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Salarié + Entreprise + Mise en place + Employeur


[Tribune] Mutuelle d'entreprise : privilégiez la décision unilatérale de l'employeur

[Tribune] Mutuelle d'entreprise : privilégiez la décision unilatérale de l'employeur

L'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013 a modifié en profondeur les conditions que doivent respecter les complémentaires santé d'entreprise. Un panier minimum de soins à couvrir a d'abord été fixé. Afin de mettre en place toutes ces nouvelles règles, en vertu de l'article L911-1 du Code de la Sécurité Sociale, plusieurs voies sont possibles.  [...] l'accord de branche, l'accord d'entreprise, l'acte référendaire ou la Décision unilatérale de l'employeur (DUE). Chacune a ses spécificités, ses avantages et ses inconvénients. La DUE reste la solution la plus prisée. Pourquoi.  [...] Les conditions fixées par l'employeur ne s'appliquent qu'aux personnes arrivant après leur mise en place. Un salarié déjà présent peut ainsi refuser de choisir une mutuelle d'entreprise mise en place de cette manière. Le salarié peut également refuser d'adhérer s'il n'a pas été informé au préalable des dispositions de la DUE.  [...]

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[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

[Tribune] Mutuelle : la mise en place par accords d'entreprise

Pour la mise en place de votre mutuelle, si aucun accord de branche ne vous concerne ou ne vous satisfait, il est tout à fait possible de négocier au niveau de l'entreprise plutôt que de passer par une DUE.  [...] Il vous reste moins de 5 mois pour mettre en place une complémentaire santé dans votre entreprise ou pour la mettre aux normes. Vous pouvez en délimiter les contours seul par Décision Unilatérale de l'Employeur tout en tenant compte des spécificités de votre convention collective.  [...] - Alors qu'un salarié déjà présent dans l'entreprise au moment de la mise en place d'une Décision Unilatérale de l'Employeur peut la refuser, l'accord d'entreprise s'impose quant à lui à tous les salariés même s'ils sont déjà présents.  [...]

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PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

PIEGER UN SALARIE FAUTIF VOUS MET-IL DANS L'ILLEGALITE?

Si les juges considèrent qu'au titre de son pouvoir disciplinaire, l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de ses salariés pendant leur temps de travail, celui-ci est néanmoins tenu par une obligation de transparence. Ainsi, avant toute mise en place d'un dis- positif spécifique de contrôle des salariés, l'entreprise doit informer ces derniers des modalités de la surveillance, telle la mise en place de caméras.  [...] Le comité d'entreprise doit être consulté sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés préalablement à leur mise en oeuvre dans l'entreprise (art. L. 2323-32 du code du travail). Si les délégués du personnel, qui disposent d'un droit d'alerte, constatent une atteinte injustifiée ou disproportionnée aux libertés individuelles d'un salarié, ils peuvent saisir immédiatement l'employeur (art.  [...] Le principe de loyauté inhérent au droit du travail implique que, quel que soit le moyen de contrôle mis en place dans l'entreprise (écoutes téléphoniques, fouilles, vidéosurveillance), l'employeur en informe au préalable les salariés. Cette information, qui doit être individuelle, peut être une note de service distribuée à chaque membre du personnel ou attenante au bulletin de salaire, ou encore un message diffusé sur l'écran d'ordinateur lors du démarrage.  [...]

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MOTIVEZ VOS COLLABORATEURS AVEC L'ÉPARGNE SALARIALE

MOTIVEZ VOS COLLABORATEURS AVEC L'ÉPARGNE SALARIALE

Comme pour la participation, il existe trois façons de répartir l'enveloppe de l'intéressement. selon le salaire, la durée de présence ou enfin à parts égales. Participation et intéressement sont considérés comme faisant partie du revenu, donc soumis à l'impôt pour le salarié, à moins qu'ils ne soient versés sur un plan d'épargne entreprise (PEE).  [...] Pour l'employeur, la mise en place d'un PEE est peu coûteuse. Mieux vaut faire appel à un spécialiste qui choisira le meilleur panachage de produits financiers et informera les salariés, conseille Pierre-Olivier Chanove (Adding Group). Une entreprise peut aussi se raccrocher à un PEI (Plan d'épargne interentreprises), mis en place par son syndicat professionnel, ou encore par un groupement d'entreprises locales (lire notre encadré).  [...] THIERRY RVOL, gérant du cabinet Revol Gérant d'un cabinet d'expertise automobile, Thierry revol n'avait pas plus de six salariés lorsqu'il a adhéré au Plan d'épargne interentreprises (PeI) mis en place par la cGPMe (Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises) d'Auvergne, en 2006.  [...]

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La Qualité de Vie au Travail,  une solution aux risques psychosociaux ?

La Qualité de Vie au Travail, une solution aux risques psychosociaux ?

La multitude de rapports d'experts remis depuis au gouvernement a témoigné de la difficulté à saisir le sujet. Et, un certain nombre de jurisprudences a rajouté des obligations s'imposant à l'employeur. faute inexcusable, interdiction de mettre en place une organisation du travail compromettant la santé et la sécurité des salariés, suspension d'un projet de réorganisation en cas de RPS (arrêt FNAC), annulation de forfait jours et mise en place de garde-fous sont aujourd'hui des références à éviter pour les juristes d'entreprise face aux risques psychosociaux.  [...] Cela serait avouer qu'il y a un problème et des risques psychosociaux non réglés dans l'entreprise. Nous donnerions donc raison aux plaignants.  [...] La recherche de l'efficacité durable en est une condition sine qua none. Les ressources humaines ne sont pas inépuisables, le burn out en est la parfaite illustration. Une des pistes est de considérer l'empreinte humaine que les entreprises laissent sur leurs salariés pour répondre aux enjeux du travail d'aujourd'hui.  [...]

