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Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

Législation : le décret d'application de la loi luttant contre le travail illégal publié au JO

- l' autorisation de travail permettant au ressortissant d'un État tiers d'exercer une activité salarié,  [...] - un relevé d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié,  [...] - le contrat de travail ou tout document équivalent attestant notamment du lieu de recrutement du salarié,  [...]

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[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

[Tribune] Modification du contrat ou des conditions de travail : où s'arrête le pouvoir de l'employeur?

En application de ce pouvoir, l'employeur peut procéder au changement des conditions de travail de l'un de ses salariés. Il peut ainsi librement fixer une nouvelle répartition des horaires de travail ou prévoir la mutation d'un salarié dans une succursale proche.  [...] L'employeur ne peut ainsi pas modifier de manière unilatérale un ou plusieurs éléments essentiels du contrat de travail. Pas de risque donc pour le salarié de se voir imposer une baisse de sa rémunération, un changement de sa durée de travail ou de la nature de ses fonctions, telles que mentionnées dans son contrat de travail.  [...] L' employeur doit alors motiver sa décision, en indiquant notamment les raisons justifiant la modification du contrat. Enfin, le refus du salarié quant au changement de ses seules conditions de travail s'apparente à une faute, susceptible de conduire à son licenciement.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Un avenant écrit est nécessaire dès lors que l'employeur doit fournir au salarié l'ensemble des informations relatives aux conditions d'exécution du travail (rattachement hiérarchique, évaluation de la charge de travail, liaison avec l'entreprise...). L'avenant doit mentionner les conditions du retour du salarié dans les locaux de l'entreprise.  [...] Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits que les autres salariés.  [...] La prise d'acte est une application particulière du droit de résiliation pour faute, commune à tous les contrats. Cette modalité de rupture est réservée aux salariés. Le contrat de travail prend fin immédiatement, le salarié n'est pas tenu d'exécuter un préavis.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Le code du travail prévoit que les restrictions apportées aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Un employeur a donc le droit d'imposer ou d'interdire à ses salariés une tenue vestimentaire, à condition de respecter les conditions précédemment citées.  [...] Par ailleurs, la jurisprudence a pu décider que la période de pause n'était pas incompatible avec des interventions éventuelles et exceptionnelles demandées durant cette période au salarié en cas de nécessité, notamment pour des motifs de sécurité. Toutefois, pour être conforme aux dispositions légales et conventionnelles, la période de pause doit être rémunérée et décomptée comme du temps de travail effectif.  [...] Il est possible de demander à un salarié d'inter rompre sa pause et de reprendre le travail en cas de nécessité.  [...]

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[Vidéo] Modification de contrat et résiliation judiciaire

[Vidéo] Modification de contrat et résiliation judiciaire

Un employeur peut-il imposer à un salarié une modification de son contrat de travail Selon Anne-Bénédicte Voloir, avocate associée de Capstan, la réponse est négative. L'accord du salarié reste indispensable à toute modification du contrat de travail, l'employeur est fautif s'il ne le demande pas.  [...]

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Rendez le job attractif | Dossier : Fidélisez et motivez les talents

Rendez le job attractif | Dossier : Fidélisez et motivez les talents

Pour que les salariés trouvent de l'intérêt dans leur activité, l'entreprise doit promouvoir le travail enrichi, selon Alain d'Iribarne, économiste et directeur de recherche au CNRS.  [...] Un avis partagé par Alain d'Iribarne (CNRS). Favoriser la polyvalence via la gestion de tâches variées est primordial pour agrémenter le quotidien et conférer du sens au travail. D'autant que le salarié est alors en mesure de mobiliser plusieurs compétences en simultané.  [...] cognitives, relationnelles, émotionnelles... Un travail riche, varié et plus ou moins complexe favorise chez le salarié un sentiment d'accomplissement, analyse Julien Pelletier, en charge de la qualité de vie au travail au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail ( Anact ).  [...]

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[Vidéo] Le télétravail

[Vidéo] Le télétravail

Le télétravail est une organisation de travail qui permet au salarié d'utiliser les nouvelles technologies de l'information afin de réaliser son travail en dehors de son lieu de travail. Décryptage avec Anne Bénédicte Voloir, avocat associé de Capstan.  [...] - Infographie. Télétravail, une pratique encore informelle en France.  [...] - Infographie. les PME françaises, championnes du télétravail.  [...]

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[Vidéo] Le droit à la déconnexion

[Vidéo] Le droit à la déconnexion

Publié le 08/02/2017 par Anne Murgier, avocate associée chez Capstan Avocats.   [...] Avec le développement du télétravail, la frontière entre temps de travail et temps de repos est de plus en plus floue. Afin que le salarié dispose d'un réel temps de repos, la loi travail impose depuis le 1er janvier 2017 l'encadrement du droit du salarié à la déconnexion par les entreprises.  [...] Pour aller plus loin, lire Droit à la déconnexion, comment faire.  [...]

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[Focus] Soyez en conformité avec la loi | Dossier : Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation

[Focus] Soyez en conformité avec la loi | Dossier : Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation

[Focus] Soyez en conformité avec la loi. Dossier. Faire de l'entretien annuel d'évaluation un outil de motivation.  [...] Si l'entretien annuel est rarement imposé par le Code du travail (il l'est par exemple à l'issue d'un congé maternité/parental ou lorsque le salarié a conclu une convention de forfait en jours sur l'année), des règles doivent toutefois être respectées.  [...] Autre étape. informer les collaborateurs du processus d'évaluation et de ses modalités d'organisation. Ainsi, le Code du travail rappelle que chaque salarié doit être informé préalablement à la mise en oeuvre de l'entretien, des méthodes et techniques d'évaluation développées à son égard.  [...]

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Harcèlement : comment réagir face à une plainte

Le harcèlement moral, ou de la difficulté à distinguer le vrai du faux.   [...] a) des agissements répétés du responsable hiérarchique, qui peuvent être de toute nature,   [...] b) une dégradation des conditions de travail du salarié,  [...]

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