'un jour si le congé légal n'excède pas six jours. Les femmes salariées de plus de 21 ans bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul des jours de congés supplémentaires et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu par l'article L. 3141-3.  [...] 3141-6). Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, l'ordre et les dates de départ fixés par l'employeur ne peuvent être modifiés durant le mois précédant la date prévue du départ.   [...]

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5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

5 questions et réponses sur la complémentaire santé obligatoire en entreprise

- Les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 12 mois,  [...] - Les salariés en CDD ou en contrat de mission de plus de 12 mois peuvent également refuser mais doivent en contrepartie justifier d'une couverture individuelle,  [...] - les salariés qui bénéficient déjà directement ou comme ayant droit, via leur conjoint notamment, d'une couverture.  [...]

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Budget 2017 : les deux changements qui touchent les TPE et PME

Budget 2017 : les deux changements qui touchent les TPE et PME

L'Assemblée nationale a voté définitivement mardi 20 décembre le projet de loi de finances pour 2017. Les discussions ont entraîné quelques changements au niveau du prélèvement à la source ou de l'attribution des actions gratuites, notamment.  [...] Afin d'éviter que les salariés en contrat court ne soient trop prélevés, le législateur prévoit l' instauration d'un taux neutre pour les deux premiers mois de contrat ainsi qu' un abattement pour les CDD inférieurs à deux mois et dont la rémunération ne dépasse pas les 1,6 SMIC.  [...] Jean-Eudes du Mesnil, secrétaire général de la confédération patronale, critique l'absence d'informations précises sur le sujet. on ne sait pas qui est concerné par la révision, ni de combien sera l'augmentation, explique-t-il, regrettant l'absence d'anticipation du gouvernement.   [...]

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Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le contrat à durée déterminée (CDD)

Le collaborateur embauché en CDD est pris en compte dans le calcul de l'effectif, proportionnellement à son temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf lorsqu'il remplace un salarié absent. Il dispose des mêmes droits que les autres salariés de l'entreprise et peut accéder aux mêmes équipements collectifs.  [...] Sa rémunération doit être au moins égale à celle que percevrait, après période d'essai, un autre salarié de l'entreprise en CDI, de qualification équivalente et occupant le même poste de travail. Le salarié en CDD bénéficie.  [...] L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de contrat saisonnier, de CDD rompu avant son terme par un salarié qui justifie d'une embauche en CDI, de CDD conclu avec un jeune pendant ses vacances scolaires, de CDD qui se poursuit par un CDI, de CDD conclu au titre des mesures pour l'emploi ou de la formation professionnelle, de refus du salarié d'un CDI (pour le même emploi ou pour un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente à celle proposée en CDD).  [...]

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Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences | Dossier : Dossier spécial réforme de la forma...

Le compte personnel de formation, outil de développement des compétences | Dossier : Dossier spécial réforme de la forma...

À la fin de chaque année travaillée, le CPF est crédité de 24 heures par an jusqu'au seuil de 120 heures. Une fois ce palier atteint, le salarié à temps plein cumule 12 heures par an, sans pouvoir dépasser 150 heures.  [...] Des abondements sont possibles de la part de l'employeur, du salarié lui-même, de l'OPCA, de la Région, de l'État... Par exemple si les heures créditées sur le CPF sont insuffisantes pour couvrir l'intégralité d'une formation éligible.  [...] Article R. 6323-1 Code du travail. en vue d'assurer l'alimentation des CPF des salariés, les entreprises doivent informer leur OPCA de la durée de travail à temps plein applicable à ces salariés, avant le 1 er mars de chaque année.  [...]

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La revue de presse éco de la semaine (5 au 9 décembre)

La revue de presse éco de la semaine (5 au 9 décembre)

À l'origine, le gouvernement proposait aux business angel actionnaire à au moins 25% de l' entreprise de bénéficier d'un report de la taxation sur les plus-values. Aujourd'hui, le texte offre cette exonération aux signataires d'un pacte d'actionnaires ou d'associés ainsi qu'aux membres d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de la stratégie, selon le texte, repéré par Les Echos.  [...] En juin plutôt qu'en décembre 2017. Voilà quand les PME toucheront leurs dernières primes à l'embauche, selon Les Échos. Depuis début 2016, cette prime est versée aux employeurs - à hauteur  [...] de plus de six mois, à un salaire compris entre 1 et 1,3 fois le SMIC, dans les entreprises de moins de 250 salariés.  [...] 300 000 euros d'amende et deux ans de prison, voilà ce que risquent les cofondateurs de l'application Heetch, Teddy Pellerin et Mathieu Jacob. Alors que leur procès s'est ouvert jeudi 8 décembre pour complicité d'exercice illégal de la profession de taxi et mise en relation de particuliers se livrant au transport à titre onéreux sans autorisation, les deux créateurs de la plateforme de mise en relation de chauffeurs et clients tentent de convaincre que leur outil ne contrevient pas à loi.   [...]

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Prélèvement à la source: 4 réalités qui vont agacer les dirigeants

Prélèvement à la source: 4 réalités qui vont agacer les dirigeants

La faisabilité de la réforme du prélèvement à la source au 1 er janvier 2019 ne fait pas de doute, malgré les difficultés anticipées et les risques à maîtriser. C'est l'une des conclusions du rapport de l'inspection générale des finances et du cabinet d'audit privé Mazars, remis au Parlement mardi 10 octobre 2017.  [...] Jusqu'à un salaire mensuel imposable de 1 367 euros par mois, ce taux sera toutefois nul en métropole car, à ce niveau de revenus, les personnes ne sont pas imposables.   [...] Selon le rapport, cette réponse ne règle toutefois pas la question des salariés qui débutent un contrat d'une durée supérieure à deux mois, puisqu'ils se verront appliquer le taux neutre selon les règles de droit commun. Par ailleurs, les personnes enchaînant de nombreux CDD courts au cours d'une année pourraient ne se voir appliquer que des taux neutres sous-évalués, avec une régularisation systématique l'année suivante.  [...]

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