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Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs

Travail de nuit : les devoirs et obligations des employeurs

Sa mise en place ne souffre pas l'à-peu-près. Elle est soumise à l'existence préalable d'un accord de branche étendu, ou d'entreprise, et à la consultation des représentants du personnel et du CHSCT. Le salarié de nuit ne doit pas travailler plus de huit heures, sauf dérogation conventionnelle ou après autorisation de l'inspecteur du travail, ni plus de 40 heures sur 12 semaines consécutives, sauf dérogation conventionnelle, rappelle Anne Imbert.  [...] Le salarié peut également se voir accorder une compensation financière salariale déterminée par l'entreprise. Sa surveillance médicale sera, en outre, renforcée avec une visite au moins tous les six mois.  [...] Le défaut de mise en place des fiches de suivi expose l'employeur à une amende de 1500 euros par salarié concerné, met en garde Anne Imbert.  [...]

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Complémentaire santé : que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Complémentaire santé : que faire si vous ne respectez pas (encore) la loi ?

Votre conseil a été lui-même sensibilisé au sujet par le Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables. L' organisme a créé une plateforme dédiée pour aider les professionnels du chiffre à accompagner leurs clients.  [...] L'expert-comptable vous éclairera dans le traitement social du dispositif et vous guidera dans la mise en place de la ­complémentaire (en vous fournissant par exemple les documents nécessaires. modèles de DUE, liste d'émargement, bulletin de souscription employeur et d'adhésion salarié, lettre de résiliation de l'ancien contrat).  [...] Ils peuvent exercer leur droit de dispense, je conseille alors aux employeurs de leur faire rédiger une déclaration écrite afin de prévenir tout litige, ajoute Julien Fillaud.  [...]

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Aide au transport: Matignon veut faire payer les entreprises

Aide au transport: Matignon veut faire payer les entreprises

Promise en juin par François Fillon, la prime au transport pour les salariés devrait être financée par les employeurs. Ce qui ne manque pas de faire grincer des dents les dirigeants.  [...] Voilà un sujet qui aura fait des remous au sein du patronat pendant tout le mois de septembre. la mise en place de l'aide au transport annoncée par le Premier ministre trois mois plus tôt. Ce dispositif est censé remplacer celui lancé en février 2007 par le gouvernement Villepin, qui prévoyait le versement par l'employeur d'un chèque annuel de 200 euros pour un salarié se déplaçant dans une zone desservie par les transports en commun et de 100 euros pour un salarié empruntant un trajet où il n'existe pas de tels transports.  [...] Le nouveau dispositif prévoit deux types d'aides. La première aide, obligatoire, consiste à étendre le système mis en place en 1982 en Ile-de-France. Les employeurs de cette région remboursent à leurs employés, directement sur leur fiche de paie, 50% du montant des abonnements aux transports collectifs (SNCF et RATP), sur la base des tarifs en vigueur pour la 2e classe.  [...]

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Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

Référendum, temps de travail, licenciement économique : les 3 nouveautés de la loi Travail

A l'initiative des organisations syndicales, signataires à hauteur de 30%, l'employeur peut se voir demander, par écrit, la mise en place d'un référendum d'entreprise. Il a alors deux mois pour procéder à son organisation à compter de la signature de l'accord avec les organisations syndicales.  [...] Pour participer au scrutin, seuls les salariés qui votent aux élections professionnelles - ils doivent avoir trois mois d'ancienneté dans l'entreprise - sont autorisés à être consultés.  [...] Elle est accordée par la Direccte, dans un délai de deux mois, et ne peut être validée qu'en raison d'un accroissement extraordinaire de travail. Elle demeure donc exceptionnelle. Pour en faire la demande, l'employeur doit fournir les justificatifs expliquant ces circonstances particulières, la durée de dépassement envisagée ainsi qu'un avis du comité d'entreprise ou des délégués du personnel.  [...]

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Vers un encadrement renforcé des stages en entreprise

Vers un encadrement renforcé des stages en entreprise

Reconnus comme une opportunité pour les jeunes de mettre en pratique leurs connaissances et d'acquérir des compétences, les stages en entreprise se multiplient dans les cursus de formation. Selon un rapport du CESE sur L'emploi des jeunes (juin 2012), le nombre de stagiaires est passé de 600 000 en 2006 à 1,6 million en 2012.  [...] - La limitation du nombre de stage en fonction de l'effectif des entreprises. Cette mesure devrait aboutir à la mise en place d'un quota (de l'ordre de 10 %), qui sera établi par décret. La question est de savoir si les PME seront concernées ou pas par ce quota.  [...] Très réservée sur ce texte, la CGPME considère qu'il est porteur de nouvelles contraintes pour les entreprises. Jean-Eudes du Mesnil du Buisson, secrétaire général de la CGPME, craint même qu'il ne dissuade les chefs d'entreprise à prendre des stagiaires, dénonçant un glissement dangereux du statut du stagiaire vers le statut de salarié et redoutant la mise en place des quotas, y compris pour les PME.  [...]

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