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Salarié + Préavis + Véhicule de fonction


Veille juridique

Veille juridique

Ainsi, le salarié qui tombe malade pendant ses congés a droit au report de ces derniers. La position de la jurisprudence française devrait donc être amenée à évoluer sur ce point pour être en conformité avec la décision de la CJUE et la directive européenne 2003/88/CE du 4 novembre 2003.  [...] Ainsi, une clause du contrat de travail prévoyant la restitution du véhicule de fonction en cas de dispense de préavis est inopposable au salarié.  [...] La Cnil vient de procéder à une refonte globale de la norme simplifiée n°48 applicable aux traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de clients et de prospects. Elle prévoit de nouvelles finalités comme la gestion des avis des personnes sur des produits ou services, la réalisation d'enquêtes de satisfaction ou encore l'organisation de jeux-concours.  [...]

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Les à-côtés de la rémunération sont-ils utiles?

Les à-côtés de la rémunération sont-ils utiles?

Mutuelle, véhicule de fonction... Parmi les avantages accordés aux salariés pour les fidéliser, certains semblent payants, d'autres non. Il faut donc être prudent avant de les mettre en place et les adapter aux besoins de son équipe.  [...] Afin de les valoriser au mieux il conseille de récapituler une ou deux fois par an par écrit la rétribution globale du salarié avec ce que coûte sa voiture de fonction la formation qu'il a suivie etc. En effet souvent tous ces gestes finissent par sembler naturels.  [...] Un turnover inférieur à 2% par an. Fidèles à leur employeur, depuis le début de son activité à la fin 2003, les techniciens de Dépanordi - nom commercial des sociétés de dépannage d'ordinateurs Buroclean et Dépanhome - semblent apprécier leurs avantages. une prime mensuelle fixée en fonction des ventes réalisées mais aussi, et surtout, un scooter de fonction.  [...]

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Géolocalisation : le cadre juridique, décrypté par une avocate

Géolocalisation : le cadre juridique, décrypté par une avocate

Le 4 juin 2015, la Cnil a autorisé le recours à la géolocalisation pour contrôler le respect des règles d'utilisation des véhicules par les salariés, mais seulement durant leurs heures de travail. Éclairage avec Isabelle Renard, avocate-ingénieur.  [...] L'entreprise a l'obligation de déclarer à la Cnil la mise en place de la géolocalisation, faute de quoi les informations résultant de celle-ci ne sont opposables aux salariés. L'entreprise doit informer personnellement les salariés du traitement, mais également les représentants du personnel et du comité d'entreprise, de la finalité de ce traitement, du destinataire, etc.  [...] Par contre, la géolocalisation d'un chauffeur de poids lourd, pour sa sécurité et celle de sa marchandise, est pertinente. Néanmoins, l'employeur n'a pas le droit de géolocaliser les salariés qui utilisent un véhicule de fonction hors de leur temps de travail.  [...]

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Le droit individuel à la formation (Dif)

Le droit individuel à la formation (Dif)

- Les salariés en contrat à durée déterminée (CDD), dès qu'ils ont travaillé quatre mois, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois (droit proratisé en fonction de la durée du CDD par rapport à la période annuelle). Sont exclus les contrats de professionnalisation et d'apprentissage.  [...] En cas de licenciement pour motif personnel ou économique (excepté pour faute lourde), le salarié peut demander à utiliser son Dif pendant son préavis et suivre la formation ultérieurement. L'employeur doit alors verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures acquises et non utilisées.  [...] Sans demande avant la fin du préavis, l'employeur n'a rien à verser. En cas de démission, le salarié peut demander à utiliser son Dif pendant le préavis si l'action de formation est engagée avant la fin de celui-ci.  [...]

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Suspension du permis de conduire d'un collaborateur: que faire? | Dossier : La boîte à outils du droit social

Suspension du permis de conduire d'un collaborateur: que faire? | Dossier : La boîte à outils du droit social

Pour certains collaborateurs, par exemple les commerciaux, qui ont besoin d'un véhicule dans l'exercice de leur fonction, la suspension ou le retrait du permis de conduire peut entraîner des difficultés pour l'entreprise. Quelles sont les possibilités de l'employeur face à une telle situation.  [...] Si l'infraction à l'origine du retrait de permis intervient en dehors des heures de travail, l'employé reçoit les sanctions pénales associées à son infraction, mais ne pourra pas être licencié pour faute. Cependant, l'employeur peut invoquer le trouble objectif au bon fonctionnement de l'entreprise pour justifier un licenciement.  [...] Mais uniquement si la fonction du collaborateur impliquait au préalable l'usage de son véhicule. si ce dernier n'effectuait que des déplacements ponctuels, l'employeur ne pourra justifier un trouble.  [...]

