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Salarié + Preuve


Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

Se constituer une preuve dans un conflit avec un salarié

De manière générale, la preuve est libre. L'employeur peut, en conséquence, user de tous les moyens licites pour établir la réalité des faits qu'il entend faire valoir à rencontre d'un salarié. Toutefois, il existe des actes qui, compte tenu de leurs incidences juridiques, doivent être établis par écrit.  [...] Outre la question de la recevabilité d'une preuve, le juge va apprécier sa charge (qui, de l'employeur ou du salarié, doit apporter la preuve d'un fait ou d'un acte ) et sa force probante. Sur le premier point, s'il appartient, en principe, à celui qui se prévaut d'une situation d'apporter la preuve de cette situation, le juge prud'homal dispose d'une grande latitude pour jauger de la véracité des faits invoqués.  [...] Il ne suffit donc pas que le salarié ait eu connaissance de l'existence de caméras vidéo pour que les enregistrements soient une preuve licite. Selon le code du travail, le comité d'entreprise (CE) doit avoir été, au préalable, consulté. Et si votre entreprise n'a pas de CE, vous devez informer les délégués du personnel et les salariés.  [...]

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HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

HARCELEMENT MORAL: RSPONSABILITE ACCRUE DE L'EMPLOYEUR

- Répartition de la charge de la preuve. Il appartient seulement au salarié qui saisit la justice prud'homale sur le fondement d'un harcèlement moral d'apporter des éléments faisant présumer l'existence du harcèlement. A charge pour l'employeur de démontrer que ces faits sont étrangers à un tel comportement.  [...] L'accord national interprofessionnel sur le harcèlement et la violence au travail du 26 mars 2010 détermine les mesures que doit prendre l'employeur en vue de prévenir les agissements de harcèlement et de violence au travail, en concertation avec les salariés et/ou leurs représentants.  [...] - Une assistance extérieure peut être recommandée, par exemple celle du médecin du travail. Bien évidemment, le salarié peut recourir à la procédure d'alerte prévue en cas d'atteinte aux droits de la personne. Il existe également une procédure de médiation.  [...]

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[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

[Tribune] Responsabilité du dirigeant : quelles conséquences sur le patrimoine personnel en cas de sanctions ?

Amiante, vache folle, viande de cheval...plusieurs affaires concernant la responsabilité du dirigeant ont éclaté. Les conséquences sont importantes. Il encourt des sanctions pénales et civiles, dont des dommages et intérêts qui peuvent être prélevés sur son patrimoine personnel.  [...] Sa responsabilité ne pourra être retenue dans certains cas (faute exclusive de la victime ou du salarié, information du salarié sur la réglementation...). Mais en pratique, seule la preuve d'une délégation de pouvoir pourra exonérer le chef d'entreprise et transfèrera la responsabilité sur le délégataire.  [...] En plus des sanctions pénales pouvant aller de la simple amende à la peine de prison, en passant par l'interdiction de gérer, les sanctions civiles peuvent avoir un impact direct sur son patrimoine personnel (remboursement des sommes détournées, paiement de pénalité de retard, et éventuellement versement de dommages et intérêts).  [...]

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HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

HEURES SUP' DETAXEES MODE D'EMPLOI

Seul l'employeur peut décider de la réalisation d'heures supplémentaires au sein de son établissement. Il doit, bien entendu, respecter le plafond de 220 heures par an, sauf accord de branche ou d'entreprise qui peut restreindre ce quota annuel. Le salarié ne peut pas s'y opposer, sauf en cas d'obligations personnelles et familiales, rappelle maître Rodolphe Meneux, du cabinet d'avocats Fidal. Mais il devra en apporter la preuve.  [...] En revanche, si vous réglez en salaire l'heure supplémentaire et accordez un repos compensateur pour la majoration, l'entreprise et le salarié profitent d'une détaxe sur la première partie.  [...] En cas de litige devant les prud'hommes, il revient à l'entreprise d'apporter la preuve que le salarié n'a pas fait d'heures supplémentaires, met-il en garde.  [...]

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Trois méthodes pour sécuriser vos locaux

Trois méthodes pour sécuriser vos locaux

Le premier d'entre eux, c'est la transparence. Les zones surveillées doivent être identifiées et signalées afin que les salariés connaissent, à l'aide d'un panneau, l'existence du dispositif. Le nom du destinataire des images captées et enregistrées doit être indiqué et les modalités d'exercice de leur droit d'accès doivent être rappelées.  [...] Après déclaration auprès de la Cnil, une présentation détaillée aux représentants syndicaux et aux salariés est effectuée. Il faut éviter tout quiproquo et remporter l'adhésion des collaborateurs, naturellement rétifs à l'idée de la vidéosurveillance. Aujourd'hui ce sont eux qui nous sollicitent pour accéder à la vidéo, mais nous refusons tout usage abusif des moyens dont nous disposons, précise Claude Watremez.  [...] Toute image captée hors du cadre de la loi est irrecevable en cas de procédure. Ainsi, si vous justifiez de l'indélicatesse d'un salarié à l'aide d'une caméra non déclarée, la justice ne pourra considérer cette preuve. Par ailleurs, vous vous exposez à des sanctions.  [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

