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Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

Mutuelle : quels niveaux de garanties au sein de mon entreprise ?

A défaut d'accord de branche, ou si le régime frais de santé en place est moins favorable que la couverture minimale obligatoire, vous devez négocier en interne avec les partenaires sociaux (accord collectif). Il en vas de même si le contrat est à adhésion facultative et si votre entreprise compte plus de 50 salariés.  [...] Si vous n'arrivez pas à obtenir un accord, vous pouvez opter pour la DUE (décision unilatérale de l'employeur) ou pour le référendum. Ce dernier passe par la rédaction d'un projet définissant le dispositif de prévoyance. Il doit être ratifié par la majorité des salariés concernés.  [...] Le référendum est assez peu utilisé par les TPE/PME qui lui préfèrent la DUE. Dans ce cas, l'employeur doit en informer par écrit tous les salariés concernés, avec une liste d'émargement. La décision doit être rédigée de façon aussi complète qu'un accord collectif ou qu'un accord acté par référendum.  [...]

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Emploi des seniors: ce qui va changer

Emploi des seniors: ce qui va changer

A compter du 1er janvier, les sociétés de plus de 50 salariés qui n'ont pas prévu de plan ou d'accord sur l'emploi des seniors seront sanctionnées. Petit rappel.  [...] Nous y sommes. A compter du 1 er janvier 2010, toute entreprise d'au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe comprenant au moins 50 salariés) qui n'a pas mis en place d'accord ou de plan d'actions en faveur de l'emploi des seniors se verra infliger une amende égale à 1% de sa masse salariale.  [...] Pour atteindre leurs objectifs, les entreprises doivent inclure dans leur plan ou accord des dispositions concrètes inspirées d'au moins trois des six thématiques citées plus haut. Cet accord doit, en outre, comporter un objectif chiffré de maintien dans l'emploi des salariés seniors (âgés de 55 ans et plus) et des objectifs de recrutement concernant les 50 ans et plus.  [...]

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[Tribune] Égalité de traitement et accords collectifs: quelles évolutions ?

[Tribune] Égalité de traitement et accords collectifs: quelles évolutions ?

D'abord, cette présomption n'est accordée à l'accord collectif que parce qu'il est conclu avec des organisations syndicales représentatives qui, depuis la réforme de la loi du 20 août 2008, doivent avoir obtenu un minimum de suffrages auprès des salariés lors des élections professionnelles pour être habilitées à conclure de tels accords.  [...] La seule exception admise est l'hypothèse où l'accord collectif vise à compenser un préjudice subi par les salariés employés à la date d'entrée en vigueur de l'accord, par exemple lorsqu'il prévoit, pour des salariés ayant perdu le bénéfice d'un avantage antérieur, le versement d'une indemnité compensatrice.  [...] La loi Travail du 8 août 2016 a d'ailleurs admis que des dispositions conventionnelles différentes puissent s'appliquer à des salariés au sein d'une même entreprise, lorsque certains d'entre eux ont été transférés depuis une autre entreprise, mais cette atteinte légale au principe d'égalité reste circonscrite à des circonstances bien spécifiques (telle que la conclusion d'un accord anticipé de transition ).  [...]

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[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

Il est cependant important de négocier au sein de votre entreprise afin d'éviter des tensions avec vos salariés. L'accord d'entreprise peut être en ce sens un bon compromis.  [...] Si vous n'avez pas de représentant syndical ou de délégué du personnel, vous pouvez mandater un salarié selon des règles bien précises. négociateurs indépendants de l'employeur, accord nécessaire des autres salariés, projet d'accord mené conjointement par tous les négociateurs.  [...] - Un accord d'entreprise permet de négocier des conditions intéressantes pour vos salariés qui pourraient être plus en mesure d'accepter la nouvelle complémentaire santé qui s'impose à eux. En fonction qu'ils soient célibataires, mariés, avec ou sans enfant, leurs besoins sont en effet différents et il peut être intéressant de se montrer à l'écoute de leurs attentes et de leurs besoins.  [...]

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Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

Loi Macron : 8 points sensibles à connaître sur le travail dominical

1. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche. Cet accord doit faire l'objet d'un écrit explicite. Si le collaborateur donne un accord oral, la charge de la preuve incombe à l'employeur, met en garde Virginie Devos, associée au sein du cabinet August & Debouzy avocats.  [...] 3. L'accord collectif ou la décision unilatérale de l'employeur dans les établissements de moins de 11 salariés (prise après avis du CE ou des délégués du personnel) doivent fixer.  [...] - les contreparties, en particulier salariales, accordées aux salariés privés du repos dominical, la loi ne fixant pas de minimum,  [...]