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Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

Droit social : 3 bonnes pratiques pour gérer les cyber-risques

L'augmentation des cyber-risques en entreprise peut conduire l'employeur à prendre des mesures contre un salarié responsable de l'incident. Si l'intégrité du système d'information doit être préservée, comment prévenir de tels agissements et quelles réactions adopter après coup.  [...] Sur le pan du droit social, l'employeur dispose de plusieurs leviers d'action à l'encontre du salarié fautif lorsque le risque cyber est imminent. Stéphane Bloch fait savoir que le salarié sensible repéré peut être mis à pied à titre conservatoire dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif disciplinaire mais elle doit être réalisée concomitamment à la convocation à entretien préalable.  [...] En parallèle, l'accès à distance au système d'information peut être suspendu uniquement si le salarié est mis à pied à titre conservatoire ou s'il est dispensé d'exécution de son préavis.  [...]

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Vigilance sur les avantages en nature automobiles

Vigilance sur les avantages en nature automobiles

Les avantages en nature sont soumis à l'impôt sur le revenu tout en faisant partie de l'assiette des prélèvements sociaux. Attention à ne pas en abuser.   [...] Les problèmes sur l'évaluation des avantages en nature peuvent alors apparaître, notamment si les véhicules sont 'décalés' par rapport aux besoins du collaborateur.  [...] Différence entre véhicule de fonction et de société.  [...]

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Certificat qualité de l'air: quelle vignette pour ma voiture ?

Certificat qualité de l'air: quelle vignette pour ma voiture ?

Depuis le 16 janvier 2017, il n'est plus possible de circuler en zone à circulation restreinte (ZCR) sans posséder une des six vignettes Crit'Air définies en fonction de la motorisation et de l'âge du véhicule. De quoi permettre d'indiquer le niveau de pollution d'un véhicule.  [...] Cette dernière catégorie concerne les véhicules diesel répondant aux normes Euro 2 (du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2000). On la retrouvera sur tous les vieux modèles de type Laguna, Vel Satis ou les Peugeot 607 ou 406 encore en circulation.  [...] La classification du véhicule est valable pour toute la durée de vie du véhicule. La vignette sera à coller sur le pare-brise de votre véhicule ou sur la fourche de votre moto.  [...]

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TEST Savez-vous MAITRISER VOS DEPENSES?

TEST Savez-vous MAITRISER VOS DEPENSES?

3 Je préfère embaucher des salariés dans le cadre d'un contrat aidé.  [...] 14 Pour augmenter les salaires, je prends en compte le chiffre précis de l'inflation.   [...] 18 Mon véhicule de fonction n'est pas prestigieux et je le garde le plus longtemps possible.  [...]

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VEHICULE DE FONCTION: LE COEUR OU LA RAISON?

VEHICULE DE FONCTION: LE COEUR OU LA RAISON?

Citadine, berline ou 4x4 Si l'esthétique importe lors du choix d'un véhicule de fonction, sa consommation et son taux d'émission de CO2 ne doivent pas être négligés.  [...] Le salon de Genève s'est achevé en mars dernier, levant le voile sur une pléiade de stars motorisées. De quoi inciter de nombreux dirigeants à changer de voiture de fonction. Reste un bémol de taille. La plupart des berlines actuelles sont gourmandes sur le plan énergétique.  [...] Cinq ans après sa sortie, Renault a décidé de refaire une beauté à sa citadine phare. La Clio III restylée a fait ses premiers pas officiels en mars dernier. Au niveau des courbes, elle reprend désormais les codes de la Mégane 3. L'autre nouveauté vient de son tableau de bord, qui intègre une nouvelle interface GPS embarquée, baptisée Carminat - TomTom, proposée à 500 euros (au lieu de 1 200 euros pour les autres véhicules de la marque).  [...]

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