De même, la Cour de cassation s'est récemment prononcée sur l'invalidité de preuves recueillies à rencontre d'un salarié à l'extérieur de l'entreprise par le biais d'un stratagème mis en place par l'employeur (arrêt du 18 mars 2008). Dans cette affaire, un responsable de la société EDF soupçonnait un employé d'exercer une activité parallèle pendant son temps de travail.  [...] De plus, comme l'a montré l'exemple précédent, l'employeur est tenu de ne recourir qu'à des techniques de surveillance loyales. Dès lors, il ne peut pas faire suivre un salarié par un détective privé, et les comptes rendus dressés à la suite d'une filature constituent des modes de preuve illicites.  [...] Dans un second arrêt également en date du 18 mars 2008, la Cour de cassation est venue préciser que l'huissier de justice ne pouvait avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve. Dans cette affaire, un employeur qui soupçonnait un salarié de détournement d'espèces avait sollicité les services d'un huissier de justice.  [...]

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Heures Supp': qui ne dit mot consent

Heures Supp': qui ne dit mot consent

Depuis 2004, si la preuve des heures supplémentaires n'incombe à aucune des parties en particulier, le salarié doit néanmoins fournir au juge des éléments de nature à étayer sa demande. Auparavant, le code du travail était interprété dans un sens très favorable au salarié.  [...] En effet, les juges du fond devaient accéder à la demande de paiement d'heures supplémentaires, même si le salarié n'apportait aucun élément à l'appui de ses prétentions. En 2006, une nouvelle étape est franchie. la Cour de cassation admet que le salarié peut se contenter de produire un tableau récapitulatif des heures réalisées.  [...] Dans cette affaire, le salarié se bornait à produire un tableau qu'il avait lui-même établi et sur la base duquel il affirmait, en l'absence d'autre justificatif, qu'il avait effectué 300 heures mensuelles. En 2007, la Haute Cour poursuit et considère que la demande en paiement d'heures complémentaires du salarié ne peut être rejetée au seul motif que les éléments produits par le salarié ne prouvent pas le bien-fondé de sa demande.  [...]

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Veille juridique

Veille juridique

L'oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne sous le nom de laquelle elle est divulguée et celle-ci est, en outre, investie des droits de l'auteur. La cour d'appel de Paris a ainsi jugé que les dessins de bijoux créés par le salarié d'un joaillier étaient, en l'espèce, des oeuvres collectives.  [...] La Cour casse cette décision au motif que le juge des référés ne pouvait trancher la contestation sérieuse soulevée par le preneur, qui prétendait que le bailleur était responsable de la faiblesse des flux et de l'absence de commercialité du centre commercial.  [...] Un précédent arrêt semble tempérer cette analyse. Dans cette autre affaire, la Cour de cassation a retenu qu'au vu du bail, l'obligation d'assurer un environnement favorable au preneur était une simple obligation de moyen, satisfaite par le bailleur en justifiant de la bonne finition des locaux et de nombreuses démarches de prospection afin d'assurer l'occupation d'une galerie marchande.  [...]

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Licencier un salarié pour motif économique

Licencier un salarié pour motif économique

En premier lieu, vous devez veiller à respecter le motif. Le Code du travail est très clair. un licenciement économique doit être prononcé par l'employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d'une suppression ou transformation d'emploi, consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation de l'entreprise décidée par l'employeur pour sauvegarder la compétitivité de la société.  [...] merci de partager vos connaissances avec nous. ma préoccupation est relative à la difficulté du salarié de prouver que le motif économique évoqué au soutien de son licenciement est fallacieux. dans un tel cas, quel est la position des juges car, je penses que le juge ne peut apprécier la réalité du motif que sur la base des pièces comptables produites par l'employeur.  [...] alors il est bien difficile voire impossible pour le salarié d'en rapporter la preuve contraire. merci de m'éclairer sur la question.  [...]

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Le BONHEUR est dans LES PME

Le BONHEUR est dans LES PME

Les PME peuvent mettre en place un PEE, un PEI (interentreprises), un Perco (plan d'épargne pour la retraite collectif) ou un Percoi (interentreprises). Sur un PEE ou un PEI, les sommes sont placées, selon le désir du salarié, sur des fondements plus ou moins dynamiques aux rendements variables.  [...] L'abondement de l'entreprise est exonéré de cotisations sociales, dans la limite de 1 830 euros par an et par salarié. Cette batterie de solutions permet de faire la différence, surtout au lendemain d'une crise, résume Laurent Delmas (Edenred France). Elles sont la preuve d'une politique RH soignée.  [...] L'avantage premier d'une PME La proximité entre les collaborateurs et même la hiérarchie, affirme Jean-Baptiste Obéniche, directeur général de l'Anact (Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail). Dans une petite structure, le salarié est mieux connu et reconnu.  [...]

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