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Salarié + Travail + Employeur


Droit/Fiscalité

Droit/Fiscalité

La flexibilité fonctionnelle vise à la mobilité professionnelle et géographique des salariés. C'est par les clauses du contrat qu'une certaine flexibilité peut être introduite, en prévoyant notamment une faculté de mutation. Il faut, ici, rappeler que le contrat de travail ne peut être unilatéralement modifié par l'employeur S'il s'agit d'une simple modification des conditions de travail, l'accord du salarié ne sera pas nécessaire.  [...] De manière générale, l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail L'accès à des actions de formation est assuré essentiellement via le plan de formation, le congé de formation (pris à l'initiative du salarié), le bilan de compétences et le droit individuel à la formation (Dif).  [...] Le contrat de travail continue de s'exécuter chez le nouvel employeur, dans les mêmes conditions que chez le précédent employeur au moment du transfert. Ainsi, le salarié conservera sa qualification, sa rémunération contractuelle, le bénéfice de son ancienneté, les droits acquis aux congés payés.  [...]

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Carte BTP : mode d'emploi

Carte BTP : mode d'emploi

Au moment de la déclaration individuelle, plusieurs informations sont requises de l'employeur, tels que l'identité, la nationalité, le contrat de travail ainsi que la photo d'identité de ses salariés.  [...] Par ailleurs, il peut être demandé à l'employeur de renseigner la mention Salarié intérimaire, salarié détaché ou salarié intérimaire détaché, si le cas se présente. Un dirigeant employant des salariés de nationalité étrangère devra renseigner le numéro d'autorisation de travail ou de la carte de séjour l'autorisant à travailler ainsi que la copie de la déclaration de détachement.  [...] La loi oblige les détenteurs de la carte à l'avoir sur eux et durant leur présence au travail afin d'être en mesure de la présenter lors d'un contrôle. Elle permet ainsi aux agents de scanner le QR Code figurant sur la carte et d'accéder rapidement aux informations relatives à la déclaration d'embauche du salarié et à l'employeur.  [...]

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LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE

Attention. le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de réception ou de la première présentation. S'il intervient un week-end, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Il est donc prudent de calculer largement.   [...] Outre le paiement des sommes dues au salarié, l'employeur doit lui remettre un certificat de travail, une attestation destinée à l'Assedic à laquelle est directement adressé un exemplaire de cette attestation. Par ailleurs, il est conseillé de faire signer au salarié un reçu pour solde de tout compte, même si les effets juridiques de ce document sont limités.  [...] L'autorisation de l'inspecteur du travail doit, naturellement, être sollicitée avant la notification du licenciement.  [...]

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Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Comment accéder en toute légalité à l'ordinateur d'un salarié

Il est délicat de trouver le juste équilibre entre le respect dû à la vie privée du salarié sur son lieu de travail et la nécessité de contrôler l'usage des outils que l'employeur met à sa disposition. Les postes informatiques, fixes ou portables, fournis par l'entreprise illustrent bien cette dualité.  [...] Le 2 octobre 2001, dans son arrêt Nikon France, la Cour de cassation a jugé que le salarié a droit, même au temps et au lieu de son travail, au respect de l'intimité de sa vie privée.  [...] que l'employeur ne peut dès lors  [...] prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail, et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.  [...] - Dans quelle mesure l'employeur peut-il consulter ou utiliser la messagerie électronique d'un salarié en cas d'absence prolongée ou de départ.  [...]

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CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

CONGES: LES DROITS ET DEVOIRS DE L'EMPLOYEUR

Le salarié qui justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant une période (continue ou non) équivalant à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé de 2,5 jours ouvrables par mois de travail (article L. 3141-3 du Code du travail).  [...] La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables. Cette disposition peut être assouplie pour les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières. Lorsque le congé ne dépasse pas 12 jours ouvrables, il doit être continu.  [...] Les droits à congés ne peuvent, en principe, être reportés sur l'année suivante. Il existe toutefois des exceptions à cette règle, notamment en cas d'accord entre l'employeur et le salarié. A noter. l'accord peut résulter du seul fait de la mention des congés sur le bulletin de paie.  [...]

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Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Fiscalité, financement, droit du travail... Toutes les mesures envisagées par François Fillon pour les PME

Associer les salariés. François Fillon prône un intéressement au capital des employés de PME sans risque de requalification et avec exemption de charges sociales ainsi qu'une ouverture des salariés au capital de l'entreprise.  [...] Flexibiliser le CDI. L'ancien Premier ministre préconise également diverses mesures concernant le droit du travail et notamment autour du contrat à durée indéterminée, qu'il souhaite rendre plus flexible pour les entreprises. Sa volonté est de créer un contrat de travail comportant des modalités de rupture prédéfinies, permettant ainsi de rompre l'engagement entre un employeur et un salarié plus facilement et de manière sécurisée pour l'entreprise.  [...] Durée du travail. Outre sa volonté de remettre en cause les 35 heures dans le secteur privé par le biais d'accords d'entreprise en permettant aux partenaires sociaux d'opter pour la durée qu'ils souhaitent - et dans la limite de 48 heures -, François Fillon, prône la primauté de l'accord collectif sur le contrat de travail.  [...]

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Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Une question d'ordre juridique, social ou fiscal vous préoccupe?

Les documents détenus par un salarié sur son lieu de travail, sous forme papier ou informatique, sont présumés avoir un caractère professionnel et l'employeur est en droit d'en prendre connaissance, hors de la présence de l'intéressé. Ce principe ne s'applique plus lorsque ces documents sont identifiés par le salarié comme étant personnels.  [...] L'employeur peut donc ouvrir, hors de la présence du salarié, le dossier Mes documents de son ordinateur.  [...] Il est possible d'échapper au statut des baux commerciaux, qui implique que la durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans, en concluant des baux dits dérogatoires ou de courte durée. L'article L. 145-5 du code de commerce prévoit que les parties peuvent déroger aux dispositions des baux commerciaux, notamment celles relatives à la durée, sous réserve qu'elle ne soit pas supérieure à deux ans, renouvellements inclus.  [...]

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Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

Connaissez-vous le b.a.-ba du droit ?

2 En cas de faute grave, l'employeur peut notifier son licenciement au salarié sans avoir à le convoquer à un entretien préalable.  [...] 8 L'employeur peut recourir, avec le même salarié, à des contrats à du rée déterminée successifs dès lors qu'ils sont conclus pour remplacer un salarié absent.  [...] 22 Dès lors qu'un salarié réalise une création protégée dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, les droits d'auteur attachés à cette création sont transférés à l'employeur.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

La loi relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives met un terme aux controverses nées de l'interprétation des dispositions de l'article L. 145-9 du Code de commerce s'agissant du congé du bail commercial. Jusqu'alors, cet article, dans sa rédaction issue de la loi dite LME de 2008, imposait que ce congé soit délivré pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance, ce qui donnait lieu à des interprétations divergentes, notamment lorsque le terme du bail ou la date d'échéance triennale ne coïncidaient pas avec le dernier jour du trimestre civil.  [...] L'absence de convention individuelle de forfait-jours, constatant l'accord du salarié quant au décompte de sa durée de travail en jours et non en heures, peut entraîner la condamnation de l'employeur au titre du travail dissimulé. C'est ce que vient de décider, pour la première fois, la Cour de cassation.  [...] 3121-40 du Code du travail, et alors que le salarié travaillait régulièrement plus de 10 heures par jour, rendait nécessairement intentionnelle la dissimulation de la mention sur les bulletins de salaire de toutes les heures accomplies par le salarié au-delà de la durée légale de travail.  [...]

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