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Loi Macron : les 21 mesures essentielles pour les TPE et PME

Autre mesure à noter, un forfait social de 8% (contre 20%) va être instauré pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord d'intéressement et de participation. Et ce sur une durée de six ans à compter de la conclusion de l'accord.  [...] Les entreprises ayant franchi le seuil de 50 salariés seront par ailleurs dispensées de conclure un accord de participation pendant trois ans si elles ont déjà mis en place un accord d'intéressement.  [...] Elle facilite également l' accès aux bons de souscriptions de parts de créateurs d'entreprise (BSPCE). Les sociétés pourront désormais distribuer des BSPCE aux salariés de leurs filiales, si ces dernières sont détenues à au minimum 75% par la société mère.  [...]

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Négocier sans syndicat au sein des TPE et PME : ce qui pourrait changer

Négocier sans syndicat au sein des TPE et PME : ce qui pourrait changer

Les représentants syndicaux disposent du monopole pour négocier et conclure un accord collectif. Or, la représentation syndicale dans les PME de moins de 50 salariés est facultative et la présence syndicale y est très faible. Les PME se retrouve donc soumises aux accords de branche qui révèlent parfois des carences juridiques (par exemple, un chef d'entreprise se retrouve dans une impasse après l'annulation des conventions de forfaits en jours, car l'accord de branche n'apportait pas de garanties suffisantes aux salariés).  [...] Au fil du temps, la Loi a assoupli les règles de négociation et, plus récemment, la Loi Rebsamen en 2015 puis la Loi El Khomri en 2016 sont allées plus loin, en ouvrant la voie de la négociation d'accord d'entreprise à toutes les PME. Désormais, un chef d'entreprise sans délégué syndical peut ainsi négocier un accord d'entreprise, en faisant mandater par un syndicat, soit un représentant du personnel, soit un salarié.  [...] Encourager la nouvelle mesure instituerait une démocratie directe et faciliterait par conséquent la négociation de ces accords au sein des TPE et PME, leur donnant plus de poids, de compréhension et de légitimité, et permettrait de favoriser ainsi l'expression de la volonté générale des salariés.  [...]

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[Vidéo] Les nouveaux pouvoirs du Comité d'entreprise

[Vidéo] Les nouveaux pouvoirs du Comité d'entreprise

[Vidéo] Les nouveaux pouvoirs du Comité d'entreprise.   [...] L'accord national interprofessionnel imposait aux entreprises de plus de 50 salariés des discussions sur les orientations stratégiques avec le CE. La loi du 14 juin 2013 sur la sécurisation de l'emploi vient compléter cet accord. Retour sur cette nouvelle loi avec Yves Tallendier sur Capstan TV.  [...] - La loi de sécurisation de l'emploi publiée au Journal Officiel.  [...]

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[Tribune] Traitement des salariés : les avantages catégoriels autorisés

[Tribune] Traitement des salariés : les avantages catégoriels autorisés

) qui résultent d'un accord collectif. Pour la Cour, l'accord collectif est l'expression du droit constitutionnel des salariés à définir leurs conditions de travail. Dès lors, il peut légitimement introduire de telles différences de traitement sans rompre illégalement le principe d'égalité.  [...] Mais la prudence s'impose encore pour deux raisons. D'une part, les arrêts du 27 janvier 2015 limitent au seul accord collectif le soin de définir l'avantage catégoriel alors que nombre d'entre eux résulte d'usages au sein des entreprises. D'autre part, ils ne définissent pas ce qu'est une catégorie professionnelle.  [...] 2. La Cour pourrait également consacrer que la définition des catégories professionnelles résulte non seulement de l'accord collectif, mais aussi de l'accord conclu entre l'entreprise et la majorité des salariés et même de l'usage (la pratique fixe, constante et générale) qui marque l'acquiescement de la collectivité des salariés aux engagements de l'employeur.  [...]

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Témoignage de Emmanuel de Saint-Bon dirigeant de The Roxane Company | Dossier : Fidélisez et motivez les talents

Témoignage de Emmanuel de Saint-Bon dirigeant de The Roxane Company | Dossier : Fidélisez et motivez les talents

Témoignage de Emmanuel de Saint-Bon dirigeant de The Roxane Company. Dossier. Fidélisez et motivez les talents.  [...] Renforcer l'implication et le sens des responsabilités.   [...] Dès 2010, la société opte pour un accord d'intéressement afin de booster la motivation. Celui-ci est calculé sur la progression du chiffre d'affaires et une part du résultat net. Ainsi, dès la première année, les salariés ont touché un mois de salaire supplémentaire.  [...]

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